Politiques et Procedures - Polynesie-Francaise - Nu Skin

liveandlookyoung.com

Politiques et Procedures - Polynesie-Francaise - Nu Skin

Politiques et ProcEdures - PolynEsie-FranCaise


Politiques et ProcEdures – POLYNESIE-FRANCAISE

1. INTRODUCTION

1.1 Dans le document ci-dessous, un distributeur potentiel (qu’il s’agisse d’un individu,

d’une société ou d’un partenariat) est dénommé« vous », « votre candidat » ou « votre

représentant ». Nu Skin International, Inc., société américaine dont le siège social est

situé à Provo, dans l’Utah, aux États-Unis est dénommée « la Société », y compris

toutes les filiales du groupe Nu Skin. La société affiliée Nu Skin local fournissant

des produits à votre pays de résidence principale est dénommée « Nu Skin local ».

Les sociétés affiliées du groupe Nu Skin exerçant des activités respectivement en

Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sont NSE New Zealand Inc.

1.2 Les conditions particulières au pays que vous devez respecter dans votre pays de

résidence principale figurent dans les notes au bas de chaque page des procédures.

Lorsqu’il est fait référence aux activités Nu Skin en tant que telles (y compris toutes

les activités de toutes les filiales du groupe Nu Skin), et que ni la société ni Nu Skin

local ne sont mentionnées spécifiquement, le terme collectif Nu Skin est utilisé.

1.3 Au bénéfice mutuel de vos activités et de celles de Nu Skin et de ses autres

distributeurs, vous acceptez de respecter les procédures ci-dessous, qui pourront

être amendées de temps à autre. Ces Politiques et procédures, accompagnées du

Plan de rémunération des ventes (« PRV ») et de l’Accord de distributeur Nu Skin

constituent l’accord tripartite entre la Société, le représentant et Nu Skin local. Si vous

avez besoin d’aide pour la compréhension de ces procédures, veuillez contacter le

bureau d’ Auckland.

2. DEVENIR DISTRIBUTEUR INDEPENDANT

2.1 Dans la mesure où vous êtes légalement en âge de conclure un accord, vous

pouvez devenir distributeur indépendant dans votre pays de résidence principale en

remplissant l’Accord distributeur. Une fois cet accord accepté, vous pouvez exercer

des activités de distributeur dans votre pays de résidence principale. 1

Exemples d’activités de distributeur :

(i) passer ou payer une commande de gros dans le cadre de toute ligne de distribution

auprès de la Société ;

(ii) parrainer des distributeurs ;

(iii) vendre, offrir ou distribuer de quelque manière que ce soit des produits ou des

services, des échantillons de produits ou du matériel promotionnel de la Société ;

(iv) encadrer ou parrainer des distributeurs potentiels pour qu’ils participent à une réunion

sur l’opportunité, une réunion produits ou une réunion de formation, ou les y inviter ;

(v) recevoir des bonus ou des promesses de bonus, une participation présente ou future

ou d’autres rémunérations de la part d’une ligne de distribution.

2.2 Vous pouvez devenir distributeur cadre et recevoir des avantages supplémentaires

de ce niveau en répondant aux conditions de qualification cadre.

2.3 Si vous souhaitez exercer des activités dans un ou plusieurs pays approuvés autres

que votre pays de résidence principale, vous devez passer des contrats de distribution

distincts. Vous êtes également tenu de prendre connaissance de toutes les lois et

les règlements applicables de ces pays et les respecter. Vous pouvez acheter des

produits Nu Skin et parrainer d’autres personnes en tant que distributeurs Nu Skin

si elles sont résidentes d’un pays déclaré ouvert pour affaires (« pays autorisé ») par

la Société, en signant les accords de la Société et des sociétés locales affiliées pour

le pays concerné (la liste des pays ouverts est disponible auprès de Nu Skin). Dans

chaque pays où vous êtes susceptible d’être accepté, vous acceptez d’exercer vos

activités conformément à la loi et à la déontologie, et de ne rien entreprendre qui

puisse porter atteinte à la réputation de Nu Skin ou de ses distributeurs et de ses

clients. La Société et la société locale affiliée Nu Skin doivent accepter et reconnaître

leurs contrats respectifs avant que le représentant n’exerce une activité internationale,

quelle qu’elle soit.

2.4 Sauf si la Société a expressément interdit toutes activités de pré-marketing pour un

pays donné, vous pouvez entreprendre certaines activités avant l’ouverture officielle

d’un pays autorisé. Ces activités se limitent à la distribution de cartes de visite et à

l’organisation ou la participation à des réunions dont le nombre de participants, vous

compris, ne dépasse pas cinq. D’autres activités, telles que, entre autres, les activités

de marketing et de distribution des produits ou l’opportunité d’affaires, sont interdites

sauf permission spéciale de la Société.

3. L’OPPORTUNITE D’AFFAIRES

3.1 Vous pouvez vendre au détail les produits Nu Skin autorisés pour la revente dans votre

pays de résidence principale et vous familiariser avec ces produits. Vous acceptez

de fournir un service clientèle personnalisé de détail en exerçant vos activités dans

le respect de la déontologie et de toutes les lois applicables dans votre pays de

résidence principale. Pour développer votre entreprise, vous devez également vous

familiariser avec les niveaux de distributeurs et le PRV. 2

3.2 Vous êtes un travailleur indépendant et ne disposez pas du pouvoir de contraindre

Nu Skin ou d’assumer des responsabilités en son nom. En qualité d’entrepreneur

indépendant, vous pouvez travailler de la manière et au moment de votre choix, sauf

indication figurant dans cet Accord. Toutes les dépenses encourues dans l’exercice de

vos activités, telles que l’impôt sur le revenu et la taxe de ventes, la TVA et l’assurance,

sont à votre charge. 3 Pour vous payer des commissions, Nu Skin peut vous demander

la preuve de votre enregistrement en tant qu’entrepreneur indépendant.

