SAFER Bourgogne Franche-Comté - Réseau Rural Français
SAFER
Bourgogne Franche-Comté
Le 28 mars 2013
Réunion Réseau Rural 28/03/2013
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Sommaire
1- La SAFER Bourgogne Franche-Comté
2- Les prestations de la SAFER
3- Accompagnement des porteurs de projets
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1- La Safer BFC
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La SAFER BFC depuis la fusion
Fusion de la SAFER de Bourgogne
avec la SAFER Franche-Comté le
28/06/2011
-60 collaborateurs répartis sur 8 départements
-Plus de 7500 ha achetés par an
-Environ 200 projets d’installations agricoles et viticoles
menés par la SAFER
-Seule SAFER de France à être certifiée ISO9001 pour une
qualité de service en constante évolution, fonction de
l’exigence de nos clients, nos partenaires et nos
prescripteurs
-Société anonyme à but non lucratif sous tutelle de l’Etat
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Les trois grandes missions générales
de notre Safer
1/ Contribuer au développement de l’activité agricole
2/ Accompagner les politiques de développement local avec les collectivités
territoriales
3/ Participer à la protection de l’environnement et des paysages
Et une mission de transparence du marché foncier de l’espace rural
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La région de Franche-Comté
Le marché rural en Franche-Comté
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La région de Franche-Comté
Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté
En Franche-Comté, la SAFER a acquis
208 propriétés (contre 250 en 2010)
dont 52 avec du bâti, pour une surface
de 1 891 ha (2 528 ha en 2010) et un
montant de 15 870 k€.
1837
Les surfaces acquises (ha)
2466
2528
1972
1891
2007 2008 2009 2010 2011
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Activité de la SAFER par département
La région de Franche-Comté
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La région de Franche-Comté
Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté
Part des superficies rétrocédées selon la nature d’intervention
4%
3%
2%
Rétrocessions en faveur de
l'installation
Opérations forestières
12%
39%
Etoffements
13%
Maintiens fermiers
Réorientations
27%
Biens ruraux
Autres
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La région de Franche-Comté
Activité de la SAFER dans la région de Franche-Comté
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Le Comité Technique Départemental
Son rôle
Donne son avis sur les projets d’attribution par cession ou substitution
ainsi que sur les projets de préemption et de location
Instance officielle de la SAFER: Art R 141- 4 et 5 du Code Rural
Composition : présidé par le président de CT, il comprend en particulier:
Les actionnaires de la SAFER du département, Les représentants des syndicats agricoles, un représentant d’une
association environnementale, Le représentant d’une association départementale des Maires, Le DDAF, Les services
fiscaux, Le Directeur de la SAFER, ……
Choix des attributions: Les critères objectifs doivent tenir compte de :
- divers éléments concernant la personne du candidat, notamment :
sa situation familiale
sa capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer
de l'existence de revenus non agricoles
de ses compétences professionnelles
de ses qualités personnelles (sur la date de réalisation des objectifs professionnels du candidat)
- l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération ( C. rur., art. R. 142-1). Si aucune personne
répondant aux conditions requises ne se porte candidate, la SAFER peut attribuer le bien à tout autre candidat.
