Guide technique - Eure

Guide à l’usage des techniciens
Comment intégrer l’assainissement
des eaux usées et pluviales
dans un projet d’habitat durable ?

Sommaire
Contexte.......................................................................................................................... 4
Préambule...................................................................................................................... 5
1. Qu’est-ce que l’assainissement ?........................................................................ 6
1.1. Définition des eaux usées et de leurs modes d’assainissement............................................. 6
1.2. Définition des eaux pluviales et de leurs modes de gestion.................................................. 7
2. Urbaniser et gérer l’eau : comment monter un projet durable ?................. 9
2.1 Comment anticiper une gestion locale soutenable ? ........................................................... 9
2.2. Qui porte le projet et quels sont les acteurs du projet ?..................................................... 11
2.3. Quels documents réglementaires consulter ?.................................................................. 13
3. Penser et construire des infrastructures de gestion de l’eau pérennes
pour un projet urbain durable.................................................................................... 16
3.1. Les principes de base communs à l’assainissement des eaux usées
et à la gestion des eaux pluviales....................................................................................... 16
3.2. Intégrer dans le projet d’urbanisme la conception de dispositifs d’assainissement
des eaux usées durables.................................................................................................. 18
3.3. Intégrer dans le projet d’urbanisme la conception d’ouvrages nécessaires
à la gestion durable des eaux pluviales................................................................................ 26
3.4. La durabilité requiert un suivi de chantier et une réception de travaux de qualité.................... 32
4. La pérennité des ouvrages et équipements passe
par une exploitation régulière et rigoureuse......................................................... 34
4.1. Choisir le mode de gestion adapté................................................................................ 34
4.2. Relation avec l’usager................................................................................................ 35
4.3. Entretien et obligations réglementaires.......................................................................... 35
5. La rétrocession....................................................................................................... 37
5.1. A qui revient la décision de la rétrocession ?................................................................... 37
5.2. Quels sont les intérêts et les incidences pour la collectivité d’opter pour la rétrocession ?........ 38
5.3. A quel moment la collectivité compétente doit-elle se positionner sur la rétrocession ?............ 38
5.4. La convention de rétrocession...................................................................................... 39
5.5. Modalités de transfert des équipements à une personne publique....................................... 41
5.6 Conditions d’acceptation différée de rétrocession............................................................. 41
Glossaire....................................................................................................................... 42
Annexes......................................................................................................................... 44
Cas concrets.................................................................................................................. 44
Points de vigilance à porter en cas de division parcellaire........................................................ 54
3

Contexte
Le caractère rural du Département de l’Eure et la pression urbaine des grandes
agglomérations voisines conduisent depuis plusieurs années à une forte périurbanisation.
Celle-ci se manifeste par une urbanisation qui n’est pas toujours maitrisée
et la durabilité des équipements publics ou privés liés à la gestion et au traitement
des eaux usées et pluviales est souvent discutable.
La collectivité doit réfléchir au portage du projet par une structure capable de porter
la responsabilité de son élaboration, de sa réalisation et de l’exploitation des nouvelles
infrastructures.
Urbaniser, c’est maîtriser l’aménagement de l’espace, notamment par la mise en
place d’équipements adaptés liés à la gestion de l’eau.
L’assainissement durable des eaux usées et des eaux pluviales ne doit pas être
une variable d’ajustement, mais au contraire doit être un préalable à tout projet
urbain. Conformément aux réglementations en vigueur, la gestion des eaux usées
et des eaux pluviales doit notamment répondre aux problématiques de sécurité des
personnes, de salubrité publique et de préservation de la qualité de l’environnement.
L’assainissement des eaux usées et la gestion des eaux pluviales devront répondre
aux besoins immédiats et à long terme pour un coût global (investissement et
fonctionnement sur 25 ans) raisonnable. A cette fin, une étude comparative de
scénarios technico-économiques devra être réalisée pour permettre au porteur du
projet de retenir le scénario le plus adapté.
Ce document propose de répondre aux questions suivantes :
Comment intégrer l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
dans un projet d’urbanisation ? Quelles sont les conditions à respecter ?
Comment l’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales d’un projet
urbain contribue-t-il à sa durabilité ?
4

Préambule
La stratégie de développement territorial doit intégrer la problématique «gestion de
l’eau». Tout projet d’urbanisme comprend inévitablement un projet de gestion
des eaux usées et des eaux pluviales. Ce dernier doit être une composante à
part entière du projet à intégrer dès l’amont.
S’engager dans un développement territorial, qu’il soit résidentiel ou économique
(zone d’activité) nécessite des élus et/ou du porteur du projet urbain de se poser
des questions fondamentales afin de se donner les moyens de trouver la solution
la plus adaptée :
Qui sont mes interlocuteurs (structures ayant les compétences urbanisme,
assainissement collectif, assainissement non collectif et eaux pluviales) ?
Quels outils de planification en matière de gestion de l’eau existent-ils sur
mon territoire de projet ? S’ils existent, quelles dispositions ou règles définissentils
?
Quelles sont les contraintes locales pour la mise en place de l’assainissement
des eaux usées et des eaux pluviales ? (sensibilité du milieu récepteur,
règlements d’assainissement, risque d’inondation sur le site ou en aval,…).
Les équipements et ouvrages mis en place respectent-ils les principes de
conception et les règles de dimensionnement usuels ?
Quel est l’intérêt d’une éventuelle rétrocession des ouvrages et équipements
à la collectivité compétente ?
5

1
Qu’est-ce que
l’assainissement ?
L’assainissement désigne l’ensemble des moyens de collecte, de transport
et de traitement de l’eau avant son rejet dans le milieu naturel (rivière, sol).
L’assainissement a pour objectif de protéger la santé et la salubrité publique
ainsi que l’environnement.
1.1. Définition des eaux usées et de leurs modes
d’assainissement
Les eaux usées désignent les eaux
altérées par les activités humaines
à la suite d’un usage domestique, artisanal,
industriel, agricole ou autre. Ces
eaux sont considérées comme polluées
et doivent être traitées. L’assainissement
des eaux usées peut s’effectuer selon
2 modes : l’assainissement collectif et
l’assainissement non collectif.
L’Assainissement Collectif correspond à
tout système d’assainissement doté d’un
réseau public de collecte et de transport
des eaux usées vers une station d’épuration.
Collectif
Non collectif
6

L’Assainissement Non Collectif correspond
à tout système d’assainissement
effectuant la collecte, le traitement,
l’infiltration ou le rejet des eaux usées
domestiques des immeubles non raccordés
au réseau public d’assainissement.
Un assainissement dit regroupé peut
relever de l’Assainissement Non Collectif
pour un groupe d’habitations dont le
réseau est réalisé sous maîtrise d’ouvrage
privée ou de l’Assainissement Collectif si
le réseau est réalisé sous maîtrise d’ouvrage
publique ou après rétrocession des
installations à la collectivité compétente.
Cette distinction définit les obligations de
l’usager :
obligation de raccordement et de paiement
de la redevance correspondant
aux charges d'investissement et d'entretien
pour les systèmes collectifs ;
obligation de mettre en place des ouvrages
d'assainissement non collectif
conformes de les entretenir et de payer
les redevances du SPANC.
1.2. Définition des eaux pluviales et de leurs
modes de gestion
Les eaux pluviales désignent les eaux
de pluie ayant touché une surface
construite ou naturelle, susceptible de les
intercepter ou de les récupérer.
Gestion regroupée
Gouttières
Fossé / canalisation EP
Elles peuvent être gérées selon 3 modes :
Gestion individuelle :
Les eaux pluviales issues d’un lot sont
gérées sur la parcelle privée soit par infiltration
soit par régulation.
Pente
générale
du terrain
Gouttières
Voirie :
noue ou
cana EP
Noues aval
en limites
du projet
Gestion regroupée :
L’ensemble des eaux pluviales provenant
des lots et des espaces communs est
collecté et géré par infiltration ou régulation
dans un ou plusieurs ouvrages
collectifs.
Source : AREAS
Ouvrage
de régulation
7

Gestion mixte :
Cette dernière consiste à assurer la gestion
des eaux pluviales issues des surfaces
imperméabilisées de chaque lot (toitures,
terrasses) à la parcelle, à collecter et à
gérer collectivement par infiltration ou par
régulation celles des jardins et des espaces
communs (voiries, espaces verts).
Gestion mixte
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010,
rendue applicable par le décret du
6 juillet 2011, donne aux collectivités
la possibilité de percevoir une taxe
sur l’imperméabilisation des sols.
Les objectifs de cette mesure sont :
d’inciter à la gestion des eaux
pluviales à la parcelle,
d’aider les collectivités à se doter
de service public de gestion des eaux
pluviales.
Source : Communauté de communes de Quillebeuf
Ce que dit le règlement sanitaire départemental :
« Les eaux usées et les eaux pluviales doivent être collectées et traitées
de manière séparée » (art. 42).
Domaine
public
Domaine privé
Eaux pluviales
Eaux usées
8

2
Urbaniser et gérer l’eau :
comment monter
un projet durable ?
La prise en compte de la problématique assainissement des eaux usées et
gestion des eaux pluviales s’impose dans tout nouveau projet d’urbanisation
et constitue une composante à part entière du projet.
2.1. Comment anticiper une gestion locale
soutenable ?
L
’élaboration ou la révision d’un document
d’urbanisme type Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT), Plan Local
d’Urbanisme ou carte communale permet
à la structure porteuse du document
de définir une stratégie de gestion des
eaux de son territoire.
Si le document d’urbanisme définit les
objectifs, principes et règles relatifs à
l’occupation des sols, il doit notamment :
intégrer les zonages spécifiques aux
thématiques de l’eau telles que les
zones inondables, les zones humides,
les zones dédiées à l’assainissement
collectif, et les zones dédiées à l’assainissement
non collectif,…
à travers ses objectifs et ses prescriptions,
être compatible avec les objectifs
de gestion équilibrée de l’eau comme la
gestion des eaux pluviales, la rationalisation
des linéaires de réseaux d’assainissement
et du nombre d’unités de
traitement des eaux usées.
Précisions relatives à l’élaboration ou la révision
d’un document d’urbanisme :
Les législations de l’urbanisme et de l’environnement sont séparées,
il est donc nécessaire d’assurer l’interaction entre les documents de
planification de l’eau avec ceux de l’urbanisme. Le code de l’urbanisme
impose que les normes de planification et de réglementation de l’usage
des sols soient compatibles ou rendus compatibles avec le Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et les Schémas
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
L’article L 121-1 du code de
l’urbanisme prévoit que les documents
d’urbanisme «déterminent les
conditions permettant d’assurer la
préservation de la qualité de l’eau, des
écosystèmes, la prévention des risques
naturels prévisibles, des risques
technologiques, des pollutions et des
nuisances de toute nature».
9

Ainsi, la définition de la stratégie d’évolution
territoriale par le biais d’un document
d’urbanisme permet à la collectivité :
d’identifier les contraintes de gestion
des eaux propres à son territoire et à
ses infrastructures existantes,
de définir une politique locale de maîtrise
des projets d’aménagement compatible
avec ces contraintes,
de créer un cadre de concertation favorable
avec les structures locales compétentes
en matière d’assainissement,
les décideurs et concepteurs des futurs
projets d’urbanisme.
Contrairement à la carte communale,
seul le Plan Local d’Urbanisme (PLU)
permet de donner une consistance
réglementaire au projet de développement
de la commune à travers la formalisation
de son Projet d’Aménagement
et de Développement Durable (PADD)
et de ses Orientations d’Aménagement
et de Programmation (OAP). En effet, la
carte communale ne permet pas de
rendre opposable ce qui a été défini
par la commune dans sa stratégie de
développement, ce qui veut dire que les
opérateurs ne sont pas tenus réglementairement
de respecter les choix de la
commune du moment que leur opération
respecte les textes de loi en vigueur.
Dans un PLU, le règlement et les OAP
sont des outils particulièrement utiles :
sur le point particulier de l’assainissement
des eaux usées, l’article 13 relatif
aux « espaces libres et aux plantations »
permet d’instituer des règles d’intégration
paysagère de tout équipement
hydraulique clôturé en proposant, par
exemple, une emprise foncière affectée
à la plantation de structures paysagères
aux caractéristiques végétales et
volumétriques prédéfinies (haie, bande
boisée …),
sur le point particulier de la gestion collective
des eaux pluviales, ils permettent
de fixer très précisément les règles
de qualification des futurs espaces
collectifs en proposant, par exemple,
d’intégrer les circulations, les ouvrages
hydrauliques et les espaces verts en un
« chemin d’eau » cohérent et articulé.
Par ailleurs, depuis la loi SRU, le minimum
parcellaire ne figure plus parmi les
prescriptions que le PLU peut imposer à
l’article 5 du règlement. Une tendance se
dessine à remplacer la superficie minimale
par une disposition plus générale du
type : « la superficie de la parcelle doit
être suffisante pour permettre la réalisation
d’un dispositif d’assainissement
non collectif réglementaire, adapté au
nombre d’équivalent-habitant généré
par le projet. » L’appréciation de la taille
du terrain est alors renvoyée au service
instructeur du permis d’aménager.
Il est impossible de généraliser
une taille de parcelle
minimale nécessaire, celle-ci
dépendant de nombreux facteurs tels
que l’aptitude des sols, la capacité
d’accueil de l’habitation, l’emprise
nécessaire à la gestion des eaux pluviales
à la parcelle, la surface bâtie,
les chemins d’accès, les contraintes
topographiques (pente,…) et/ou géométriques,
les distances imposées
par d’éventuelles servitudes de passage
de réseaux in situ ou à proximité
(eau, gaz,…). Toutefois, sous
réserves, notamment, de l’aptitude
des sols et en optimisant la surface
disponible sur la parcelle (implantation
du bâti en limite parcellaire,
limitation des zones imperméabilisées),
la taille de la parcelle peut
être inférieure à 1 000 m 2 .
10

