SAFER Bourgogne Franche-Comté - Réseau Rural Français

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SAFER Bourgogne Franche-Comté - Réseau Rural Français

SAFER

Bourgogne Franche-Comté

Le 28 mars 2013

Réunion Réseau Rural 28/03/2013

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Sommaire

1- La SAFER Bourgogne Franche-Comté

2- Les prestations de la SAFER

3- Accompagnement des porteurs de projets

Réunion Réseau Rural 28/03/2013

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1- La Safer BFC

Réunion Réseau Rural 28/03/2013

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La SAFER BFC depuis la fusion

Fusion de la SAFER de Bourgogne

avec la SAFER Franche-Comté le

28/06/2011

-60 collaborateurs répartis sur 8 départements

-Plus de 7500 ha achetés par an

-Environ 200 projets d’installations agricoles et viticoles

menés par la SAFER

-Seule SAFER de France à être certifiée ISO9001 pour une

qualité de service en constante évolution, fonction de

l’exigence de nos clients, nos partenaires et nos

prescripteurs

-Société anonyme à but non lucratif sous tutelle de l’Etat

Réunion Réseau Rural 28/03/2013

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Les trois grandes missions générales

de notre Safer

1/ Contribuer au développement de l’activité agricole

2/ Accompagner les politiques de développement local avec les collectivités

territoriales

3/ Participer à la protection de l’environnement et des paysages

Et une mission de transparence du marché foncier de l’espace rural

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La région de Franche-Comté

Le marché rural en Franche-Comté

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La région de Franche-Comté

Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté

En Franche-Comté, la SAFER a acquis

208 propriétés (contre 250 en 2010)

dont 52 avec du bâti, pour une surface

de 1 891 ha (2 528 ha en 2010) et un

montant de 15 870 k€.

1837

Les surfaces acquises (ha)

2466

2528

1972

1891

2007 2008 2009 2010 2011

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Activité de la SAFER par département

La région de Franche-Comté

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La région de Franche-Comté

Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté

Part des superficies rétrocédées selon la nature d’intervention

4%

3%

2%

Rétrocessions en faveur de

l'installation

Opérations forestières

12%

39%

Etoffements

13%

Maintiens fermiers

Réorientations

27%

Biens ruraux

Autres

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La région de Franche-Comté

Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté

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Le Comité Technique Départemental

Son rôle

Donne son avis sur les projets d’attribution par cession ou substitution

ainsi que sur les projets de préemption et de location

Instance officielle de la SAFER: Art R 141- 4 et 5 du Code Rural

Composition : présidé par le président de CT, il comprend en particulier:

Les actionnaires de la SAFER du département, Les représentants des syndicats agricoles, un représentant d’une

association environnementale, Le représentant d’une association départementale des Maires, Le DDAF, Les services

fiscaux, Le Directeur de la SAFER, ……

Choix des attributions: Les critères objectifs doivent tenir compte de :

- divers éléments concernant la personne du candidat, notamment :

sa situation familiale

sa capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer

de l'existence de revenus non agricoles

de ses compétences professionnelles

de ses qualités personnelles (sur la date de réalisation des objectifs professionnels du candidat)

- l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération ( C. rur., art. R. 142-1). Si aucune personne

répondant aux conditions requises ne se porte candidate, la SAFER peut attribuer le bien à tout autre candidat.

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2- les prestations

de la SAFER

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Les prestations de la SAFER

L’ACQUISITION AMIABLE

Candidats

intéressés

Annonces dans

la presse

Notaires /

partenaires

Propriétaires

La Safer est au

courant du bien

mis en vente

Etude du projet

/ recueil de PV

Professionnels et

correspondants

locaux

Prospection

équipe technique

Safer

Comité

Technique

Emet un avis

(1)

Accords des

Commissaires du gvt

(Finance et

Agriculture)

Délai de réponse: 1 mois

Décision après

l’avis du CT

(1) Non nécessaire si inférieure à 75 000 euros

Achat de la

propriété

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Les prestations de la SAFER

La PREEMPTION

Notifications

des notaires

Adjudications

(amiables ou

judiciaires)

• Seuil de la préemption selon le

décret du 30 novembre 2011:

Information au

correspondant

local

25 ares sauf les zones de cultures

maraichères, les vergers ainsi que dans

les zones viticoles AOC où le seuil est

ramené à 4 ares

Demande de

préemption

Comité

Technique

10 jours

Emet un avis

2 mois

maximum

• Notre politique:

moins de 5% des dossiers

d’acquisition: l’objectif est de privilégier

la négociation amiable et être en amont

des dossiers

Accords des

Commissaires du gvt

(Finance et

Agriculture)

Décision après

l’avis du CT

Préemption auprès

du notaire

Délai de réponse: 1 mois (15 jours

pour l’adjudication judiciaire)

Info à l’acquéreur évincé

+ vendeurs + publication

mairie

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Les prestations de la SAFER

La PREEMPTION :Objectifs et enjeux de la préemption SAFER

1°) l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;

2°) l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ;

3°) la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt

public ;

4°) la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;

5°) la lutte contre la spéculation foncière ;

6°) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des

terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;

7°) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de

conventions passées avec l’Etat en application de l’article L.512-6 du code forestier ;

8°) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par

l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.

9°) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.

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Les prestations de la SAFER

La PREEMPTION : Exemptions au droit de préemption SAFER

- Démembrement de propriété: vente usufruit ou nue propriété (sauf cas particuliers)

-Les aliénations moyennant rente viagère servie sous forme de services personnels

-Les acquisitions par des cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4 è degré inclus ou co-indivisaires

- Les acquisitions de certaines surfaces boisées sauf cas particuliers

a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole

b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a

décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L.

