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28 mars 2011

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28 mars

ISSN 0001-7728 1551-6311111 PAGES 585 A 640 Bien DOSSIER Le nouveau procès administratif Une dynamique renouvelée La place du rapporteur public Le statut de l’oralité L’évolution de l’instruction écrite Qualité et accessibilité des décisions des juridictions administratives Le passage d’une convention d’occupation du domaine public à une délégation de service public La liberté d’expression du gendarme face à l’obligation de réserve Environnement L’intérêt public justifiant de déroger à la protection des espèces menacées Urbanisme Un terrain accueillant une construction illégale est-il un terrain déjà bâti HEBDOMADAIRE - 28 MARS 2011 N O 11/2011 -

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