2.2. Qui porte le projet et quels sont les acteurs
du projet ?
a) La maîtrise d’ouvrage
Le projet d’urbanisation est, en premier
lieu, porté par un maître d’ouvrage. Ce
dernier en définit l’objectif, sa compatibilité
avec les orientations politiques
précisées dans les divers documents de
planification, son calendrier et le budget
qui lui est consacré.
La maîtrise d’ouvrage du projet peut être
publique (commune ou établissement
public de coopération intercommunale)
ou privée (promoteur, bailleur social,
aménageur, particulier,…).
Dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage
privée, il est primordial que, dès
l’émergence du projet, soit identifiée
la structure à qui incombera l’exploitation
des installations d’assainissement.
La question de la rétrocession
doit se poser ainsi dès la conception
du projet.
Il est indispensable que l’équipe de
maîtrise d’œuvre dispose des spécialités
et compétences requises en
matière d’hydraulique, de traitement
des eaux usées et de gestion des eaux
pluviales.
Gestion collective des eaux pluviales de type
chaussée à structure réservoir
Source : CC Quillebeuf sur seine
Exemple de filière
de gestion des
eaux pluviales
requérant une
forte technicité
en termes
de conception,
de mise en œuvre
et d’exploitation.
La rétrocession n’est pas obligatoire, elle
relève d’une volonté de la collectivité qui
exerce la compétence relative au type
d’équipement concerné (cf. Partie 5 Rétrocession)
b) La maîtrise d’œuvre
Le maître d’ouvrage, quel qu’il soit, n’est
pas toujours compétent sur l’ensemble
des domaines liés au projet d’urbanisme
(architecture, VRD, assainissement
des eaux usées, gestion des eaux pluviales,…).
Il gagne donc à missionner un
maître d’œuvre pour concevoir le projet
urbain, diriger l’exécution des travaux et
assurer leur réception.
c) Services techniques
à consulter
Pour tout projet d’urbanisme, il est indispensable
de solliciter dès l’émergence
l’appui technique des structures locales
compétentes en matière d’assainissement
collectif, d’assainissement non collectif,
de gestion des eaux pluviales et du
ruissellement afin de garantir d’une part,
l’application des prescriptions techniques
définies dans les divers documents de
planification (SAGE, SCoT, zonages,
SDA, règlements,…), et d’autre part la
pérennité des ouvrages d’assainissement
des eaux usées et des eaux pluviales.
11

A défaut de structure dotée de services
techniques, la commune peut contacter
la structure porteuse du SAGE (si
un SAGE existe), les services départementaux
et intercommunaux afin d’être
conseillée techniquement dans son projet
et veiller au bon respect des règles et
des prescriptions liées à la conception
des ouvrages.
d) Les services de l’Etat :
services instructeurs
Le projet urbain fait l’objet d’une instruction
au titre des autorisations d’urbanisme
(DDTM, ARS…). Il peut aussi, dans
les conditions citées dans le cadre réglementaire
rappelé ci-dessous, être soumis
à déclaration ou à autorisation par le service
Police de l’Eau, sur la base d’un dossier
loi sur l’eau transmis par le porteur
du projet.
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
L’article 214-1 du code de
l’environnement présente la
nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration au titre
de la loi sur l’eau.
La rubrique 2.1.1.0. précise que toute
station d’épuration ou tout dispositif
d’assainissement non collectif devant
traiter une charge brute de pollution
organique supérieure ou égale à 200
équivalents-habitants et inférieure
à 10 000 équivalents-habitants est
soumis à déclaration.
e) Entreprises de travaux
Les entreprises susceptibles de réaliser
les travaux de gestion des eaux usées
et des eaux pluviales doivent avoir des
compétences et des références dans
le traitement des eaux usées, la gestion
des eaux pluviales et en hydraulique.
Plusieurs corps de métier sont
susceptibles d’intervenir : canalisateur,
génie civiliste, équipementier, terrassier,
électricien, paysagiste, clôturiste,…
f) Exploitant
Tout type d’ouvrage d’assainissement
nécessite une exploitation et un entretien.
Pour les lotissements réalisés sous maîtrise
d’ouvrage publique ou rétrocédés,
l’exploitation peut être dispensée soit
en régie, soit en prestation de service ce
qui signifie qu’une partie de l’entretien
incombe à la collectivité compétente et
une autre est confiée à un prestataire,
soit en affermage et dans ce cas la totalité
de l’exploitation est déléguée à une
entreprise.
Un lotissement privé peut faire l’objet
d’un seul et même propriétaire (exemple :
bailleur social), ou de plusieurs (copropriété).
La responsabilité de l’entretien
des parties communes incombe donc
soit à l’unique propriétaire soit à la copropriété.
Ces derniers choisissent le mode
d’exploitation.
La rubrique 2.1.5.0. précise qu’en
matière de rejet des eaux pluviales, le
seuil de déclaration/autorisation est
fixé par rapport à la superficie du projet
à laquelle s’ajoute la surface du bassin
versant amont interceptée par le projet.
Lorsque cette surface est supérieure à
1 ha mais inférieure à 20 ha, le projet
est soumis à déclaration. Si cette surface
est supérieure ou égale à 20 ha alors il
est soumis à autorisation.
12

Intervention des différents acteurs au cours du déroulement d’un projet
Emergence d’un projet
Consultations des collectivités d’implantation et compétentes et services régaliens
Décision de réaliser
Exigences réglementaires
Contraintes techniques
élaboration du projet
Consultation des entreprises
Préparation de chantier
Réalisation des travaux
Contrôles
Exploitation
Légende des couleurs :
Maître d’ouvrage
Collectivités d’implantation et compétences
Maître d’œuvre
Conseils
Services de l’Etat
Entreprises de travaux
Exploitant
Rétrocession
2.3. Quels documents réglementaires consulter ?
a) Documents d’urbanisme
Lorsqu’il intervient sur un territoire couvert
par un document d’urbanisme (SCoT,
PLU, carte communale), tout porteur
de projet d’urbanisation devra prendre
connaissance des objectifs, principes
d’aménagement et règles définis par ces
documents et applicables à son territoire
d’intervention.
b) Outils de planification
de l’eau
Le SDAGE et les SAGE fixent respectivement
à l’échelle du bassin hydrographique
(de la Seine et des cours
d’eau côtiers normands) et du bassin
versant (Iton par exemple) des dispositions
et règles en matière de gestion de
l’eau et notamment en matière de gestion
des eaux usées et eaux pluviales.
13

Concernant les SAGE, ces éléments sont
précisés dans le Plan d’Aménagement et
de Gestion Durable (PAGD) (opposable
aux décisions de l’Etat et des collectivités
locales) et le règlement (opposable au
tiers).
D’autres outils de planification permettent
d’appréhender les problématiques
eaux usées et eaux pluviales à l’échelle
communale ou intercommunale :
les zonages d’assainissement ;
les schémas directeurs d’assainissement
;
les règlements tels que le règlement
sanitaire départemental de l’Eure et les
règlements de services (AC, SPANC,
eaux pluviales) ;
les plans de prévention des risques ;
les études hydrauliques de bassin
versant.
Les zonages d'assainissement
Le zonage d’assainissement des eaux
usées délimite :
les zones dédiées à l’assainissement
collectif ;
les zones relevant de l’assainissement
non collectif.
Le zonage d’assainissement des eaux
pluviales délimite :
les zones dans lesquelles des mesures
doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation
des sols et assurer la maîtrise
du débit et de l’écoulement des
eaux pluviales et de ruissellement ;
les zones où il est nécessaire de prévoir
des installations de collecte, de stockage
éventuel et de traitement.
Ces zonages d’assainissement sont annexés
aux plans locaux d’urbanisme.
Carte de zonage d’assainissement des eaux usées
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
Au titre de l’article L 2224-10 du code
général des collectivités territoriales,
les communes ou les établissements
publics de coopération intercommunale
(EPCI) délimitent, après enquête
publique, des zones d’assainissement
collectif et non collectif, ainsi que
le zonage sur les eaux pluviales.
Zone actuellement desservie par l’assainissement collectif
Zone à vocation «assainissement collectif» (futur)
dont zone à urbaniser du P.L.U
Zone à vocation «assainissement non collectif»
14

étude hydraulique de bassin versant
Les schémas directeurs
d'assainissement
Les schémas directeurs d’assainissement
constituent une programmation de
travaux à effectuer sur le patrimoine existant
afin d’en améliorer le fonctionnement
ainsi que les travaux de création induits
par les zonages.
Les règlements
Le règlement sanitaire départemental fixe
des obligations en matière de collecte de
traitement des eaux usées et des eaux
pluviales.
Les règlements de services d’assainissement
(à l’échelle communale ou intercommunale)
définissent les conditions et
les modalités de déversement des eaux
usées et pluviales dans les réseaux ou
ouvrages publics. En matière d’assainissement
non collectif, il fixe les modalités
de conception, de réalisation et d’entretien
des équipements.
Les plans de prévention
des risques
Les plans de prévention des risques
naturels ont pour objet de cartographier
les zones soumises aux risques naturels
(inondations et effondrements le plus
souvent en Haute Normandie) et d’y définir
les règles d’urbanisme en matière de
constructibilité et de gestion qui s’appliqueront
au bâti existant et futur. Ils
permettent également de définir des
mesures de prévention, de protection et
de sauvegarde à prendre en compte.
Ces cartographies doivent être annexées
aux documents d’urbanisme.
Les études hydrauliques
de bassin versant
Ces études identifient les zones inondées,
les axes de ruissellement et projettent
des aménagements hydrauliques
de maîtrise du ruissellement existant (par
rapport à l’actuelle occupation des sols).
Zone inondable définie à partir de la topo + modélisation hydraulique
Hydrologie
Bassins versants
Routage
Axe principal d’écoulement
Hydraulique
Talweg
à retenir
Attention les cartographies
issues de ce type d’étude
sont au 1/25 000 ème et non
à la parcelle.
Quelles questions le porteur du projet urbain doit-il se poser
concernant les outils de gestion de l’eau ?
• Le projet est-il situé dans le périmètre d’un document d’urbanisme
(SCoT, PLU, carte communale)? Si oui, quelles dispositions,
mesures et règles concernent le projet ?
• Le projet est dans tous les cas concerné par le SDAGE.
• Le projet est-il situé dans le périmètre d’un SAGE ? Si oui,
quelles dispositions, mesures et règles s’appliquent au projet ?
• Dans quelle zone d’assainissement d’eaux usées se situe le
projet : assainissement collectif ou assainissement non collectif
?
• Si le projet se situe dans une zone d’assainissement collectif :
- le réseau passe-t-il à proximité de la ou des parcelles
concernée(s) par le projet ?
- le raccordement est-il envisageable sans travaux préalables
sur le système d’assainissement existant ?
- Le projet est-il en adéquation avec la programmation de travaux
du schéma directeur d’assainissement ?
• Le projet est-il situé dans, en amont ou en aval d’une zone à
risque d’inondation identifiée dans un PPRI, une étude hydraulique
ou un schéma d’assainissement (zone inondée, axe de
ruissellement ou ruissellement diffus venant de l’amont) ? Le
projet tient-il compte de ces risques et des règles d’utilisation
des sols définies par les outils de gestion de l’eau ?
• Si un zonage pluvial existe, dans quelle zone le projet est-il
situé (zone raccordable au réseau après régulation, zone non
raccordable où les eaux pluviales doivent être régulées avant
rejet, ou infiltrées…) ? La gestion des eaux pluviales assure-telle
la non aggravation du risque d’inondation existant ?
• Le projet respecte-t-il les prescriptions définies dans les règlements
de service (assainissement collectif, SPANC, eaux pluviales) ?
Source : document AREAS
15