126-1

c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application

de l'article L. 311-2 3°, du code forestier

d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L.

123-22

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Les prestations de la SAFER

La PREEMPTION : Exemptions au droit de préemption SAFER

- Les échanges réalisés dans le cadre d'une opération d'échanges d'immeubles ruraux

- Les acquisitions réalisées par : des salariés agricoles, des aides familiaux et des associés

d'exploitation ainsi que les fermiers et les métayers évincés de leur exploitation, les agriculteurs

expropriés

- Les acquisitions de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction

de substances minérales ou à la constitution ou la préservation de jardins familiaux

- Les biens compris dans un plan de cession d'une entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire

- En cas de preneur en place présent depuis plus de trois ans

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Les prestations de la SAFER

La RETROCESSION

Acquisition

amiable /

déstockage

Intermédiation

locative

Origine

préemption

Appel à

candidatures

Recueil et

instruction des

demandes

Consultation

locale

Emet un avis

Comité

Technique

Emet un avis

Accords des

Commissaires du gvt

(Finance et

Agriculture)

Délai de réponse: 1 mois (15 jours

pour l’adjudication judiciaire)

Décision après

l’avis du CT

Rétrocession suivi

des formalités légales

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Les prestations de la SAFER

L’INTERMEDIATION locative (soumis au statut du fermage)

Travail de mise en relation d’un propriétaire et d’un ou plusieurs fermiers pour le maintien de

l’exploitation lors de la transmission. (mêmes obligations légales qu’en Acqui / Retro)

La GESTION Temporaire (locative) (non soumis au statut du fermage)

- Convention de mise à disposition (CMD)

- Baux SAFER

La Safer loue les terres (perçoit une redevance) et paye au propriétaire la redevance: durée de maximum 6 ans

renouvelable une fois. A la septième année: le locataire a un droit de préférence

- Convention d’Occupation Provisoire et Précaire (COPP)

La Safer est propriétaire et loue des terres à un locataire contre une redevance pendant 1 an

Les PRESTATIONS de SERVICE

• Expertises

• Evaluations

• Conseils

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Les prestations de la SAFER

Conventions avec les collectivités et organismes publics:

• Connaître le territoire (VIGIFONCIER):

Veille foncière: information en temps réel du partenaire des projets de vente sur son territoire

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Les prestations de la SAFER

Conventions avec les collectivités et organismes publics:

• Connaître le territoire (VIGIFONCIER):

Observatoire foncier: fourniture d’indicateurs sur les marché fonciers et la consommation des

espaces, actualisés chaque année

Et aussi des partenariats spécifiques (SCoT de l’Autunois-Morvan / Pays du Chalonnais…)

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Les prestations de la SAFER

Conventions avec les collectivités et organismes publics:

• Préparer et réaliser les projets:

- Réalisation d’études de mobilité foncière auprès des propriétaires et des agriculteurs

- Animation et négociation amiable pour le compte de la Collectivité

- Constitution de réserves foncières compensatoires en amont des projets

- Acquisitions d’emprises par la SAFER

• Gérer le patrimoine foncier

- Convention de mise à disposition

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Les prestations de la SAFER

Conventions avec les collectivités et organismes publics:

Préparer et réaliser les projets: exemple dans le périurbain dijonnais (21): ETUDE DE MOBILITE

FONCIERE SUR LE SITE NATUREL ET AGRICOLE EN ENTREE NORD OUEST DE L’AGGLOMERATION

La propriété foncière et l’occupation du sol

‣Les données du cadastre

‣Les exploitations agricoles

‣Le potentiel (zonage AOC viticole)

Enquête de mobilité foncière

200 hectares

‣Les propriétaires non identifiés

‣Les résultats de l’enquête auprès des propriétaires

Evaluation du coût de la maitrise foncière Amiable

Proposition d’un plan d’action foncière

Les négociations sont en cours.

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3- La SAFER

accompagne les

porteurs de projet

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Accompagnement de la SAFER dans le cadre de

transmissions d’exploitations agricoles et de biens

Compétence

globale de

médiation

Diagnostic du

projet

Cédant Projet

de cession

Expertise / évaluation

du patrimoine et du

projet

Solutions

innovantes

Notaires

Syndicats

Filières..

Juristes

Experts /diagnostiqueurs

Recherche et

accompagnement du

preneur

Conseils (fiscalité,

juridique,)

Garantie vendeur

professionnel

SAFER

& son réseau

Gestion des bailleurs

Gestion temporaire/

portage

Repreneur

Collectivités

Chambres D’agricultures / ODASEA

DDT, Contrôle des Structures

Banques, MSA, comptables

….

DPU, gestion

administrative

Autorisation

d’exploiter,

notoriété, légitimité

du projet

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Le suivi des porteurs de projets

Depuis 2012, mise en place d’un outil spécifique de suivi et de gestion des porteurs de

projet

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L’accès aux offres de propriétés

Depuis 2012, les appels à candidatures de la

SAFER sont sur notre site Internet

Des annonces « commerciales » sur

propriétés-rurales

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MERCI POUR VOTRE

PARTICIPATION

CONTACTS

SAFER BFC

11 rue François Mitterrand

21850 SAINT-APPOLINAIRE

Tél. : 03 80 78 99 89

Fax : 03 80 70 92 08

Julien BURTIN, Chargé de mission « développement local »

j.burtin@saferbfc.com

06 31 74 83 87 / 03 80 78 99 81

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