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2- les prestations
de la SAFER
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Les prestations de la SAFER
L’ACQUISITION AMIABLE
Candidats
intéressés
Annonces dans
la presse
Notaires /
partenaires
Propriétaires
La Safer est au
courant du bien
mis en vente
Etude du projet
/ recueil de PV
Professionnels et
correspondants
locaux
Prospection
équipe technique
Safer
Comité
Technique
Emet un avis
(1)
Accords des
Commissaires du gvt
(Finance et
Agriculture)
Délai de réponse: 1 mois
Décision après
l’avis du CT
(1) Non nécessaire si inférieure à 75 000 euros
Achat de la
propriété
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Les prestations de la SAFER
La PREEMPTION
Notifications
des notaires
Adjudications
(amiables ou
judiciaires)
• Seuil de la préemption selon le
décret du 30 novembre 2011:
Information au
correspondant
local
25 ares sauf les zones de cultures
maraichères, les vergers ainsi que dans
les zones viticoles AOC où le seuil est
ramené à 4 ares
Demande de
préemption
Comité
Technique
10 jours
Emet un avis
2 mois
maximum
• Notre politique:
moins de 5% des dossiers
d’acquisition: l’objectif est de privilégier
la négociation amiable et être en amont
des dossiers
Accords des
Commissaires du gvt
(Finance et
Agriculture)
Décision après
l’avis du CT
Préemption auprès
du notaire
Délai de réponse: 1 mois (15 jours
pour l’adjudication judiciaire)
Info à l’acquéreur évincé
+ vendeurs + publication
mairie
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Les prestations de la SAFER
La PREEMPTION :Objectifs et enjeux de la préemption SAFER
1°) l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2°) l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes ;
3°) la préservation de l’équilibre des exploitations lorsqu’il est compromis par l’emprise de travaux d’intérêt
public ;
4°) la sauvegarde du caractère familial de l’exploitation ;
5°) la lutte contre la spéculation foncière ;
6°) la conservation des exploitations viables existantes lorsqu’elle est compromise par la cession séparée des
terres et de bâtiments d’habitation ou d’exploitation ;
7°) la mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l’amélioration des structures sylvicoles dans le cadre de
conventions passées avec l’Etat en application de l’article L.512-6 du code forestier ;
8°) la réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l’environnement approuvés par
l’Etat ou les collectivités locales et leurs établissements publics.
9°) la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
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Les prestations de la SAFER
La PREEMPTION : Exemptions au droit de préemption SAFER
- Démembrement de propriété: vente usufruit ou nue propriété (sauf cas particuliers)
-Les aliénations moyennant rente viagère servie sous forme de services personnels
-Les acquisitions par des cohéritiers, parents, alliés jusqu’au 4 è degré inclus ou co-indivisaires
- Les acquisitions de certaines surfaces boisées sauf cas particuliers
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole
b) S'il s'agit soit de semis ou plantations sur les parcelles de faible étendue dont la commission communale d'aménagement foncier a
décidé la destruction en application de l'article L. 123-7, soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de l'article L.
126-1
c) Si elles ont fait l'objet d'une autorisation de défrichement ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application
de l'article L. 311-2 3°, du code forestier
d) Si elles sont situées dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L.
123-22
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Les prestations de la SAFER
La PREEMPTION : Exemptions au droit de préemption SAFER
- Les échanges réalisés dans le cadre d'une opération d'échanges d'immeubles ruraux
- Les acquisitions réalisées par : des salariés agricoles, des aides familiaux et des associés
d'exploitation ainsi que les fermiers et les métayers évincés de leur exploitation, les agriculteurs
expropriés
- Les acquisitions de terrains destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction
de substances minérales ou à la constitution ou la préservation de jardins familiaux
- Les biens compris dans un plan de cession d'une entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire
- En cas de preneur en place présent depuis plus de trois ans
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Les prestations de la SAFER
La RETROCESSION
Acquisition
amiable /
déstockage
Intermédiation
locative
Origine
préemption
Appel à
candidatures
Recueil et