3
Penser et construire des
infrastructures de gestion
de l’eau pérennes pour
un projet urbain durable
3.1. Les principes de base communs à l’assainissement
des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales
Méthodologie d’approche du projet :
Associer les EPCI et les acteurs locaux compétents dans les domaines de l’eau et de l’urbanisme
dans toute réflexion et projet de développement urbain.
S’entourer de compétences en traitement des eaux usées, en gestion des eaux pluviales et en
hydraulique de l’émergence du projet à l’exploitation des dispositifs (conception, réalisation
et exploitation).
Prendre en compte et respecter la réglementation en vigueur et les dispositions et mesures
émanant des documents de planification.
Rechercher la solution technique la plus adaptée au contexte local tant en terme de coût global
(investissement et exploitation), qu’en terme de qualité, de durabilité et de maîtrise de l’urbanisme.
Une étude technico-économique permettra de déterminer les filières de traitement à mettre
en place.
Dans certains cas, les solutions techniques et financières les plus adaptées se révèleront être les plus
consommatrices d’espaces, mais seront gages de fiabilité et de performance à long terme.
En cas de raccordement des eaux usées et des eaux pluviales induites par le projet d’urbanisme sur
des ouvrages publics, s’assurer de la compatibilité des plannings des projets d’urbanisme avec
ceux liés aux investissements en matière de gestion de l’eau (mise en conformité et/ou extension
des systèmes d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales).
Se prononcer dès l’émergence du projet sur une éventuelle rétrocession (cf. partie 5 Rétrocession :
modalités ; conditions et convention).
16

Les espaces dédiés à la gestion des eaux pluviales peuvent apporter une forte plus-value au projet.
Source : CAUE
Source : CG27
Les principes généraux à appliquer au projet urbain pour allier
densification et gestion des eaux usées et des eaux pluviales :
Favoriser l’implantation du logement sur la parcelle avec peu de recul par rapport à l’espace
public en vue d’optimiser la surface disponible. Dans le cadre d’un projet de densification, ce type
d’implantation permettra de limiter les chemins d’accès et de bénéficier d’une profondeur de jardin
pouvant accueillir une installation d’assainissement non collectif et un dispositif de gestion des eaux
pluviales.
Favoriser le type d’habitat utilisant une faible emprise au sol.
Intégrer si possible la gestion des eaux pluviales dans les bâtiments (tel que toitures terrasses
ou végétalisées) pour éviter de consommer du terrain en dehors des bâtiments pour la gestion des
eaux pluviales de ces bâtiments.
Limiter l’imperméabilisation des sols (par exemple trottoirs et stationnements avec revêtement
perméable, chaussées poreuses, conception des accès dans l’optique de réduire le linéaire de
voirie…) pour réduire la taille des ouvrages de gestion des eaux pluviales et donc leur consommation
d’espace, cf. La ville et son assainissement, CERTU, 2003, p. 48 : « limiter au strict nécessaire l’imperméabilisation
des sols, en appliquant si besoin est le paragraphe 3 de l’article L. 2224-4 du CGCT.
Des prescriptions spécifiques peuvent être incluses dans les règlements de PLU ou de lotissement
pour limiter l’imperméabilisation des parcelles (article R123.9 du Code de l’urbanisme) ».
Concevoir des espaces communs de qualité, en conciliant plusieurs usages : circulations
cyclo-pédestres, stationnement, espaces récréatifs, gestion des eaux pluviales (par ouvrages
d’infiltration tels que noues, bassins très peu profond,…), continuités écologiques. Cela implique
d’intégrer dès le départ la gestion des eaux pluviales, avant même le découpage des parcelles et l’implantation
du bâti afin que les espaces communs soient calés sur le cheminement des eaux pluviales.
Les principes généraux de conception à appliquer à la gestion des
eaux usées et des eaux pluviales :
Intégrer dès la conception des ouvrages la notion d’entretien (chemin d’accès carrossable,
accessibilité aux ouvrages, technicité sollicitée….).
Prendre en compte les prescriptions techniques définies dans les règlements de service et
appliquées par les structures compétentes (choix de matériau,…).
17

3.2. Intégrer dans le projet d’urbanisme
la conception de dispositifs d’assainissement
des eaux usées durables
Pré-requis :
Comme précisé dans la partie «cadre réglementaire»,
il convient, dès l’émergence du
projet d’urbanisme, de consulter le zonage
d’assainissement et le schéma directeur
d’assainissement afin notamment d’identifier
si ce dernier relève de l’assainissement
non collectif ou de l’assainissement collectif.
RAPPEL RéGLEMENTAIRE
Les prescriptions techniques applicables
aux installations d’assainissement non
collectif sont définies par les arrêtés
du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du
7 septembre 2009 (ANC recevant une
charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 20 équivalentshabitants)
et du 22 juin 2007 (pour
les ANC recevant une charge brute
de pollution organique supérieure à 20
équivalents-habitants).
En matière d’assainissement collectif,
l’arrêté du 22 juin 2007 fixe les
prescriptions techniques applicables
à la collecte, au transport et au
traitement des eaux usées des
agglomérations d’assainissement
ainsi qu’à la surveillance de leur
fonctionnement et leur efficacité.
a) L’assainissement
non collectif
Dans cette partie, seul l’assainissement
non collectif à la parcelle sera traité. L’assainissement
non collectif dit regroupé
sera abordé conjointement à l’assainissement
collectif.
La réalisation d’une étude de filière
incluant une étude de sol est vivement
conseillée. En effet, les prescriptions
techniques de réalisation font référence à
la perméabilité du sol. Cette étude peut
être imposée par le règlement de service
du SPANC et servira de support lors du
contrôle de conception et d’exécution
défini dans l’arrêté du 7 septembre 2009,
modifié par l’arrêté du 27 avril 2012.
Préalablement à la délivrance du permis
de construire, la concertation entre le
demandeur du permis de construire et
le service d’assainissement non collectif
permet de vérifier la faisabilité de la mise
en place de la filière d’assainissement
non collectif. Cette concertation permet
également d’éviter la situation dans
laquelle le permis serait accordé alors
que la réalisation de l’installation prévue
serait impossible ou très coûteuse ou
non-conforme au regard de la réglementation.
L’étude de filière incluant l’étude
de sol doit donc être jointe à la demande
de permis de construire.
Le choix de la filière
est dépendante des
caractéristiques
du terrain et
dimensionnée
en fonction des
caractéristiques
du logement.
Filtre à sable drainé
Lit d’épandage
18
Source : CC Quillebeuf sur Seine
Source : CC Quillebeuf sur Seine

Les caractéristiques et dimensionnement
des installations d’assainissement non
collectif doivent :
être adaptées aux flux de pollution
à traiter définis à partir des caractéristiques
de l’immeuble telles que le
nombre de pièces principales ;
être adaptées aux caractéristiques de
la parcelle où elles sont implantées et
notamment l’aptitude des sols à l’infiltration
;
satisfaire des exigences en matière de
qualité des effluents rejetés ;
satisfaire des exigences en termes de
résistance mécanique, de stabilité, d’hygiène,
de sécurité, d’environnement ;
satisfaire des exigences de mise en
œuvre (étanchéité, assurer le bon écoulement
et empêcher le colmatage du
matériau).
De manière générale, dans le cas de la
gestion des eaux usées à la parcelle, il est
impossible de préciser une taille de parcelle
nécessaire. En effet, la superficie de
la parcelle dépend de nombreux facteurs
tels que :
le dimensionnement de l’installation
d’assainissement non collectif (lié à
l’aptitude des sols et la capacité d’accueil
de l’habitation) ;
l’emprise nécessaire à la gestion des
eaux pluviales à la parcelle ;
la surface bâtie ;
les chemins d’accès ;
les contraintes topographiques (pente…)
et/ou géométriques ;
les distances imposées par d’éventuelles
servitudes de passage de
réseaux in situ ou à proximité (eau,
gaz…) ;
…
Le panel des filières d’assainissement non
collectif s’est élargi depuis l’arrêté du 7
septembre 2009. En effet, avant cet arrêté,
seules les filières dites classiques, c’est-àdire
constituées d’un système de prétraitement
et d’un système d’épuration par le
sol en place ou reconstitué, issues du DTU
64.1 et les filières compactes étaient autorisées.
A présent, de nouvelles filières de
traitement peuvent être installées à condition
d’être agréées par les ministères de
l’écologie et de la santé.
Les filières compactes et les filières
agréées peuvent être attractives du fait
de leur faible consommation d’espace
d’où la possibilité de réduire la taille des
parcelles et donc de densifier l’habitat.
Toutefois, ces filières s’inspirant des
techniques d’épuration rencontrées en
assainissement collectif (cultures libres
et cultures fixées sur support grossier –
définitions voir tableaux Types de filières
d’assainissement collectif) peuvent se
révéler complexes et coûteuses en termes
d’entretien. De plus, ces filières nécessitent
la création d’un exutoire. La liste des
filières agréées est consultable sur le site
http://www.assainissement-non-collectif.
developpement-durable.gouv.fr.
Face à ces éléments, il est conseillé de
privilégier la mise en place de filières
dites classiques.
Le choix de la filière à mettre en place
doit donc reposer sur la maîtrise de l’espace,
la notion de coût global (investissement
et exploitation), la performance
et la pérennité de l’installation dépendant
de sa qualité de mise en œuvre et d’exploitation.
à retenir
Si le projet d’urbanisme prévoit d’assainir les eaux usées au
moyen d’installations d’ANC, veiller à :
• Réaliser une étude de filière incluant une étude de sol.
• Joindre cette étude à la demande de permis de construire afin
que les services compétents (SPANC) puissent se prononcer
avant la délivrance du permis.
• Respecter les règles de dimensionnement définies par la réglementation
en vigueur.
• Veiller à réserver des espaces distincts dédiés d’une part à l’installation
d’assainissement non collectif et d’autre part à la gestion
des eaux pluviales sur la parcelle.
• Retenir la filière de traitement en prenant en compte les notions de :
- emprise nécessaire au projet,
- coût global (investissement et entretien),
- qualité et pérennité de l’installation liées à la mise en œuvre et
à l’exploitation.
• Privilégier les filières dites classiques.
19

Types de filières classiques d’assainissement non collectif
Type de technique
Illustration
Ventilation
Tranchées
d’infiltration à faible
Extracteur
Limite de propriété
Fosse toutes eaux
3m*
Plantations
Puits, forage
ou source
35m*
profondeur
5m*
Regard de bouclage
Tranchée d’infiltration
Regard de répartition
Tuyau d’épandage
Ventilation
Lits d’épandage à
faible profondeur
Extracteur
Fosse toutes eaux
Limite de propriété
3m*
Plantations
Puits, forage
ou source
35m*
5m*
Regard de bouclage
Lit d’épandage
Regard de répartition
Tuyau d’épandage
Ventilation
Filtre à sable vertical
drainé
Extracteur
Limite de propriété
Fosse toutes eaux
5m*
Regard de répartition
3m*
Plantations
Puits, forage
ou source
35m*
Lit filtrant drainé
à flux vertical
Vers exutoire
Regard de bouclage
Tuyau d’épandage
Ventilation
Filtre à sable vertical
non drainé
Extracteur
Fosse toutes eaux
Limite de propriété
3m*
Plantations
Puits, forage
ou source
35m*
5m*
Regard de répartition
Regard de bouclage
Lit filtrant vertical
non drainé
Tuyau d’épandage
Ventilation
Extracteur
Puits, forage
ou source
Tertre
Fosse
toutes eaux
Poste de relevage
3m*
35m*
Tertre d’infiltration
5m*
Regard de répartition
Tuyau d’épandage
* Distance minimale conseillée
20

