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financement total

systèmes forts

accès équitable

RAPPORT N° 3

LA SANTÉ EN CRISE

Pourquoi, en période de crise économique, l’Europe doit contribuer plus énergiquement

à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en santé.


FONDÉ EN OCTOBRE 2006, ACTION FOR GLOBAL HEALTH

RASSEMBLE QUINZE ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

(ONG) ÉTABLIES À BRUXELLES ET DANS CINQ PAYS EUROPÉENS

(ALLEMAGNE, ESPAGNE, FRANCE, ITALIE ET ROYAUME-UNI).

ACTION FOR GLOBAL HEALTH DEMANDE À L’EUROPE D’ADOPTER

DES MESURES D’URGENCE AFIN DE PERMETTRE AUX PAYS EN

DÉVELOPPEMENT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE

(OMD) EN MATIÈRE DE SANTÉ D’ICI À 2015. SA MISSION CONSISTE

À ÉVALUER LES EFFETS DES ACTIONS ET POLITIQUES

DES GOUVERNEMENTS SUR LA SANTÉ DANS LES PAYS EN

DÉVELOPPEMENT ET À INCITER LES DÉCIDEURS POLITIQUES

À AMÉLIORER LEURS PRATIQUES DANS CE DOMAINE.

Action for Global Health (AfGH) constate avec inquiétude que, dans le contexte de

crise actuelle, l’Europe ne réagit pas assez rapidement ni suffisamment pour soutenir

financièrement les pays en développement et leur permettre d’atteindre les OMD se

rapportant à la santé.

La santé en crise - Pourquoi, en période de crise économique, l’Europe doit contribuer plus

énergiquement à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en santé

est le troisième rapport d’AfGH. Il fait suite aux rapports Alerte Santé 1 et Une aide en bonne

santé ? 2 et actualise les précédentes analyses au regard des événements clés de 2008

en matière de financement et d’efficacité de l’aide dans le secteur de la santé. Il montre

pourquoi, en 2009, en dépit – et en raison – de la crise économique mondiale, l’Union

européenne (UE) et ses États membres doivent plus que jamais soutenir la réalisation des

OMD relatifs à la santé. Il traduit également l’unité de vues des ONG membres d’Action

for Global Health et sera utilisé comme outil de plaidoyer auprès des décideurs de l’Union

européenne et de chacun des cinq États membres qui représentent les plus grandes

puissances économiques d’Europe.

Le premier chapitre expose le thème principal du rapport et le situe dans son contexte.

Le deuxième est consacré à l’efficacité de l’aide en matière de santé. Il examine les

engagements pris lors du troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide (qui

s’est tenu à Accra en 2008), ceux contenus dans le document de l’Union européenne EU

Guidelines for Accra et le suivi de ces engagements par l’UE et ses États membres. Puis,

dans un troisième chapitre, le financement de la santé est analysé de manière similaire à

partir des résultats du Sommet de haut niveau sur les OMD (New York) et de la Conférence

sur le financement du développement (Doha) qui se sont également déroulés en 2008. Le

quatrième chapitre récapitule quant à lui les principales conclusions d’Action for Global

Health. Enfin, un cinquième chapitre présente des recommandations sur les actions que

devraient engager les décideurs de l’Union européenne et des États membres.

Ce rapport est publié dans cinq langues. Toutes les versions peuvent être téléchargées à

partir du site Web d’Action for Global Health : www.actionforglobalhealth.eu

Couverture : © Aubrey Wade PANOS

1 Alerte Santé. Pourquoi l’Europe doit agir d’urgence afin de sauver les objectifs du Millénaire pour le développement en santé, Action for Global Health, 2007.

2 Une aide en bonne santé ? Pourquoi l’Europe doit fournir une aide accrue et plus efficace afin de sauver les objectifs du Millénaire pour le développement en santé, Action

for Global Health, 2008.


SOMMAIRE

5 RÉSUMÉ

8 RECOMMANDATIONS

10 CHAPITRE I :

INTRODUCTION – CRISE

ÉCONOMIQUE, SANTÉ EN

CRISE

14 CHAPITRE II :

EFFICACITÉ DE L’AIDE

dans le secteur de

LA SANTÉ – UNE LONGUE

ROUTE EN PERSPECTIVE

24 CHAPITRE III :

FINANCEMENT DE LA

SANTÉ : RESPECTER LES

ENGAGEMENTS PRIS

38 CHAPITRE IV :

CONCLUSIONS –

AGIR MAINTENANT !

40 CHAPITRE V :

RECOMMANDATIONS

44 BIBLIOGRAPHIE

46 ACRONYMES

encadrés :

11 : Les objectifs du Millénaire

pour le développement en

matière de santé

13 : Principes fondamentaux

de l’efficacité et du

financement de l’aide

pour la santé

15 : Déclaration de Paris –

Principes et objectifs

pour une amélioration

de l’efficacité de l’aide

16 : Programme d’action

d’Accra – Engagements

prioritaires pour améliorer

l’efficacité de l’aide

17 : Partenariat international

pour la santé et initiatives

apparentées (IHP+)

18 : Lignes directrices pour

la participation de l’UE

à Accra – Domaines

prioritaires pour améliorer

l’efficacité de l’aide

18 : Tour d’horizon des progrès

en matière de division du

travail entre cinq États

membres de l’UE

20 : Tour d’horizon des progrès

en matière d’utilisation

des systèmes nationaux

par cinq États membres

de l’UE

21 : Tour d’horizon des progrès

en matière de prévisibilité

de l’aide dans cinq États

membres de l’UE

22 : Tour d’horizon des

progrès en matière de

responsabilité mutuelle

à l’égard des résultats

en santé dans cinq États

membres de l’UE

27 : Tour d’horizon

des tendances en matière

d’APD santé dans cinq

États membres de l’UE

28 : Comparaison entre

les tendances en matière

de financement des OMD

dédiés à la santé,

les engagements pris

par l’UE dans le cadre

de l’Agenda d’action et

les engagements financiers

formulés par les États

membres lors du Sommet

de haut niveau sur les OMD

30 : Les mécanismes

de financement innovants

pour la santé

32 : Tour d’horizon

des tendances en matière

d’APD dans cinq États

membres de l’UE

34 : Comparaison entre les

engagements en matière

d’APD formulés dans

la Déclaration de Doha et

les recommandations

des Nations unies relatives

à l’augmentation du

financement nécessaire

à la réalisation des OMD

35 : Tour d’horizon des actions

en faveur de l’égalité

des sexes dans cinq États

membres de l’UE

Le présent rapport a été rédigé par Marielle Hart,

Amy Kesterton et Sabine Terlecki, grâce aux

travaux de recherche et au soutien de tous les

partenaires du réseau Action for Global Health,

et avec l’aide rédactionnelle de Sarah Middleton-

Lee. Mars 2009.

Action for Global Health bénéficie d’une

subvention de la Fondation Bill & Melinda Gates.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 3


Résumé

En 2000, les gouvernements du monde entier

s’étaient engagés à réduire la mortalité infantile, à

améliorer la santé maternelle et à lutter contre le

VIH/sida, le paludisme, la tuberculose et d’autres

maladies. À mi-parcours de l’échéance (fixée

en 2015), il ne fait pourtant malheureusement

aucun doute que les objectifs du Millénaire pour

le développement (OMD) en santé sont loin de

pouvoir être réalisés.

L’année 2008 réunissait pourtant toutes les

conditions pour avancer vers la résolution de cette

crise mondiale de la santé, avec trois rendez-vous

internationaux essentiels consacrés à l’aide : le

Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide

à Accra, le Sommet de haut niveau sur les OMD

à New York et la Conférence sur le financement

du développement à Doha. Ces événements, qui

constituent des espaces au sein desquels les

nations les plus riches peuvent s’engager à aider

les nations les plus pauvres, offraient une véritable

occasion de renouveler les engagements en faveur

d’une aide accrue et plus efficace, et d’avancer

concrètement vers la réalisation des OMD relatifs

à la santé.

Si chaque événement pris séparément n’a eu que

de faibles retombées, la convergence des analyses

a permis une avancée significative en fournissant

un cadre apte à catalyser les actions et à mobiliser

les gouvernements. L’UE et ses États membres,

premier bailleur de fonds mondial, ont un rôle

particulièrement important à jouer.

L’année 2008 a également été marquée par la

montée en puissance de la crise économique

mondiale. Les donateurs ont vu leur propre

économie chuter vertigineusement et les

gouvernements ont renfloué les banques et les

autres institutions financières à grand renfort de

milliards de dollars. Il est cependant rapidement

apparu que les pays du Sud seraient les plus

durement touchés par la crise. En Afrique

subsaharienne, la réduction de la croissance

coûtera 18 milliards de dollars (USD) aux

390 millions d’habitants qui vivent déjà dans

un état de pauvreté extrême, soit une réduction

de 20 % du revenu par habitant 3 .

La crise va également aggraver les disparités qui

existent déjà en matière de santé entre le Nord

et le Sud et accentuer les difficultés pourtant

démesurées rencontrées par les plus défavorisés

(les pauvres, les jeunes, les femmes et les

personnes marginalisées). Le risque, pour un

enfant d’un pays en voie de développement, de

mourir avant l’âge de cinq ans est treize fois plus

élevé que pour un enfant d’un pays industrialisé 4 .

On estime ainsi que la crise économique actuelle

entraînera le décès supplémentaire de 200 000 à

400 000 enfants 5 .

La santé en crise succède à deux rapports d’Action

for Global Health, Alerte Santé et Une aide en

bonne santé ?. En revenant sur les opportunités

et les défis de 2008, il explique pourquoi une aide

accrue et plus efficace est plus importante que

jamais si l’on veut parvenir à réaliser les OMD en

matière de santé. Il montre également pourquoi

il ne faut pas se servir de la crise économique

mondiale comme prétexte pour revenir sur des

engagements pris, mais au contraire la considérer

comme une occasion de procéder différemment et

d’honorer les promesses de financement, afin de

mieux répondre à la crise mondiale de la santé.

Ce rapport décrit comment, à Accra, les bailleurs

ont travaillé ensemble pour aller au-delà de la

Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide

au développement. Ces pays ont accepté de

collaborer de manière plus efficace, en travaillant

autour de trois axes : le renforcement de

l’appropriation des politiques de développement

par les pays, l’établissement de partenariats

3 The Millennium Development Goals – Bankable Pledge or Sub-Prime Asset?, Kevin Watkins (directeur, rapport mondial de suivi sur l’EPT) et

Patrick Montjourides, Forum du futur de l’UNESCO, 2 mars 2009.

4 Éliminer la pauvreté 2015, note d’information pour le Sommet de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement, Nations

unies, New York, 25 septembre 2008.

5 Voir note de bas de page 3.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 5


plus efficaces et plus ouverts, la responsabilité

mutuelle des bailleurs et des bénéficiaires vis-àvis

des résultats. L’UE et ses États membres ont

endossé le rôle de leader. Ils ont progressé sur

trois des priorités en matière d’efficacité de l’aide :

la division du travail, l’alignement de l’aide sur

les systèmes des pays et la prévisibilité de l’aide.

La quatrième priorité – la responsabilité mutuelle

envers les résultats – est en revanche restée au

point mort et il devient urgent de mettre en place

un cadre de travail permettant de renforcer le suivi

et l’évaluation des résultats.

La santé en crise explique également pourquoi

il est impératif que les bailleurs augmentent le

montant de leur aide, notamment en matière de

santé. Les bailleurs se sont retrouvés à New York

pour renouveler leur engagement à l’égard des

OMD et promettre d’intensifier leurs actions. Le

sommet a mis en évidence de nouvelles possibilités

très intéressantes concernant les financements

innovants. Pourtant, l’enveloppe globale annoncée

pour la santé, plus de 4 milliards de dollars, paraît

bien mince pour combler le déficit financier (estimé

par l’ONU à 18 milliards de dollars rien que pour

le VIH/sida et la santé des femmes et des enfants).

Qui plus est, les trois quarts de la somme ont été

affectés à la lutte contre le paludisme sans que

des plans ou des mécanismes clairs de suivi des

engagements aient été mis en place.

À Doha, les bailleurs ont renouvelé leur

engagement vis-à-vis des principes du Consensus

de Monterrey et ont avancé de manière significative

sur la question de l’égalité des sexes. Mais là

encore, les nouveaux engagements financiers ont

été rares. Par ailleurs, la faiblesse des progrès

dans la mise en œuvre des engagements en cours

a été peu soulignée. L’objectif qui prévoit de

consacrer à l’aide 0,7 % du revenu national brut

(RNB) est resté bloqué au stade de la déclaration

d’intention. Un seul des cinq pays partenaires

d’Action for Global Health (les cinq économies les

plus riches d’Europe) a atteint à ce jour l’objectif

intermédiaire fixé par l’Union européenne à 0,51 %

d’ici à 2010.

Dans une période de croissance économique,

les résultats des rencontres d’Accra, de

New York et de Doha auraient été décevants.

Aujourd’hui, ils sont potentiellement désastreux.

La crise économique mondiale actuelle pourrait

transformer la crise de la santé en catastrophe

humanitaire.

Pour Action for Global Health, les engagements

pris en 2008 ne doivent pas être oubliés en 2009.

Ils doivent au contraire bénéficier d’une plus

grande attention et leur respect est aujourd’hui

plus important que jamais. Leur suivi doit

s’accompagner de décisions audacieuses quant

au montant de l’aide et d’une sérieuse réflexion sur

les modalités d’allocation. Mais il doit également

tenir compte du droit à la santé, de l’appropriation

démocratique des programmes par les pays en

développement et de l’égalité des sexes. Ces

principes garantissent que ceux qui sont déjà les

plus pauvres et les plus marginalisés en temps

normal ne seront pas touchés plus durement

encore en temps de crise.

L’UE et ses États membres ont un rôle crucial

à jouer. En 2009, ils doivent tirer parti des

événements de l’année précédente et s’engager

collectivement à respecter leurs engagements

et à affecter les ressources promises. Ils

doivent œuvrer ensemble à l’élimination des

obstacles financiers et systémiques qui freinent la

progression vers la réalisation des OMD relatifs

à la santé. Ils doivent également respecter les

principes de bonne pratique conformes à leurs

propres politiques de développement 6 .

La santé est un droit fondamental pour tous.

Elle contribue également de manière directe à

la réduction de la pauvreté, au développement

social… et à la croissance économique.

6 Consensus européen sur le développement : Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres

réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission, Conseil de l’Union européenne, novembre 2005.

6 | Résumé


L’UE et ses États membres doivent faire en sorte

que les OMD en santé ne soient pas cantonnés

à un engagement caritatif de luxe, sur lequel

on tirerait un trait quand les temps deviennent

difficiles. Les OMD représentent un engagement

en matière de justice et de droits que tous les

gouvernements doivent respecter. Il devient

impératif de passer à l’action. Des investissements

importants et urgents sont indispensables pour

mettre en place les systèmes de santé, les

modalités de l’aide et le financement nécessaires

à la réalisation des OMD. Les bailleurs de fonds

ont montré avec quelle rapidité et quelle générosité

ils pouvaient réagir quand il s’agissait de sauver

leurs propres institutions financières et de protéger

leurs citoyens. Ils doivent à présent témoigner

du même zèle à l’égard des pays du Sud où les

conséquences de la crise économique vont être les

plus sévères. Ils peuvent le faire. Ils doivent le faire.

la santé et responsabilité véritablement mutuelle

vis-à-vis des résultats. En matière de financement

de l’aide, nous demandons à l’UE et à ses États

membres d’honorer les engagements pris depuis

longtemps en matière d’aide (et réitérés lors de

la Déclaration de Doha sur le financement du

développement, 2008) et de donner la priorité

aux dépenses de santé (promesse formulée

dans l’Agenda d’action de l’Union européenne

concernant les OMD, 2008). Action for Global

Health se prononce également en faveur du

recours aux meilleures pratiques dans le cadre

du développement et de la mise en œuvre de

financements innovants.

La nécessité d’agir n’a jamais été aussi grande

et les possibilités de changement jamais aussi

élevées.

Le rapport présente en conclusion dix

recommandations. Action for Global Health exhorte

l’UE et ses États membres à réagir à la crise

économique mondiale en accélérant la réponse à la

crise mondiale de la santé, notamment en axant les

efforts sur l’amélioration de la santé des pauvres,

ce qui aura une incidence concrète sur les OMD

en matière de santé. Nous demandons que l’aide

soit plus importante et plus efficace, que le droit

universel à la santé soit garanti, que l’égalité des

sexes soit effective et qu’une priorité soit accordée

à une appropriation démocratique de l’aide par les

pays en développement.

Action for Global Health appelle au renforcement

de l’efficacité de l’aide par la mise en œuvre des

mesures suivantes : division du travail en fonction

des résultats ; amélioration et utilisation renforcée

des systèmes nationaux ; prévisibilité de l’aide pour

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 7


Recommandations

Action for Global Health demande à l’Union européenne et

à ses États membres de :

1. AGIR RAPIDEMENT POUR LUTTER CONTRE LA CRISE

MONDIALE DE LA SANTÉ

Dans le cadre des mesures adoptées pour faire face à la crise économique

internationale, privilégier et accélérer les réponses apportées à la crise mondiale

de la santé. Respecter les engagements financiers et renforcer l’efficacité de l’aide,

en axant les efforts sur la santé des plus pauvres.

2. GARANTIR LE DROIT UNIVERSEL À LA SANTÉ

Les États (bailleurs et pays partenaires), premiers responsables, doivent garantir

le droit universel à la santé.

3. FAIRE DE L’ÉGALITÉ DES SEXES UNE RÉALITÉ

Garantir que l’égalité des sexes constitue un élément essentiel dans les politiques

de développement.

4. PERMETTRE AUX POPULATIONS DE S’IMPLIQUER DANS

LES POLITIQUES NATIONALES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Donner la priorité au principe d’appropriation démocratique de l’aide. Le mettre en

œuvre en impliquant de façon significative tous les acteurs, du niveau local au niveau

mondial, notamment la société civile et les Parlements, afin de garantir le contrôle, la

transparence et l’efficacité des politiques.

5. METTRE EN ŒUVRE le principe de la DIVISION

DU TRAVAIL ET OBTENIR DES RÉSULTATS CONCRETS

Mettre en œuvre le principe de la division du travail axée sur les résultats qui contribue

à renforcer les systèmes de santé, en particulier grâce à l’affectation appropriée

des ressources au secteur de la santé dans tous les pays partenaires et à une forte

implication de la société civile.

6. ÉVITER LES STRUCTURES PARALLÈLES, S’ALIGNER

SUR LES SYSTÈMES NATIONAUX

Pour l’allocation de l’aide, utiliser différents mécanismes de financement

en fonction des contextes. L’alignement sur les systèmes nationaux doit être priviligié.

8 | Recommandations


7. OCTROYER UNE AIDE PRÉVISIBLE À LONG TERME

POUR LA SANTÉ

Améliorer la prévisibilité de l’aide pour la santé par le biais de mécanismes

garantissant un financement sur cinq ans afin de contribuer à de meilleurs résultats

en matière de santé.

8. PROMOUVOIR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ

MUTUELLE ET CONCENTRER LES EFFORTS VERS

DES AMÉLIORATIONS TANGIBLES EN MATIÈRE DE SANTÉ

Garantir une véritable responsabilité mutuelle vis-à-vis des résultats obtenus, en liant

l’aide à des cadres de résultats clairement définis, axés sur la réalisation des OMD

en santé, et en considérant tous les acteurs comme responsables de ces résultats.

9 TENIR LES PROMESSES ET RESPECTER

LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’AIDE

Honorer l’engagement financier pris de longue date de consacrer 0,7 % du revenu

national brut (RNB) à l’aide publique au développement (APD) et donner la priorité

aux dépenses de santé.

