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Pourquoi ne pas

Pourquoi ne pas s’interroger et s’indigner également du nombre important de carrosseries à Perly par rapport aux besoins de la population ? Les signataires peuvent donner l’illusion de contenter les riverains en déposant ce projet de motion, mais cela n’empêchera pas un préavis négatif de la commune d’être irrecevable dans ce dossier. C’est ce message que les Conseillers se doivent de transmettre à la population en insistant sur les pouvoirs limités des autorités communales en matière d’autorisation de construire. Ce serait duper les riverains de leur montrer un soutien en sachant pertinemment que rendre un préavis négatif ne servirait strictement à rien. Les pouvoirs d’un Conseil municipal sont une chose, ses devoirs en sont une autre. Il se doit de prendre en considération les arguments des pétitionnaires face à une station-service qui générera des nuisances autres que celles inhérentes aux carrosseries. Les habitants de Champ-Budin souffriront en effet d’un trafic automobile supplémentaire, donnant qui plus est sur des chambres à coucher, nuisances qu’un mur de 2 mètres n’atténuerait pas. Attirer davantage de véhicules dans ce secteur alors que la route de St-Julien est déjà très saturée n’est pas un message politique qui devrait être bien perçu à l’heure où tout le monde se soucie des problématiques environnementales. Il est étonnant de constater que nombreux sont également les Conseillers qui se précipitent pour participer au gymkhana organisé chaque année et générant passablement de nuisances. D’autres arguments plus solides doivent être trouvés pour contrer ce type de projet de manière proactive et non réactive. Si un préavis défavorable n’aurait pas changé la position de l’Etat, pourquoi ne pas l’avoir donné pour montrer à la population que le Conseil municipal ne cautionne pas particulièrement ce projet. En soutenant leur pétition, les Conseillers municipaux risqueraient d’apporter une certaine confusion chez les riverains, alors que la commune devrait plutôt informer ceux-ci de la situation et de sa position concernant l’implantation de cette nouvelle station. La dernière version du projet présentée, tenant compte des nombreuses observations et exigences de l’Exécutif en matière de sécurité et de qualité de vie, s’est finalement révélée le meilleur projet possible que ce dernier n’avait plus de raison valable de s’y opposer. L’un des motionnaires a été verbalement agressé par des riverains lorsque ceux-ci ont pris connaissance de la position de la commune au sujet de ce projet d’implantation. Ce projet de motion n’est pas un acte électoraliste ni une récupération politique, car des sympathisants tant du groupe « Devise communale » que du groupe « Alternative Villageoise » ont signé la pétition. D’autre part, ce projet de motion n’a été déposé que ce soir, non pas pour faire un effet de surprise, mais parce que le groupe l’a rédigé tout récemment et n’avait pas la possibilité matérielle de le déposer plus tôt. Bien qu’un mur plus élevé ait été demandé par l’Exécutif, la loi n’autorise pas une telle construction à une hauteur de plus de 2 mètres en limite de propriété, excepté si les voisins acceptent tous la présence d’un mur plus haut. Procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Perly-Certoux - Séance du 18 mars 2010 - 10/14 -

L’Exécutif rappelle la genèse de ce projet d’implantation qui date de plusieurs années et auquel il avait opposé différents arguments pour dissuader la Coop de prévoir, en plus d’un magasin, une station essence qui lui permettait de laisser le shop ouvert jusqu’à 22h00. Malgré le premier préavis défavorable délivré par l’Exécutif, la Coop a obtenu une autorisation préalable de l’Etat. Les opposants ont été déboutés devant la commission de recours qui ne statue, comme le Tribunal administratif, que sur les aspects légaux. Le Juge du Tribunal administratif, saisi d’un recours, s’est déplacé en personne pour mieux comprendre la problématique et évaluer la pertinence des arguments avancés. La Coop a tout de même fait l’effort d’adapter son projet en prenant en considération les différentes remarques de la commune, celle-ci n’ayant plus d’arguments pour refuser la nouvelle version proposée. Il aurait été et serait aujourd’hui toujours délicat et incorrect de préaviser négativement un projet qui répond à toutes les exigences de la commune, le risque étant de surcroît que la Coop reprenne la version initiale pour laquelle une autorisation préalable de construire lui a été délivrée. D’autre part, comment expliquer au citoyen propriétaire de la parcelle qu’il loue à la Coop que la commune ne défend pas ses intérêts en interdisant une construction qui est tout à fait légale dans une zone d’activités ? Adresser cette pétition au Grand Conseil permettra d’avoir un avis sur la recevabilité de celle-ci et fera peut-être réfléchir la Coop dont le magasin risque alors d’être boycotté par les riverains. Le débat se prolonge autour de la réglementation relative au dépôt d’un projet de motion ainsi que sur la procédure à suivre en cas d’acceptation de ce projet de motion par le Conseil municipal. Il est rappelé que ce projet de motion demande « que la commune réexamine sa position », alors que l’Exécutif ne sait pas s’il lui est légalement possible d’annuler son précédent préavis pour en donner un nouveau. Quelle que soit l’issue de ces débats, M. Deuel demande formellement qu’une communication très claire soit préparée à l’intention de la population, tant sur ce projet que sur les compétences des autorités communales en la matière. Considérant qu’il s’agit plus d’une information sur leur position que d’une motion, les élus de l’Alternative Villageoise s’interrogent sur l’opportunité de maintenir ou nom l’intitulé « motion ». Une suspension de séance est alors demandée pour clarifier cette question. A la reprise des débats, le Président annonce que le groupe « Alternative Villageoise » maintient son projet de motion auquel ont été ajoutés les termes suivants : « Compte tenu des réactions négatives que suscite ce projet auprès de nombreux communiers et par souci d’apaisement, nous souhaiterions que la commune réexamine sa position au vu des arguments précités ». A la demande de M. Trono qui regrette de ne pas disposer d’une copie de ce projet de motion, le Président donne une nouvelle fois lecture du texte dans sa totalité qu’il soumet ensuite au vote du Conseil municipal : Motion relative à la Pétition contre le projet COOP Les Conseillers du groupe Alternative informent le Conseil municipal qu’ils soutiennent les initiants de la pétition, et ceci, pour les raisons suivantes : Procès-verbal du Conseil municipal de la commune de Perly-Certoux - Séance du 18 mars 2010 - 11/14 -

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