instruction des
demandes
Consultation
locale
Emet un avis
Comité
Technique
Emet un avis
Accords des
Commissaires du gvt
(Finance et
Agriculture)
Délai de réponse: 1 mois (15 jours
pour l’adjudication judiciaire)
Décision après
l’avis du CT
Rétrocession suivi
des formalités légales
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Les prestations de la SAFER
L’INTERMEDIATION locative (soumis au statut du fermage)
Travail de mise en relation d’un propriétaire et d’un ou plusieurs fermiers pour le maintien de
l’exploitation lors de la transmission. (mêmes obligations légales qu’en Acqui / Retro)
La GESTION Temporaire (locative) (non soumis au statut du fermage)
- Convention de mise à disposition (CMD)
- Baux SAFER
La Safer loue les terres (perçoit une redevance) et paye au propriétaire la redevance: durée de maximum 6 ans
renouvelable une fois. A la septième année: le locataire a un droit de préférence
- Convention d’Occupation Provisoire et Précaire (COPP)
La Safer est propriétaire et loue des terres à un locataire contre une redevance pendant 1 an
Les PRESTATIONS de SERVICE
• Expertises
• Evaluations
• Conseils
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Les prestations de la SAFER
Conventions avec les collectivités et organismes publics:
• Connaître le territoire (VIGIFONCIER):
Veille foncière: information en temps réel du partenaire des projets de vente sur son territoire
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Les prestations de la SAFER
Conventions avec les collectivités et organismes publics:
• Connaître le territoire (VIGIFONCIER):
Observatoire foncier: fourniture d’indicateurs sur les marché fonciers et la consommation des
espaces, actualisés chaque année
Et aussi des partenariats spécifiques (SCoT de l’Autunois-Morvan / Pays du Chalonnais…)
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Les prestations de la SAFER
Conventions avec les collectivités et organismes publics:
• Préparer et réaliser les projets:
- Réalisation d’études de mobilité foncière auprès des propriétaires et des agriculteurs
- Animation et négociation amiable pour le compte de la Collectivité
- Constitution de réserves foncières compensatoires en amont des projets
- Acquisitions d’emprises par la SAFER
• Gérer le patrimoine foncier
- Convention de mise à disposition
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Les prestations de la SAFER
Conventions avec les collectivités et organismes publics:
Préparer et réaliser les projets: exemple dans le périurbain dijonnais (21): ETUDE DE MOBILITE
FONCIERE SUR LE SITE NATUREL ET AGRICOLE EN ENTREE NORD OUEST DE L’AGGLOMERATION
La propriété foncière et l’occupation du sol
‣Les données du cadastre
‣Les exploitations agricoles
‣Le potentiel (zonage AOC viticole)
Enquête de mobilité foncière
200 hectares
‣Les propriétaires non identifiés
‣Les résultats de l’enquête auprès des propriétaires
Evaluation du coût de la maitrise foncière Amiable
Proposition d’un plan d’action foncière
Les négociations sont en cours.
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3- La SAFER
accompagne les
porteurs de projet
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Accompagnement de la SAFER dans le cadre de
transmissions d’exploitations agricoles et de biens
Compétence
globale de
médiation
Diagnostic du
projet
Cédant Projet
de cession
Expertise / évaluation
du patrimoine et du
projet
Solutions
innovantes
Notaires
Syndicats
Filières..
Juristes
Experts /diagnostiqueurs
Recherche et
accompagnement du
preneur
Conseils (fiscalité,
juridique,)
Garantie vendeur
professionnel
SAFER
& son réseau
Gestion des bailleurs
Gestion temporaire/
portage
Repreneur
Collectivités
Chambres D’agricultures / ODASEA
DDT, Contrôle des Structures
Banques, MSA, comptables
….
DPU, gestion
administrative
Autorisation
d’exploiter,
notoriété, légitimité
du projet
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Le suivi des porteurs de projets
Depuis 2012, mise en place d’un outil spécifique de suivi et de gestion des porteurs de
projet
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L’accès aux offres de propriétés
Depuis 2012, les appels à candidatures de la
SAFER sont sur notre site Internet
Des annonces « commerciales » sur
propriétés-rurales
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MERCI POUR VOTRE
PARTICIPATION
CONTACTS
SAFER BFC
11 rue François Mitterrand
21850 SAINT-APPOLINAIRE
Tél. : 03 80 78 99 89
Fax : 03 80 70 92 08
Julien BURTIN, Chargé de mission « développement local »
j.burtin@saferbfc.com
06 31 74 83 87 / 03 80 78 99 81
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