10. DÉVELOPPER DE NOUVEAUX MÉCANISMES

POUR obteniR DES FONDS SUPPLÉMENTAIRES

Valoriser et mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de financement

innovant pour garantir une levée de capitaux véritablement nouveaux. Poursuivre

les réflexions pour le développement de mécanismes de financement prévisibles

et durables permettant le renforcement des systèmes de santé.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 9


CHAPITRE I :

INTRODUCTION :

CRISE ÉCONOMIQUE,

SANTÉ EN CRISE

Période de crise

Le monde est actuellement confronté à une

crise économique majeure. Les nations les plus

prospères se débattent face à une récession qui

s’annonce comme trois fois plus prononcée et plus

longue que lors des cycles précédents 7 . Toutefois,

une autre crise continue de sévir. Alors que nous

avons parcouru plus de la moitié du chemin qui

nous sépare de l’échéance de 2015, les trois

objectifs du Millénaire pour le développement

(OMD) relatifs à la santé sont encore loin d’être

atteints. Cette absence de résultats tangibles

détruit la vie de millions de personnes dans les

pays en développement. Le droit à la santé est

universel et les bailleurs et partenaires se sont

engagés à le faire respecter. Mais ils ont jusqu’à

présent échoué.

Selon la Banque mondiale, 94 des 116 pays en

développement ont déjà observé un ralentissement

de leur croissance économique. Un quart

seulement des pays les plus vulnérables disposent

des ressources qui leur permettront de freiner

l’aggravation de la pauvreté 8 . Dans la seule Afrique

subsaharienne, on estime que la réduction de la

croissance coûtera 18 milliards de dollars aux

390 millions d’habitants qui vivent déjà dans un

état de pauvreté extrême, soit une réduction de

20 % du revenu par habitant 9 . Et l’on considère

déjà que la crise aura un impact très sérieux sur la

santé des populations. Les projections indiquent

une augmentation de la mortalité infantile (de

200 000 à 400 000 décès supplémentaires), à

mettre notamment au compte d’une explosion de la

malnutrition chez les enfants 10 .

Les faibles capacités des pays les plus pauvres

les empêcheront de protéger leurs citoyens de

la crise. C’est particulièrement vrai pour les

nombreux pays qui sont en retard du point de vue

de la réalisation des OMD. Et c’est la raison pour

laquelle le rôle de l’aide internationale est plus

important que jamais 11 .

“Une pression financière croissante,

combinée à une augmentation du

prix du carburant et des aliments,

ne fera qu’alourdir la tâche des

gouvernements des pays en

développement en matière de

protection des pauvres 12 .”

Robert Zoellick, directeur de la Banque mondiale

Pour s’en sortir, il est possible que les 22 pays

les plus pauvres aient besoin cette année d’une

enveloppe supplémentaire de 25 milliards de dollars

d’aide. Et si la crise s’avérait plus grave que prévu, ce

chiffre pourrait atteindre les 140 milliards de dollars 13 .

Action for Global Health estime qu’il incombe aux

bailleurs de s’assurer que cette crise, qu’ils ont

7 Market Pulse Series: Financial Crisis and the Government Rescue Plan: What Does the Future Hold, New York University, Stern School of

Business, commentaires du professeur Nouriel Roubini.

8 Crisis Reveals Growing Finance Gaps for Developing Countries, Banque mondiale, 8 mars 2009, http://web.worldbank.org/WBSITE/

EXTERNAL/NEWS/0,contentMDK:22093316~menuPK:34463~pagePK:34370~piPK:34424~theSitePK:4607,00.html.

9 Voir note de bas de page 3, p. 5.

10 Idem.

11 Idem.

12 Entretien avec Reuters, octobre 2008.

13 The Implications of the Global Financial Crisis for Low-Income Countries, Fonds monétaire international, mars 2009.

10 | INTRODUCTION : CRISE ÉCONOMIQUE, SANTÉ EN CRISE


Encadré 1 : Les objectifs du Millénaire pour

le développement en matière de santé

OMD 4 : Réduire la mortalité infantile

Cible : Réduire des deux tiers, entre 1990 et 2015,

le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans.

OMD 5 : Améliorer la santé maternelle

Cibles : Réduire des trois quarts, entre 1990 et

2015, le taux de mortalité maternelle. Rendre

universel l’accès à la médecine reproductive d’ici à

2015.

OMD 6 : Lutter contre le VIH/sida,

le paludisme et autres pathologies

Cibles : D’ici à 2010, assurer à tous ceux qui en

ont besoin l’accès au traitement contre le VIH/sida.

D’ici à 2015, avoir maîtrisé le paludisme et d’autres

maladies graves et commencer à inverser la

tendance actuelle.

eux-mêmes enfantée dans leurs cercles financiers,

n’accable pas davantage les nations les plus

pauvres du monde.

Que le monde soit confronté à une crise

économique sans précédent ne doit pas faire

oublier la crise sanitaire mondiale préexistante

qui est en train de s’aggraver. Au contraire, dans

un contexte de ralentissement économique, il

convient de redoubler d’efforts pour atteindre les

OMD en s’engageant plus fortement pour obtenir

des résultats significatifs. En 2009, il est plus

crucial que jamais de réaliser des progrès. Plus

d’un milliard de personnes, dont principalement

des femmes et des filles, vivent déjà dans des

conditions d’extrême pauvreté, avec de faibles

revenus, et sont dépourvues de tout droit à la santé

et à l’éducation. Dans une crise provoquée par les

pays riches, ce sont les personnes déjà les plus

nécessiteuses qui se retrouvent le plus lourdement

pénalisées. Avec la baisse du prix des matières

premières et la réduction des flux d’investissement,

elles sont les premières à perdre leur emploi, à

subir une baisse du revenu familial et à ressentir

les effets de l’augmentation du prix des aliments.

Les pays disposent souvent d’une capacité limitée

à protéger les individus vulnérables, à un moment

où les dépenses et les services publics sont plus

nécessaires que jamais. Il en résulte que les

pauvres sont touchés de plein fouet : ils sont privés

de l’accès aux soins de santé primaires et donc

susceptibles d’être confrontés à des problèmes de

santé accrus.

Les OMD en santé –

Des progrès insuffisants

Depuis l’an 2000, année où les gouvernements

se sont engagés à atteindre les OMD – dont

trois concernent la santé 14 – en 2015, certaines

avancées ont été réalisées, par exemple dans

la prévention du paludisme grâce à la fourniture

de moustiquaires imprégnées d’insecticide 15 .

Photographe :

© Javier Arcenilla

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 11


Toutefois, les statistiques montrent une autre

réalité. Ainsi, entre 1990 et 2005, les taux de

mortalité maternelle ont-ils baissé de moins

de 1 % par an. Et aujourd’hui encore, une

femme meurt toutes les minutes des suites d’un

accouchement 16 .

Les progrès ont en outre été accomplis de manière

inégale, avec de fortes disparités entre les pays et

au sein même des pays. En matière de santé, le

fossé entre le Nord et le Sud est particulièrement

effrayant. Le risque, pour un enfant d’un pays en

voie de développement, de mourir avant l’âge

de cinq ans est treize fois plus élevé que pour un

enfant d’un pays industrialisé 17 . Il existe également

des écarts très importants entre les régions.

L’Afrique subsaharienne comptabilise par exemple

à elle seule la moitié du nombre total de décès

d’enfants de moins de cinq ans. Il existe aussi des

différences dans les groupes de population, avec

des taux de mortalité plus élevés parmi les enfants

originaires de familles pauvres et rurales et dont les

mères ne sont pas éduquées. La différence de sexe

continue parallèlement à engendrer des inégalités

au niveau de la santé : en Afrique subsaharienne,

75 % environ des infections par le VIH/sida chez les

15-24 ans touchent des jeunes femmes 18 .

La santé est un élément fondamental pour la

croissance économique et le développement. Une

mauvaise santé est à la fois une cause et un effet

de la pauvreté 19 . S’attaquer aux racines sousjacentes

de la pauvreté 20 et de l’inégalité des sexes

est donc essentiel pour la réalisation des OMD

relatifs à la santé. Si les bailleurs prétextent la crise

économique pour tourner le dos à leurs obligations

internationales, cette crise sanitaire, déjà grave,

pourrait devenir catastrophique.

Efficacité de l’aide et

financement de la santé –

2008 : une année d’occasions

manquées ?

Comme le préconisaient les deux précédents

rapports d’Action for Global Health, Alerte Santé

et Une aide en bonne santé ?, améliorer l’efficacité

de l’aide et le financement de la santé, autrement

dit offrir une aide accrue et plus efficace, est une

démarche fondamentale pour atteindre les OMD

en santé. Les budgets de l’aide sont généralement

définis en pourcentage du RNB des pays donateurs.

La chute de la productivité dans ces pays, conjuguée

à la dévaluation de l’euro et de la livre sterling,

entraîne déjà un tarissement des flux d’aide. Il devient

donc d’autant plus urgent d’honorer les engagements

financiers et d’améliorer les performances des

bailleurs en matière d’efficacité de l’aide.

“La crise survient à un moment où la

santé publique mondiale est déjà très

fragile. Nous nous trouvons au milieu

du mouvement le plus ambitieux

de l’Histoire, où il est question

de s’attaquer aux causes profondes

de la pauvreté et de réduire les

disparités en matière de santé.

Personne ne veut freiner cet élan 21 .”

Margaret Chan,

directeur général de l’Organisation mondiale de la santé

Ces deux questions ont été à l’honneur en 2008,

année jalonnée par des événements internationaux

majeurs : le troisième Forum de haut niveau sur

l’efficacité de l’aide à Accra, le Sommet de haut

niveau sur les OMD au siège des Nations unies à

New York et la Conférence sur le financement du

développement à Doha. Très actif au cours de ces

trois rendez-vous, Action for Global Health a cru,

comme beaucoup, que ces événements donneraient

naissance à un regain de dynamisme et à un

renforcement des engagements. Si les résultats de

ces événements se sont avérés décevants, ils ont

à tout le moins fourni des bases sur lesquelles la

société civile peut s’appuyer. La grande question est

désormais la suivante : comment faire en sorte que

les engagements qui ont été pris soient réellement

honorés et profitent véritablement au secteur de

la santé ? La crise économique constitue pour les

bailleurs une occasion de mettre en pratique leurs

grands discours sur l’équité et la justice sociale.

L’immobilisme n’est plus de mise. L’amélioration

de la santé et du bien-être des populations les plus

pauvres doit être partie intégrante de la réponse à

la crise.

L’UE et ses États membres –

2009 : une année pour de

véritables actions ?

Ensemble, l’Union européenne et ses États

membres sont le plus gros bailleur de fonds

mondial, avec 60 % de l’aide publique au

développement. Comme l’indique le Consensus

européen sur le développement 22 , ils définissent

l’éradication de la pauvreté et la réalisation des

OMD comme la première priorité de leur politique

de développement.

14 Déclaration du Millénaire des Nations unies, Assemblée générale des Nations unies, septembre 2000.

15 Rapport 2008 sur les objectifs du Millénaire pour le développement, Nations unies, août 2008.

16 Voir note de bas de page 15.

17 Voir note de bas de page 4, p. 5.

18 UNAIDS Technical Meeting on Young Women in HIV Hyper-Endemic Countries of Southern Africa, ONUSIDA, 2008.

19 Macroéconomie et santé : investir dans la santé pour le développement économique, rapport de la Commission Macroéconomie et santé,

Organisation mondiale de la santé (OMS), 2001.

20 OMD : La santé et les objectifs du Millénaire pour le développement, OMS, 2005.

21 Remarques lors de la Consultation de haut niveau sur la crise économique et financière et la santé dans le monde, Genève, Suisse, 19 janvier 2009.

22 Voir note de bas de page 6, p. 6.

12 | INTRODUCTION : CRISE ÉCONOMIQUE, SANTÉ EN CRISE


Impliqués activement dans les différentes

rencontres internationales en 2008 en ce qui

concerne l’efficacité de l’aide et le financement, il

incombe maintenant à l’UE et à ses États membres

de poursuivre dans cette voie et d’intensifier leurs

efforts en 2009.

Action for Global Health

Appel à l’action

Ce rapport, la Santé en crise, fait suite aux

rapports Alerte Santé et Une aide en bonne

santé ?. Il actualise les précédentes analyses au

regard des événements clés de 2008 en matière

de financement et d’efficacité de l’aide dans le

secteur de la santé. Il montre pourquoi, en dépit du

ralentissement économique, l’Union européenne

et ses États membres doivent passer à la vitesse

supérieure pour apporter des améliorations réelles

et tangibles au niveau de la santé dans tous les

pays en développement. Ils doivent honorer leurs

engagements financiers, employer leur aide,

de manière efficiente et responsable, et opter

pour des façons de procéder différemment. Les

dépenses ne doivent plus se contenter d’être

Action for Global Health demande

instamment que les dépenses de santé

soient véritablement destinées aux plus

pauvres, en prônant le droit à la santé,

l’égalité des sexes et l’appropriation

démocratique, pour faire en sorte que

ceux qui sont déjà les plus durement

touchés par la crise sanitaire mondiale

ne soient pas davantage anéantis par la

crise économique internationale.

appropriées et efficaces. Elles doivent être ciblées

sur les pauvres, en prônant le droit à la santé,

l’égalité des sexes et l’appropriation démocratique,

pour faire en sorte que ceux qui sont déjà les plus

durement touchés par la crise sanitaire mondiale

ne soient pas davantage anéantis par la crise

économique internationale.

La crise économique ne doit en aucun cas avoir

pour conséquence automatique une réduction de

l’aide pour la santé. Il n’existe aucun lien de cause

à effet. Tout dépend de la volonté politique des

bailleurs de fonds 23 .

Encadré 2 : Principes fondamentaux de l’efficacité et du financement de l’aide pour la santé

Action for Global Health est convaincu qu’une aide accrue et plus efficace est cruciale, mais qu’elle ne suffit pas. Pour

atteindre les OMD en santé (et faire vraiment la différence pour les populations des pays en développement), tous les

processus, toutes les politiques et modalités de l’aide doivent promouvoir et mettre en pratique les principes suivants :

1. Le droit à la santé

• Est inscrit dans des engagements internationaux comme la Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

et la Déclaration d’Alma Ata (1978).

• Garantit la santé comme un droit fondamental pour tous, qui contraint les États à assurer la santé physique et mentale,

et le bien-être de leur peuple. Requiert des cadres politiques et juridiques qui favorisent la non-discrimination et l’équité

et facilitent l’accès aux ressources et aux services. Nécessite la participation de la société civile à la conception et la

mise en œuvre des politiques et des programmes et oblige les gouvernements à rendre des comptes.

2. L’égalité des sexes

• Est inscrite dans les engagements internationaux comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes (1979) et le Programme d’action de la Conférence internationale sur

la population et le développement (CIPD, 1994).

• Garantit l’égalité parfaite entre les femmes, les filles, les hommes et les garçons, y compris les minorités sexuelles,

en relation avec tous les aspects de la vie sociale, politique et économique, notamment dans le domaine de la

santé. Nécessite des cadres politiques et juridiques, complétés par des investissements ciblés et une implication

systématique de groupes mixtes dans l’élaboration des politiques/programmes et dans les processus de prise de

décisions afférents. Est fondamentale pour atteindre l’objectif du droit à la santé.

3. L’appropriation démocratique

• Garantit à la fois des processus démocratiques formels et la participation d’acteurs non gouvernementaux à

l’élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle des politiques/programmes, notamment ceux liés au secteur de

la santé. Intègre la transparence et le contrôle actif par les parlementaires dans la mise en œuvre et le suivi des

programmes.

• Intègre également des mécanismes de participation ouverts permettant d’impliquer la société civile du niveau local au

niveau mondial, avec des représentants des populations pauvres, des femmes et des communautés marginalisées.

23 The Impact of the Financial Crisis: Learning From Past Recessions, présentation de David B. Evans, directeur, département Financement des

systèmes de santé, OMS, pour Action for Global Health : Conférence internationale, Rome, février 2009.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 13


CHAPITRE II :

EFFICACITÉ DE L’AIDE dans

le secteur de LA SANTÉ – UNE

LONGUE ROUTE EN PERSPECTIVE

Résumé

En 2005, les bailleurs de fonds ont adopté la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement.

Cette déclaration mettait l’accent sur des questions comme l’appropriation, la gestion axée sur les résultats

et la responsabilité mutuelle. En 2008, en pleine crise économique mondiale, les gouvernements se sont réunis

à Accra pour le troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide. À cette occasion, ils ont renouvelé leurs

engagements en faveur d’une amélioration de l’efficacité de l’aide pour la coopération au développement. Ces

engagements portent notamment sur le renforcement du principe d’appropriation par les pays, l’établissement

de partenariats plus efficaces pour le développement et la prise en compte des résultats dans l’évaluation des

politiques. L’Union européenne et les États membres se sont engagés à jouer un rôle prépondérant en ce qui

concerne l’efficacité de l’aide, en tendant vers “une aide accrue et plus efficace”.

Action for Global Health estime que des engagements importants ont été pris à Accra, en particulier par l’UE

et ses États membres, mais considère aussi que l’amélioration de l’efficacité de l’aide dépendra finalement de

la manière dont ces engagements seront mis en œuvre et de l’obtention ou non de résultats. Si ces engagements

restent de l’ordre du discours, la crise économique internationale se traduira par une aggravation de la situation

de ceux qui sont déjà les plus touchés par la crise mondiale de la santé. Nous plaidons pour que ces

engagements soient immédiatement mis en œuvre afin d’améliorer l’accès aux soins de santé primaires et

d’atteindre les OMD en matière de santé. La responsabilité mutuelle vis-à-vis des résultats doit notamment être

renforcée, et en particulier le rôle joué par la société civile dans la responsabilisation des bailleurs et des

gouvernements bénéficiaires vis-à-vis des promesses faites.

Introduction

Globalement, l’aide annuelle versée chaque

année pour la santé a plus que doublé entre

2000 et 2006, passant de 6,8 à 16,7 milliards

de dollars 24 , mais comme le montre en détail

le troisième chapitre de ce rapport, son niveau

reste malheureusement inférieur à la fois aux

engagements pris et aux montants nécessaires

pour atteindre les OMD en santé 25 . Le fait que les

ressources disponibles n’aient souvent pas été

utilisées de manière efficace retarde davantage

encore la réalisation des OMD. En ces temps de

crise économique, il est tout à fait essentiel que

les bailleurs tiennent leurs promesses, mais aussi

qu’ils augmentent l’aide pour la santé. Ils doivent

également renforcer l’efficacité de cette aide pour

que la vie de l’ensemble des populations soit

réellement améliorée.

“La crise financière oblige

la communauté internationale à se

poser des questions fondamentales

sur la manière dont elle opère 26 .”

OMS, La crise financière et la santé dans le monde

24 www.who.int/hdp/publications/effectiveaid_betterhealth_en.pdf.

25 La Commission Macroéconomie et santé de l’OMS a estimé que pour réaliser les OMD relatifs à la santé à l’horizon 2015, l’APD totale

provenant des bailleurs aurait dû atteindre 27 milliards de dollars en 2007 et qu’elle devrait atteindre 38 milliards de dollars en 2015 : http://

www.actionforglobalhealth.eu/publications/afgh_policy_reports_health_warning.

26 La crise financière et la santé dans le monde, rapport de la Consultation de haut niveau sur la crise financière, OMS, janvier 2009.

