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Bail commercial de locaux meublés - CN2i

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Loi N° 2009-888 du 22

Loi N° 2009-888 du 22 Juillet 2009 (Arrêté du 23 Décembre 2009) le 5 novembre 2010 INFORMATIONS OBLIGATOIRES DESTINEES AUX ACQUEREURS DE LOGEMENTS SITUES DANS DES RESIDENCES DE TOURISME (arrêté du 23 décembre 2009) NOM DE LA RESIDENCE DE TOURISME : Résidence de tourisme classée « RESIDENCE LA SUISSE » à Levant FERNEY VOLTAIRE, 13 Chemin du I- LE PROJET (Source promoteur) a) adresse : La société SCI 13 LEVANT se propose d’édifier une résidence de tourisme 2 ou 3 étoiles à FERNEY VOLTAIRE (01210). La résidence est composée de 130 logements et 132 parkings, ainsi que différents locaux liés à l’exploitation et un centre d’affaire privatif. b) Desserte : La résidence est desservie par la voie publique. c) Contraintes liées à l’agencement et à l’équipement des parties privatives Acquisition, par l’acquéreur du logement, du mobilier vendu par le promoteur (qui l’acquière du gestionnaire) au prix selon le type de : TROIS MILLE EUROS (3000 EUR) Hors Taxes à SIX MILLE CENT EUROS (6100 EUR) Hors Taxes II - LE GESTIONNAIRE ET LE BAIL COMMERCIAL (source gestionnaire) a) Coordonnées de l’exploitant : Odalys Résidences, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 EUR, ayant son siège social à Aixen-Provence (Bouches-du-Rhône), 655, avenue René Descartes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 487 696 080. b) Nombre de résidences gérées (source gestionnaire) Voir les informations fournies par le gestionnaire ci-jointes. c) Caractéristiques principales du bail commercial - durée : neuf ans ferme à compter de la prise d’effet, - prise d’effet : le bail aura une prise d’effet à compter du vingt neuvième jour suivant celui de la livraison de la résidence, fixée, à titre prévisionnel, au 29 décembre 2010 ( ou à compter de la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition si celle-ci est postérieure), pour expirer le 30 septembre/30 avril suivant sa neuvième année. - Paiement des loyers : les loyers seront payés semestriellement à terme échu les 31 juillet et 31 janvier de chaque année. Par exception il sera accordé par le Bailleur au Preneur, une franchise de loyers et de charges : - Pour les biens acquis en l’état futur d’achèvement, avec livraison au plus tard le 29 décembre 2010, jusqu’au 31 avril 2011. - Pour les biens acquis en l’état futur d’achèvement, avec livraison après le 29 décembre 2010, de trois mois à compter de la date de prise d’effet indiquée ci-dessus. - Pour les biens acquis achevés, de trois mois à compter de la date d’acquisition. initiales sur chacune des pages et signature sur la dernière page. 1

Loi N° 2009-888 du 22 Juillet 2009 (Arrêté du 23 Décembre 2009) - Révision du loyer : Ce loyer sera révisé à l’issue de chaque période triennale, à la date anniversaire de la date de prise d’effet du bail, en fonction de la variation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE, dans la limite conventionnelle de un et demi pour cent (1,5%) par an. L'indice pris pour base sera dernier indice publié lors de la prise d’effet du bail, le cours de cet indice au même trimestre de l'année où la présente clause d'indexation sera appelée à jouer étant retenu pour calculer la variation annuelle. Si à la date à laquelle la clause d'indexation doit entrer en jeu, un des indices de référence n'est pas publié, le loyer sera payé provisoirement à l'ancien taux. Un réajustement interviendra lors de la publication de l'indice et un rappel de loyer sera alors dû rétroactivement par le locataire. - Charges : le Bailleur conserve la charge de ses impôts, notamment la taxe foncière, déduction faite de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les charges de copropriété non récupérables ainsi que les gros travaux, travaux exceptionnels et les grosses réparations de l’article 606 du code civil, les mises en conformité des parties privatives et communes, ainsi que toutes dépenses engagées par le Bailleur sans l’accord de l’Exploitant ; III MENTIONS OBLIGATOIRES > Mention relative à la nature du bail : Le bail est un bail commercial est donc soumis à ce titre aux dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 du code de commerce. > Mention relative à l’indemnité d’éviction (l’article L.145-14 du code de commerce) : « Le Bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l’exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, payer à l’exploitant une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixés au deuxième alinéa de l’article L. 145-14 susvisé. » > Normes de construction La construction se conformera aux lois et réglementations en vigueur, aux prescriptions des Documents Techniques Unifiés à caractère obligatoire, établis par le Centre Scientifique Technique du Bâtiment, aux règles de construction et de sécurité (notamment à la Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) et la réglementation Thermique en vigueur à la date du dépôt du permis de construire) > Modalités de gestion Les biens et droits immobiliers objet des présentes sont destinés à être vendus en lots placés sous le régime de la copropriété conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965. Seront attachés à chaque lot de copropriété une quote-part de la propriété des parties communes de l’ensemble immobilier (article 5 de la loi du 10 juillet 1965). La destination de l’ensemble immobilier est celle d’une résidence de tourisme avec services. La destination de l’ensemble immobilier ne pourra en aucun cas être modifiée si ce n’est pas par une décision prise à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires. L’Exploitant de la résidence de tourisme bénéficiera d’une mise à disposition gratuite des éléments communs et parties communes. Ces parties communes sont fonctionnellement affectées à l’usage exclusif du gestionnaire de la résidence afin de lui permettre d’assurer les services dont il a la charge. L’ensemble immobilier comporte un centre d’affaire privatif (n’appartenant pas aux propriétaires des appartements) et devant appartenir à une société du promoteur qu’il mettra en location au profit du Gestionnaire. IV – LE PROMOTEUR ET SES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE L’EXPLOITANT a) Coordonnées du promoteur : Société SCI 13 LEVANT, société civile immobilière au capital de 6.300.000,00 euros dont le siège social est à MARSEILLE (13008), 452, Avenue du Prado, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 487 756 876. b) Expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme : (source promoteur) Néant c) Engagements du Promoteur vis-à-vis de l’Exploitant : Un protocole d’engagement de prise à bail portant sur l’ensemble des logements de la Résidence « LA SUISSE »a été signé entre les sociétés SCI 13 LEVANT et ODALYS. Dans le cadre de ce protocole, la société SCI 13 LEVANT s’est engagée : ‣ A livrer les biens meublés ainsi que les parties communes le 29ème jour suivant celui de la livraison de la résidence et au plus tard le 1 er Février 2011 ‣ A acquérir le mobilier directement de l’exploitant ‣ A verser à l’exploitant une redevance de marque de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000,00 EUR) Hors Taxes initiales sur chacune des pages et signature sur la dernière page. 2

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