Principe
Les tranchées d’épandage à faible profondeur reçoivent les eaux usées domestiques prétraitées. Le sol
en place est utilisé comme système épurateur et comme moyen dispersant (système d’infiltration), à la
fois en fond de tranchée d’épandage et latéralement.
• Perméabilité ≥ 15 mm/h
(sol sablo-limoneux…)
• Pente ≤ 10 %
• Les drains sont posés dans des tranchées
Dans le cas des sols à dominante sableuse où la réalisation des tranchées d’épandage est difficile,
l’épandage souterrain est réalisé dans une fouille unique.
• Perméabilité ≥ 30 mm/h
(sol sableux…)
• Les drains sont posés directement sur le lit
Le filtre à sable vertical drainé reçoit les eaux prétraitées. Du sable lavé (voir XP DTU 64.1 P-1-2) est
utilisé comme système épurateur et le milieu hydraulique superficiel comme moyen d’évacuation.
La perte de charge est importante (1 m) : le dispositif nécessite un exutoire compatible (dénivelé
important).
• Perméabilité ≤ 15 mm/h
• Profondeur fond de fouille comprise entre 1,20 et 1,60 m
Le filtre à sable vertical non drainé reçoit les eaux usées domestiques prétraitées. Du sable lavé
(voir XP DTU 64.1 P-1-2) se substituant au sol naturel est utilisé comme système épurateur et le sol en
place comme moyen dispersant (système d’infiltration).
• Perméabilité ≤ 15 mm/h
• Profondeur fond de fouille comprise entre 1,20 et 1,60 m
Le tertre est un dispositif hors sol non drainé, qui nécessite généralement le relevage des eaux prétraitées.
Il utilise le sable (voir XP DTU 64.1 P1-2) comme système épurateur et le sol comme milieu dispersant
(système d’infiltration). Il peut s’appuyer sur une pente, ou être hors sol. Ce type de dispositif nécessite
des précautions de conception et de mise en œuvre, notamment en ce qui concerne la stabilité des
terres et les risques d’affouillement.
Le tertre est recommandé en
• Présence d’une nappe
• Ou en cas de traces d’hydromorphie
L’angle entre le sol naturel horizontal et les parois du tertre doit être inférieur à 30°.
21

a) L’assainissement
collectif
Raccordement au réseau d’assainissement
des eaux usées
Pré-requis :
Une étude technique et financière doit être engagée afin
de :
• définir les besoins en vue de dimensionner les ouvrages
(réseau et unité de traitement) ;
• définir les exigences réglementaires (instruction au
titre de la loi sur l’eau, norme de rejet, périmètre de
protection, exutoire…) ;
• définir les contraintes techniques ;
• comparer techniquement et financièrement (investissement
et exploitation) les différents scénarios afin de
retenir la solution la plus adaptée.
à l’issue de l’étude technique et financière
comparant des scénarios de gestion des
eaux usées à la parcelle ou de manière
regroupée, la solution la plus adaptée au
projet d’urbanisme peut, dans certains
cas, consister :
à collecter et transférer les effluents sur
un système d’assainissement existant ;
ou à créer un système d’assainissement
(unité de traitement et réseau) à
l’intérieur du lotissement.
Les principes de
conception à appliquer :
Le porteur du projet devra prendre en
compte les prescriptions techniques et
appliquées par la collectivité compétente.
Une boîte de branchement par logement
devra être mise en place.
Les règles de conception et de réalisation
respecteront les fascicules n° 70 et
71.
Le réseau de collecte principal devra
être doté de regards visitables.
Le réseau d’assainissement devra être
étanche.
Création d'un système de collecte
Pour des questions d’accessibilité et
d’entretien, le concepteur du projet
veillera, dans la mesure du possible, à
réaliser les ouvrages sous les voiries ou
espaces communs.
Le réseau d’assainissement peut se scinder
en 2 parties :
le réseau situé en domaine privé (sur la
parcelle du logement, c’est-a-dire de la
sortie des eaux usées de l’habitation à
la limite de la parcelle) ;
Le réseau situé sous les espaces communs
(voiries).
Transfert des effluents sur un système
d'assainissement existant et
création d'une unité de traitement in
situ :
Cas d’un raccordement sur un système
d’assainissement existant :
Dans le cas où la commune dispose
d’un système d’assainissement des
eaux usées, la possibilité d’y raccorder
le projet d’urbanisme devra être étudiée
et nécessitera une concertation entre le
demandeur du permis de construire et la
structure compétente en assainissement
collectif.
22

Cette faisabilité de raccordement devra
prendre en compte les éléments suivants :
L’état de fonctionnement du système
d’assainissement, réseau et station
d’épuration :
• si le réseau et la station ne présentent
pas de dysfonctionnement, ni de
saturation, alors techniquement le raccordement
est envisageable,
• si le réseau présente des défauts
générant des dysfonctionnements sur
le système d'assainissement et que la
station offre une capacité de traitement
disponible, alors, techniquement le
raccordement est envisageable après
réhabilitation du réseau en vue de supprimer
les désordres constatés,
• si la station est saturée, alors le raccordement
n'est pas envisageable
immédiatement.
La pertinence d’étendre le réseau d’assainissement
des eaux usées pour raccorder
la future zone de collecte.
Le coût des travaux.
Dans ce contexte, il est important de
s’assurer de la bonne coordination entre
les projets d’urbanisme et les éventuels
travaux sur le système d’assainissement
des eaux usées nécessaires avant tout
nouveau rejet (extension ou réhabilitation
du réseau, mise en conformité de la station
d’épuration,…).
Cas d’une création d’un système d’assainissement
regroupé à l’intérieur du
projet urbain :
Comme précisé à la page 8, l’assainissement
regroupé peut relever soit de l’assainissement
non collectif si la maîtrise
d’ouvrage est privée, soit de l’assainissement
collectif, si la maîtrise d’ouvrage
est publique ou après rétrocession des
installations aux structures publiques
compétentes. Ainsi, les mêmes principes
de conception et règles de dimensionnement
sont à appliquer. C’est pourquoi,
dans la présente partie, nous ne distinguerons
pas l’ANC et l’AC, l’approche
étant identique.
Un système d’assainissement comprend :
un système de collecte (voir paragraphe
« création d’un réseau de collecte ») ;
une unité de traitement.
Privilégier les procédés épuratoires rustiques nécessitant
peu d’équipements électromécaniques et donc peu de
technicité en matière d’exploitation ;
Respecter les règles et ratios de dimensionnement
issus des guides techniques et fascicules spécialisés ;
Prendre en compte les vents dominants et la distance
avec la première habitation pour limiter les nuisances
olfactives et sonores ;
Fermer le site de traitement et le clore à une hauteur
minimale de 2 m.
Interdire l’accès au public et signaler clairement les
risques encourus par le public ;
Prévoir de l’eau potable sur le site de traitement et les
équipements de sécurité pour le personnel exploitant
(garde corps, grille anti-chutes,…).
Définition :
Les principes de conception d’une unité
de traitement des eaux usées :
• 1 équivalent – habitant représente :
> une charge hydraulique de 150 litres/jour
> une charge organique de 60 g de DBO5/jour.
• 1 logement = 3 équivalents-habitants
Disques biologiques
Filtre planté de roseaux
Le choix du procédé
épuratoire dépend
de la norme de rejet
à respecter.
Sources : CG27
23

Types de filières d’assainissement collectif
Type de traitement
biologique
Principe
Sur support grossier :
Ce traitement se réalise dans un ouvrage qui comporte un support permettant
la fixation et le développement des micro-organismes (d’où le terme de cultures
fixées). Le système est conçu pour favoriser le contact entre les eaux usées, l’air
environnant et les microorganismes. Il s’agit d’un procédé aérobie.
Deux procédés sont utilisés en cultures fixées sur support grossier :
• le lit bactérien, à support fixe constitué d’un empilage de matériaux présentant
de nombreux vides dans lesquels les micro-organismes vont pouvoir se
développer ;
• les disques biologiques, constitués d’une batterie de disques chargés en
micro-organismes. Ces disques tournent très lentement autour d’un axe horizontal
et sont immergés partiellement à intervalle régulier dans l’effluent.
Par cultures fixées
Sur support granulaire fin :
Ce traitement est basé sur la percolation de l’eau usée au travers de massifs
filtrants colonisés par des bactéries qui assurent les processus épuratoires. Il
s’agit d’un traitement aérobie.
Deux procédés sont utilisés en cultures fixées sur support granulaire fin :
• le filtre à sable, nécessitant une décantation préalable des effluents bruts ;
• le filtre planté de roseaux qui est alimenté directement avec les eaux usées
brutes, sans décantation préalable et après un simple dégrillage. Ceci est rendu
possible par la plantation de roseaux dont l’important système racinaire se développe
dans le massif filtrant. Sous l’effet mécanique du vent sur les roseaux,
les rhizomes perforent les dépôts superficiels et ainsi créent des passages pour
l’eau en évitant le colmatage.
Par culture libre
Ce traitement se réalise dans un bassin d’aération dans lequel est maintenu en
suspension un mélange eaux usées/bactéries aérobies, appelé boues activées.
L’apport en oxygène et le brassage du mélange sont assurés par des systèmes
mécaniques. Les micro-organismes qui dégradent la pollution s’agglomèrent
entre eux et forment un floc décantable qui est ensuite séparé de l’eau dans un
clarificateur.
24

Illustration
Prétraitements
Lit bactérien
Sprinkler
Garnissage
Décanteur
primaire
digesteur
Caillebotis
Clarificateur
Ouïes d’aération
Rejet vers
le milieu
naturel
Recirculation
Prétraitements
Disques biologiques
Clarificateur
Rejet vers
le milieu
naturel
Décanteur
digesteur
Recirculation
Prétraitements
Décanteur
digesteur
Filtre à sable
Alimentation
par bachée
Répartition
Massifs filtrants avec
système de drainage
Rejet vers
le milieu
naturel
Filtre planté de roseaux
Dégrillage
Alimentation
par bachée
1 er étage
Alimentation
par bachée
2 e étage
Plusieurs filtres
Plantes en parallèle
Plusieurs filtres
Plantes en parallèle
Rejet vers
le milieu
naturel
Graisses
Boues activées
Puits de
dégazage
Vers
le milieu
naturel
Refus de
dégrillage
Sables
Dégrillage Dessablage/déshuilage Aération
Clarification
Prétraitement Traitement biologique Séparation de l’eau et des boues
Vers
la filière
boues
25

3.3. Intégrer dans le projet d’urbanisme la conception
d’ouvrages nécessaires à la gestion durable des
eaux pluviales
La durabilité du projet impose lors de
la conception de la gestion des eaux
d’intégrer :
1. Le ruissellement amont concentré
et diffus s'il existe :
La prise en compte des études de bassins
versants existantes dès le démarrage
de la conception du projet est pour cela
indispensable. Dans le cas où aucune
étude n'a été réalisée, le maître d'ouvrage
doit identifier les zones de ruissellement
et autres zones inondables et quantifier
les écoulements. Cela doit lui permettre
de positionner les zones de construction
hors de ces zones inondables.
2. Les eaux pluviales internes au
projet de lotissement :
Les eaux pluviales issues d'un projet
d'urbanisation proviennent :
des toitures ;
des accès internes à chaque lot ;
des jardins et des espaces verts communs
(ruisselant également lors des
fortes pluies et à intégrer impérativement)
;
des voiries communes.
La gestion des eaux pluviales d'un projet
ne se limite pas à celle des toitures
et des voiries, mais elle doit porter sur
l'ensemble des eaux pluviales.
Ces 3 modes de gestion des eaux
pluviales suivants sont envisageables :
Infiltration : L’ensemble des eaux de
pluie sont infiltrées dans le sol.
Régulation : Les eaux pluviales sont
collectées dans un ouvrage de régulation
permettant leur stockage temporaire
avant rejet (débit de fuite).
Système mixte : Une partie des eaux
de toitures (1 côté du toit par exemple)
peut être infiltrée à la parcelle. La partie
restante est alors collectée vers un
ouvrage de régulation (bassin avec
débit de fuite par exemple).
Le choix d’une gestion des eaux pluviales
par infiltration ou par régulation
est à adapter au contexte local. Ce
choix dépend notamment de l’envergure
du projet (dent creuse ou lotissement),
de la taille des parcelles, de l’entretien
futur envisagé, de la présence d’exutoire
ou non et de sa capacité à accepter un
débit de fuite, et en tout premier lieu de la
capacité d’infiltration du sol. L’infiltration
sera à favoriser si la perméabilité
du sol et les impératifs de protection
de la ressource en eau le permettent.
Pour vérifier la capacité d’infiltration du
sol, il est indispensable de :
faire des sondages préalables pour
caractériser les types de sols et leur
répartition,
faire des tests de perméabilité à un
profondeur cohérente avec celle des
ouvrages d’infiltration projetés et dans
le même type de sol (dans l’idéal au
droit des ouvrages projetés).
L’infiltration des eaux pluviales sera écartée
si la perméabilité minimum est inférieure
à 1.10-6 m/s (soit 3,6 mm/h). La
régulation avec un faible rejet (débit de
fuite) est dans ce cas préférable à une
gestion par infiltration qui ne fonctionne
pas (débordement général des systèmes
d’infiltration lors des fortes pluies).
26