14 | EFFICACITÉ DE L’AIDE DESTINÉE À LA SANTÉ – UNE LONGUE ROUTE EN PERSPECTIVE


Déclaration de Paris sur

l’efficacité de l’aide au

développement et troisième

Forum de haut niveau sur

l’efficacité de l’aide à Accra

La Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au

développement a été signée en 2005 27 . L’Union

européenne, ses États membres et les autres

bailleurs de fonds se sont engagés à améliorer la

qualité de leur aide dans cinq domaines importants.

Des objectifs spécifiques ont été définis pour 2010

(voir encadré 3). En septembre 2008, date cruciale

à mi-chemin de l’horizon 2010 de la Déclaration

de Paris, les chefs d’État et les ministres des pays

en développement et des pays donateurs se sont

réunis à Accra lors du troisième Forum de haut

niveau sur l’efficacité de l’aide. Ils ont passé en

revue les progrès réalisés et adopté le Programme

d’action d’Accra 28 , axé principalement sur trois

engagements prioritaires reposant sur les principes

de la Déclaration de Paris (voir encadré 4).

Photographe :

© Javier Arcenilla

Encadré 3 : Déclaration de Paris – Principes et objectifs pour une amélioration de l’efficacité de l’aide

Principle 1 : Appropriation - Les pays partenaires exercent une réelle maîtrise sur leurs politiques de développement.

Principe 2 : Alignement - Les bailleurs font reposer l’ensemble de leur soutien sur les stratégies nationales de

développement des pays partenaires.

Principe 3 : Harmonisation - Les actions des bailleurs sont mieux harmonisées et plus transparentes, et permettent

une plus grande efficacité collective.

Principe 4 : Gestion axée sur les résultats - Les ressources doivent être gérées et le processus de décision amélioré

en vue d’obtenir des résultats.

Principe 5 : Responsabilité mutuelle - Les bailleurs et leurs partenaires sont responsables des résultats obtenus

en matière de développement.

Exemples d’objectifs pour 2010 29 :

• Au moins 75 % des pays partenaires ont des stratégies de développement opérationnelles.

• Réduire de moitié la part des apports d’aide au secteur public qui n’est pas comptabilisée dans le budget national.

• Réduire de moitié la part de l’aide dont le versement n’est pas effectué au cours de l’exercice budgétaire pour

lequel il est prévu.

• 66 % des apports d’aide sont fournis dans le cadre d’approches fondées sur des programmes.

27 Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, OCDE, 2005, http://www.oecd.org/dataoecd/11/41/34428351.pdf.

28 Programme d’action d’Accra, OCDE 2008, http://siteresources.worldbank.org/ACCRAEXT/Resources/4700790-1217425866038/AAA-4-

SEPTEMBER-FINAL-16h00.pdf.

29 Voir note de bas de page 27 pour les autres objectifs.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 15


Encadré 4 : Programme d’action d’Accra –

Engagements prioritaires pour améliorer

l’efficacité de l’aide

Engagement 1 : Renforcer l’appropriation des

politiques de développement par les pays

Engagement 2 : Bâtir des partenariats plus

efficaces et plus ouverts à tous les acteurs du

développement.

Engagement 3 : Obtenir des résultats sur la voie du

développement et rendre compte de ces résultats.

Action for Global Health approuve la

reconnaissance par le Programme d’action d’Accra

du rôle de la société civile et des Parlements

comme acteurs clés du développement, car il s’agit

d’un progrès essentiel. Nous sommes également

satisfaits de la place accordée aux droits humains

et à l’égalité des sexes, considérés comme des

fondements du développement et comme des

éléments indispensables pour parvenir à un impact

durable. Ces formulations prometteuses résultent

de la position ferme et cohérente que l’UE et ses

États membres ont adoptée lors des négociations

sur les termes et l’énoncé du texte final.

Toutefois, Action for Global Health regrette que

ce programme ne contienne pas d’engagements

spécifiques et mesurables en la matière.

Les paragraphes suivants résument les trois

engagements prioritaires du Programme d’action

d’Accra en mettant l’accent sur les principales

questions relatives à la santé.

Premier engagement du

Programme d’action d’Accra :

renforcer l’appropriation des

politiques de développement

par les pays

Le Programme d’action d’Accra élargit le principe

d’appropriation de la Déclaration de Paris en

reconnaissant la nécessité de renforcer les

capacités de tous les acteurs du développement, y

compris celles de la société civile, afin qu’ils jouent

un rôle actif dans le dialogue et les politiques

de développement. Action for Global Health

considère comme vitale la reconnaissance des

organisations de la société civile en tant qu’acteurs

du développement, car cette prise en compte

renforce l’appropriation démocratique. La voix

et les préoccupations des citoyens doivent être

au cœur des stratégies et des plans nationaux,

régionaux et locaux en matière de santé pour que la

situation s’améliore.

Dans la pratique cependant, la mise en œuvre

du principe d’appropriation par les pays s’est

focalisée jusqu’à présent sur le gouvernement

central et les ministères des Finances. Action for

Global Health encourage vivement les bailleurs

non seulement à impliquer la société civile à

tous les niveaux, mais également à promouvoir

et à soutenir les ministères sectoriels, comme

le ministère de la Santé, qui sont les principales

parties prenantes de la planification, de la mise en

œuvre, du suivi et de l’évaluation de l’aide. Dans

la plupart des pays bénéficiaires, le ministère

de la Santé n’a ni les capacités ni le pouvoir de

négocier sur un pied d’égalité avec le ministère

des Finances lors des discussions budgétaires,

ce qui se traduit fréquemment par un budget

insuffisant pour la santé. Ses capacités limitées

pèsent également sur l’élaboration et la mise en

œuvre de politiques sanitaires 30 . Action for Global

Health préconise l’augmentation par les bailleurs

de leurs investissements en matière d’assistance

technique afin de renforcer les ministères de la

Santé, tant pour développer leurs capacités à

élaborer des plans nationaux de santé rigoureux

que pour les aider à participer plus efficacement

aux discussions budgétaires.

Deuxième engagement du

Programme d’action d’Accra :

bâtir des partenariats plus

efficaces et plus ouverts à tous

les acteurs du développement

L’efficacité de l’aide est réduite lorsqu’il y a trop

d’initiatives, aussi bien au niveau national qu’au

niveau sectoriel. La création de partenariats pour

le développement plus efficaces et ouverts à tous

vise à limiter la fragmentation de l’aide en

améliorant la complémentarité des efforts des

bailleurs et la division du travail entre eux.

Ces partenariats sont particulièrement importants

pour l’aide dans le secteur de la santé qui, dans de

nombreux pays, connaît des niveaux élevés de

fragmentation et de chevauchement. Dans le

rapport Une aide en bonne santé ? 31 , Action for

Global Health exprimait sa préoccupation quant au

nombre élevé de nouvelles initiatives lancées en

2007. Cette multiplication des initiatives a

provoqué une confusion au lieu d’une meilleure

coordination. Parmi ces initiatives, on peut citer le

Partenariat international pour la santé (IHP),

Providing for Health Initiative et Deliver Now for

Women and Children Initiative. En 2008, elles ont

été regroupées au sein de l’IHP+ 32 afin de parvenir

à une meilleure coordination. Cela étant, Action for

Global Health exprime ses doutes quant à

l’efficacité du fonctionnement conjoint de ces

initiatives dans la pratique.

30 Rapport spécial sur l’aide au développement fournie par la CE aux services de santé en Afrique subsaharienne, Cour des comptes européenne,

2008, http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/2020216.PDF.

31 http://www.actionforglobalhealth.eu/publications/healthyaid.

32 Site Web IHP+ : http://www.internationalhealthpartnership.net/index.html.

16 | EFFICACITÉ DE L’AIDE DESTINÉE À LA SANTÉ – UNE LONGUE ROUTE EN PERSPECTIVE


Encadré 5 : Partenariat international pour la santé et initiatives apparentées (IHP+)

L’IHP a été lancée au Royaume-Uni en septembre 2007. Cette initiative vise à améliorer l’efficacité de l’APD et à

accélérer les progrès vers la réalisation des OMD relatifs à la santé. Ce partenariat repose sur les principes de la

Déclaration de Paris. Il s’efforce d’améliorer la cohérence des interventions des bailleurs dans les pays, en distribuant

leur aide via un “accord pays” supervisé au niveau national. Les bailleurs de fonds, y compris les cinq États membres

d’Action for Global Health et les pays en développement ont adhéré à l’IHP. À ce jour, quatre “accords pays” ont

été signés : en Éthiopie, au Mozambique, au Népal et en Zambie 33 . Ils reposent sur cinq principes : un seul plan

de développement sanitaire par pays, un seul budget, un seul cadre de résultats, un seul processus de suivi et

d’évaluation, et un seul processus national de validation.

En 2008, l’IHP est devenu l’IHP+, rassemblant sous la même houlette une série d’initiatives apparentées :

Harmonisation for Health in Africa, Innovative Results-Based Financing, The Catalytic Initiative to Save a Million Lives,

Providing for Health, Deliver Now for Women and Children, GAVI Health Systems Strengthening, Health Metrics

Network, Global Fund National Strategy Applications, Alliance mondiale pour les personnels de santé et Initiative

du secrétaire général des Nations unies pour la réalisation des OMD en Afrique.

Action for Global Health estime que le développement de l’IHP+ permettrait une augmentation de l’APD en santé,

une responsabilité des bailleurs et des bénéficiaires accrue et une forte participation de la société civile. Nous

considérons que ces avancées sont essentielles pour obtenir de ce partenariat qu’il produise des résultats concrets en

termes d’amélioration de l’accès aux soins de santé, en particulier pour les populations les plus marginalisées. Les femmes

doivent être représentées à égalité dans les processus de consultation afin que l’égalité des sexes soit prise en compte.

D’ici là, les efforts doivent se poursuivre pour garantir une harmonisation efficace entre les nombreuses initiatives de l’IHP+.

Troisième engagement du

Programme d’action d’Accra :

obtenir des résultats sur la voie

du développement et rendre

compte de ces résultats

Cet engagement porte essentiellement sur la

transparence, la responsabilité et la prévisibilité

de l’aide. Ces principes sont particulièrement

importants dans le secteur de la santé où

l’instabilité de l’aide reste une préoccupation

majeure. La plupart des interventions dans ce

domaine nécessitent un soutien prévisible à long

terme pour permettre un véritable renforcement

des systèmes de santé. C’est notamment le cas

pour ce qui concerne les salaires et la formation

du personnel de santé, ainsi que pour les mesures

destinées à fidéliser une main-d’œuvre qualifiée.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit

le “long terme” comme allant au-delà de cinq ans 34 .

Dans la déclaration des OMD, il est même stipulé

qu’une période de quinze ans est nécessaire pour

influer de manière significative sur la mortalité

infantile et maternelle, et pour lutter efficacement

contre les maladies transmissibles.

Action for Global Health approuve l’Initiative

internationale pour la transparence de l’aide lancée

à Accra par le Royaume-Uni. Son objectif est de

permettre aux populations et à leurs gouvernements

de suivre plus facilement la manière dont l’aide

est dépensée. Elle permettra aux gouvernements

bénéficiaires d’effectuer une planification plus

efficace, qui garantira le respect des délais de

décaissement des budgets 35 . Les bailleurs sont

encouragés à créer des normes de transparence

communes qui permettront de les évaluer.

Quatorze bailleurs internationaux se sont engagés

dans cette initiative et un accord a été conclu pour

la mise au point d’un format commun de diffusion

des informations sur l’aide d’ici à 2010 36 . Un

nombre croissant de bailleurs internationaux devrait

se rallier à cette initiative, qui sera appliquée d’ici à

la fin de l’année 2009.

En ce qui concerne le secteur de la santé,

Action for Global Health considère également le

partenariat IHP+ comme une initiative prometteuse

pour la mise en place d’un cadre plus prévisible et

plus transparent (voir encadré 5).

Engagements spécifiques de l’UE

et des États membres pour

l’amélioration de l’efficacité de

l’aide : qu’est-ce que cela signifie

pour les OMD consacrés à la

santé ?

L’Union européenne et ses États membres se sont

engagés à jouer un rôle prépondérant dans la mise

en œuvre aussi bien de la Déclaration de Paris que

du Programme d’action d’Accra. Avant Accra, en

juillet 2008, le Conseil des ministres a adopté les

Lignes directrices pour la participation de l’Union

européenne à Accra 37 . Ces lignes directrices

mettaient l’accent sur quatre domaines principaux

se rapportant à l’amélioration de l’efficacité de

l’aide, pour lesquels l’UE et ses États membres

s’estimaient en mesure d’apporter une valeur

ajoutée (voir encadré 6).

33 Mars 2009.

34 Une aide efficace. Une meilleure santé, rapport élaboré pour le Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Accra, 2-4 septembre 2008,

Banque mondiale, OCDE et OMS : http://www.who.int/hdp/publications/effectiveaid_betterhealth_en.pdf.

35 Communiqué de presse, Lancement de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide, septembre 2008 : http://www.dfid.gov.uk/

news/files/pressreleases/aid-transparency-intiative.asp.

36 http://www.dgfoundation.org/news-events/international-aid-transparency-initiative.html.

37 Lignes directrices du Conseil européen pour la participation de l’Union européenne à Accra, juin 2008.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 17


Encadré 6 : Lignes directrices pour la

participation de l’UE à Accra – Domaines

prioritaires pour améliorer l’efficacité de l’aide

Premier domaine : Division du travail

Deuxième domaine : Utilisation des systèmes nationaux

Troisième domaine : Prévisibilité de l’aide

Quatrième domaine : Responsabilité mutuelle à

l’égard des résultats

Ces quatre lignes directrices de l’UE sont

résumées ci-après, en mettant l’accent sur les

questions importantes en matière de santé.

Premier domaine des lignes

directrices de l’UE : la division

du travail

En 2007, l’Union européenne a adopté son Code

de conduite sur la division du travail 38 . Dans ce

cadre, les États membres se sont engagés à

concentrer leurs activités dans un pays partenaire

sur quelques secteurs prioritaires choisis par le

pays en question. Dans chacun de ces secteurs,

un bailleur principal sera désigné et agira pour

le compte d’un ou de plusieurs autres bailleurs

(bailleurs “mandants” ou partenaires “silencieux”) 39 .

Une division du travail efficace est extrêmement

importante en raison du grand nombre et de

la diversité des acteurs du développement qui

caractérisent le secteur de la santé dans de

nombreux pays.

“Nous devons réduire le

chevauchement et le double emploi

dans les activités des différentes

agences et encourager une plus

grande synergie entre les différents

programmes de santé 40 .”

OMS, La crise financière et la santé dans le monde

Toutefois, les rapports des pays bénéficiaires sur

la mise en œuvre du Code de conduite de l’Union

européenne présentent une situation mitigée.

Dans certains pays, les bailleurs se sont retirés du

secteur de la santé, allant à l’encontre des vœux

du gouvernement partenaire et justifiant en partie

leur décision par la division du travail 41 . L’étude de

cas sur l’Indonésie, présentée dans le rapport Une

aide en bonne santé ? d’Action for Global Health,

montre que l’Allemagne s’est retirée du secteur

de la santé contre la volonté du gouvernement

indonésien 42 .

Action for Global Health craint également que

dans le cadre de la mise en œuvre de la division

du travail entre les bailleurs, ces derniers se

focalisent davantage sur l’harmonisation de

leurs interventions plutôt que sur les résultats à

atteindre. Une division du travail efficace doit être

mesurée en termes d’amélioration de la santé

pour tous. Elle ne doit pas aboutir à la création

de pays et de secteurs “orphelins” de l’aide en

Encadré 7 : Tour d’horizon des progrès en matière de division du travail entre cinq États membres

de l’UE 43

Selon les partenaires d’Action for Global Health : :

• La France dirige un groupe de travail de l’UE sur le processus et la mise en œuvre de la division du travail 44 .

Au niveau national, elle ne joue pas de rôle prépondérant en matière de santé dans aucun de ses pays

partenaires, la santé n’étant pas considérée comme un secteur prioritaire 45 .

• L’Allemagne a établi des partenariats avec 27 pays d’Afrique subsaharienne 46 . En 2008, elle a défini la bonne

gouvernance, l’eau et l’assainissement, et la promotion d’un développement économique durable comme

ses trois priorités pour l’aide apportée à cette région, en se basant sur son avantage comparatif dans ces

domaines 47 . En dépit de son engagement politique en faveur d’un renforcement de l’aide au secteur de la santé

et l’obtention de certains progrès, la santé n’est toujours pas une priorité pour la coopération allemande 48 . Avec

la crise économique, Action for Global Health craint que l’aide allemande ne se réduise encore davantage.

• En Italie, les nouvelles lignes directrices de la coopération au développement pour 2009-2011 montrent la volonté

du gouvernement d’améliorer sa participation à la division du travail et d’identifier des priorités géographiques et

thématiques. Le ministère des Affaires étrangères fait actuellement le point sur ses capacités afin de déterminer

dans quels pays partenaires et dans quels secteurs il pourra jouer un rôle prépondérant. La santé étant un

secteur prioritaire, il est possible que, dans ce domaine, l’Italie dirige les programmes d’aide dans certains pays 49 .

• L’Espagne prévoit d’évaluer l’avantage comparatif de la coopération espagnole dans chaque secteur et

chaque pays en 2012 en s’appuyant sur la vision du pays partenaire. Actuellement, la santé n’est pas

mentionnée dans son processus de division du travail 50 .

• Le Royaume-Uni accorde la priorité à la santé et joue un rôle de premier plan dans ce secteur dans plusieurs

de ses pays partenaires. Il préside notamment le groupe des bailleurs du secteur de la santé en Éthiopie et

est le principal bailleur de fonds dans ce secteur au Nigeria 51 .

38 Code de conduite de l’Union européenne sur la division du travail dans la politique de développement, Communication de la Commission au

Conseil et au Parlement européen, 2007. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2007:0072:FIN:EN:PDF.

39 Idem.

40 Voir note de bas de page 26, p. 14.

41 Voir note de bas de page 34, p. 17.

42 http://www.actionforglobalhealth.eu/publications/healthyaid/gesunde_hilfe_german_version.

18 | EFFICACITÉ DE L’AIDE DESTINÉE À LA SANTÉ – UNE LONGUE ROUTE EN PERSPECTIVE


matière de santé. Par ailleurs, les bailleurs et pays

partenaires doivent s’assurer que les ressources

sont convenablement réparties pour permettre à

tous les pays bénéficiaires de progresser vers la

réalisation des OMD concernant la santé. Enfin,

nous préconisons une forte implication des acteurs

de la société civile dans ce processus.

Deuxième domaine des lignes

directrices de l’UE : l’utilisation

des systèmes nationaux

La Déclaration de Paris et le Programme d’action

d’Accra préconisent la mise en œuvre d’approches

programmes qui favorisent l’utilisation des

systèmes nationaux. Différentes modalités d’aide

entrent dans ce cadre, comme l’aide budgétaire

directe (globale et sectorielle) et les approches

sectorielles 52 . La principale caractéristique de

l’aide budgétaire globale (ABG) est l’absence

d’affectation des fonds à des secteurs ou des

activités spécifiques, tandis que l’aide budgétaire

sectorielle les alloue à des secteurs précis. Les

approches sectorielles sont des mécanismes de

coordination par lesquels on améliore le soutien

à un secteur particulier en renforçant le dialogue

politique et en coordonnant l’aide affectée aux

plans sectoriels nationaux.

La Commission européenne (CE) et les États

membres de l’UE utilisent de plus en plus

l’appui budgétaire direct pour distribuer leur

APD 53 , en particulier l’aide budgétaire globale,

dans les pays dotés de structures politiques et

macroéconomiques stables et démocratiques. Il

permet en principe aux gouvernements bénéficiaires

d’allouer les fonds en fonction de leurs priorités. Et

dans le cas de la santé, les gouvernements peuvent

utiliser ces ressources pour renforcer les systèmes

et développer les services, condition sine qua non

de la réalisation des OMD 54 .

