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RAA 213 - Préfecture de la Côte-d'Or

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Bourgogne

Bourgogne Franche-Comté, sis rue des Lieutenants Chauveau à Chalon-sur-Saône est inscrit sous le n° 71- 55 sur la liste des laboratoires en exercice dans le département de Saône-et-Loire. Le biologiste responsable du laboratoire d’immuno-hématologie, site de Chalon-sur-Saône, est Mme Dominique Cottier. Article 2 : L’arrêté préfectoral, direction départementale des affaires sanitaires et sociales, n° 03-1654 du 3 juin 2003 portant autorisation du laboratoire d’immuno-hématologie, du site de Chalon-sur-Saône de l’Etablissement français du sang Bourgogne Franche-Comté, sis 7 quai de l’Hôpital à Chalon-sur-Saône, est abrogé. Article 3 : Toutes modifications apportées aux conditions d’exploitation et de fonctionnement ainsi qu’aux conventions ou contrats qui ont été déclarés doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne. Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Saône-et-Loire et notifiée : - au biologiste-responsable du laboratoire d’immunohématologie, du site de Chalon-sur-Saône, de l’Etablissement français du sang Bourgogne Franche-Comté, - au directeur de l’Etablissement français du sang Bourgogne Franche-Comté, - au président du conseil départemental de l’ordre des médecins de Saône-et-Loire, - au directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Fait à Dijon, le 14 septembre 2011 Pour la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne, la directrice de la santé publique Francette MEYNARD Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant la date de publication, soit à titre gracieux, auprès de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne soit à titre contentieux, y compris en référé, devant le tribunal administratif. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours. Arrêté n° DSP/DPS 96/2011 portant attribution du financement de l’action DIMMAGAY au titre de 2011, pour l'Association CIGales, située 17 rue de l'Ile – 21000 DIJON La directrice générale de l'agence régionale de santé Bourgogne, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de 98

l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU la décision n° 2010-03 en date du 26 février 2011 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS, VU le dossier de demande de subvention proposé par l’Association CIGales représentée par son Président: M. David MONTENOT, ARRETE : Article 1er : Objet de l’arrêté Il a pour objet le financement de la participation associative au projet DIMMAGAY : dispositif médicalisé délocalisé dans une structure communautaire de dépistage du VIH, VHC, VHB et syphilis, utilisant des tests rapides d’orientation-diagnostic et de counseling par les pairs [dossier n° 10.26.041]. Article 2 : Durée de l’arrêté L’arrêté couvre l’action pour l’année 2011. Article 3 : Modalités de financement et paiement Le montant global du budget prévisionnel 2011 pour cette action s'élève à 25000 €. La participation de l'Agence Régionale de Santé s'élèvera à 15 000 €. Le paiement sera réalisé dans les quinze jours suivant la signature de l’arrêté sur le compte ouvert au Crédit Mutuel –Dijon Darcy le n° 10278. 02553-00047540045.20. Article 4 : Contrôle de l’utilisation du financement L’association devra produire les documents prouvant le versement effectif de cette participation. Elle s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle notamment comptable par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Article 5 : Responsabilité de l'exécution de l'action L’exécution de l'action sera placée sous la responsabilité du représentant légal de l'organisme. Article 6 : Suivi L’association s’engage à prévenir immédiatement l’ARS de Bourgogne en cas de modification des dispositions des demandes déposées. Le promoteur fera parvenir à la Directrice Générale de l'ARS : - un état d'engagement de l'action, pour le 15 novembre 2011, selon le modèle joint, - un bilan complet et définitif de l'exécution de l'action pour 2011 [par production du rapport annuel d'activité, des derniers comptes approuvés, du compte rendu financier], pour le 15 mars 2012. En l’absence de production de ces documents, il sera demandé l’application de l’article 9. Article 7 : Secret professionnel Le promoteur des actions, ainsi que toutes les personnes qui auront participé aux travaux, seront tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils auront pu recueillir. Article 8 : Evaluation L'évaluation de l’action financée est réalisée dans les conditions définies au dossier déposé en 2010 et actualisé en 2011 pour la demande de subvention. L'ARS de Bourgogne pourra faire appel à toute personne compétente ou tout organisme qualifié extérieur pour l'aider dans sa mission d'évaluation des actions menées. Article 9 : Sanctions En cas de non exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Directrice Générale de l'ARS, des conditions d'exécution de l’arrêté par l'association, il sera demandé le reversement, partiel ou total, des crédits. Article 10 : Communication et diffusion Pour toutes actions relatives au présent arrêté, le logo de l'ARS doit être utilisé de manière prioritaire ainsi que la mention suivante : "Action réalisée avec le financement de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne" Les actions de publication ou de communication ainsi que les documents réalisés tels que revues, affiches, brochures, flyers, films ou cassettes audiovisuelles ne pourront être diffusés, sans visa et autorisation préalables de la Directrice Générale de l'ARS. Le non respect de ces indications soumet le promoteur aux 99

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