Les principes de conception à appliquer :
Les grands principes à appliquer pour la gestion des eaux pluviales et la non aggravation des risques
d’inondation sont les suivants :
ne pas implanter de nouvelles constructions en zone à risques (zone inondable, axe de ruissellement,
ruissellement diffus venant de l’amont, axe d’écoulement des eaux pluviales internes au projet)
et intégrer le ruissellement amont concentré
et diffus (talus de ceinturage amont, noue
sur axe d’écoulement par exemple).
Noue de collecte de ruissellement diffus amont
Source : CC Eure Madrie Seine
Source : DISE 76
ne pas aggraver le risque d’inondation. Dans une démarche préventive, l’objectif recherché dans
le cas d’une gestion des eaux pluviales par régulation sera de gérer une pluie centennale en limitant
le débit de fuite à 2 litres/seconde/hectare. D’autre part, la surverse (débordement) des aménagements
doit être aménagée.
Source : AREAS
adapter la conception du projet à la topographie (localisation des ouvrages de gestion des eaux
pluviales au(x) point(s) bas notamment) et assurer la continuité hydraulique des gouttières des
toits à l’exutoire des débits de fuite des ouvrages de régulation (par des noues, traversées de voiries…:
des relevés topographiques détaillés en vue de définir les circulations des eaux sont pour cela
indispensables.
penser aux aspects qualitatifs. Les eaux de ruissellement de voiries peuvent être chargées en polluants
(hydrocarbures, matières organiques, …) pouvant nécessiter la mise en place de traitement.
privilégier les techniques douces dites alternatives. Ces techniques contribuent à minimiser l’impact
des rejets sur le milieu par une meilleure dépollution, un ralentissement des écoulements et une
infiltration à la source contrairement à la collecte des eaux pluviales par des réseaux (voir tableau
présentant les différentes techniques de gestion des eaux pluviales).
27

Le dimensionnement
des ouvrages
En l’absence de valeurs de dimensionnement
(débit de fuite, pluie de
référence) réglementaires au niveau
local, et dans le cadre d’une démarche
préventive, il est recommandé que le
dimensionnement des dispositifs de
gestion des eaux pluviales soit :
basé sur la pluie locale ;
basé sur les coefficients de ruissellement
unitaires non sous estimés (à titre
d’exemple, ils sont respectivement de
1 et de 0,3 pour les surfaces imperméabilisées
et les espaces verts lors d’une
pluie centennale) ;
pour une gestion par régulation (avec
débit de fuite), permettre la gestion de
la pluie centennale la plus défavorable
avec un rejet maximum de 2 l/s/ha :
L’ordre de grandeur du volume de stockage
est de 200 à 300 m 3 par hectare
aménagé (500 m 3 si 100 % aménagés);
pour une gestion par infiltration sans
débit de fuite, avoir une capacité de
stockage égale au volume ruisselé lors
d’une pluie décennale de durée 24 h :
L’ordre de grandeur du volume de stockage
est de 5 m 3 pour 100 m² de surface
imperméabilisée.
garantir la vidange des ouvrages en
48 h afin de permettre la gestion de
pluies successives.
D’une manière générale, la concertation
entre le demandeur du permis de
construire et le service en charge de
la compétence eaux pluviales (EPCI ou
commune) préalablement à la délivrance
du permis de construire, permet de vérifier
l’intégration des prescriptions définies
dans les divers règlements (SAGE, PLU,
zonage des eaux pluviales, règlement de
service d’assainissement) dans le projet.
Il est vivement conseillé que le demandeur
du permis sollicite l’appui technique
du service en charge de la compétence
eaux pluviales dès le démarrage de la
conception du projet.
Les différentes techniques
de gestion
des eaux pluviales
Tranchées draînantes
Principe : Ouvrages superficiels (1 m de profondeur environ)
et linéaires qui permettent un stockage temporaire de l’eau
dans des structures granulaires reconstituées (galets, roches
concassées, graviers, matériaux alvéolaires).
Restitution par infiltration ou débit régulé.
Source : Aqua Enviro
28

Puits d’infiltration
Principe : Ouvrage de plusieurs
mètres, voire plusieurs dizaines de
mètres, de profondeur, évacuant
les eaux pluviales directement
dans le sol.
Source : ADOPTA
Les puits d’infiltration sont soumis
à autorisation (rubrique 2.3.2.0 de
la nomenclature loi sur l’eau).
Noues
Source : Communauté de communes de Quillebeuf
Principe : Fossés larges et peu profonds avec des rives en pente douce,
permettant le stockage et l’infiltration des eaux pluviales et assurant la
continuité hydraulique (rôle de collecte).
Fossés
Principe : Fossés permettant la collecte, la rétention, l’évacuation des eaux pluviales par infiltration
ou rejet vers un exutoire. La mise en place de redents (ressaut ou saillies en gradins) à l’intérieur
du fossé permet de stocker un volume d’eau plus important que dans une canalisation de grande
section.
Tranchées couvertes
Principe : Aménagement qui
permet de stocker les eaux pluviales
et de les restituer vers un
exutoire. Cloisonnée de la même
manière qu’un fossé à redents
pour ralentir des écoulements,
elles sont intéressantes en l’absence
de place.
Source : AREHN
29

Bassins secs
Source : CG27
Principe : Ouvrages de stockage temporaire des
eaux pluviales, permettant leur infiltration ou
leur restitution à débit régulé vers un exutoire
ou un réseau pluvial.
Mares tampon et bassins en eau
Principe : Ces aménagements doivent présenter 2
niveaux pour assurer une gestion des eaux pluviales :
• Une zone toujours en eau de faible capacité (mare
permanente),
• Une zone inondable temporaire (ou mare tampon)
qui sert à réguler les débits comme un bassin sec
avec un débit de fuite et une surverse pour gérer les
débordements.
Chaussées à structure réservoir
Principe : Les structures réservoir permettent de stocker temporairement
les eaux pluviales dans le corps de chaussée. L’évacuation des
eaux pluviales se fait soit par infiltration soit par rejet via un drain.
Source : ADOPTA
Structures alvéolaires (réservoir souterrain)
Source : CC Quillebeuf sur seine
Principe : Structures à fort indice de vide, atteignant
souvent 90 %, qui permettent de stocker
temporairement les eaux pluviales et de les restituer
par infiltration ou par rejet régulé dans un
exutoire ou un réseau pluvial.
30

Bassins enterrés
Source : Agence de l’Eau Artois Picardie
Principe : Ouvrages de stockage temporaire et de
restitution des eaux pluviales enterré présentant
un coût élevé et ne permettant pas l’infiltration, à
réserver au milieu urbain où il n’y a pas d’autre
alternative en terme de place. La restitution des
eaux pluviales se fait à débit régulé vers un
réseau pluvial ou un exutoire.
Espaces publics inondables
Source : Aqua Enviro
Principe : Espaces verts, places et parkings, peuvent être
aménagés de manière à stocker temporairement les eaux
pluviales.
Toitures terrasses
Source : Agglomération du Grand Lyon
Principe : Aménagement d’un parapet en pourtour de toiture
associé à un système d’étanchéité et de vidange. Les
toitures terrasses permettent le stockage des eaux de pluie
sur le toit sur quelques centimètres d’épaisseur.
Citernes (ou cuve)
Principe : Réservoirs enterrés ou aériens, étanches, permettant le stockage des eaux de toitures.
La citerne doit être équipée d’un débit de fuite permettant sa vidange pour être utilisée pour la
régulation des eaux pluviales. Une citerne de récupération des eaux pluviales sans débit de
fuite ne convient pas.
Des fiches techniques détaillées des différents types de techniques sont consultables :
• sur le site de l’Association Douaisienne pour la Promotion des Techniques
Alternatives en matière d’eaux pluviales (ADOPTA) : www.adopta.fr
• ainsi que dans le guide «Vers une nouvelle politique de l’aménagement urbain
par temps de pluie» édité par l’Agence de l’Eau Artois Picardie en mai 2004.
Ce guide est téléchargeable à l’adresse suivante :
www.eau-artois-picardie.fr/IMG/pdf/amenagementpartempsdepluie.pdf
31

3.4. La durabilité requiert un suivi de chantier
et une réception de travaux de qualité
Le respect des règles et des prescriptions
de conception n’est pas à lui
seul gage de bon fonctionnement et de
pérennité des dispositifs d’assainissement.
En effet, une fois les entreprises
de travaux retenues, il est nécessaire de
veiller à la bonne exécution des travaux.
Cette étape nécessite un suivi régulier
sur le chantier.
Préalablement au démarrage des travaux,
la période de préparation du chantier est
essentielle et conditionne la bonne exécution
des travaux. En effet, au cours de
cette phase, les plans d’exécution sont à
contrôler. Cette étape permet de vérifier
que les documents établis par les entreprises
de travaux respectent les dispositions
prévues au projet (côte fil d’eau,
dimensionnement…).
En phase travaux, il convient entre autres
de veiller aux points suivants :
la qualité des divers matériaux (certificats
à exiger à chaque livraison + analyses
éventuelles),
les conditions de pose,
les quantités,
la planéité,
la répartition,
les pentes,
les volumes réels des ouvrages…
Il est vivement conseillé à la ou les collectivités
ayant les compétences assainissement
des eaux usées et des eaux
pluviales de suivre les travaux et participer
aux réunions de chantier.
Sources s : CC Quillebeuf sur Seine
32

Par ailleurs, les opérations préalables à la
réception intégreront :
la remise des plans de récolement
côtés ;
le contrôle de conformité de l’assainissement
non collectif ;
le contrôle de conformité des branchements
(séparation des eaux usées et
des eaux pluviales) ;
la réalisation des essais de réception
(tests d’étanchéité, tests de compactage
et inspection télévisée) ;
le contrôle des ouvrages de gestion
des eaux pluviales ;
la vérification de la qualité des ouvrages
(absence de colmatage, perméabilité
des tranchées,…) ;
la vérification des performances épuratoires
du dispositif d’assainissement
des eaux usées (prélèvements moyens
24 h) ;
la remise du dossier d’intervention ultérieure
de l’ouvrage.
Les contrôles doivent être effectués par un
bureau d’étude extérieur même si des autocontrôles
ont déjà été réalisés par l’entreprise
des travaux.
Source : CC Eure Madrie Seine
Répartition des opérations préalables à la réception à réaliser
Entreprise
de travaux
Collectivité en
charge de la
compétence
Bureaux
d’études
extérieurs
Remise des plans de récolement
X
Contrôle de conformité de l’assainissement
non collectif
Contrôle de conformité des branchements
(séparation eaux usées/eaux pluviales)
X
X
Réalisation d’essais de réception (inspection
télévisée, tests d’étanchéité, tests de
compactage)
Vérifier la qualité de réalisation des
ouvrages (absence de colmatage,
perméabilité des tranchées…)
Vérifier les performances épuratoires du
dispositif d’assainissement des eaux usées
(prélèvements moyens 24 heures)
X
X
X
Remise du dossier d’intervention sur
l’ouvrage
X
33