Mais des difficultés existent. Elles ont été

décrites dans un rapport de la Cour des comptes

européenne sur l’aide au développement

allouée par la CE aux services de santé en

Afrique subsaharienne 55 . Cette étude s’est plus

particulièrement penchée sur l’aide budgétaire

globale et révèle qu’il est difficile de suivre

l’utilisation des fonds par les pays et d’évaluer son

efficacité en termes d’amélioration des services

de santé, notamment en matière de santé sexuelle

et reproductive. En outre, l’analyse de l’OMS des

politiques de santé, contenue dans les documents

stratégiques de réduction de la pauvreté 56 ,

montre à quel point les stratégies nationales de

santé s’intéressent peu à la pauvreté. Pour que

l’aide budgétaire globale participe véritablement à

l’amélioration de la situation sanitaire, en particulier

de celle des populations pauvres et marginalisées,

il est essentiel qu’elle inclue des indicateurs de

performance.

Action for Global Health souligne la

nécessité d’une participation bien plus

importante de la société civile et des

parlements aux processus nationaux

de prise de décisions dans le cadre

de l’élaboration des politiques et de

l’affectation des dotations budgétaires.

Par ailleurs, l’aide budgétaire ne peut conduire

à une amélioration de la situation sanitaire que

si l’appropriation démocratique des politiques

de développement est forte. La société civile

a un rôle essentiel à jouer dans le contrôle de

l’efficacité de l’appui budgétaire pour améliorer

l’accès aux services de santé pour tous. Pour

permettre à la société civile de remplir ce rôle de

suivi des politiques, nous estimons que des fonds

spécifiques doivent être consacrés à développer

ses capacités. L’objectif fixé par la Déclaration

d’Abuja 57 , qui demande aux gouvernements

africains de consacrer au moins 15 % de leur

budget national au secteur de la santé, doit être

considéré comme le premier objectif pour lequel

la société civile devrait demander des comptes à

l’administration centrale.

43 Il s’agit des cinq États membres dans lesquels sont basées les organisations d’Action for Global Health.

44 Pour plus d’informations : OECD-DAC Peer Review France, http:// www.oecd.dac.org/dac/peerreviews/france.

45 Présentation de l’AFD au séminaire organisé par Action for Global Health à Paris, les 10 et 11 février 2009.

46 Die Wirklichkeit der Entwicklungshilfe – Eine kritische Bestandsaufnahme der deutschen Entwicklungspolitik, Welthungerhilfe et Terre des

hommes (Eds.), volume 16, octobre 2008, p. 16.

47 Voir Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung. Länder und Regionen, Länderkonzentration, 2009, disponible à

l’adresse suivante : http://www.bmz.de/de/laender/partnerlaender/laenderkonzentration/index.html, consulté le 26 février 2009.

48 Gesundheit in Gefahr – Warum Europa jetzt handeln muss, um die gesundheitsbezogenen Millenniumsentwicklungsziele zu retten, Action for

Global Health Allemagne, juillet 2007, pp. 42-45.

49 Linee guida e indirizzi di programmazione 2009-2011, ministère italien des Affaires étrangères, Direction générale de la coopération au

développement, informations communiquées par le ministère en février 2009.

50 III e Plan directeur de la coopération internationale espagnole 2009-2012, Direction générale des politiques et de l’évaluation (version

préliminaire), secrétariat d’État de la coopération internationale, ministère des Affaires étrangères, 2009.

51 Draft Health Strategy, Implementation, Monitoring and Evaluation Plan, ministère britannique du Développement international (DFID), http://

www.dfid.gov.uk/aboutdfid/dev-committee/papers/hsimplementation.pdf.

52 Enquête 2008 de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, OCDE-CAD. http://www.oecd.org/document/31/0,3343,en_2157136

1_39494699_39764063_1_1_1_1,00.htm.

53 Conformément aux conclusions du Conseil de l’Union européenne, Accélérer le rythme des progrès accomplis vers les objectifs du Millénaire pour le

développement (OMD), de mai 2008, qui soulignent l’importance de l’utilisation des systèmes nationaux pour renforcer l’appropriation et l’alignement.

54 Voir note de bas de page 30, p. 16.

55 Idem.

56 Idem.

57 Déclaration d’Abuja sur le VIH/sida, la tuberculose et d’autres maladies infectieuses connexes, 2001, http://www.un.org/ga/aids/pdf/abuja_

declaration.pdf.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 19


Encadré 8 : Tour d’horizon des progrès en matière d’utilisation des systèmes nationaux par cinq

États membres de l’UE

Selon les partenaires d’Action for Global Health :

• La France utilise divers instruments pour acheminer son aide, allant de l’appui aux projets à l’aide budgétaire. Elle a

de plus en plus recours à l’approche sectorielle lorsque la situation du pays partenaire le permet. Même si l’Agence

française pour le développement utilise systématiquement la maîtrise d’ouvrage locale pour mettre en œuvre ses

projets et programmes, la coopération française, via le ministère des Affaires étrangères, a moins souvent recours

aux procédures nationales 60 .

• L’Allemagne considère l’aide budgétaire comme un instrument complémentaire de son appui traditionnel aux projets.

Le ministère du Développement et de la Coopération économique prévoit de renforcer graduellement les financements

communs fondés sur des programmes, notamment l’aide budgétaire globale. Jusqu’à présent, ce mécanisme a été

utilisé dans 35 pays, avec un volume total de 549 millions d’euros de dotations planifiées pour 2009, à comparer aux

400 millions d’euros distribués en 2008. Mais le Parlement allemand reste plus réservé sur ce type de financement 61 .

• L’Italie utilise peu les systèmes nationaux 62 . Comparativement à d’autres bailleurs, elle a très peu recours à l’aide

budgétaire globale. En 2006 et en 2007, elle ne l’a octroyée qu’à deux pays partenaires, le Mozambique et le Liban.

La proportion consacrée au secteur de la santé n’est pas précisée. Les lignes directrices de la coopération italienne

au développement pour 2009-2011 préconisent une plus grande utilisation de l’aide budgétaire globale et des

approches sectorielles, mais aucun plan d’action plus détaillé n’a encore été élaboré 63 .

• L’Espagne, dans son nouveau plan directeur de coopération internationale 2009–2012, a pour objectif d’allouer au

moins 60 % de son APD à la santé via l’aide budgétaire sectorielle, notamment en participant à l’IHP+ 64 . À ce jour,

la majeure partie de son APD en matière de santé a été distribuée soit de manière bilatérale par le financement de

projets (d’une durée d’un à deux ans) et le financement de programmes à plus long terme (quatre ans), soit par le

biais d’organisations multilatérales comme l’ONU.

• Le Royaume-Uni a, au cours de ces dernières années, utilisé de plus en plus l’aide budgétaire sectorielle et les

financements multilatéraux et, dans une moindre mesure, les contributions allouées au secteur de la santé via l’aide

budgétaire globale. En 2007-2008, les fonds alloués au titre de l’ABG ont représenté 10 % du programme bilatéral

du Royaume-Uni pour la santé, et 21 % 65 de l’aide budgétaire sectorielle.

Enfin, comme recommandé dans son rapport Une

aide en bonne santé ?, Action for Global Health

préconise l’utilisation d’un éventail d’instruments

pour l’acheminement de l’aide, comprenant l’aide

budgétaire globale et sectorielle, les approches

sectorielles, les programmes de santé au niveau

international et l’appui aux projets, afin de permettre

aux pays bénéficiaires de choisir le ou les instruments

les plus appropriés pour renforcer leur système de

santé ainsi que l’accès aux soins de santé primaires

pour tous. Les fonds et les programmes de santé

mondiaux pourraient devenir des sources de

financement de plus en plus importantes si les autres

formes d’aide au développement diminuaient du fait

de la crise économique 58 . Bien entendu, dans cette

perspective, il conviendrait qu’ils soient alignés sur

les systèmes nationaux.

Troisième domaine des lignes

directrices de l’UE : la prévisibilité

de l’aide

L’aide budgétaire est un instrument important, car

elle offre la possibilité d’améliorer la prévisibilité

de l’aide pour le secteur de la santé. Cependant,

jusqu’à aujourd’hui, elle n’a généralement été

utilisée que durant une période relativement courte.

Dans le cas de la Commission européenne, cette

période était habituellement de trois ans, avec

obligation pour les pays partenaires de faire une

demande annuelle soumise à des conditions

d’éligibilité (par exemple, disposer des politiques

macroéconomiques favorisant la stabilité). Ce

mode de fonctionnement rend la disponibilité des

ressources des bailleurs incertaine pour le pays

partenaire et met en danger la stabilité des plans

sanitaires nationaux.

Pour y remédier, la CE a élaboré une proposition

de “contrat OMD” 59 . Il s’agit d’un accord entre

la CE et un pays partenaire, qui garantit une aide

budgétaire sur une durée de six années au pays

qui a mis en œuvre une aide budgétaire globale

avec succès et pour lequel il a été démontré que

les indicateurs liés aux OMD avaient progressé.

Ce type de contrat améliore considérablement la

prévisibilité de l’aide. La CE a signé récemment le

premier contrat OMD avec la Zambie 66 . Il porte sur

58 Voir note de bas de page 30, p. 16.

59 Le contrat OMD, une approche pour une aide budgétaire de plus long terme et plus prévisible, discussion technique sur un contrat OMD,

Commission européenne, juin 2007, http://doku.cac.at/eudiscussionpaper070619.pdf.

60 Voir note de bas de page 44, p. 19.

61 Transcription d’un entretien avec un responsable de la coopération allemande au développement, réalisé à Berlin en 2007.

62 Enquête de suivi de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris, OCDE-CAD, 2008.

63 Montant total octroyé au Mozambique : 12 435 000 euros sur trois ans. Source : Ministère italien des Affaires étrangères, Direction générale

de la coopération au développement, Delibera n. 65, 9 octobre 2006. Montant total octroyé au Liban : 10 000 000 d‘euros. Source : Ministère

italien des Affaires étrangères, Direction générale de la coopération au développement, Delibera n. 136, 15 octobre 2007.

64 Voir note de bas de page 50, p. 19.

65 Statistiques sur le développement international, DFID, 2008.

66 Le 5 mars 2009.

20 | EFFICACITÉ DE L’AIDE DESTINÉE À LA SANTÉ – UNE LONGUE ROUTE EN PERSPECTIVE


Encadré 9 : Tour d’horizon des progrès en matière de prévisibilité de l’aide dans cinq États

membres de l’UE

Selon les partenaires d’Action for Global Health :

• La France s’est engagée à mettre en œuvre une planification sur trois ans pour les décaissements de ses fonds

à partir de 2009-2011. Dans le rapport de l’OCDE sur l’auto-évaluation des bailleurs en prélude à la réunion

d’Accra 69 , la France indique que tous ses documents cadres de partenariat doivent donner des informations à titre

indicatif sur les engagements financiers pour une période de cinq ans 70 . La France soutient en théorie les contrats

OMD par le biais de sa contribution au Fonds européen de développement (FED).

• La position de l’Allemagne sur les contrats OMD n’est pas claire. Le concept a été accepté par le gouvernement,

mais les parlementaires sont quelque peu sceptiques sur ce type d’engagement à long terme. L’Allemagne

soutient activement l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide et révise actuellement ses processus de

planification. La prévisibilité et la transparence apparaissent comme prioritaires dans le plan d’action du ministère du

Développement et de la Coopération économique 71 .

• L’Italie soutient les contrats OMD par le biais de sa contribution au FED. Toutefois, elle n’a pas encore planifié

ses décaissements à long terme. Les lignes directrices de la coopération au développement pour 2009-2011

n’abordent pas la question de la prévisibilité, sauf en ce qui concerne l’engagement d’accroître le recours à l’appui

budgétaire et aux approches sectorielles 72 .

• En Espagne, le nouveau plan directeur (2009-2012) ne fait pas directement référence aux contrats OMD en tant que

mécanismes de financement spécifiques. Il contient cependant une référence positive à la prévisibilité de l’aide : “La

prévisibilité de l’aide sera améliorée, avec notamment des cibles de décaissement pluriannuelles. L’utilisation d’une

aide fondée sur des programmes sera accrue, afin de respecter les engagements de la Déclaration de Paris de

fournir 66 % des apports d’aide entre gouvernements dans le cadre d’approches fondées sur des programmes 73 .”

• Le Royaume-Uni a défini la prévisibilité comme un objectif d’amélioration prioritaire. Il considère les accords pays de

l’IHP+ comme un mécanisme important pour accroître la prévisibilité et soutient les contrats OMD 74 . Il augmente

l’appui sectoriel bilatéral et l’appui budgétaire global pour accroître les financements à long terme et permettre

l’amélioration de l’accès aux services de santé de base 75 .

un montant de 225 millions d’euros pour 2009-

2014 et soutient les efforts consentis par ce pays

pour améliorer l’efficacité de ses programmes

publics de lutte contre la pauvreté et pour accélérer

sa progression vers la réalisation des OMD 67 . La

Zambie est le premier, parmi sept pays africains 68 ,

à avoir signé un tel contrat.

Cependant, pour que les contrats OMD produisent

des résultats, Action for Global Health estime

que certains problèmes importants doivent être

résolus. Il est à craindre que les “chouchous” des

bailleurs bénéficient d’une part plus importante des

financements. Nous nous soucions également de

savoir quels autres mécanismes de financement

seront mis à la disposition des pays qui ne

répondent pas encore aux critères des contrats

OMD (mais sont souvent en retard dans la

réalisation des OMD en santé). Action for Global

Health s’interroge aussi sur les indicateurs qui

seront définis pour s’assurer que les contrats

OMD contribuent véritablement à la réalisation des

OMD, et sur l’impact de ces contrats en faveur

des pauvres et de l’égalité des sexes. Nous nous

demandons enfin quel sera l’engagement et le

soutien des États membres vis-à-vis des contrats

OMD de la CE. Même si la proposition a été

officiellement adoptée par l’Union européenne,

l’engagement réel constaté jusqu’à aujourd’hui

semble très faible.

Quatrième domaine des

lignes directrices de l’UE : la

responsabilité mutuelle à l’égard

des résultats

L’Union européenne a regroupé deux des principes

de la Déclaration de Paris, la responsabilité

mutuelle et la gestion axée sur les résultats, sous

la formule “responsabilité mutuelle à l’égard

des résultats”. Action for Global Health estime

cependant que si ces deux principes sont

étroitement liés, leur concrétisation dans les faits

exige des approches différentes. Comme le décrit

le rapport Une aide en bonne santé ?, ce sont

également les deux principes de la Déclaration

67 http://209.85.229.132/search?q=cache:Baa4YXehi8UJ:europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do%3Freference%3DIP/09/356%26format%

3DPDF%26aged%3D0%26language%3DEN%26guiLanguage%3Den+Zambia+signs+its+first+MDG+contract&hl=nl&ct=clnk&cd=2&gl=nl.

68 Des accords de financement avec le Mali, le Mozambique, l’Ouganda, le Burkina Faso, le Ghana et le Rwanda seront signés très

prochainement.

69 Compendium of Donor Reports on Implementing the Paris Declaration, vol. 2. Auto-évaluation des bailleurs de fonds, rapport élaboré

pour le troisième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, 2-4 septembre 2008, Accra, Ghana, OECD, http://www.oecd.org/

dataoecd/55/20/41184095.pdf.

70 Les documents cadres de partenariat sont élaborés par les ambassades et les représentations françaises dans les pays partenaires, afin

d’appuyer les trois priorités de leurs documents stratégiques de réduction de la pauvreté.

71 Operationsplan zur Umsetzung der Pariser Erklärung 2005 und des Accra Aktionsplans 2008 zur Steigerung der Wirksamkeit von

Entwicklungszusammenarbeit, Bundesministerium für wirtschaftliche Zusammenarbeit und Entwicklung, Bonn, 26 janvier 2009, Referat 220.

72 Voir note de bas de page 49, p. 19.

73 Voir note de bas de page 50, p. 19.

74 UK Aid Network Meeting (UKAN) with DFID, octobre 2008.

75 DFID Health Strategy, Working Together for Better Health, 2007.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 21


Encadré 10 : Tour d’horizon des progrès en matière de responsabilité mutuelle à l’égard des

résultats en santé dans cinq États membres de l’UE

Selon les partenaires d’Action for Global Health :

• La France, dans son plan d’action pour améliorer l’efficacité de l’aide, s’engage à soutenir les pays partenaires

dans la mise en œuvre d’outils de gestion axés sur les résultats, ainsi que dans l’amélioration des systèmes de

statistiques. En outre, concernant l’aide budgétaire globale, elle estime qu’il est nécessaire de définir des critères

de décaissement liés au principe de la gestion axée sur les résultats 78 . La France soutient l’IHP+ et a signé l’accord

pays élaboré par le Mozambique.

• L’Allemagne soutient l’IHP+ en tant que mécanisme de responsabilité mutuelle à l’égard des résultats. Elle est

également engagée dans l’initiative Providing for Health, qui vise à renforcer les systèmes de santé via la mise en

place de mécanismes de couverture sanitaire et sociale. Toutefois, les progrès visibles sont très limités, et la société

civile et le Parlement allemands demeurent assez sceptiques sur sa valeur ajoutée 79 .

• L’Italie, dans le cadre de l’organisation du G8 sur son territoire en 2009, a commencé à travailler sur le principe

de responsabilité au sein de son Groupe d’experts sur la santé en se référant aux résultats du Cadre de Toyako 80 .

Cependant, Action for Global Health craint que le chemin à parcourir soit encore long pour que des mécanismes

de responsabilité efficaces soient élaborés à partir des matrices de Toyako. L’Italie participe également à l’IHP+ qui,

en principe, devrait permettre d’améliorer la responsabilité mutuelle vis-à-vis des résultats.

• L’Espagne, en collaboration avec le Royaume-Uni et la Suède, a financé une étude du Groupe de travail du

CAD portant sur la responsabilité mutuelle (CAD Mutual Accountability Working Group) visant à élaborer un

cadre commun de compréhension de la responsabilité mutuelle et de révision des mécanismes de responsabilité

existants 81 . Le nouveau plan directeur espagnol (2009-2012) contient des mesures spécifiques pour garantir la

responsabilité à trois niveaux : mondialement, au niveau des pays partenaires et envers les citoyens espagnols.

L’Espagne soutient l’IHP+ en tant que mécanisme de responsabilité mutuelle vis-à-vis des résultats. En outre, elle

prévoit que 60 % de son APD à la santé sera décaissée dans le cadre des accords pays de l’IHP+ 82 .

• Le Royaume-Uni a un plan d’action axé sur les résultats 83 qui vise à améliorer la prise de décisions fondées sur des

données probantes afin de garantir l’obtention de résultats au niveau national. Il a également reconnu que se focaliser

davantage sur les résultats ne se limite pas à l’adoption d’une nouvelle série d’indicateurs. En effet, il s’agit davantage

d’un processus plus large de refonte de son organisation, visant à inculquer une culture des résultats à l’ensemble

des services britanniques de coopération au développement 84 . L’IHP+ et ses “accords pays” sont considérés

comme un mécanisme clé pour garantir le principe de responsabilité mutuelle dans le secteur de la santé.

de Paris pour lesquels les progrès réalisés sont

les moins importants. Raison pour laquelle ils

nécessitent chacun un traitement spécifique 76 .

