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Le cumul d'activités - La NACRe

Le cumul d'activités - La NACRe

Repos hebdomadaire •

Repos hebdomadaire • Interdiction d’occuper plus de 6 jours par semaine un même salarié. • Donc repos hebdomadaire de 24 heures + 11 heures du repos quotidien • En principe, le repos est dominical mais exception dans le spectacle. • Amende de 7 500 €par infraction dans les personnes morales

Charge de la preuve • Selon l’article L 3171‐4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties. Le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir. Il peut ordonner des mesures d’instruction jugées utiles. • La charge de la preuve incombe à l’employeur en ce qui concerne les temps de repos (Cass. 2012)

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