4
La pérennité des ouvrages
et équipements passe par
une exploitation régulière
et rigoureuse
Tout dispositif de gestion de l’eau doit être maintenu en bon état de propreté
et les ouvrages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir
leur accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte et de traitement.
La bonne gestion des dispositifs d’assainissement des eaux usées et des
eaux pluviales requiert un choix judicieux du mode de gestion, un cadre précis
des relations avec l’usager (règlement d’assainissement), et le respect
des consignes d’exploitation de l’entreprise de travaux.
4.1. Choisir le mode de gestion adapté
Les dispositifs d’assainissement des
eaux usées et des eaux pluviales
peuvent être gérés de trois manières
différentes :
en régie, c’est-à-dire directement par la
collectivité avec ses propres moyens,
s’il y a rétrocession ;
en délégation de service à un tiers,
selon une formule d’affermage ;
en prestations de service.
Ce choix nécessite une analyse comparative
préalable. Cette analyse est à inclure
dans la mission de maîtrise d’œuvre.
34

4.2. Relation avec l’usager
a) Cas de rétrocession
Le règlement d’assainissement définit
le contenu et les modalités du service
d’assainissement rendu par l’exploitant.
Il décrit les droits et les obligations
mutuelles des usagers et de l’exploitant.
Tout service d’assainissement doit obligatoirement
posséder un règlement. Ce
dernier concerne tant l’assainissement
des eaux usées (collectif et non collectif)
que la gestion des eaux pluviales. Le
règlement doit être approuvé par délibération
du conseil municipal ou de l’assemblée
de la structure intercommunale
compétente. Une fois adopté, ce document
doit être remis à chaque usager.
b) Cas de non rétrocession
Dans le cas où les ouvrages et équipements
ne sont pas rétrocédés à la collectivité
compétente, le règlement du
service d’assainissement ne peut s’appliquer.
Par contre, le cahier des charges du
lotissement – document non obligatoire,
mais fréquemment élaboré – qui est un
document contractuel, définit les droits
et les obligations des colotis tels que la
répartition des charges. Ce document
peut définir les modalités d’exploitation
des ouvrages d’assainissement, auxquelles
l’usager devra se conformer.
4.3. Entretien et obligations réglementaires
a) L’assainissement
des eaux usées
L'assainissement non collectif à la
parcelle
La vidange de la fosse est à réaliser par
un vidangeur agréé par le Préfet de l’Eure.
La périodicité de vidange est adaptée à la
hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser
50 % du volume utile pour les filières
classiques et 30 % du volume utile pour
les filières nouvellement agréées.
Sources s : CG27
35

L'assainissement collectif ou non
collectif regroupé
L’exploitation de l’unité de traitement des
eaux usées doit se conformer aux prescriptions
décrites dans la notice d’exploitation
remise par l’entreprise de travaux.
D’une manière générale, il est nécessaire
de prévoir un passage hebdomadaire
sur le site de traitement pour un entretien
minimum.
Au niveau du réseau, un curage est à prévoir
tous les 3 à 4 ans. Cette fréquence
est donnée à titre indicatif, car elle peut
être moindre si le réseau a une faible
pente, ce qui pourrait occasionner des
stagnations d’effluents.
Tout traitement des eaux usées induit la
production de sous-produits de l’assainissement
(refus de dégrillage, graisses,
sables, boues). Ces déchets seront à
évacuer en centre soit de valorisation,
soit d’élimination finale, soit de regroupement,
soit de prétraitement. La traçabilité
de l’évacuation des déchets fera l’objet
de la transmission d’un bordereau de
suivi de déchets précisant la nature du
déchet, le volume évacué et sa destination
finale. Ce document est obligatoire.
Les boues seront évacuées soit en agriculture
conformément à la réglementation
en vigueur (étude préalable, plan d’épandage…),
soit sur un site de traitement
adapté (exemple : compostage).
OBLIGATION RéGLEMENTAIRE
L’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la
collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des agglomérations
d’assainissement ainsi qu’à la
surveillance de leur fonctionnement
et leur efficacité, aux dispositifs
d’assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 20 équivalentshabitants,
précise que ces installations
sont soumises à autosurveillance.
Cette autosurveillance consiste
à réaliser des mesures sur différents
paramètres physico-chimiques
sur des échantillons moyens journaliers
effectués au prorata du débit en entrée
et en sortie de station. La fréquence
de ces mesures est fonction
de la capacité de l’unité de traitement.
Dans le cadre de cette autosurveillance,
la quantité et la destination
des sous-produits de l’assainissement
sont à précisées.
b) L’assainissement des
eaux pluviales
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales
nécessitent d’être surveillés par
temps de pluie, pendant et après les
pluies exceptionnelles.
L’entretien des ouvrages de stockage
se traduit entre autres par la tonte ou la
fauche, la maintenance des ouvrages de
fuite, l’enlèvement des corps flottants,…
Le curage des réseaux et des ouvrages
de stockage et d’infiltration est à prévoir.
36

5
La rétrocession
5.1. à qui revient la décision de la rétrocession ?
Selon une réponse ministérielle, la
décision de transfert d’équipements
collectifs d’un lotissement appartient à
la collectivité locale qui exerce effectivement
la compétence relative au
type d’équipement concerné. Ainsi, si
une commune a transféré à une communauté
de communes l’exercice de la
compétence d’assainissement, il appartient
alors à l’établissement public de
coopération intercommunale de décider
de l’intégration du réseau d’assainissement
du lotissement dans son patrimoine.
L’adhésion d’une commune à une
structure intercommunale entraîne de
plein droit la perte de la compétence par
la commune au profit de l’établissement
public de coopération intercommunale,
ainsi que des droits et obligations qui s’y
rattachent.
La commune ne peut donc intégrer, dans
son domaine public, un réseau au titre
d’une compétence qu’elle n’exerce plus,
même s’il s’agit ensuite de le mettre à
disposition de l’établissement public de
coopération intercommunale conformément
à l’article L. 1321-1 du Code général
des collectivités territoriales. En sens
inverse, et conformément au principe de
spécialité, l’EPCI ne pourrait disposer de
biens qui ne serviraient pas l’exercice de
ses compétences (réponse ministérielle
n° 341 du 4 nov. 2002).
Il en résulte donc que le transfert des
équipements à une personne morale
de droit public peut, dans certains
cas, impliquer l’intervention de deux
personnes publiques distinctes, et de
ce fait la conclusion d’une convention
tripartite.
37

5.2. Quels sont les intérêts et les incidences
pour la collectivité d’opter pour la rétrocession ?
Rétrocession dès
l’achèvement des
travaux.
Rétrocession
prévue dans
l’autorisation
de lotir
Rétrocession
après les travaux
à la demande des
colotis
Intérêts
• Les collectivités compétentes peuvent
fixer des niveaux d’exigence sur la
conception et la réalisation des ouvrages.
• Une liste de contrôles à réaliser en
cours de chantier et à l’achèvement des
travaux peut être imposée (essais de
réception, performances,…)
• L’exploitation et l’entretien des
dispositifs sont garantis.
• L’exploitation et l’entretien des
dispositifs sont garantis.
Incidences
• Mettre en adéquation son zonage
d’assainissement des eaux usées
pour que les parcelles du lotissement
apparaissent en zone d’assainissement
collectif.
• Mettre en place un service adapté aux
besoins.
• Créer un budget annexe s’il n’existe
pas.
• Idem ci-dessus
• Si les structures compétentes
n’ont pas été associées lors du
projet, les installations à rétrocéder
peuvent présenter des problèmes de
conception et de réalisation. De même
l’exploitation peut avoir été négligée.
L’accumulation de ces faits peut
contraindre la collectivité à investir
prématurément dans des travaux de
réhabilitation des dispositifs.
5.3. à quel moment la collectivité compétente
doit-elle se positionner sur la rétrocession ?
La rétrocession effective des équipements
communs du lotissement peut
intervenir à deux moments :
soit dès l’achèvement des travaux
soit après l’achèvement des travaux à
la demande des colotis.
Cas du transfert
des équipements dès
l'achèvement des travaux :
Les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code
de l’urbanisme prévoient que le problème
de la gestion ultérieure des équipements
communs du lotissement (et donc leur
éventuelle rétrocession à la collectivité
compétente) doit être réglé avant même
que l’autorisation de lotir ne soit délivrée,
de façon à éviter toute ambiguïté.
38

Le dossier de demande de permis
d’aménager un lotissement doit donc
comprendre la gestion de la rétrocession
des VRD lorsque celle-ci est envisagée
dès l’achèvement des travaux.
Cas du transfert
des équipements après
l'achèvement des travaux
à la demande des colotis :
Le cahier des charges du lotissement,
document de droit privé, peut prévoir une
telle possibilité. La collectivité locale
est toutefois libre d’intégrer ou non
les équipements dans son domaine
public, en fondant sa décision sur l’intérêt
qu’elle peut trouver dans une utilisation
publique de ces équipements
communs (la rédaction d’une convention
est plus que vivement recommandée).
Il est également à préciser que la cession
des voies et réseaux du lotissement
aux personnes publiques compétentes
peut intervenir même si cela n’est prévu
par aucun document du lotissement : la
cession à une personne publique des
équipements communs d’un lotissement
peut s’opérer à l’amiable, sans qu’il soit
nécessaire de recourir à la procédure
de transfert d’office prévue par l’article
L. 318-3 du Code de l’urbanisme (cf.
point suivant). Les personnes publiques,
après délibération de leur organe délibérant,
peuvent acquérir par voie amiable
les équipements privés du lotissement,
acquisition dont les conditions sont fixées
par convention (réponse ministérielle
n° 927, 21 décembre 1989).
5.4. La convention de rétrocession
Cas du transfert
des équipements dès
l'achèvement des travaux :
Les modalités de transfert des équipements
à la collectivité compétente doit
prendre la forme d’une convention, qui
doit être approuvée par l’organe délibérant
de la collectivité. En application de
l’article R. 315-7 du Code de l’urbanisme,
cette convention intervient préalablement
à la délivrance de l’autorisation
de lotir.
Ni le Code de l’urbanisme ni le Code
général des collectivités territoriales ne
prévoit de formalisme en la matière. Dès
lors, la liberté prime dans la rédaction de
cette convention.
Toutefois, il est possible de dégager
quelques points essentiels qui doivent
figurer dans cette convention pour en
assurer la viabilité juridique et surtout
opérationnelle.
Dans un souci de sécurité juridique et
d’efficacité opérationnelle, elle devrait
comprendre :
la détermination précise des biens
remis ;
la nature de ces biens ;
la situation cadastrale de ces biens ;
les plans de récolement.
Cette convention ne prévoyant pas de
limite aux exigences de la collectivité,
rien, juridiquement, ne s’oppose à ce que
la convention prévoit un certain nombre
d’articles et/ou d’annexes visant à s’assurer
que les exigences de ladite collectivité
soient remplies.
39

Il peut être pertinent de stipuler de
manière détaillée dans la convention les
éléments suivants :
le programme de travaux de gestion
d'eaux usées et d'eaux pluviales présenté
par le lotisseur doit répondre aux
prescriptions fixées par les outils de
planification et le règlement d'assainissement
;
les services techniques des collectivités
compétentes devront pouvoir émettre
leur avis en phases conception et réalisation
(plans exécution)
des contrôles en cours de chantier et
des essais de réception (ITV, étanchéité,
compactage, performance de
l'outil épuratoire,…) seront à réaliser.
Les rapports seront communiqués aux
collectivités compétentes. L'ensemble
des essais devra être conforme.
l'ensemble des documents relatifs aux
ouvrages et équipements rétrocédés
(plans de récolement, document d'intervention
ultérieure sur l'ouvrage,…)
devront être remis aux structures compétentes.
Cas du transfert des
équipements après
l'achèvement des travaux
à la demande des colotis :
Bien que les ouvrages soient réalisés et en
fonctionnement, il est vivement conseillé
de formaliser les modalités de transfert
des ouvrages et équipements à la collectivité
compétente par une convention.
Elle devrait comprendre entre autres :
la détermination précise des biens
remis ;
la nature de ces biens ;
la situation cadastrale de ces biens ;
la mention précisant que les biens sont
purgés de tous vices ;
les plans de récolement.
les rapports des essais attestant la
conformité des ouvrages et équipements….
Au-delà de ces aspects matériels, la
convention doit déterminer les modalités
mêmes de remise des biens à la personne
publique ainsi que la responsabilité de
chaque partenaire.
40