La responsabilité mutuelle signifie que les bailleurs

attendent des gouvernements bénéficiaires qu’ils

rendent des comptes sur l’utilisation efficace de

l’aide reçue. Mais elle signifie également que

les bailleurs doivent rendre des comptes aux

gouvernements bénéficiaires sur la manière dont

ils allouent et décaissent les ressources, ainsi

que sur leur capacité à répondre aux besoins du

pays. Jusqu’à présent toutefois, la responsabilité

ne fonctionne que dans un seul sens : du

bénéficiaire aux bailleurs. La responsabilité

mutuelle devrait également concerner les citoyens

et la société civile, qui sont en droit d’exiger que

leurs gouvernements et les bailleurs rendent

des comptes afin de s’assurer qu’ils consacrent

l’aide financière aux secteurs qui en ont le plus

besoin. Action for Global Health estime que des

efforts supplémentaires doivent être fournis, aussi

bien par les bailleurs que par les gouvernements

bénéficiaires, pour permettre à la société civile

de jouer efficacement ce rôle. Aujourd’hui, les

négociations sur l’aide continuent de se dérouler

derrière des portes closes, les documents

importants restent souvent inaccessibles à la

société civile et les bénéficiaires censés recevoir

les aides sont rarement informés de manière active

ou impliqués dans le processus de décision 77 .

Action for Global Health considère que la mise en

œuvre d’une gestion axée sur les résultats implique

que les plans nationaux, les budgets et l’aide soient

associés à un cadre de résultats clair, pour lequel

les bailleurs et les gouvernements bénéficiaires

seront considérés comme responsables. Nous

nous félicitons que les “résultats en matière

de développement” soient mentionnés dans le

Programme d’action d’Accra et incitons vivement

l’UE et les États membres à aller plus loin dans

76 Voir note de bas de page 2, p. 2, http://www.actionforglobalhealth.eu/publications/healthyaid.

77 Delivering Better Aid: An Opportunity for European Union Leadership in the Fight against Global Poverty, Concord AID WATCH, janvier

2008.

78 Plan d’action français pour le renforcement de l’efficacité de l’aide, juin 2007.

79 The G8 Initiative on Social Health Protection, Fürst, Franziska, Providing for Health, Eschborn 2008.

80 Toyako Framework for Action on Global Health, rapport du Groupe d’experts du G8 sur la santé, 8 juillet 2008,

http://www.mofa.go.jp/policy/economy/summit/2008/doc/pdf/0708_09_en.pdf.

81 Venture on Managing for Development Results, Mutual Accountability at the International Level, OCDE, 5-6 mars 2008, http://www.oecd.org/

dataoecd/36/53/40459701.pdf.

82 Note de bas de page 50, p. 19.

83 DFID Results Action Plan, 2008, http://www.dfid.gov.uk/pubs/files/results-action-plan08.pdf.

84 DFID Aid Effectiveness and Accountability Newsletter, décembre 2008, http://www.dfid.gov.uk/mdg/aid-effectiveness/newsletters/

newsletterdec08.asp.

22 | EFFICACITÉ DE L’AIDE DESTINÉE À LA SANTÉ – UNE LONGUE ROUTE EN PERSPECTIVE


l’élaboration de cadres de résultats axés sur

l’évaluation des avancées vers la réalisation des

OMD. Le droit à la santé pour tous, l’égalité

entre les sexes et l’appropriation démocratique

doivent être des éléments clés de ces cadres de

résultats. Action for Global Health estime que les

processus de mise en œuvre sont importants pour

améliorer l’efficacité de l’aide, mais considère que

les résultats doivent être finalement appréciés

au regard d’une amélioration véritable de l’accès

aux soins de santé. Cela peut devenir possible si

les acteurs impliqués dans le secteur de la santé

travaillent ensemble, de manière responsable et

transparente, pour atteindre ces résultats. Cela

signifie que tous les acteurs, la société civile y

compris, doivent être impliqués dans l’élaboration

des plans et des processus nationaux. Ils doivent

également avoir accès aux ressources ainsi qu’à

des informations pertinentes et à jour.

Conclusions

S’appuyant sur les engagements de la Déclaration

de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement

et sur le Programme d’action d’Accra, l’Union

européenne et ses États membres ont réalisé des

progrès dans trois des quatre domaines mis en

avant dans les lignes directrices : la division du

travail, l’utilisation des systèmes nationaux et la

prévisibilité de l’aide.

La mise en œuvre de ces principes est essentielle

pour l’amélioration de l’aide pour la santé. Mais il

existe un certain nombre de problèmes auxquels

les bailleurs de l’UE doivent s’attaquer pour obtenir

des résultats réels et améliorer véritablement

l’accès aux soins pour tous. Ils doivent notamment

porter leurs efforts sur :

• un processus de division du travail qui se focalise

sur les résultats, implique la société civile et

garantit une affectation adéquate des ressources

au secteur de la santé ;

• l’utilisation des systèmes nationaux par le biais

d’un éventail d’instruments de financement qui

se concentrent sur l’amélioration de la situation

sanitaire et une forte implication de la société

civile dans la prise de décisions et le suivi des

affectations budgétaires ;

• l’amélioration de la prévisibilité de l’aide grâce à

des mécanismes comme les contrats OMD, tout en

s’assurant que ces derniers agissent véritablement

en faveur des populations les plus pauvres et de

l’égalité des sexes, contribuant ainsi à la réalisation

des OMD liés à la santé.

Toutefois, pour ce qui concerne le quatrième domaine,

c’est-à-dire la responsabilité mutuelle vis-à-vis des

résultats, l’UE et ses États membres ont encore

un long chemin à parcourir. De ce point de vue, ils

doivent de toute urgence définir un cadre de résultats

clair pour suivre la progression vers la réalisation

des OMD, cadre de résultats sur la base duquel ils

pourront être conduits à rendre des comptes.

Action for Global Health demande que les

engagements de l’UE et de ses États membres

relatifs à l’amélioration de l’efficacité de l’aide

soient immédiatement mis en œuvre. Les progrès

doivent pouvoir être mesurés par des changements

durables quant à l’état de santé des populations.

La crise ne doit pas être considérée comme un

obstacle de plus, mais plutôt appréhendée comme

une raison supplémentaire d’améliorer l’efficience

et l’efficacité de l’aide.

Photographe :

© Stephane Lehr

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 23


CHAPITRE III

FINANCEMENT DE LA SANTé :

RESPECTER

LES ENGAGEMENTS PRIS

Résumé

En 2008, année qui a marqué le début de la crise économique mondiale, deux rendez-vous internationaux

d’envergure ont été consacrés à l’aide. Ces événements, qui constituaient des espaces au sein desquels les

nations les plus riches pouvaient s’engager à aider les nations les plus pauvres, représentaient pour l’Union

européenne et ses États membres une occasion unique de renouveler leurs engagements pour une aide

accrue et d’avancer ainsi concrètement vers la réalisation des OMD en santé.

En septembre, lors du Sommet de haut niveau sur les OMD à New York, l’ONU a appelé les bailleurs de fonds

à allouer les ressources supplémentaires nécessaires à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le

développement. D’après les estimations, la somme à réunir pour couvrir les besoins relatifs à la santé maternelle

et infantile et à l’épidémie du VIH/sida s’élevait à 18,2 milliards de dollars (USD). De nouveaux engagements

financiers en faveur de la santé ont certes été pris pour un montant de 4 milliards de dollars, mais ce montant

reste bien inférieur à la somme requise. Quelques mois plus tard, en décembre, lors de la Conférence

internationale sur le financement du développement qui s’est tenue à Doha, les bailleurs de fonds se sont

à nouveau engagés à respecter l’objectif – fixé depuis longtemps – de consacrer 0,7 % de leur RNB à l’APD.

Ils se sont également engagés à poursuivre les réflexions sur le développement des financements innovants

et de faire progresser la lutte contre l’inégalité des sexes.

Pour Action for Global Health, les résultats des conférences de New York et de Doha ont été très décevants.

Nous estimons en effet que les bailleurs de fonds auraient pu faire davantage d’efforts pour s’acquitter de

leurs obligations et obtenir de réelles avancées vers les OMD et le droit à la santé pour tous. Nous demandons

instamment que les engagements qui ont été pris soient mis en œuvre sans attendre. S’ils restent au stade des

discours, la crise économique mondiale aggravera encore la détresse de ceux qui sont déjà les plus démunis.

Introduction

Comme cela a été démontré dans le chapitre II,

l’efficacité de l’aide doit encore être améliorée,

mais il est clair que les fonds aujourd’hui

disponibles pour subvenir aux besoins restent

encore largement insuffisants. En France, en

2004, 3 040 dollars (USD) par personne ont été

dépensés pour la santé, alors qu’en Éthiopie, la

dépense a représenté 21 dollars seulement 85 .

“Les femmes et les enfants sont

en première ligne face à la crise

financière… Ce n’est pas une raison

pour ne pas investir en leur faveur ;

au contraire, il est d’autant plus

nécessaire de le faire 86 .”

Flavia Bustreo, Partenariat pour la santé de la mère,

du nouveau-né et de l’enfant

85 Rapport sur le développement humain, 2007-2008 - La lutte contre le changement climatique : un impératif de solidarité dans un monde divisé,

PNUD, 2008.

86 Citation extraite d’une interview parue dans l’Advocacy Newsletter de l’agence Women & Children First, mars 2009.

24 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


Lors de l’Assemblée générale des Nations unies

de 1970, les bailleurs de fonds se sont engagés à

augmenter l’APD et à atteindre l’objectif de 0,7 %

du RNB. Mais les progrès sont très lents. Avec

le ralentissement économique, le respect de cet

engagement par les bailleurs devient plus urgent

que jamais. Les populations les plus pauvres, bien

que déconnectées de la richesse générée par

les systèmes financiers mondiaux, risquent d’être

touchées de façon disproportionnée à l’heure où

ces systèmes s’effondrent.

Sommet de haut niveau sur

les OMD, New York

Globalement, l’aide versée chaque année pour la

santé a plus que doublé entre 2000 et 2006, en

passant de 6,8 à 16,7 milliards de dollars 87 , mais

en dépit de cette tendance favorable, les OMD

relatifs à la santé accusent un retard important.

En septembre 2008, les décideurs politiques

se sont réunis à New York dans le cadre du

Sommet de haut niveau sur les OMD. À cette

occasion, l’ONU a appelé les bailleurs de fonds

à financer les besoins supplémentaires

nécessaires à la réalisation des objectifs du

Millénaire pour le développement et, avant toute

chose, à tenir leurs engagements en matière

d’APD. Les Nations unies ont insisté pour que la

priorité soit donnée au renforcement des systèmes

de santé primaires. Les principes d’équité et

de justice sociale étant partie intégrante de ces

systèmes, une importance accrue doit également

leur être accordée dans le contexte économique

actuel. L’Organisation a également mis l’accent

sur les interventions efficaces déjà en place et

pouvant être rapidement développées. Parmi les

exemples figuraient les interventions en matière

de planification familiale, mais aussi la prévention

et le traitement du VIH/sida, du paludisme et de

la tuberculose (TB) 88 . Ces propos étaient en ligne

avec les recommandations de la Commission

Macroéconomie et santé (CMS) de l’Organisation

mondiale de la santé, qui invite les bailleurs de

fonds à consacrer 0,1 % de leur RNB au secteur

de la santé 89 .

Photographe :

© Jacky Naegelen

Reuters

87 www.who.int/hdp/publications/effectiveaid_betterhealth_en.pdf.

88 Sommet de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement, Passer à l’action pour atteindre les objectifs du Millénaire pour

le développement, note d’information du secrétaire général des Nations unies, 25 septembre 2008, Nations unies.

89 Voir note de bas de page 19, p. 12.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 25


Quels ont été les résultats du

Sommet de haut niveau sur les

OMD pour le secteur de la santé ?

Le Sommet de haut niveau sur les OMD s’est

déroulé au moment même où la crise commençait

à frapper les économies mondiales. Un contraste

choquant est né du parallèle entre, d’une part,

les engagements pris depuis longtemps par les

bailleurs de fonds en matière de lutte contre la

pauvreté et les inégalités et, d’autre part, les

mesures immédiates visant à sauver les banques

et autres établissements financiers.

À l’issue du Sommet, le secrétaire général de

l’ONU a déclaré que des engagements financiers

à hauteur de 16 milliards de dollars avaient été

pris par les bailleurs, dont au moins 11,5 milliards

correspondraient véritablement à de nouvelles

ressources 90 . Ces engagements ont été accueillis

favorablement, mais les fonds ont été répartis sur

les huit OMD. Les engagements financiers totaux

consacrés à la santé par l’ensemble des parties

prenantes (y compris la société civile et le secteur

privé) ne se montent qu’à 4 milliards de dollars

environ 91 . Cette somme semble particulièrement

dérisoire dès lors qu’on la compare aux 18 milliards

de dollars annuels que l’ONU recommande de

consacrer uniquement à la santé maternelle et

infantile et à l’épidémie de VIH/sida 92 .

Qui plus est, la plus grosse partie de ce

financement (les trois quarts, soit 3 milliards de

dollars) a été expressément affectée à la lutte contre

le paludisme 93 . Le VIH/sida n’a bénéficié que d’un

intérêt limité et certains représentants de la société

civile craignent que l’objectif de l’accès universel

à la prévention, au traitement et aux soins du VIH/

sida d’ici à 2010 94 ne disparaisse des priorités des

bailleurs de fonds. Par ailleurs, bien que l’attention

ait été attirée sur le fait que la lutte contre l’inégalité

des sexes était essentielle à la réalisation de

l’ensemble des OMD, le Danemark a été le seul

État membre de l’Union européenne à prendre un

engagement financier en ce sens. Il a annoncé qu’il

doublerait son APD destinée à l’autonomisation des

femmes et à l’égalité des sexes d’ici à 2010 95 .

En amont du Sommet de New York, l’Union

européenne a adopté un Agenda d’action

concernant les OMD 96 . S’appuyant sur la CMS de

2001, on y estimait que le déficit de financement

de la santé atteindrait 13,4 milliards d’euros

(environ 17 milliards de dollars 97 ) d’ici à 2010.

Dans ce cadre, et compte tenu du fait que l’Union

européenne et ses états membres représentent le

premier bailleur de fonds mondial, il était précisé

que l’UE devait augmenter son aide de 8 milliards

d’euros (environ 10 milliards de dollars) d’ici

à 2010 pour combler le déficit. Le Parlement

européen a également recommandé que 20 % de

toutes les dépenses européennes en matière de

développement, y compris celles effectuées dans

le cadre du FED, soient allouées à l’éducation et

à l’accès aux soins de santé primaires en 2009.

Le respect de cette recommandation implique une

augmentation substantielle des fonds versés par

l’UE au secteur de la santé 98 .

Malgré cela, Action for Global Health a constaté

avec regret qu’aucun État membre, lors du

Sommet de haut niveau, ne s’est engagé à

augmenter son APD en matière de santé. Le

Royaume-Uni s’est montré le plus actif, témoignant

en cela de la priorité que son gouvernement

accorde au secteur de la santé. Il faut toutefois

noter que ses promesses d’allocation de fonds ont

été réalisées sur la base d’un budget global pour

la santé déjà existant.

Action for Global Health a constaté

avec regret qu’en dépit de l’Agenda

d’action de l’Union européenne

concernant les OMD, aucun État

membre, lors du Sommet de haut

niveau, ne s’est engagé à augmenter

son APD en matière de santé.

L’encadré 11 offre un tour d’horizon des

engagements financiers pris en faveur de la santé

chez les États membres de l’UE partenaires

d’Action for Global Health, c’est-à-dire les cinq

plus grandes puissances économiques d’Europe.

L’encadré 12 compare les objectifs et/ou les

déficits à combler pour atteindre les OMD en

santé, les engagements pris par l’UE dans le

cadre de l’Agenda d’action et les annonces de

contributions concrètes faites par l’ensemble des

États membres de l’UE à New York.

90 Commons Hansard, 12 novembre 2008 : Column 1243W, réponse de Douglas Alexander à une question posée par M. Dai Davis sur l’aide

au développement : http://www.publications.parliament.uk/pa/cm200708/cmhansrd/cm081112/text/81112w0020.htm.

91 Sommet de haut niveau sur les objectifs du Millénaire pour le développement, Passer à l’action pour atteindre les objectifs du Millénaire pour

le développement, récapitulatif des initiatives et des engagements, 25 septembre 2008, Nations unies.

92 La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en Afrique, recommandations du Comité de pilotage (en anglais : steering

group) pour la réalisation des OMD en Afrique _ A/63/130, juin 2008.

93 Référence au lancement du Plan d’action mondial contre le paludisme, Partenariat Faire reculer le paludisme, 2008.

94 Communiqué du Sommet du G8 à Gleneagles, 2005.

95 Voir note de bas de page 91.

96 L’UE, partenaire mondial pour le développement en faveur des pauvres et de la croissance, Agenda d’action de l’Union européenne

concernant les OMD, Conseil de l’Union européenne, juin 2008.

97 Sur la base du taux de change en vigueur le 26 février 2009.

98 Résolution du Parlement européen du 12 mars 2009 concernant “Le développement de l’assistance aux services de santé en Afrique

subsaharienne de l’Union européenne”, P6_TA-PROV(2009)0138, 12 mars 2009.

26 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


Encadré 11 : Tour d’horizon des tendances en matière d’APD santé dans cinq États membres

de l’UE

Total des dépenses bilatérales pour la

santé en % de l’APD

(source : OCDE-CAD 99 )

Total des dépenses pour la santé en

% de l’APD

(source : gouvernements 100 )

Total des dépenses de santé

en % du RNB

2007 France Allemagne Italie Espagne

Royaume-

Uni

Objectif

recommandé par

la Commission

Macroéconomie et

santé, OMS

2 % 4 % 7 % 4,67 % 14 % -

12 %

0,05%

Non

disponible

Non

disponible

Non

disponible

Non

disponible

7,95 %

0,014 %

19 % 101

(2007/8)

0,07 %

(2007/8)

15 %

0,1 %

Aucun des cinq États membres ne dépense 0,1 % de son RNB pour la santé, comme le recommande pourtant la

CMS. D’après les partenaires d’Action for Global Health :

• En France, selon les données gouvernementales, la contribution totale au secteur de la santé dans les pays en

développement a été multipliée par quatre entre 2000 et 2007, même si en 2007, d’après AfGH, 9 % de cette aide

correspondaient en fait à la prise en charge par l’État de frais d’écolage (frais de scolarité des étudiants étrangers)

et aux dépenses d’aide médicale pour les étrangers non résidents et des services de santé des armées (11 %

si on exclut du calcul la contribution à UNITAID). Aujourd’hui, les contributions effectuées via le canal multilatéral

représentent la quasi-totalité de l’APD santé “réelle” de la France. La majeure partie est décaissée via le Fonds

mondial, la CE et UNITAID et cible donc l’OMD 6. Un quart environ est distribué de façon bilatérale 102 .

• En Allemagne, les dépenses totales pour la santé n’ont atteint que 0,021 % du RNB en 2006, bien que les dépenses

bilatérales aient fortement augmenté (8,4 % de l’APD bilatérale) 103 , avant de retomber en 2007. Les contributions

multilatérales affectées au secteur de la santé en 2007 restent inférieures à la part que l’Allemagne aurait dû verser

au regard de son RNB. En 2007, 60 % de l’APD a été allouée sous la forme d’aide projet, alors que l’aide budgétaire

globale ou sectorielle reste utilisée avec plus de prudence 104 .

• En Italie, la santé est un secteur prioritaire, mais le budget pour la coopération au développement est faible et voué

à être réduit davantage. L’Italie utilise une combinaison de plusieurs instruments de financement : aide projet, aide

budgétaire et aide multilatérale (l’aide budgétaire globale n’est utilisée que dans deux pays). Entre 2001 et 2008,

l’Italie a alloué un peu plus d’un milliard de dollars au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le

paludisme 105 .

