Janvier - Sainte-Claire

Décisions du conseil
4
Le conseil décrète ce qui suit :
Article 1
L’article 16, alinéa 1, du Règlement de
lotissement 2004-508 est modifié de façon
à ramener la largeur minimale des lots
desservis pour la construction d’unités
d’habitation unifamiliales en rangée, de 9
mètres à 7 mètres minimum.
Article 2
Toutes les autres dispositions de l’article
16 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent règlement entrera en vigueur
conformément à la loi.
Adopté le 3 décembre 2012
Fernand Fortier, maire
Serge Gagnon, directeur général
AVIS DE MOTION D’UN RÈGLEMENT
DE MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE ZONAGE, SECTEUR
DÉVELOPPEMENT DOMICILIAIRE
Je soussignée, Marie-Lyse Laliberté,
conseillère, donne avis par la présente
que je soumettrai lors d’une prochaine
assemblée un règlement modifiant
le Règlement de zonage de façon à
agrandir la zone 6-Ha à même la zone
28-C pour le projet de développement
domiciliaire Chabot.
Marie-Lyse Laliberté, conseillère
RÉSOLUTION FIXANT LES DATES ET
HEURES DES RÉUNIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL POUR L’ANNÉE 2013
Et résolu unanimement par les conseillers
de fixer les séances du conseil municipal
de l’année 2013, aux dates et heures suivantes
:
• 14 janvier, 20 h • 8 juillet, 20 h
• 4 février, 20 h • 5 août, 20 h
• 4 mars, 20 h • 9 septembre, 20 h
• 8 avril, 20 h • 1 er octobre, 20 h
• 6 mai, 20 h • 11 novembre, 20 h
• 3 juin, 20 h • 2 décembre, 20 h
RÉSOLUTIONS AUTORISANT LE
REFINANCEMENT D’UN MONTANT
DE 1337300 $ PROVENANT DES
RÈGLEMENTS 2006-530, 2007-535
ET 2007-537
Et résolu unanimement par les conseillers
que la Municipalité de Sainte-Claire accepte
l’offre qui lui est faite de la Banque
Royale du Canada pour son emprunt du 11
décembre 2012 au montant de 1377 300 $
par billet en vertu des règlements d’emprunt
numéros 2006-530, 2007-535 et
2007-537 au pair, échéant en série cinq (5)
ans comme suit :
143 900 $ 2.54 % 11 décembre 2013
148 100 $ 2.54 % 11 décembre 2014
152 200 $ 2.54 % 11 décembre 2015
156 500 $ 2.54 % 11 décembre 2016
776 600 $ 2.54 % 11 décembre 2017
Que les billets, capital et intérêts, soient
payables par chèque à l’ordre du détenteur
enregistré ou par prélèvement bancaire
pré-autorisé à celui-ci.
Résolution # 2
ATTENDU QUE, conformément aux règlements
d’emprunt suivants et pour les montants
indiqués en regard de chacun d’eux,
la Municipalité de Sainte-Claire souhaite
emprunter par billet un montant total de
1377 300 $ :
Règlement numéro Pour un montant de $
2006-530 738 700
2007-535 563 300
2007-537 75 300
ATTENDU QU’à ces fins, il devient nécessaire
de modifier les règlements d’emprunt
en vertu desquels ces billets sont émis :
Et résolu unanimement par les conseiller
QUE le préambule de la présente résolution
en fasse partie intégrante comme s’il
était ici au long reproduit ;
QU’un emprunt par billet au montant de
1377 300 $ prévu aux règlements d’emprunt
numéros 2006-530, 2007-535 et
2007-537 soit réalisé ;
QUE les billets soient signés par le maire et
le secrétaire-trésorier ;
QUE les billets soient datés du 11 décembre
2012 ;
QUE les intérêts sur les billets soient payables
semi-annuellement ;
QUE les billets, quant au capital, soient
remboursés comme suit :
2013 143 900 $
2014 148 100 $
2015 152 200 $
2016 156 500 $
2017 160 700 $ (à payer en 2017)
2017 615 900 $ (à renouveler)
QUE pour réaliser cet emprunt la
Municipalité de Sainte-Claire émette pour
un terme plus court que le terme prévu
dans les règlements d’emprunt, c’est-à-dire
pour un terme de cinq (5) ans (à compter
du 11 décembre 2012), en ce qui regarde
les amortissements annuels de capital
prévus pour les années 2018 et suivantes,
au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements
pour les règlements numéros
2006-530 et 2007-535, chaque emprunt
subséquent devant être pour le solde ou
partie du solde dû sur l’emprunt.
RÉSOLUTION DE TRANSFERT
DE MONTANT DE POSTES
BUDGÉTAIRES
Et résolu unanimement par les conseillers
d’autoriser le transfert de montants de
postes budgétaires suivants :
De 23-020-
01-722
1 500 $ À 23-020-
00-727
1 000 $ À 23-020-
00-726
Hôtel de ville
Informatique
Ameublement
De 2-412-141 Salaire employé
usine eau potable
3 000 $ À 2-412-411 Scientifique
et génie
De 2-414-141 Salaire employé
usine eaux usées
7 000 $ À 2-412-411 Scientifique
et génie
DEMANDE DU MINISTÈRE
DE L’ENVIRONNEMENT –
DÉVELOPPEMENT CHABOT
Considérant que la Municipalité de
Sainte-Claire doit réaliser des travaux
d’aqueduc et d’égouts dans le cadre du
projet de développement domiciliaire
Chabot ;
Considérant qu’en vertu de l’article 32
de la Loi sur la qualité de l’environnement
(L.Q.E.) la Municipalité doit demander une
autorisation au ministère du Développement
durable, de l’Environnement, de la Faune
et des Parcs (MDDEFP) ;
Considérant que les plans et devis de ce
projet sont présentement en préparation
par BPR-Infrastructure inc. ;
Considérant que la demande d’autorisation
doit être préparée par un ingénieur,
Et résolu unanimement par les conseillers
QUE la Municipalité de Sainte-Claire mandate
la firme BPR-Infrastructure inc. à
présenter les plans et devis du projet
de développement domiciliaire Chabot au
ministère du Développement durable, de
l’Environnement, de la Faune et des Parcs
(MDDEFP) dans le but d’obtenir le certificat
d’autorisation requis pour effectuer les
travaux.