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6 COnSTiTuTiOn Du DROiT

6 COnSTiTuTiOn Du DROiT Suppression des 15 ans : Art 53 I et VI de la loi 2010-1330. La condition de durée minimale des services est abaissée de 15 à 2 ans à compter du 1 er janvier 2011. Validation de services Art 53-II de la loi 2010-1330. Les services validés ne sont plus pris en compte pour constituer la condition de durée minimale des services à compter du 1 er janvier 2011. Pour les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013, plus de possibilité à faire valider les services de non titulaire. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1 er janvier 2013 conserveront la possibilité de valider les services jusqu’au 1 er janvier 2015. CPA Art 14 du décret 2010-1740 La cessation progressive d’activité est supprimée à compter du 1 er janvier 2011. DuRÉE D’ASSuRAnCE (tous régimes confondus) Décote Art-20-II,III et IV, 23-III,28et118-II de la loi 2010-1330. L’âge d’annulation de la décote va progressivement passer de 62 à 67 ans pour les pensions prenant effet au 1 er juillet 2011. La décote est limitée à 20 trimestres manquants. La Limite d’âge Art 31 et 34 de la loi 2010-1330 A compter du 1 er juillet 2011, la limite d’âge est relevée progressivement de 2 ans (67 ans pour la catégorie sédentaire et 62 ans pour la catégorie active). Surcote Art-20-II,III et IV, 23-III,28et118-II de la loi 2010-1330. L’âge au-delà duquel il peut y avoir une surcote passe progressivement de 60 à 62 ans pour les pensions prenant effet au 1 er juillet 2011. Le nombre de trimestres ouvrant droit à la surcote n’est plus limité. DÉPARTS AnTiCiPÉS Parents de 3 enfants Art 44 de la loi 2010-1330 Le dispositif des départs anticipés pour les agents, parents de 3 enfants, ne remplissant pas les conditions avant le 1 er janvier 2012 est fermé. En revanche, il est maintenu pour ceux qui ont accompli 15 ans de services effectifs et qui sont parents de 3 enfants avant le 1 er janvier 2012 sous réserve d’avoir interrompu ou réduit leur activité sous certaines conditions. Le calcul antérieur est conservé pour : • Les demandes faites avant le 31/12/2010 pour un départ au plus tard le 1 er juillet 2011, • Les agents qui sont à moins de 5 ans de leur 60 ans et plus au 1 er janvier 2011. Droit au départ garanti sans condition de délai. Dans les autres cas, l’année prise en compte pour le calcul de la pension n’est plus l’année d’ouverture du droit mais l’année au cours de laquelle l’agent atteint l’âge de 60 ans Carrières longues Art 43 et 118-II de la loi 2010-1330 Pour toutes les demandes déposées à compter du 1 er juillet 2011, le dispositif s ‘élargie aux agents ayant commencé à travailler avant 18 ans. Les fonctionnaires pourront partir à 60 ans et même à 58 ans si ils ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans ,sous réserve de réunir certaines conditions.

Récapitulatif par année de naissance 7 Année de naissance Age de départ à la retraite Début d'activité DA * DAC ** 56 ans avant 16 ans 171 171 Avant le 1/7/1951 58 ans avant 16 ans 171 167 59 ans avant 17 ans 171 163 56 ans avant 16 ans 171 171 Entre le 1/7/1951 58 ans avant 16 ans 171 167 et le 31/12/1951 59 ans avant 17 ans 171 163 60 ans avant 18 ans 171 163 56 ans avant 16 ans 172 172 1952 58 ans avant 16 ans 172 168 59 ans et 4 mois avant 17 ans 172 164 60 ans avant 18 ans 172 164 56 ans avant 16 ans 173 173 1953 58 ans et 4 mois avant 16 ans 173 169 59 ans et 8 mois avant 17 ans 173 165 60 ans avant 18 ans 173 165 56 ans avant 16 ans 173 173 1954 58 ans et 8 mois avant 16 ans 173 169 60 ans avant 18 ans 173 165 56 ans et 4 mois avant 16 ans X X 1955 59 ans avant 16 ans X X+ 4 mois 60 ans avant 18 ans X X+ 8 mois * Durée d’assurance ** Durée d’activité cotisée MiniMuM GARAnTi Décret 2010-1744 du 30 décembre 2010. Le minimum garanti est soumis à conditions pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011. Pour en bénéficier il faut : • Le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein, • Ou atteindre l’âge d’annulation de la décote, • Ou avoir une pension liquidée au titre de l’invalidité, de parents d’enfant invalide, fonctionnaire ou conjoint invalide, • Ou être reconnu comme fonctionnaire handicapé à 80%. Pour les pensions liquidées à compter du 1 er juillet 2012, 2 conditions supplémentaires et cumulatives s’ajoutent : • Avoir fait valoir ses droits à l’ensemble des pensions de bases complémentaires y compris la RAFP. • Le montant garanti sera attribué en fonction d’une condition de ressources, qui sera fixé par décret en attente de parution. CE Qui nE CHAnGE PAS • La règle des 6 derniers mois : Bien que le sujet ait été abordé au cours des négociations, le montant des pensions des fonctionnaires restera calculé sur le salaire des 6 derniers mois. L’alignement sur le privé n’a pas été retenu. • Les règles de cumul pension/ reprise d’activité, • La pension d’invalidité, • La pension de réversion. Des réunions d’informations sont mises en place dans le département sur une aide technique des dossiers dématérialisés : Le 27 et 29 septembre au CDG 27 à EVREuX le 11 octobre à VERnEuiL-SuR-AVRE le 25 octobre à BRiOnnE le 8 novembre à VERnOn CORRESPOnDAnTES CnRACL Mlle AÏT-CHADi Laura - Tél. : 02 32 39 39 15 laura.ait-chadi@cdg27.fr Mme LAHALLE Christine - Tél. : 02 32 31 80 23 christine.lahalle@cdg27.fr Pour tous renseignements concernant votre retraite au Régime Général vous pouvez contacter : La CARSAT DE nORMAnDiE au : 39 60 ou au 09 71 10 39 60 - www.carsat-normandie.fr Pour consulter votre compte en ligne : www.retraite.cnav.fr Pour effectuer vos demandes de complémentaires adressez-vous au CiCAS : 24 rue de la Harpe 27000 Evreux Tél. : 0820 200 189 ou 0820 200 075. Pour vous adresser directement à l’iRCAnTEC : www.ircantec.fr Services en ligne particulier : 0820 064 954 Centre d’appels de 9 h à 17 h : 02 41 05 25 33 Pour contacter la CnRACL : www.cdc.retraites.fr Tél. : 05 57 57 91 91 ou 0820 84 85 86

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