5.5. Modalités de transfert des équipements
à une personne publique
Cas du transfert
des équipements dès
l'achèvement des travaux :
Le transfert de propriété doit être
constaté par acte authentique, administratif
ou notarié. Cet acte dont la seule
finalité est d’assurer l’opposabilité aux
tiers du transfert de propriété, ne fera que
constater le transfert de propriété sans
pour autant l’opérer, ce transfert de propriété
étant intervenu dès le constat de
l’achèvement des ouvrages. D’un point
de vue fiscal, la collectivité peut se prévaloir
de l’article 1042 du Code général des
impôts qui l’exonère du paiement de tout
droit de mutation ; seul reste dû le salaire
du conservateur des hypothèques.
Cas du transfert des
équipements après
l'achèvement des travaux
à la demande des colotis :
Les personnes publiques, après délibération
de leur organe délibérant, peuvent
acquérir par voie amiable les équipements
privés du lotissement, acquisition
dont les conditions sont fixées par
convention (réponse ministérielle n°927,
21 décembre 1989).
5.6. Conditions d’acceptation différée de rétrocession
Dès lors qu’il a été prévu dans le dossier
de demande de permis d’aménager,
les colotis ne peuvent s’opposer au
transfert des équipements à la collectivité
publique, selon l’arrêt n°124419 rendu le
4 novembre 1992 par le Conseil d’Etat.
A l’inverse, la collectivité peut parfaitement
opposer à l’aménageur un refus
d’acceptation de rétrocession des VRD
et autres équipements communs lorsque
ceux-ci sont entachés de « malfaçons
graves » ou si des exigences techniques
(qualité,…) et de conformité
précisées dans la convention de rétrocession
ne sont pas respectées, et ce
même si la rétrocession a été prévue
par l’autorisation de lotir, selon l’arrêt
n° 94-13427 rendu le 10 mai 1996 par la
Cour de Cassation. Dans ce cas, la rétrocession
peut être différée dans le temps,
jusqu’à ce que les travaux soient accomplis
correctement et que les ouvrages et
équipements répondent aux exigences
fixées.
41

GLOSSAIRE
AC : Assainissement collectif
ANC : Assainissement non collectif
DBO5 : Demande biochimique en oxygène
EH : Equivalent-habitant
EPCI : Etablissement public de coopération intercommunal
ITV : Inspection télévisée
OAP : Orientation d’aménagement et de programmation
PADD : Projet d’aménagement et de développement durable
PAGD : Plan d’aménagement et de gestion durable
PLU : Plan local d’urbanisme
PPRI : Plan de prévention des risques d’inondation
SAGE : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux
SCoT : Schéma de cohérence territorial
SDA : Schéma directeur d’assainissement
SDAGE : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
SPANC : Service public d’assainissement non collectif
42

Annexes
Cas concrets :
Exemple n°1 : Cas d’assainissement non collectif des eaux usées et de gestion collective
des eaux pluviales................................................................................................................................44
Exemple n°2 : Cas d’assainissement non collectif à la parcelle............................................................46
Exemple n°3 : Cas d’assainissement regroupé et rétrocédé.................................................................48
Exemple n°4 : Cas de gestion collective des eaux pluviales
(chaussée à structure réservoir)...........................................................................................................50
Exemple n°5 : Cas d’assainissement regroupé présentant des problèmes de réalisation......................52
Points de vigilance à porter en cas de division parcellaire......................54
43

Cas concret – Exemple n° 1
Cas d’assainissement non collectif des eaux usées
et de gestion collective des eaux pluviales
Situation et contexte local
Topographie présentant une pente de 3 %. Lotissement de 10 lots sur une surface totale de 13 919 m dont 2005 m 2 de voiries.
Parcelles avoisinant les 1000 m 2 . Contrôle de l’assainissement non collectif assuré par le SPANC de l’EPCI, qui délivre un certificat
de conformité lors de la réalisation des travaux. Lotissement exposé à un ruissellement venant de l’amont. La RD en aval
du projet est une contrainte forte (pas de rejet d’eaux pluviales dans le fossé de la RD).
Caractéristiques techniques de la gestion des eaux usées en assainissement non collectif
Etudes de sol réalisées. D’après les sondages pédologiques : sol affleurant constitué de sable limoneux brun à ocre, poreux
et présentant des silex fragmentés. Des formations résiduelles à silex sont observées à environ 1m de profondeur. L’horizon
sous-jacent est une craie blanche à silex. A priori, le sol offre une perméabilité satisfaisante en surface qui favorise un épandage
souterrain superficiel. La nappe de la craie est libre avec une puissance totale comprise entre 150 m et 250 m. Pas de
production d’eau potable à proximité.
Caractéristiques techniques de la gestion des eaux pluviales
Gestion collective de l’ensemble des eaux pluviales et du ruissellement amont dans plusieurs ouvrages d’infiltration. Interception
du ruissellement amont par un talus planté associé à une noue et gestion dans un 1er ouvrage d’infiltration. Collecte du
ruissellement produit au niveau des jardins et des eaux pluviales de toitures par des noues de ceinturage en limite basse des
lots + gestion des eaux pluviales de voirie dans 2 ouvrages collectifs situés au point bas (bassins d’infiltration). Noue construite
en aval afin de ne pas exposer la RD au ruissellement issu du lotissement.
Principaux éléments de dimensionnement
En terme d’assainissement, le projet est axé sur une bonne gestion des eaux pluviales pour optimiser l’espace consacré à
l’assainissement non collectif sur les parcelles.
Etude de sol réalisée pour chaque parcelle.
Traitement des eaux usées constitué d’une fosse toutes eaux et de tranchées d’infiltration. Sur certaines parcelles, tranchées
d’infiltration remplacées par un lit d’infiltration (la place disponible étant limitée après la construction de l’habitation). Dimensionnement
en fonction du nombre d’équivalents-habitants (EH).
L’assainissement des eaux usées étant à la parcelle (en domaine privé), la filière de traitement et l’entretien de celle-ci est à la
charge des propriétaires.
Dimensionnement de la gestion des eaux pluviales (intégrant le bassin versant amont)
Coefficient de ruissellement :
Type de sol Surface Coefficient de ruissellement (Cr)
Voirie/Accès/Trottoirs 2 005 m² 1
Engazonnement 22 338 m² 0.30
Noues/Bassin 866 m² 1
Toitures 2 000 m² 1
Cr moyen 0,43
Dimensionnement des ouvrages d’infiltration :
• Stockage du volume ruisselé pour une pluie décennale de durée 24h (équivalent à la régulation d’une pluie centennale de
l’ordre de 3h) (pluie d’Evreux):
V à stocker = 558 m 3 (répartis sur les différents ouvrages de stockage)
• Surface d’infiltration au minimum de 114 m² pour garantir une vidange en 48 h maximum avec un coefficient de perméabilité
K=2,63.10-5 m/s
44

Avis général sur le projet
Points positifs
•.Gestion des eaux pluviales globalement bien adaptée à la
topographie
•.Collecte des eaux pluviales et continuité hydraulique
assurées sur l’ensemble du projet par des traversées sous
chaussée, des noues et des passages busés sous les accès
aux lots
•.Globalement, le sol est propice à l’infiltration ce qui permet
la mise en place d’une filière alternative aux tranchées
d’infiltration compte tenu de l’espace réduit accordé à
l’assainissement des eaux usées sur certaines parcelles
Points négatifs
•.Les propriétaires de chaque parcelle décident de
l’emplacement de leur habitation sans prendre en compte la
place de l’assainissement non collectif
•.Au niveau des noues, vu la pente, des petits redents auraient
pu utilement renforcer l’infiltration
•.Un aménagement aurait été nécessaire au niveau de l’arrivée
d’eau dans le bassin afin d’y éviter l’érosion
•.La gestion des eaux pluviales et des eaux usées n’a pas été
un frein dans le choix du nombre de lots
•.Pas de rétrocession. Le lotisseur n’est pas responsable de
la gestion des espaces communs. Une association syndicale
de copropriétaires a été crée. La pérennité de la gestion des
espaces communs dont les aménagements de gestion des
eaux pluviales est incertaine
Autres remarques :
• Toutes les parcelles n’ont pas encore d’acquéreur.
• Au regard de la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, une densification plus importante aurait pu être recherchée.
45