• En Espagne, l’aide bilatérale pour le secteur de la santé a augmenté en 2007, sous l’effet d’un accroissement plus

important du budget pour la coopération au développement. L’aide multilatérale a également augmenté, essentiellement

par le biais de la CE, du Fonds mondial et de GAVI (Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination) 106 .

• Au Royaume-Uni, la santé est un secteur prioritaire et son budget s’est accru au cours des dernières années.

En 2006-2007, près des deux tiers de ce budget ont été alloués via le canal bilatéral (la santé est le secteur qui

a absorbé la plus grosse part des dépenses bilatérales totales [21 %]). Le reste a été décaissé par le biais

d’organismes multilatéraux, en particulier via la CE, la Banque mondiale et les agences des Nations unies 107 .

99 Le CAD de l’OCDE a défini des critères précis pour déterminer les dépenses comptabilisées dans l’APD. Les pays membres transmettent leurs

données chaque année. S’agissant de la santé, l’OCDE fait la synthèse de l’“aide bilatérale ventilable par secteur”. Ces données ne prennent pas

en compte les dépenses engagées par le biais de l’aide budgétaire globale ou des canaux multilatéraux, mais il s’agit des seules données

réellement comparables pour lesquelles tous les pays appliquent les mêmes critères de calcul. Pour plus de détails, voir www.oecd.org/dac/stats.

100 Les gouvernements peuvent définir leurs propres critères/modes de calcul pour comptabiliser leurs dépenses totales pour le secteur de la santé.

101 Lettre d’Ivan Lewis, membre du Parlement, sous-secrétaire d’État, adressée aux partenaires britanniques d’Action for Global Health après la

conférence d’AfGH en janvier 2009.

102 APD française en santé, données chiffrées de 2000 à 2007.

103 Globale Krise und Deutschlands Beitrag zur Globalen Antwort – Zweite zivilgesellschaftliche Bestandsaufnahme des deutschenEngagements

für die Umsetzung der internationalen HIV/Aids-Ziele 2006/2007, Aktionsbündnis gegen Aids, mai 2008, p. 42. Données non disponibles pour

2007.

104 Informations fournies par un membre des services de la coopération allemande au développement, janvier 2009.

105 Site Web du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme : www.theglobalfund.org.

106 Statistiques en ligne du Système de notification des pays créanciers, CAD-OCDE : http://stats.oecd.org/WBOS/Index.aspx?lang=fr.

107 Voir note de bas de page 75, p. 21 ; Rapport annuel du DFID 2008.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 27


Encadré 12 : Comparaison entre les tendances en matière de financement des OMD dédiés à

la santé, les engagements pris par l’UE dans le cadre de l’Agenda d’action et les engagements

financiers formulés par les États membres lors du Sommet de haut niveau sur les OMD

Tendances et objectifs en matière de

financement destiné aux OMD santé,

d’après l’ONU et l’UE 108

Santé en général (tous OMD relatifs à la santé confondus)

Tendance :

• L’aide en santé a plus que doublé

entre 2000 et 2006, en passant de 6,8

à 16,7 milliards de dollars.

Objectifs :

• L’ONU n’a pas défini d’objectif général

pour le financement de la santé.

• L’UE estime aujourd’hui que le déficit

de financement de la santé sera de

13,4 milliards d’euros d’ici à 2010 109 .

• L’APD destinée à la santé de la mère,

du nouveau-né et de l’enfant est

passée de 2,1 à 3,5 milliards de dollars

entre 2003 et 2006, principalement

au bénéfice des programmes de lutte

contre les maladies de l’enfant 111 .

Objectif :

• L’ONU déclare que 10,2 milliards

de dollars supplémentaires sont

nécessaires pour financer les

programmes de santé maternelle et

infantile et les autres services de santé

reproductive 112 .

Engagements financiers et politiques

pris par l’UE en faveur de la santé,

d’après l’Agenda d’action de l’UE

L’UE souhaite jouer un rôle important

pour combler le déficit de financement

du secteur de la santé.

• Elle estime, compte tenu du fait que

l’UE et ses États membres représentent

le premier bailleur de fonds mondial,

qu’elle devra augmenter son aide de

8 milliards d’euros d’ici à 2010 110 .

L’UE entend soutenir les politiques et

dispositifs de financement suivants :

• Apporter les financements

supplémentaires nécessaires pour la

mise en œuvre des “accords pays”

rédigés dans le cadre de l’IHP+.

• Contribuer aux financements pour

le renforcement des systèmes de

santé et l’accroissement du nombre

de professionnels de la santé dans le

cadre de l’initiative Providing for Health.

OMD 4 : Réduire la mortalité infantile et OMD 5 : Améliorer la santé maternelle

Tendance :

Outre les OMD officiels, l’UE apportera

son soutien aux objectifs suivants :

• Accès universel à la santé de la

reproduction (cible B de l’OMD 5),

mise en œuvre à partir de 2007.

• Objectifs intermédiaires pour 2010

visant à sauver 4 millions d’enfants

de plus chaque année et à obtenir

annuellement 35 millions de

naissances supplémentaires assistées

par du personnel de santé qualifié.

• 50 millions supplémentaires de femmes

ayant accès aux méthodes modernes de

contraception d’ici à 2010 en Afrique.

• Augmentation du nombre de bénéficiaires

des programmes de prise en charge

intégrée des maladies de l’enfant.

OMD 6 : Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies

Tendance :

• Le financement international des

programmes de lutte contre le

VIH/sida dans les pays à revenu faible

et moyen a atteint 10 milliards de

dollars en 2007 (un montant multiplié

par dix en moins de dix ans) 113 .

Objectif :

• L’ONU déclare qu’il faudra des

financements supplémentaires pour

atteindre le montant de 12 milliards 114

à 18 milliards 115 de dollars annuels

nécessaires à la lutte contre le VIH/sida.

Tendance :

• Le financement international destiné

à la lutte contre le paludisme a

augmenté sensiblement au cours des

cinq dernières années, pour atteindre

1,5 milliard de dollars en 2007 116 .

Objectif :

• L’ONU déclare que le financement

de la lutte contre le paludisme n’a pas

encore atteint les niveaux requis et fixés

à 2,4 milliards de dollars par an 117 .

L’investissement supplémentaire de l’UE

devrait contribuer :

• À se rapprocher autant que possible

d’ici à 2010 de l’accès universel

et gratuit à la prévention et aux

traitements du VIH/sida.

L’UE renforcera son soutien aux

dispositifs financiers suivants :

• Fonds mondial et UNITAID.

L’investissement supplémentaire de l’UE

devrait contribuer :

• À fournir quelque 75 millions de

moustiquaires supplémentaires en

Afrique.

Nouveaux engagements financiers

pris par les États membres de l’UE

lors du Sommet de haut niveau sur

les OMD

• Le Royaume-Uni s’est engagé à verser

450 millions de livres sterling environ

au cours des trois années à venir afin

de soutenir les “accords pays” de huit

pays dans le cadre de l’IHP+.

• La Finlande a rejoint l’IHP+ et annoncé

son soutien à l’’accord pays’ du

Mozambique.

• Les Pays-Bas se sont engagés à

verser 58,5 millions d’euros par an

au Fonds des Nations unies pour

la population (FNUAP) pour les

quatre ans à venir.

• Pas de nouvelles contributions.

• Le Royaume-Uni a annoncé qu’il

verserait 40 millions de livres sterling

à Affordable Medicines Facility et qu’il

porterait les dépenses de recherche

sur le paludisme à 5 millions de livres

sterling par an au moins d’ici à 2010.

28 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


Tendance :

• Le financement international de la

lutte contre la tuberculose a triplé

entre 1999 et 2004 (pour atteindre

400 millions de livres sterling). On

ne dispose pas de données plus

récentes 118 .

Objectif :

• L’ONU souligne la nécessité de

combler le déficit de financement

pour la lutte contre la tuberculose

(2 milliards de dollars par an), les

maladies tropicales rares (0,5 à

1 milliard de dollars par an) 119 et

l’accès aux médicaments essentiels.

Pas d’engagement supplémentaire

pris en faveur de la lutte contre la

tuberculose et les maladies tropicales

rares.

• Le Royaume-Uni a annoncé une

contribution de 50 millions de livres

sterling à la lutte contre les maladies

tropicales.

Action for Global Health en conclut qu’en dépit du

discours qui a précédé le Sommet de haut niveau

à New York, aucun plan cohérent en matière de

financement de la santé n’a été établi, ce qui est

fortement regrettable. Certains bailleurs de fonds

ont fait des promesses et lancé des initiatives, de

manière individuelle. Aucun mécanisme de suivi

fiable n’a été mis en place pour faire en sorte

que les bailleurs respectent véritablement leurs

engagements financiers.

Financements innovants :

des capitaux supplémentaires

bienvenus, mais la prudence

est de mise

À New York, quatre États membres de l’UE (la

France, l’Allemagne, l’Italie et le Royaume-Uni)

ont participé au lancement d’une nouvelle initiative

prometteuse appelée “Groupe de travail de haut

niveau sur les financements innovants pour le

renforcement des systèmes de santé”. Cette

structure a pour objectif de chercher de nouveaux

modes de financement afin de renforcer les

systèmes de santé. Concrètement, ce groupe de

travail devra faire des propositions pour mobiliser

des ressources supplémentaires, accroître leur

efficacité et promouvoir leur utilisation pour

combler les déficits de financement mis en lumière

par les “accords pays” de l’IHP+ 120 . La mise

en place de taxes sur les opérations de change

(soutenue par Action for Global Health 121 ), la

vente des “crédits carbone” dans le cadre de la

lutte contre le changement climatique ou d’autres

mesures contre la fuite des capitaux et les paradis

fiscaux pourraient constituer de nouvelles sources

de financement non négligeables.

Action for Global Health se montre favorable

à la recherche de nouvelles sources de

financement, mais soulève néanmoins quelques

interrogations. Tout d’abord, il nous semble

essentiel que ces ressources financières

proviennent véritablement de nouvelles sources

de financement et non de fonds de santé existants

qui auraient été ponctionnés pour financer de

nouveaux besoins. Nous nous demandons

également si l’utilisation de ces fonds pourra

bénéficier véritablement aux trois OMD en santé.

En effet, à ce jour, ces nouvelles ressources ont

servi à financer des besoins très précis en santé.

Il conviendrait maintenant qu’elles puissent couvrir

un panel plus large de besoins. Nous redoutons

aussi que l’on accorde une importance quelque

peu démesurée à ce groupe de travail créé pour

permettre de combler les déficits de financement

des “accords pays” de l’IHP+, alors qu’il n’y a eu

aucun engagement en termes d’APD classique

pour y parvenir.

108 La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en Afrique, recommandations du Comité de pilotage pour la réalisation des

OMD en Afrique _ A/63/130, juin 2008 ; voir la note de bas de page 88, p. 25 ; L’UE, partenaire mondial pour le développement en faveur

des pauvres et de la croissance : Agenda d’action de l’UE concernant les OMD, Conseil de l’Union européenne, juin 2008.

109 Sur la base de l’objectif fixé par la Commission Macroéconomie et santé de l’OMS, adapté à la contribution des gouvernements.

110 Chiffres calculés à partir des hypothèses suivantes : la part de l’UE et de ses États membres dans l’aide publique mondiale reste constante

(60 %) ainsi que la part de l’UE dans le financement du secteur de la santé.

111 Countdown to 2015, Tracking Progress in Maternal, Newborn and Child Survival, rapport 2008.

112 Le Partenariat pour la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant : http://www.who.int/pmnch/fr/index.html. Selon le Partenariat pour

la santé de la mère, du nouveau-né et de l’enfant, 9,2 milliards de dollars (sur la base du rapport sur la santé 2005) seraient nécessaires, et

1 milliard de dollars supplémentaire pour la planification familiale.

113 Rapport annuel de l’ONUSIDA, 2008.

114 Besoins en ressources destinées au Fonds mondial pour la période 2008-2010, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le

paludisme, 2007.

115 ONUSIDA, estimations 2007.

116 Plan d’action mondial contre le paludisme, Partenariat Faire reculer le paludisme, 2008.

117 Voir note de bas de page 116.

118 Trends in International Funding for TB Control, Partenariat Halte à la tuberculose, octobre 2005.

119 Voir note de bas de page 116.

120 Groupe de travail de haut niveau sur les financements innovants pour le renforcement des systèmes de santé, Mandat et structure de gestion,

15 novembre 2008.

121 AfGH a signé la lettre des représentants de la société civile adressée à Gordon Brown soutenant la taxe sur les opérations de change (mars 2009).

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 29


Encadré 13 : Les mécanismes de financement innovants pour la santé

Depuis quelques années, les “financements innovants” sont de plus en plus présents dans le débat international,

poussés par des décideurs politiques désireux de trouver de nouveaux moyens pour financer le développement,

notamment le secteur de la santé.

Actuellement, la notion de mécanismes innovants fait l’objet de différentes interprétations. Pour Action for Global

Health, il s’agit de moyens nouveaux pour lever des fonds supplémentaires, de manière durable et prévisible, fonds

qui viennent s’ajouter à l’APD. Ils sont donc “additionnels”. Le caractère innovant de ces mécanismes fait aussi

parfois référence à la manière dont les fonds sont utilisés.

Exemple de mécanisme de financement véritablement innovant : la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui garantit

un flux continu de rentrées d’argent véritablement supplémentaires pour lutter contre le VIH/sida, la tuberculose et le

paludisme.

UNITAID, la structure créée pour utiliser ces fonds, est également considérée comme innovante par les bailleurs de

fonds dans la mesure où elle est la première à travailler sur les questions de réduction des prix des médicaments sur

les marchés internationaux, de fabrication de nouveaux produits faciles à utiliser pour les patients et de délais de mise

à disposition des médicaments 122 .

Il existe d’autres mécanismes qui, comme la taxe sur les billets d’avion, sont considérés par les bailleurs comme

innovants dans leur manière de lever des fonds. Toutefois, la question de leur véritable caractère additionnel est

posée, ce qui influe donc sur leur aspect “innovant”. Ainsi, la Facilité internationale de financement pour la vaccination

(IFFIm), une initiative lancée au Royaume-Uni, a une base financière constituée d’obligations juridiquement

contraignantes détenues par des bailleurs de fonds. Ces derniers, en empruntant des fonds sur les marchés

internationaux de capitaux pendant une période supérieure à dix ans, soutiennent les programmes de vaccination et

de santé de l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) dans les pays en développement. Grâce

aux annonces de contributions à long terme de certains gouvernements, l’IFFIm s’est révélée un outil efficace pour

garantir la stabilité et la prévisibilité des fonds. Ce mode d’investissement intensif en phase initiale constitue une

méthode efficace pour financer les interventions comme la vaccination, qui diminue effectivement, dans la vie d’un

individu, le risque de certaines maladies 123 . Il est toutefois à craindre que, le moment de l’échéance venu, les pays

emprunteurs utilisent leur APD pour rembourser leurs obligations et mettent ainsi à mal le caractère additionnel du

mécanisme.

GAVI a également eu recours à des méthodes dites “innovantes” pour l’utilisation des fonds. Les garanties de

marché (ou AMC, Advanced Market Commitments) sont des engagements contraignants utilisés pour garantir la

viabilité du marché lors de la mise au point d’un nouveau vaccin, ou de tout autre médicament, et qui, par conséquent,

stimulent l’investissement des sociétés pharmaceutiques. L’Italie et le Royaume-Uni ont soutenu l’initiative AMC pour

le développement d’un vaccin contre le pneumocoque.

Action for Global Health est convaincu du potentiel important offert par les financements innovants pour le secteur de

la santé. Quelques appréhensions concernant leur développement et leur mise en œuvre subsistent néanmoins. Nous

craignons :

• que les mécanismes de financement innovants soient considérés comme un substitut à l’APD alors que pour être

considérés comme véritablement innovants, ces mécanismes doivent générer un financement qui doit s’ajouter à

l’APD ;

• que les mécanismes dont le coût est reporté sur les générations futures induisent une réduction de l’APD au

secteur de la santé au moment du remboursement des sommes empruntées. Cela ne peut se justifier que si les

dépenses permettent effectivement de réduire le fardeau des maladies pesant sur les populations ;

• que le développement de mécanismes de financement supplémentaires complique encore davantage l’architecture

de l’aide en santé. Il importe que ces mécanismes soient mis en conformité avec les principes de la Déclaration de

Paris et fassent l’objet d’une véritable appropriation par le pays bénéficiaire ;

• que les mécanismes de financement innovants développés ne bénéficient pas effectivement aux trois OMD

consacrés à la santé. À ce jour en effet, ces nouvelles ressources ont servi à financer des besoins précis en

santé (par exemple, des médicaments, la vaccination). Le nouveau groupe de travail doit veiller à ce que certaines

problématiques systémiques (par exemple, la formation du personnel de santé) soient prises en considération pour

permettre ainsi un véritable renforcement des systèmes de santé.

122 Site d’UNITAID : http://www.unitaid.eu/index.php/fr/Mission-et-objectifs.html.

123 Site Web de l’International Finance Facility for Immunisation : http://www.iff-immunisation.org/

124 Consensus de Monterrey sur le financement du développement, Nations unies, mars 2002. Le Consensus contient les accords et

engagements adoptés par les chefs des États membres des Nations unies lors de la Conférence internationale sur le financement du

développement qui s’est tenue à Monterrey (Mexique) du 18 au 22 mars 2002. Ce document s’intéresse à six domaines : la mobilisation de

ressources nationales pour le développement ; la mobilisation de ressources internationales ; les investissements directs étrangers et les

autres flux de capitaux privés ; le commerce ; la coopération technique et financière ; la dette extérieure et les questions systémiques.

125 Conclusions du Conseil – Lignes directrices pour la participation de l’UE à la Conférence internationale sur le financement du développement

(Doha, 29 novembre-2 décembre 2008), 2903 e réunion du Conseil relations extérieures, Bruxelles, 10-11 novembre 2008, Conseil de l’Union

européenne.

126 Conclusions du Conseil de l’UE. Égalité des genres et autonomisation des femmes dans la coopération au développement, mars 2007.

30 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


Enfin, de manière plus générale, AfGH rappelle

que le développement des mécanismes de

financements innovants ne doit pas se faire

au détriment de l’instauration d’un contrôle

démocratique des budgets nationaux alloués à la

santé.

L’encadré 13 aborde plus largement certaines des

questions liées aux financements innovants.

Conférence internationale

sur le financement du

développement de Doha

Lors de cette conférence, il a été établi que

le manque de financements nécessaires à la

réalisation des OMD, notamment ceux consacrés

à la santé, ne serait pas comblé tant que les

principaux engagements financiers pour le

développement n’étaient pas honorés et que le

Consensus sur le financement du développement

de Monterrey, signé sous les auspices de l’ONU,

n’était pas mis en œuvre 124 .

En décembre, alors que le monde s’enfonçait dans

la crise économique, les bailleurs se sont réunis

pour évoquer cette question précise. Ils ont examiné

la problématique de l’aide, parallèlement à de

nombreux autres domaines liés au développement,

allant des politiques commerciales aux aspects

fiscaux. Contrairement à la conférence d’Accra sur

l’efficacité de l’aide, aucun secteur de référence n’a

été choisi pour mettre en évidence les problèmes

rencontrés au niveau sectoriel. La question de l’aide

a été examinée de manière globale.

En amont de la Conférence de Doha, l’UE a adopté

des lignes directrices 125 dans lesquelles les États

membres acceptaient d’unir leurs actions pour

garantir le succès de la Conférence. Parmi les

priorités fixées, pour lesquelles le secteur de la santé

est particulièrement concerné, figuraient notamment

la recherche de financements innovants et la lutte

contre les inégalités entre les sexes (par le biais

d’une augmentation des ressources et de la mise en

œuvre des Conclusions du Conseil sur l’égalité entre

les hommes et les femmes et l’émancipation des

femmes dans la coopération au développement 126 ).

