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Rapport public annuel 2013, tome I, L ... - Cour des comptes

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4 L’immobilier des collectivités territoriales : vers une gestion plus dynamique ____________________ PRESENTATION ____________________ Le patrimoine immobilier des collectivités territoriales et de leurs groupements se développe et se diversifie du fait de l’accroissement continu de leurs domaines d’intervention et de l’expression de nouveaux besoins exprimés par les habitants 220 . Les seules constructions inscrites à l’actif des bilans des communes, départements et régions atteignaient 242 Md€ en 2008 221 . Deux raisons justifient que la Cour des comptes s’y intéresse : la fiabilité des comptes qui enregistrent ce patrimoine et la qualité de sa gestion. La Constitution a consacré, dans son article 47, le principe comptable de l’image fidèle du patrimoine des administrations publiques. Dans le même temps, l’amélioration de la vision patrimoniale a été un aspect essentiel de la réforme de la comptabilité des collectivités territoriales lancée dans les années 90, notamment en fixant des règles propres à refléter plus fidèlement le patrimoine immobilier. Le comité national de fiabilité des comptes locaux 222 a également proposé en 2012 des référentiels communs. Or, comme l’ont déjà constaté à deux reprises, la Cour, en 2004, dans son rapport public annuel et, en 2006, les chambres régionales des comptes, à l’occasion de revues de l’ensemble des rapports 220 Terrains, routes, immeubles, ports, aéroports, parcs d’attraction, etc. 221 Coûts historiques (Source : Bercy-colloc. – derniers chiffres connus). 222 Ce comité a été créé en 2010, deux ans après le conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Cour des comptes Rapport public annuel 2013 – février 2013 13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

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