Cas concret – Exemple n° 2
Cas d’assainissement non collectif à la parcelle
Situation et contexte local
La topographie présente une pente de 5 %. Le lotissement comporte 3 lots et une zone non constructible pour une surface totale
de 4960 m 2 . Les parcelles constructibles représentent environ 1000 m 2 . Le contrôle de l’assainissement non collectif est assuré
par le SPANC de l’EPCI, qui délivre un certificat de conformité lors de la réalisation des travaux.
Caractéristiques techniques de la gestion des eaux usées en assainissement non collectif
En observant les photographies, 3 horizons pédologiques sont visibles. En effet, au niveau du fond de fouille une large bande
d’argile très compacte marque le sol. Celle-ci est surmontée d’un horizon de limon argileux brun avec de nombreux silex. La
couche affleurante représente environ 10 cm de terre végétale. Des traces d’hydromorphie sont présentes sur les couches
inférieures.
D’après l’étude de sol, réalisée par le bureau d’études, les tests de perméabilité indiquent un sol très peu perméable.
La nappe de la craie est libre avec une puissance totale comprise entre 150 m et 250 m. Pas de production d’eau potable à
proximité.
Principaux éléments de dimensionnement
Une étude de sol est réalisée pour chaque parcelle.
Globalement le sol n’est pas favorable à l’infiltration, notamment après les 30 premiers centimètres.
Le système de traitement des eaux usées est constitué d’une fosse toutes eaux suivie d’un filtre à sables drainé et étanche,
puis de tranchées d’infiltration en guise d’exutoire. En sortie de filtre à sables, les eaux rejoignent l’exutoire grâce à une pompe
de relevage.
Le dimensionnement est fonction du nombre d’équivalents-habitants (EH).
L’assainissement des eaux usées étant à la parcelle (en domaine privé), la filière de traitement et l’entretien de celle-ci est à la
charge des propriétaires.
Avis général sur le projet
Points positifs
•.Les systèmes de traitement d’assainissement non
collectif ont été faits à la parcelle, chaque propriétaire est
responsable du bon fonctionnement de sa filière.
Points négatifs
•.Les habitations étant situées au milieu de la parcelle, cela
réduit la place dédiée à l’assainissement non collectif. Ainsi,
l’emplacement de la maison n’est pas approprié.
•.Les distances réglementaires entre la limite parcellaire
et l’habitation ne sont pas respectées, lors d’un
dysfonctionnement du système de traitement, les eaux usées
se déverseront sur la voirie, créant un risque sanitaire pour le
voisinage.
•.La zone de dispersion est reconstituée avec un apport de
graviers avec un fond de fouille d’environ 1m. Le SPANC avait
demandé de réduire le fond de fouille à 60 cm, ce qui n’a pas
été respecté. Actuellement, aucun certificat de conformité n’a
été délivré (pour les trois habitations).
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Cas concret – Exemple n° 3
Cas d’assainissement regroupé et rétrocédé
Situation et contexte local
Lotissement comprenant 2 parties :
•.une partie de 30 lots locatifs
•.une seconde partie de 18 lots en accession à la propriété
vendus par la commune.
Taille des parcelles de l’ordre de 1 000 m 2 .
Rétrocession prévue dans la demande de permis de lotir.
La compétence assainissement collectif est assurée par la
commune.
Caractéristiques techniques de l’assainissement des eaux usées
Caractéristiques techniques de l’assainissement
des eaux usées
Création d’un assainissement regroupé
Filière de traitement retenue : micro station de type boues
activées avec zone aérée et clarificateur séparés.
Réseau séparatif de 600 ml de canalisation gravitaire
200 mm en PVC de série CR8
Commentaires
Les bailleurs sociaux privilégient la création d’un
assainissement regroupé à la gestion des eaux usées à la
parcelle.
L’assainissement des eaux usées a été conçu à partir d’une
surface restante disponible et non sur une surface nécessaire.
Conception et dimensionnement
Ouvrages
• Rélèvement des effluents bruts
Poste de relèvement équipé d’un panier dégrilleur et de 2 pompes
• Micro-station de type boues activées
Cuve en polyester constituée de 3 compartiments : une zone d’oxygénation, un clarificateur
lamellaire et un silo à boues
• Exutoire
En sortie de la micro-station, les effluents traités sont directement acheminés vers le fossé
communal longeant un chemin rural.
Dimensionnement
Débit des pompes
inconnu
200 EH
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Remarques sur le projet
Remarques sur le projet :
Instruction
Instruction du dossier par le SPANC
Aspect réglementaire
Dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau réalisé.
Mise en cohérence du zonage d’assainissement et création
d’un budget annexe.
Compétences
Le bailleur a missionné un bureau d’études pour assurer la
mission de maîtrise d’œuvre.
Conception
• Conception du process :
Filière brevetée : Absence de données techniques sur le
dimensionnement des différentes zones, de la fourniture en
oxygène, du clarificateur lamellaire …
• Autosurveillance
Aucun ouvrage nécessaire à la réalisation des bilans
d’autosurveillance n’a été prévu.
• Ergonomie et maintenance
Filière compacte. Accès restreint aux équipements
Exploitation
Filière requérant de la technicité (fonctionnement de la filière
grâce à 4 horloges). La commune se fait assister par un
prestataire de service.
Sécurité
• Absence de grille anti-chute au niveau du poste de relevage
• Clôture de 1,5 m non réglementaire
• Accès aux compartiments de la microstation non
cadenassés
Commentaires
Le SPANC n’a pas forcément les compétences techniques pour
instruire des dossiers de dispositifs de taille importante (200 EH).
Dans ce cas, il convient lors de l’instruction :
• d’associer la structure locale compétente en assainissement
collectif : (EPCI), si les compétences existent
• ou de se faire assister par les services départementaux.
Aucun règlement d’assainissement n’a été diffusé aux usagers
du système d’assainissement. Ce document obligatoire précise
notamment les déversements autorisés et les rejets interdits.
Il est opportun de demander une liste de références au
fournisseur, de contacter certains maîtres d’ouvrages et
exploitants d’installations existantes et de visiter ces dernières.
Inadéquation entre la fiche fournisseur et la réalisation (absence
de dégraissage).
Compacité générant des problèmes pour certaines tâches de
maintenance (exemple : remplacement des diffuseurs).
Formation du personnel exploitant dispensée par le fournisseur
d’une durée de 2 heures. Durée inadaptée.
Le contrat de prestation prévoit la réalisation d’un bilan
d’autosurveillance tous les 2 ans, le contrôle du fonctionnement
de l’installation pendant les congés de l’agent communal, une
visite trimestrielle d’assistance technique.
La partie sécurité n’a pas été intégrée au projet
Avis général sur le projet
Points positifs
•.Les principaux dossiers réglementaires ont été réalisés et
mis en adéquation suite au projet
Points négatifs
•.Problématique assainissement des eaux usées non prise en
compte préalablement
•.Filière compacte dont le dimensionnement non vérifiable et
difficile à exploiter
•.Problème de conception vis-à-vis de la fiche fournisseur, de la
réglementation (autosurveillance et sécurité)
•.Instruction par uniquement par le SPANC
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Cas concret – Exemple n° 4
Cas de gestion collective des eaux pluviales
(chaussée à structure réservoir)
Situation et contexte local
Réhabilitation d’un Presbytère et création de 15 logements (forme urbaine dense)
Pas de bassin versant en amont au projet à intégrer
Surface totale du projet : 3 153 m²
Exutoire : RD sans réseau d’eaux pluviales
Contrainte aval : rejet d’eaux pluviales à 2 l/s maximum
Caractéristiques techniques de la gestion des eaux pluviales
Gestion collective des eaux pluviales : Collecte de l’ensemble des EP vers une zone de stockage unique
Rétention sous chaussée de type « Qbic» (structure alvéolaire) afin d’optimiser l’utilisation de l’espace
Eléments à 95 % de vide
256 éléments Qbic, chacun stockant 410 l soit au total 105 m 3
Emprise au sol sous chaussée de 190 m²
Rejet au niveau du caniveau par une pompe de refoulement
Principaux éléments de dimensionnement
Cœfficient de ruissellement :
Revêtement Surfaces Coefficient de ruissellement
enrobé 643 m² 0,95
evergreen 159 m² 1
espaces verts 956 m² 0,2
trottoirs 295 m² 0,95
toitures 1 101 m² 1
Cœfficient de ruissellement moyen 0,71
Pluie de période de retour 100 ans
Coefficients de Montana issus de la station
la plus représentative à proximité du projet
(Rouen)
Rejet d’eaux pluviales régulé à 2 l/s
Par la méthode des volumes, le volume utile
maximum à stocker est de 105 m 3 .
Avis général sur le projet
Points positifs
•.Continuité hydraulique garantie pour la collecte des
eaux de toitures et les eaux de voirie par réseau, cunettes,
bordures et avaloirs
•.Exploitation optimale de l’espace (stockage sous voirie)
tout en garantissant la gestion d’une pluie centennale
Points négatifs
•.Pompe de refoulement pour le débit de fuite, nécessitant de
l’entretien
•.Absence de convention préalable à la rétrocession
•.Traitement des eaux pluviales de voirie au niveau des
bouches avaloires équipées de voile syphoïde
Gestion optimum des eaux pluviales alliant efficacité technique pour une pluie centennale et limitation de l’emprise au sol.
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Cas concret – Exemple n° 5
Cas d’assainissement regroupé
présentant des problèmes de réalisation
Situation et contexte local
Lotissement locatif de 7 lots, livré en 2006.
Taille des parcelles de l’ordre de 650 m 2 .
Habitations construites en limite de propriété.
Caractéristiques techniques de l’assainissement non collectif
Caractéristiques techniques de l’assainissement
non collectif
Création d’un assainissement regroupé
Etude pédologique et test de perméabilité réalisés
Perméabilité : 2.10 -6 m 3 /m 2 /s
Filière de traitement retenue : le tertre non drainé
Commentaires
Les bailleurs sociaux privilégient la création d’un assainissement
regroupé à la gestion des eaux usées à la parcelle
Etudes demandées par le bailleur
Horizon argileux très compact. Sol très peu perméable.
Filière classique d’assainissement non collectif. Filière rustique
requérant très peu de technicité.
Conception et dimensionnement
Ce dossier a été élaboré préalablement à la création du SPANC.
La conception et le dimensionnement n’ont pu être vérifiés.
Ouvrages
Prétraitements :
• 1 fosse septique toutes eaux (FSTE) pour 4 T4 et 1 T5
• 1 FSTE pour 2 T4
• Alimentation du tertre
Un poste de relevage est situé en sortie de chaque FSTE. Le poste collectant les effluents prétraités
sortis de la FSTE de 10 m 3 se rejette dans le poste situé en sortie de la FSTE de 5 m 3 . Ce dernier
aliment le tertre.
Tertre
• Longueur : 14 ml
• Largeur : 6,30 ml
Dimensionnement
10 m 3
5 m 3
Surface au sommet
88 m 2
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Remarques sur le projet
Après quelques temps, des dysfonctionnements apparaissent tels que :
• des écoulements d’eaux usées nauséabondes depuis les flancs du tertre,
• des stagnations d’eaux usées au pied du massif filtrant, à ciel ouvert.
• la formation de flaques et de zones humides d’eaux usées dans les parties jardins des logements situés à proximité.
Actions
Constat et plainte de la commune
Déclaration de sinistre et intervention d’un expert
Transmission du rapport de l’expert et des solutions
techniques à mettre en œuvre
Réalisation de nouvelles investigations par un bureau
d’études spécialisé
Transmission de nouvelles propositions techniques
d’aménagement du maître d’œuvre via l’expert
Travaux comprenant la suppression du géotextile,
l’agrandissement du tertre avec drainage périphérique
et création d’un bassin d’infiltration sur un terrain voisin
appartenant à la commue.
Commentaires
La commune était soucieuse de résoudre les problèmes de
salubrité rencontrés au niveau de 2 logements.
Le bailleur a engagé les démarches nécessaires pour remédier aux
désordres.
• Contenu du rapport insuffisant
• Avis défavorable du SPANC sur les solutions techniques
proposées.
• Expert non compétent en assainissement des eaux usées.
• Le SPANC a insisté auprès du bailleur et de l’expert pour qu’un
bureau d’études spécialisé mène d’autres investigations.
Constats issus des investigations :
• Présence d’un géotextile entre les graviers et le sable, ce qui est
à proscrire.
• Sous-dimensionnement du tertre. La surface au sommet est de
88 m 2 alors qu’elle devrait être de 145 m 2 .
• Plusieurs propositions techniques ont fait l’objet d’un avis
défavorable du SPANC (exemple : le maître d’œuvre ne prévoyait
pas le redimensionnement du tertre, la problématique exutoire
n’était pas recevable…).
• Avis favorable du SPANC en mai 2012.
Les travaux ont été réceptionnés en juin 2012.
Avis général sur le projet
Points positifs
•.Filière d’assainissement non collectif classique
•.Volonté de la commune et du bailleur de mettre en
conformité l’installation
•.Bonne concertation entre la commune, le SPANC et le
bailleur pour résoudre le dysfonctionnement
Points négatifs
•.Absence de service instructeur compétent (SPANC non créé)
•.Problème de réalisation et de suivi des travaux : mise en place
du géotextile entre le gravier et le sable. Défaut de compétences.
•.Incompétence de l’expert en assainissement non collectif
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Points de vigilance à porter
en cas de division parcellaire
La densification sous l’effet de divisions parcellaires de propriétés existantes représente une forme de développement urbain de
plus en plus rencontrée sur le territoire eurois. Toutefois, tout projet de division parcellaire doit intégrer un projet de gestion des
eaux usées et des eaux pluviales tenant compte des dispositifs existants.
Le tableau ci-après synthétise les points de vigilance à porter, lors d’une division parcellaire, sur la gestion des eaux usées et des
eaux pluviales tant au niveau de l’habitation existante qu’au niveau de la nouvelle parcelle.
Si le projet de division parcellaire porte sur une zone dédiée à l’assainissement non
collectif.
Réaliser un diagnostic précis du dispositif d’assainissement non collectif de l’habitation existante :
• Localiser précisément l’ensemble des ouvrages de la filière de traitement mise en place.
• Vérifier la conformité de l’installation et réserver un emplacement pour son éventuel réhabilitation.
• Vérifier que l’ensemble des ouvrages de l’installation respecte les distances fixées par la
réglementation.
• Déconnecter les filières empiétant sur la parcelle envisagée et donc :
- Vérifier si la longueur de traitement conservée est suffisante
- Réorganiser le traitement si nécessaire avec les contraintes que cela peut engendrées (abattage
d’arbres, ….)
Habitation existante
Si le projet de division parcellaire porte sur une zone desservie par un réseau
d’assainissement collectif :
Localiser précisément le branchement de l’habitation existante. Si la division parcellaire est telle qu’une
partie du branchement existant se situe sur la nouvelle parcelle, préciser dans l’acte de vente cette
servitude de passage.
Concernant la gestion des eaux pluviales :
o Localiser précisément l’ensemble des drains et autres ouvrages, ainsi que la destination des eaux
pluviales.
o Prendre compte les risques de zones humides ou d’inondation sur la nouvelle parcelle.
o Déconnecter les drains empiétant sur la nouvelle parcelle envisagée en vérifiant le
dimensionnement et réorganiser la filière si nécessaire.
Vérifier l’adéquation de la taille de la parcelle créée avec les documents d’urbanisme.
Optimiser la surface dédiée à la gestion des eaux usées et des eaux pluviales en :
• Adaptant la taille de l’habitation ;
• Adaptant son emprise au sol ;
• Adaptant son implantation sur la parcelle.
Nouvelle parcelle
créée
Réaliser une étude de sol sur la parcelle du projet préalablement à la division parcellaire.
Dans le cas d’un raccordement au réseau d’assainissement, la nouvelle parcelle devra être
dotée d’un branchement propre ainsi qu’une boîte de branchement.
Se projeter sur la parcelle réaménagée en anticipant les modifications induites par la
gestion des eaux usées et des eaux pluviales telles que
• La neutralisation d’une zone nécessaire à l’assainissement des eaux usées pouvant
entrainer l’abattage d’arbres, l’interdiction de plantation d’arbres et arbustes sur cette zone ;
• La création d’un accès.
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Ce guide a été élaboré par les membres du groupe de travail
« assainissement et densification des constructions » :
Maquette et illustrations : Sophie Boulet
Délégation du Développement Durable
Direction de l’eau et de l’assainissement
Hôtel du Département
Boulevard Georges-Chauvin
27021 Evreux Cedex
tél. 02 32 31 50 30 • fax 02 32 33 68 00
internet www.eureenligne.fr