Photographe :

© Sabine Terlecki

Plan International

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 31


Encadré 14 : Tour d’horizon des tendances en matière d’APD dans les cinq États membres

de l’UE partenaires d’Action for Global Health

0.7

France APD

ODA% G

0.6

0.5

0.4

0.3

0.2

France APD réelle

Allemagne APD

Allemagne APD réelle

Italie APD

Italie APD réelle

Espagne APD

Espagne APD réelle

0.1

0

2002 2003 2004 2005 2006 2007

ANNÉES

R-Uni APD

R-Uni APD réelle

Dans le schéma ci-dessus, l’“APD” correspond aux données déclarées au Comité d’aide au développement (CAD)

de l’OCDE. L’“APD réelle” correspond aux données de l’aide déduction faite du coût de l’allègement de la dette,

des frais d’écolage et de l’aide médicale aux étrangers non résidents.

En 2005, l’UE a fixé un calendrier selon lequel les États membres devaient atteindre l’objectif de 0,51 % du RNB

consacré à l’APD d’ici à 2010 et 0,7 % d’ici à 2015. D’après les partenaires d’Action for Global Health :

• La France présente la différence la plus importante entre l’APD CAD-OCDE et l’APD “réelle”, avec un record

en 2005 lorsque 50 % de son APD correspondaient à des allègements de dette, à la prise en charge par l’État

des frais d’écolage et des coûts relatifs aux étrangers non résidents. Cette tendance est maintenue dans la loi de

finances pluriannuelle 2009-2011. En effet, l’augmentation du budget en 2009 semble largement artificielle du fait

d’un accroissement des remises de dettes de 235 %. Avec un tel budget, la France n’atteindra pas l’objectif défini

par l’UE.

• En Allemagne, les niveaux d’APD CAD-OCDE ont augmenté progressivement depuis 2002, en grande partie

en raison d’un accroissement des allègements de dette et, dans une moindre mesure, du doublement des frais

d’écolage. L’APD “réelle” n’a enregistré qu’une modeste augmentation. Le gouvernement allemand n’a pas fixé de

calendrier ni pris les engagements budgétaires nécessaires pour atteindre l’objectif fixé par l’UE 127 .

• L’Italie est le pays qui bat toujours le triste record du plus bas niveau d’APD parmi les cinq pays comparés (sauf en

2005, en raison d’allègements de dette). Son budget d’aide au développement pour 2009 a été réduit de 56 % par

rapport à 2008 et la crise économique risque d’entraîner de nouvelles réductions. Le pays a exprimé le besoin de

définir un plan plus progressif pour la réalisation de l’objectif fixé par l’UE 128 .

• L’APD espagnole présente la tendance la plus prometteuse, avec de faibles niveaux d’allègement de dette, de frais

d’écolage et de coûts de prise en charge des étrangers non résidents et une augmentation nette importante entre

2005 et 2007. Les données de 2008 indiquent une poursuite de cette augmentation spectaculaire, qui permet à

l’Espagne de dépasser l’objectif fixé par l’UE pour atteindre 0,53 % 129 .

• Le Royaume-Uni ne comptabilise pas les frais d’écolage et les coûts relatifs aux étrangers non résidents dans son

APD, mais les allègements de dette ont joué un rôle important et lui ont permis d’atteindre l’objectif fixé par l’UE de

0,51 % en 2005. Depuis, ils ont chuté et vont rester faibles. Pour atteindre l’objectif de l’UE, le Royaume-Uni s’est

engagé à augmenter nettement son budget pour le développement au cours des deux prochaines années 130 .

127 Base de données du CAD de l’OCDE, janvier 2009.

128 Voir note de bas de page 49, p. 19.

129 Statistiques en ligne du Système de notification des pays créanciers, CAD-OCDE : http://stats.oecd.org/WBOS/Index.aspx?lang=fr.

130 Comprehensive Spending Review, 2007, HM Treasury, UK Government, 2007.

32 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


Photographe :

© Georges Gobet

AFP

Quels ont été les effets

de la Conférence internationale

sur le financement du

développement sur les OMD

consacrés à la santé ?

Dans la Déclaration de Doha sur le financement

du développement 131 , les dirigeants ont réaffirmé

les objectifs et engagements contenus dans le

Consensus de Monterrey. Ces objectifs portaient

sur la promotion du développement durable,

l’éradication de la pauvreté, le respect des droits

humains et la réalisation des OMD. Ils ont souligné

l’importance du rôle que l’APD peut jouer à cet

égard.

Il a toutefois été décevant de constater que

la Déclaration de Doha ne contenait que peu

d’éléments concrets pour avancer vers la réalisation

des OMD, en particulier des OMD en santé.

Comme le montre le schéma de l’encadré 14,

de nombreux pays – y compris les cinq États

membres de l’UE partenaires d’Action for Global

Health – ont pris du retard par rapport aux objectifs

fixés en matière d’APD. L’encadré 15, lui, met

en avant les différences significatives entre d’une

part, les recommandations de l’ONU (relatives

à l’augmentation du financement nécessaire à la

réalisation des OMD) et, d’autre part, le discours

et les engagements figurant dans la Déclaration de

Doha.

“Au cours de la crise financière

asiatique de la fin des années 1990,

les dépenses de santé publique

en Indonésie ont chuté de 21 %,

la couverture vaccinale a diminué

et la mortalité infantile a augmenté

de 14 % 132 .”

Rapport de l’Unicef sur les conséquences de la crise

alimentaire et économique sur la santé et l’alimentation

des enfants

Action for Global Health, de concert avec d’autres

représentants de la société civile, a exprimé sa

déception face à l’absence d’engagements en

matière de transparence et de responsabilité

mutuelle dans la Déclaration finale de Doha.

Cela décrédibilise sans conteste la communauté

du développement. Comme les représentants

de la société civile, nous craignons que la crise

économique débutante n’incite les bailleurs à

différer encore le respect de leurs promesses.

Nous redoutons fortement de nouvelles réductions

de l’aide, en particulier de celle destinée à la santé,

comme cela s’est déjà vu, par exemple, lors de

131 Déclaration de Doha sur le financement du développement : document final de la Conférence internationale de suivi sur le financement du

développement, chargée d’examiner la mise en œuvre du Consensus de Monterrey, Nations unies, décembre 2008.

132 The Impact of the Food and Economic Crisis on Child Health and Nutrition, projet de document de travail élaboré par la Conférence de

l’UNICEF pour l’Asie de l’Est et le Pacifique, 6-7 janvier 2009, Singapour.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 33


Encadré 15 : Comparaison entre les engagements en matière d’APD formulés dans

la Déclaration de Doha et les recommandations des Nations unies relatives à l’augmentation

du financement nécessaire à la réalisation des OMD

Engagements en matière d’APD formulés dans la Déclaration

de Doha

Tendances :

• Les signataires ont été encouragés par l’augmentation de l’APD

après la baisse constatée avant Monterrey (2002), mais ils

ont reconnu que les allègements de dette et l’aide humanitaire

représentaient une part importante de cette augmentation.

• Ils ont observé qu’après le niveau record de 2005, l’APD

avait diminué en 2006 et 2007, en grande partie en raison de

la réduction des allègements de dette. Ils ont encouragé les

bailleurs à veiller à ce que les ressources dégagées par les

allègements de dette n’entraînent pas une diminution de l’APD.

Objectifs :

• Les signataires se sont réjouis de la réaffirmation, à l’occasion

du G8 à Hokkaido (Japon) en 2008, des engagements pris

au G8 de 2005 à Gleneagles et ont encouragé les pays à

respecter les objectifs suivants :

- 0,7 % du RNB affecté à l’APD d’ici à 2015 (et au moins 0,5 %

d’ici à 2010).

- De 0,15 à 0,20 % du RNB affecté à l’APD destinée aux pays

les moins avancés (PMA).

- APD plus que doublée en valeur réelle pour l’Afrique d’ici

à 2010 (augmentation annuelle de 25 milliards de dollars

en valeur 2004).

- Ils ont souligné que certains bailleurs avaient atteint ou dépassé

les objectifs, ou mis en place un calendrier. D’autres doivent

encore accomplir des efforts concrets et instaurer un calendrier

indicatif “glissant” pour montrer comment ils augmenteront les

niveaux d’aide afin de respecter les engagements pris.

Analyse et recommandations de l’ONU en matière

d’APD 133

Tendances :

• Les flux d’aide ont augmenté entre 1997 et 2005. Si l’on

exclut les allègements de dette et l’aide humanitaire, ils

ont connu une hausse de plus de 50 % depuis 1997 et

de près de 30 % depuis 2000. En revanche, on a assisté

à un très fort ralentissement depuis 2005.

• En 2007, seuls le Danemark, le Luxembourg, les Pays-

Bas, la Norvège et la Suède avaient atteint l’objectif de

0,7 % du RNB alloué à l’APD. La moyenne parmi les

membres du CAD était de 0,45 %.

• En 2007, seuls la Belgique, l’Irlande et le Royaume-Uni

avaient respecté l’engagement d’octroyer entre 0,15 et

0,20 % du RNB à l’APD destinée aux PMA. La moyenne

parmi les membres du CAD était de 0,09 %.

Objectifs :

• Les bailleurs devront accroître les flux d’aide de

18 milliards de dollars par an entre 2008 et 2010 pour

financer les programmes de développement essentiels et

atteindre les objectifs de 2010 (0,5 % du RNB pour l’APD,

entre 0,15 et 0,20 % du RNB pour l’APD destinée aux

PMA et APD plus que doublée pour l’Afrique en valeur

réelle). En 2007, l’APD totale a été inférieure de plus de

10 milliards de dollars au montant qu’elle aurait dû atteindre

pour progresser vers l’objectif de 0,7 % d’ici à 2015.

• Seul un tiers des fonds promis à l’Afrique lors du Sommet

du G8 de Gleneagles (2005) ont été programmés en vue

d’un déblocage en 2010. Pour parvenir à l’augmentation

prévue, les bailleurs devront allouer à l’Afrique un montant

supplémentaire de 7,3 milliards de dollars par an (au taux

de change de juillet 2008).

• Même si les engagements concernant l’augmentation

de l’APD nette à l’Afrique sont honorés, le flux annuel

total d’APD aux PMA devra continuer de s’accroître de

8,8 milliards de dollars en moyenne (au taux de change

de juillet 2008) entre 2008 et 2010 pour atteindre un

montant d’APD compris entre 0,15 et 0,20 % du RNB

de chaque donateur.

crises en Asie. Pourtant, dans ces périodes de

tensions, les bailleurs doivent au contraire aider

les pays à maintenir les dépenses en faveur des

pauvres et à renforcer l’accès aux soins ainsi que

les autres filets de sécurité sociaux 134 .

“Avant même que la crise

financière ne débute, les bailleurs

n’avaient pas réussi (avec un

déficit d’environ 39 milliards de

dollars par an) à tenir l’engagement

pris à Gleneagles d’augmenter

significativement l’aide et de

doubler l’aide destinée à

l’Afrique 135 .”

Rapport de la Banque mondiale,

Swimming against the Tide

L’encadré 15 démontre qu’en réalité, aucun nouvel

engagement en faveur de l’APD n’a été pris à

Doha. De plus, le non-respect des engagements

existants a été à peine reconnu. S’il a été réaffirmé

que les pays nordiques avaient depuis longtemps

atteint l’objectif de 0,7 % de leur RNB consacré à

l’APD, peu de voix se sont élevées pour déclarer

que la plupart des donateurs sont en fait bien loin

d’atteindre ce niveau. Force est de constater que

la baisse des niveaux d’APD en 2006 et en 2007

est évoquée comme une information secondaire

ne présentant aucun caractère d’urgence. Cette

tendance va encore s’aggraver avec la diminution

de l’aide en valeur réelle, puisque les budgets des

pays donateurs sont fixés en proportion de leur

RNB, lequel est en baisse sous l’effet combiné de

la réduction de la productivité et de la dévaluation

de l’euro et de la livre sterling.

133 Résultats du Partenariat mondial pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, Rapport du Groupe de réflexion sur le

retard pris dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, Nations unies, 2008.

134 The Financial Crisis and Global Health, http://www.cgdev.org/content/opinion/detail/1421000/.

135 Swimming against the Tide, How Developing Countries are Coping with the Global Crisis, document d’information élaboré par le personnel

de la Banque mondiale à l’occasion de la réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G20 à

Horsham (Royaume-Uni), 13-14 mars, 2009.

34 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


“Selon les estimations, l’engagement

pris par les pays de l’UE de

consacrer 0,56 % de leur RNB

à l’aide d’ici à 2010 va en réalité

se traduire par une diminution de

l’aide de 4,6 milliards de dollars en

raison de la baisse de la productivité

économique 141 .”

Kevin Watkins et Patrick Montjourides,

Forum du futur de l’UNESCO

La question des “calendriers pluriannuels de l’aide”

a été un autre motif de déception concernant

Doha. L’adoption de ces calendriers aurait

permis d’obtenir des bailleurs des engagements

budgétaires sur plusieurs années, plutôt que d’une

année sur l’autre. Au cours des négociations

finales, le terme a perdu de sa force et les

participants ont choisi de parler de calendriers

indicatifs “glissants”, ce qui limite la possibilité pour

la société civile de faire pression pour obliger les

bailleurs à augmenter leurs niveaux d’APD. Par

ailleurs, si le besoin de “moyens plus concrets

et universels pour suivre la quantité, la qualité et

l’efficacité de l’aide” a été clairement exprimé,

aucun mécanisme n’a été mis en place pour y

donner suite. La déception vient également du

peu d’importance accordée à la question des

allègements de dette venant s’ajouter à l’APD. Cet

aspect n’a donné lieu qu’à une recommandation,

selon laquelle les allègements de dette ne devaient

pas entraîner une diminution de l’APD. Enfin, il n’a

pas été fait mention des politiques restrictives du

FMI qui limitent la marge de manœuvre budgétaire

des pays, et donc leur capacité à répondre

aux besoins en formation et en recrutement

d’enseignants et de professionnels de la santé 142 .

Action for Global Health a noté avec satisfaction

la priorité accordée par l’UE aux financements

innovants à Doha, leur développement étant

recommandé dans la Déclaration finale. Cela

représente une avancée importante pour le secteur

de la santé. Le groupe de travail de haut niveau sur

les financements innovants pour le renforcement

des systèmes de santé s’est réuni pour la première

fois dans le cadre de la Conférence. Un progrès

a été accompli avec la reconnaissance que “ces

fonds devraient compléter et non remplacer les

sources de financement traditionnelles 143 ”. Cette

reconnaissance a permis d’atténuer la crainte de la

société civile de voir la crise économique pousser

les bailleurs de fonds à s’intéresser davantage

aux financements innovants pour ne pas avoir à

respecter leurs engagements en matière d’APD.

La Déclaration de Doha ne contient qu’un discours

vague sur le respect des droits de l’Homme et

le développement centré sur les populations.

En revanche, elle formule plus clairement

l’importance de la lutte contre l’inégalité des

sexes – qui fait partie des priorités de l’UE –, une

inégalité reconnue comme cause première de

l’inégalité en matière de santé. Certes, elle ne

demande pas expressément une augmentation

de l’allocation des ressources (comme le font les

Encadré 16 : Tour d’horizon des actions en faveur de l’égalité des sexes dans les cinq États

membres de l’UE partenaires d’Action for Global Health

L’UE a encore un long chemin à parcourir pour honorer ses engagements en matière d’égalité entre les hommes

et les femmes et d’émancipation des femmes dans la coopération au développement 136 . D’après les partenaires

d’Action for Global Health, on constate une certaine intégration de la question du genre dans les programmes

de santé des États membres, notamment dans le domaine de la santé reproductive, mais elle doit encore être

accentuée. Dans sa stratégie en matière de santé, la France indique qu’elle va augmenter sa contribution en faveur

de la santé et des droits des femmes ainsi que leur accès aux services de santé de la reproduction 137 . On note

toutefois qu’à ce jour, la part totale de l’APD en santé affectée à l’OMD 5 ne s’élève qu’à 5 %. Le ministère italien

des Affaires étrangères déclare que les actions dans ce domaine ont connu une amélioration en 2007-2008 en

raison de l’attention accrue accordée aux OMD et à la Déclaration de Paris. Il existe toutefois aujourd’hui un manque

d’information sur les ressources allouées à ces problématiques. En outre, les lignes directrices relatives à l’intégration

de la question du genre dans les programmes n’apportent pas de données claires permettant sa mise en œuvre

et il est urgent de procéder à une réforme, comme il est prévu pour 2009. L’Allemagne a adopté un document

d’information sur les droits en matière de sexualité et de reproduction 138 . En Espagne, l’égalité des sexes est l’une

des cinq priorités transversales qui doivent être intégrées dans toutes les activités bilatérales 139 . Le Royaume-Uni a

élaboré un plan d’action en matière d’égalité entre hommes et femmes pour 2007-2009 et s’emploie à concrétiser

de façon plus efficace les engagements pris dans le cadre des politiques et des stratégies, sous la forme de mesures

qui changent véritablement la situation sur le terrain. Les efforts portent en particulier sur l’intégration de la dimension

hommes-femmes dans le financement du secteur 140 .

136 Voir note de bas de page 126, p. 30.

137 Stratégie sectorielle Santé française, 2007-2012

138 Repüroduktive und sexuelle Gesundheit und Rechte. Bevölkerungsdynamik, Positionspapier des BMZ, Bundesministerium für wirtschaftliche

Zusammenarbeit und Entwicklung, Berlin, 2008.

139 Voir note de bas de page 50, p. 19.

140 Gender Equality Action Plan. DFID, 2007, http://www.dfid.gov.uk/pubs/files/gender-equality-plan-2007.pdf.

141 Voir note de bas de page 3, p. 5.

142 Voir note de bas de page 1, p. 2.

143 Voir note de bas de page 131, p. 33.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 35


Photographe :

© Plan International

Lignes directrices de l’UE), mais elle recommande

vivement l’intensification des efforts pour respecter

les engagements dans ce domaine. Action for

Global Health se réjouit de ces avancées, mais

attire l’attention sur le fait que le degré de priorité

accordé à cette question au niveau politique doit

maintenant se traduire par des résultats tangibles

sur le terrain en matière d’égalité des sexes.

Enfin, à Doha, les dirigeants ont reconnu la

nécessité, pour donner une suite à la Conférence,

d’un processus renforcé et élargi auquel

participeraient la société civile, les parlements et le

secteur privé 144 . Action for Global Health estime que

ce point est essentiel si l’on veut que les bailleurs

rendent des comptes sur leurs engagements.

Conclusions

Lors du Sommet de haut niveau sur les OMD

à New York, la campagne menée par les

représentants de la société civile pour attirer

l’attention sur les déficits de financement et les

mesures prioritaires à adopter pour atteindre plus

rapidement les OMD a débouché sur un certain

nombre de nouveaux engagements. Elle n’a, en

revanche, pas réussi à inciter les dirigeants à agir

de manière massive et rapide pour répondre aux

besoins.

Lors de la Conférence internationale de Doha,

des avancées intéressantes ont été réalisées en

matière de financement innovant et de lutte pour

l’égalité des sexes. Toutefois, les bailleurs ont

essentiellement réaffirmé des engagements déjà

pris à Monterrey et auparavant, engagements que,

par ailleurs, bon nombre d’entre eux ne respectent

toujours pas. Alors que les débats portaient sur le

développement “centré autour des populations”

et sur les efforts considérables à mettre en œuvre

pour atteindre les OMD, ces sujets ont été éclipsés

par la récession économique. Pourtant cette

dernière ne fait qu’accentuer la nécessité, pour les

bailleurs, de s’acquitter de leur responsabilité en

matière de réduction des inégalités mondiales et de

garantie du droit à la santé pour tous 145 .

En 2009, face à l’escalade de la crise économique,

le financement de l’aide se heurte à toute une

série d’interrogations : les bailleurs vont-ils

tenir les engagements qu’ils ont pris ou réitérés

récemment ? Les citoyens de l’Europe vont-ils

encore accepter d’aider les populations les plus

pauvres alors même qu’ils perdent leur emploi et

voient leurs revenus diminuer ? Quels impacts

auront la baisse des recettes nationales et la

dévaluation des monnaies sur l’aide?

Ces questions sont tout à fait d’actualité et l’on

est en droit de se les poser. Pour autant, aucune

d’entre elles ne justifie l’immobilisme. Bien au

contraire, elles conduisent toutes à des mesures

plus rapides et plus généreuses qu’auparavant.

En 2009, les pays pauvres sont confrontés à

une chute du prix des matières premières, à une

réduction des activités taxées, à une diminution

des flux de capitaux privés et à une hausse des

prix des produits alimentaires. Ces phénomènes

sont provoqués par une crise dont ils ne sont pas

responsables 146 . Action for Global Health craint

sérieusement que les conférences de New York

et de Doha ne permettent pas réellement d’éviter

que la crise économique mondiale ne provoque

davantage de ravages chez ceux qui sont déjà le

plus durement frappés par la crise mondiale de la

santé. Nous redoutons que la nécessité d’une aide

accrue et plus efficace recule encore dans l’ordre

des priorités et que les OMD relatifs à la santé – et

l’on parle ici de la vie de millions de personnes –

suscitent de moins en moins d’intérêt.

Si l’UE et ses États membres veulent éviter cela,

ils doivent s’acquitter de leurs obligations au

regard du droit à la santé pour tous et respecter

les engagements existants (et pris depuis

longtemps) en matière d’aide au développement,

qu’ils ont réaffirmés dans la Déclaration de

Doha. Ils doivent également accorder un degré

de priorité élevé aux dépenses de santé, comme

ils s’y sont engagés dans l’Agenda d’action

de l’UE concernant les OMD. Enfin, ils doivent

regarder vers l’avenir, c’est-à-dire rechercher

des mécanismes de financement innovants qui

agissent en faveur de la santé, tout en mettant

l’accent sur la prévisibilité des fonds et leur

complémentarité avec l’APD.

La réforme de l’architecture économique mondiale,

qui est imminente, offre une chance de réussite.

Elle permettra peut-être, si les engagements sont

respectés, de parvenir à une véritable prise en

compte des besoins des plus pauvres et à une

meilleure répartition des richesses à l’échelle

mondiale. Elle constitue une occasion inédite

d’accroître les investissements dans le domaine de

la santé et de garantir l’accès universel aux soins

de santé primaires.

144 Voir note de bas de page 131, p. 33.

145 The Impact of the Financial Crisis on the Developing World, Michel D. Kazatchkine, Huffington Post, 29 janvier 2009.

146 Voir note de bas de page 26, p. 14.

36 | FINANCEMENT DE LA SANTé : RESPECTER LES ENGAGEMENTS PRIS


ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 37


CHAPITRE IV :

CONCLUSIONS -

AGIR MAINTENANT !

Comme l’a montré ce rapport, l’année 2008 a

offert aux bailleurs trois occasions importantes

pour accroître l’aide au développement et renforcer

son efficacité afin d’avancer plus concrètement

vers la réalisation des OMD en matière de santé.

Action for Global Health partageait les espoirs

de nombreuses organisations et pensait que ces

rencontres allaient déboucher sur une dynamique

renouvelée et des résultats plus probants.

Or les résultats du troisième Forum de haut niveau

sur l’efficacité de l’aide, du Sommet de haut

niveau sur les OMD des Nations unies et de la

Conférence sur le financement du développement

ont été décevants, même s’ils portent les germes

d’avancées potentielles.

Le suivi de tout événement mondial constitue un

défi à l’heure où les décideurs rentrent chez eux

et où le discours de l’engagement politique doit

se traduire en actes. En 2009, dans un contexte

d’intensification de la crise économique, la tâche

peut s’avérer plus difficile que jamais en raison des

pressions financières sans précédent auxquelles

les gouvernements donateurs doivent faire face sur

le plan national. La crise économique doit toutefois

donner l’impulsion nécessaire pour procéder

différemment, car elle offre une occasion inédite

d’enrayer la tendance des promesses non tenues.

Les engagements d’Accra, de New York et de

Doha ne doivent pas être oubliés. Au contraire,

ils méritent plus que jamais toute notre attention.

Le suivi des événements doit donner lieu à des

décisions audacieuses en matière d’engagements

financiers et à une réflexion sérieuse sur les

modalités d’affectation de l’aide. Mais il doit

également s’accompagner de la mise en œuvre

de mécanismes de contrôle, de concertation

et d’action reposant sur une approche basée

sur les droits, sur l’appropriation démocratique

et sur l’égalité des sexes. L’application de ces

principes et pratiques permet, en particulier dans

une période où les difficultés sont accrues pour

tous, de garantir que les plus pauvres et les plus

marginalisés ne sont pas plus négligés encore.

En 2009, alors que nous avons parcouru plus de

la moitié du chemin qui nous sépare de l’objectif

des OMD de 2015, le droit à la santé pour tous

est encore loin d’être universellement acquis. Les

inégalités liées à la pauvreté, au sexe et à l’origine

ethnique, combinées avec d’autres facteurs, se

traduisent par un accès inéquitable à la santé. Pour

beaucoup, ce droit fondamental reste une aspiration

lointaine. Comme l’a formulé l’OMS, une bonne

politique de santé s’appuie sur deux éléments

fondamentaux : les systèmes de soins de santé

primaires et les déterminants sociaux de la santé. Les

politiques d’aide qui ne mettent pas en pratique et

ne financent pas ce type d’approche ne parviendront

pas à atteindre les OMD en matière de santé.

Dans ce contexte, l’UE et ses États membres ont

un rôle crucial à jouer. En 2009, ils doivent tirer

les enseignements des événements de l’année

précédente et s’engager collectivement à respecter

leurs engagements et à octroyer les ressources

promises. Ils doivent œuvrer de concert pour éliminer

les obstacles financiers et systémiques qui freinent la

progression vers la réalisation des OMD concernant

la santé. Il est également crucial qu’ils respectent

et appliquent leurs propres principes de “bonnes

pratiques” (en matière de droits, d’égalité des sexes

et d’appropriation démocratique 147 ), qui finiront par

porter leurs fruits. Conformément au Consensus

européen sur le développement (qui reconnaît

le respect des droits humains en tant que valeur

38 | CONCLUSIONS - AGIR MAINTENANT !


commune de l’Union européenne), Action for Global

Health demande à l’UE et à ses États membres de

rester fidèles à ces principes. Nous souhaitons qu’ils

s’impliquent activement pour s’acquitter de leurs

devoirs en matière de promotion du droit à la santé

pour tous, y compris du droit à la santé sexuelle et

reproductive, et jouent un rôle moteur pour permettre

aux pays en développement de renforcer leurs

systèmes de santé et d’atteindre les OMD en santé.

L’impact de la crise se fera sentir

bien plus sévèrement dans les pays

du Sud. Les OMD ne constituent

pas une œuvre caritative de luxe. Ils

représentent un engagement pour

la justice et les droits que tous les

gouvernements doivent respecter.

L’UE et ses États membres doivent s’assurer qu’en

dépit des immenses défis présentés par la crise

économique internationale, la crise sanitaire mondiale

et les vies de millions de personnes dans les pays

en développement ne sont pas oubliées. L’impact

de la crise se fera sentir bien plus sévèrement dans

les pays du Sud. Les OMD ne constituent pas

une œuvre caritative de luxe. Ils représentent un

engagement pour la justice et les droits que tous les

gouvernements doivent respecter.

La nécessité d’agir se fait de plus en plus

pressante. Il est indispensable de procéder

rapidement à des investissements importants

pour mettre en place les systèmes de santé,

les modalités et le financement de l’aide qui

conditionnent la réalisation des OMD. La crise

économique mondiale ne doit pas constituer une

excuse pour perdre de vue les OMD en santé.

Elle doit, au contraire, être exploitée comme une

occasion formidable d’agir véritablement.

Les bailleurs de fonds ont prouvé leur capacité à

réagir promptement et généreusement pour sauver

leurs propres institutions financières et protéger

leurs citoyens. Ils doivent à présent témoigner du

même zèle envers les pays du Sud, où la crise

économique va frapper le plus durement. Ils

peuvent le faire. Ils doivent le faire.

Photographe :

© Stephane Lehr

147 Voir la note 6, p. 6.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 39


CHAPITRE V :

RECOMMANDATIONS

Action for Global Health demande à l’Union européenne et à ses États membres de :

Recommandations générales

1. AGIR RAPIDEMENT POUR LUTTER CONTRE LA CRISE MONDIALE DE LA SANTÉ

Dans le cadre des mesures adoptées pour faire face à la crise économique

internationale, privilégier et accélérer les réponses apportées à la crise mondiale de la

santé. Respecter les engagements financiers et renforcer l’efficacité de l’aide, en axant

les efforts sur la santé des plus pauvres. Mesures à prendre :

• Atteindre les objectifs réitérés dans le Programme d’action d’Accra (2008), l’Agenda d’action de

l’Union européenne concernant les OMD (2008) et la Déclaration de Doha sur le finance ment du

développement, 2008 (voir la neuvième recommandation).

• Veiller à affecter et à distribuer l’aide de manière à garantir un accès universel aux soins de santé

et à favoriser les populations les plus pauvres et les plus marginalisées, en renforçant les systèmes

de santé primaires et en agissant sur les déterminants sociaux de la santé.

• Jouer un rôle moteur dans les débats au niveau mondial, peser sur les décisions liées à l’efficacité

et au financement de l’aide en matière de santé.

2. GARANTIR LE DROIT UNIVERSEL À LA SANTÉ

Les États (bailleurs et pays partenaires), premiers responsables, doivent garantir le

droit universel à la santé. Mesures à prendre :

• Adopter systématiquement une approche basée sur les droits dans toutes les politiques et

procédures liées à l’efficacité et au financement de l’aide, en particulier en matière de santé.

• Allouer une aide accrue aux soins de santé primaires (y compris aux droits et aux services de la

santé de la reproduction) et agir sur les déterminants sociaux de la santé.

• Promouvoir l’égalité, l’équité et la non-discrimination, en particulier vis-à-vis des femmes, des filles

et des communautés marginalisées, dans toutes les phases de décision concernant l’affectation

de l’aide en matière de santé.

40 | RECOMMANDATIONS


3. FAIRE DE L’ÉGALITÉ DES SEXES UNE RÉALITÉ

Garantir que l’égalité des sexes constitue un élément essentiel dans les politiques

de développement. Mesures à prendre :

• Impliquer activement les acteurs spécialisés sur la question de l’égalité des sexes ainsi que les ministères

de la Femme dans toutes les phases de prise de décisions concernant les politiques de santé.

• Mettre en œuvre des mécanismes de responsabilité mutuelle axée sur l’égalité des sexes et

l’autonomisation des femmes.

• Promouvoir les financements et les programmes favorisant l’égalité des sexes afin de garantir

l’affectation de ressources aux priorités des femmes.

4. PERMETTRE AUX POPULATIONS DE S’IMPLIQUER DANS LES POLITIQUES

NATIONALES D’AIDE AU DEVELOPPEMENT

Donner la priorité au principe d’appropriation démocratique de l’aide. Le mettre en

œuvre en impliquant de façon significative tous les acteurs, du niveau local au niveau

mondial, notamment la société civile et les parlements, afin de garantir le contrôle,

la transparence et l’efficacité des politiques. Mesures à prendre :

• Favoriser l’implication significative de la société civile, en particulier des représentants des communautés

pauvres, des groupes marginalisés et des organisations de femmes à toutes les étapes de la prise de

décisions en matière d’efficacité et de financement de l’aide, notamment dans le domaine de la santé.

• Investir dans le renforcement des connaissances, des compétences et des capacités de la société

civile, afin de permettre à cette dernière de prendre part pleinement à la mise en œuvre des

politiques de santé et à leur évaluation.

• Permettre et promouvoir, au niveau des parlements, un examen complet des stratégies et des

budgets alloués au secteur de la santé.

Recommandations sur l’efficacité de l’aide en santé

5. METTRE EN ŒUVRE le principe de la DIVISION DU TRAVAIL ET OBTENIR

DES RÉSULTATS CONCRETS

Mettre en œuvre le principe de la division du travail axée sur les résultats et qui

contribue à renforcer les systèmes de santé, en particulier grâce à l’affectation

appropriée des ressources au secteur de la santé dans tous les pays partenaires et

à une forte implication de la société civile. Mesures à prendre :

• Désigner un chef de file en matière de santé dans chaque pays partenaire de l’UE, afin d’éviter le

risque de “pays orphelins” ou de “secteurs orphelins” de l’aide en santé.

• Améliorer l’harmonisation des procédures et des programmes des bailleurs pour renforcer les

systèmes de santé.

• S’assurer que la division du travail ne se traduise pas par une réduction des financements accordés

au secteur de la santé.

• Impliquer tous les acteurs, y compris la société civile, dans le processus de division du travail au

niveau de chaque pays.

6. ÉVITER LES STRUCTURES PARALLÈLES, S’ALIGNER SUR LES SYSTÈMES NATIONAUX

Pour l’allocation de l’aide, utiliser différents mécanismes de financement en fonction des

contextes. L’alignement sur les systèmes nationaux doit être privilégié. Mesures à prendre :

• Donner aux pays partenaires le choix entre différents instruments de l’aide, dont l’aide budgétaire

et les programmes sectoriels, qui cadrent étroitement avec les systèmes nationaux et apportent des

améliorations concrètes en santé.

• Garantir que l’aide budgétaire globale contribue à renforcer les systèmes de santé et à promouvoir

le droit à la santé, notamment en utilisant des indicateurs qualitatifs spécifiques qui tiennent compte

des disparités liées au sexe.

ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 41


7. OCTROYER UNE AIDE PRÉVISIBLE À LONG TERME POUR LA SANTÉ

Améliorer la prévisibilité de l’aide pour la santé afin de contribuer à de meilleurs

résultats en matière de santé. Mesures à prendre :

• Assurer un financement prévisible à long terme, pour une durée minimale de cinq ans, afin de

soutenir la réalisation des OMD en santé.

• Obtenir l’engagement de tous les bailleurs de l’UE pour le développement de mécanismes en

faveur des pauvres et de l’égalité des sexes qui renforcent la prévisibilité de l’aide et contribuent

à de meilleurs résultats en matière de santé.

Photographe :

© Isabelle Eshraghi

MDM

8. PROMOUVOIR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITÉ MUTUELLE ET CONCENTRER

LES EFFORTS VERS DES AMÉLIORATIONS TANGIBLES EN MATIÈRE DE SANTÉ

Garantir une véritable responsabilité mutuelle vis-à-vis des résultats obtenus. Mesures

à prendre :

• Cibler de façon complémentaire à la fois les principes de responsabilité mutuelle des différents

acteurs et la gestion axée sur les résultats en matière de développement.

• Renforcer le principe de la responsabilité mutuelle entre les bailleurs et les gouvernements

bénéficiaires et vis-à-vis de la société civile. Y associer le développement de cadres de résultats

clairement définis, axés sur l’atteinte des OMD en santé, en considérant tous les acteurs comme

responsables de ces résultats.

Recommandations sur le financement du secteur

de la santé

9. TENIR LES PROMESSES ET RESPECTER LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’AIDE

Honorer l’engagement financier pris depuis longtemps de consacrer 0,7 % du revenu

national brut à l’aide publique au développement et donner la priorité aux dépenses de

santé. Mesures à prendre :

• Consacrer 0,51 % du RNB à l’APD d’ici à 2010 et 0,7 % d’ici à 2015. Cela implique d’affecter entre

0,15 % et 0,2 % du RNB aux pays les moins avancés et de doubler en termes réels l’APD à l’Afrique.

• Consacrer 0,1 % du RNB à la santé, en mettant l’accent sur un meilleur accès aux interventions

essentielles en santé et sur le renforcement des systèmes de santé. Soutenir la recommandation

du Parlement européen selon laquelle 20 % de l’ensemble des dépenses européennes dans le

domaine des politiques de développement, y compris le FED, doivent être consacrés à l’éducation

et aux soins de santé primaires en 2009.

• Augmenter l’aide au secteur de la santé de 8 milliards d’euros d’ici à 2010, montant dû par l’Union

européenne pour combler les besoins en financement estimés pour le secteur de la santé (Agenda

d’action de l’UE).

10. DéVELOPPER DE NOUVEAUX MÉCANISMES POUR obtenir DES FONDS

SUPPLÉMENTAIRES

Valoriser et mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de financements

innovants pour garantir une levée de capitaux véritablement nouveaux. Poursuivre

les réflexions pour le développement de mécanismes de financement prévisibles et

durables permettant le renforcement des systèmes de santé. Mesures à prendre :

• Veiller à ce que les mécanismes de financements innovants mobilisent des capitaux véritablement

nouveaux, c’est-à-dire qui soient additionnels à l’APD actuelle et ne compromettent donc en rien

l’APD future. S’assurer que les mécanismes de financements innovants s’alignent sur les principes

de la Déclaration de Paris et favorisent l’appropriation démocratique.

• Élargir le recours aux financements innovants pour financer le renforcement des systèmes de santé.

42 | RECOMMANDATIONS


ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 43


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ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 45


Acronymes

APD

ABG

CE

CMS

DFID

FED

FMI

Fonds mondial

IFFIm

IHP

IHP+

OCDE

Aide publique au développement

Aide budgétaire globale

Commission européenne

Commission Macroéconomie et santé

Department for International Development (Royaume-Uni)

Fonds européen de développement

Fonds monétaire international

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

International Finance Facility for Immunisation

(Facilité internationale de financement pour la vaccination)

International Health Partnership (Partenariat international pour la santé)

Partenariat international pour la santé et initiatives apparentées

Organisation de coopération et de développement économiques

OCDE-CAD Organisation de coopération et de développement économiques -

Comité d’aide au développement

OMD

OMS

ONG

ONU

PCIME

PMA

PNUD

RNB

SIDA

TB

UE

VIH

Objectifs du Millénaire pour le développement

Organisation mondiale de la santé

Organisation non gouvernementale

Organisation des Nations unies

Prise en charge intégrée des maladies de l’enfant

Pays les moins avancés

Programme des Nations unies pour le développement

Revenu national brut

Syndrome immunodéficitaire acquis

Tuberculose

Union européenne

Virus de l’immunodéficience humaine

46 | Abréviations


ACTION FOR GLOBAL HEALTH | 47


Action for Global Health est un réseau de

plaidoyer composé d’ONG implantées en

France, en Allemagne, en Italie, en Espagne,

au Royaume-Uni ainsi qu’à Bruxelles. Ce

troisième rapport examine si les promesses

en 2008 en matière de financement et

d’efficacité de l’aide en santé des

gouvernements européens ont été tenues.

Il s’interroge sur les conséquences de

la crise économique sur les engagements

de l’Europe pour atteindre les objectifs

du Millénaire en santé et appelle les

gouvernements à agir plus énergiquement

en cette période de crise.

Visitez notre site Web pour vous informer sur la santé globale

et laisser des commentaires si vous le souhaitez :

www.actionforglobalhealth.eu

Contact: coordination@actionforglobalhealth.eu

financement total

systèmes forts

accès équitable

AFGHPR070409

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