3.3 Au moment de la vente à un client, vous devez fournir un reçu de vente au détail

approuvé par Nu Skin, dont vous respectez les conditions.

3.4 Vous n’êtes pas garanti de gagner un revenu spécifique ni d’atteindre quelque

niveau de profits ou de réussite que ce soit. Vos profits et votre réussite

passent nécessairement par la réussite de la vente au détail des produits Nu

Skin et de celle de votre organisation. La société accepte de vous payer des

commissions sur les ventes, telles qu’indiquée dans l’édition en cours du PRV,

réalisées par des personnes directement ou indirectement présentées par

vous dans un pays déclaré ouvert pour affaires par la Société et dans lequel

vous êtes autorisé à exercer des activités. Vous acceptez de

recevoir des paiements de la Société ou de son domiciliataire dans la devise du pays

de votre résidence principale tel qu’il figure dans le document prouvant votre identité.

3.5 Vous ne recevrez pas de rémunération pour avoir simplement parrainé ou présenté

d’autres distributeurs aux activités Nu Skin. Vos commissions indiquant votre

rémunération sont disponibles en ligne. Les bordereaux comprendront également

une liste des distributeurs de votre organisation de ventes. Cette liste, dont la licence

est fournie à Nu Skin, est la propriété de la Société ; elle vous est fournie en souslicence

pour votre usage commercial personnel. Elle est confidentielle ; vous n’êtes

pas autorisé à la copier ni à la transférer à un tiers, quel qu’il soit. En cas d’utilisation

abusive, Nu Skin local peut exiger que tous les bordereaux lui soient rendus. Vous

devez rendre la liste complète à Nu Skin sur sa demande. Toute somme que Nu Skin

vous doit peut être retenue en compensation d’une somme due par vous à Nu Skin,

comme il est indiqué dans ce document à la section sur les retours de produits.

3.6 Vous ne disposez d’aucune exclusivité territoriale.

4. VOTRE ACCORD

4.1 Cet accord vous est personnel et ne peut être attribué ou transféré à un tiers de

quelque autre manière en l’absence d’une autorisation écrite de la Société et de Nu

Skin local. Vous ne pouvez pas participer à plus d’une ligne de distribution Nu Skin à

la fois ni en gagner des revenus. Vous ne pouvez pas avoir participé à plus d’une ligne

de distribution Nu Skin ni en avoir gagné des revenus au cours des six derniers mois

(ou des douze derniers mois si vous étiez distributeur cadre auparavant).

4.2 Il ne peut exister qu’un seul accord de distributeur en vigueur dans chaque foyer.

Si une ligne de distribution est détenue conjointement par deux personnes ou plus

(qu’il s’agisse d’un partenariat ou d’un mariage/cohabitation) elles acceptent d’être

partenaires et conjointement responsables de leurs actions auprès de Nu Skin.

Sauf autres mesures adoptées par tous les co-distributeurs (partenaires ou époux/

conjoints) et Nu Skin, la ligne de distribution prendra fin en cas de résiliation du

partenariat ou du mariage.

4.3 Vous pouvez établir une ligne de distribution relevant d’un parrain différent

uniquement à l’une des conditions ci-après : (A) si vous aviez le niveau cadre ou un

niveau supérieur au cours des deux années précédentes, vous ne devez pas avoir

exercé d’« activité distributeur » pendant un an avant d’établir une nouvelle ligne de

distribution ; (B) si vous n’aviez pas le niveau cadre ou un niveau supérieur au cours

des deux années précédentes, vous ne devez pas avoir exercé d’activité distributeur

pendant six mois avant d’établir une nouvelle ligne de distribution. Si vous aviez

exercé une activité de distributeur avec un parrain différent, vous ne pouvez à aucun

moment acquérir un intérêt ou fusionner avec une ligne de distribution préexistante

relevant d’un parrain différent. Vous ne pouvez pas avoir ni acquérir de participation

présente ou future ni établir une autre ligne de distribution au nom d’un tiers, qu’il soit

membre de votre famille ou non.

4.4 Dans aucune circonstance, vous ne pouvez encourager ou inciter un autre distributeur

à changer de parrain, ni l’y aider.

4.5 Vous ne pouvez pas inciter un autre distributeur dont vous n’êtes pas le parrain à

vendre ou acheter des produits ou des services autres que ceux offerts par Nu Skin.

4.6 Si la Société conclut qu’un changement inapproprié de ligne de distribution s’est

produit, vous pouvez être pénalisé et la deuxième ligne de distribution sera retournée

et fusionnée à la première. La Société peut aussi imposer des pénalités à tout

distributeur qui incite un distributeur existant à changer de ligne de distribution.

4.7 Vous acceptez que les données personnelles indiquées dans l’accord ainsi que les

données personnelles recueillies dans le cadre de ce dernier soient nécessaires à

Nu Skin pour le fonctionnement et la coordination de son réseau de distribution,

et que la fourniture de ces informations par le distributeur soit une condition à son

appartenance à ce réseau. Les données recueillies sont utilisées par les départements

internes ou externes de Nu Skin participant à la gestion du réseau Nu Skin. Elles

peuvent être communiquées à d’autres distributeurs [en vertu des dispositions

des présentes Politiques et procédures]. Vous pouvez être informé des données

personnelles vous concernant et les faire corriger si nécessaire. Conformément aux

dispositions des lois applicables et sur reçu d’une demande écrite et d’une preuve

d’identité, vous pouvez avoir accès aux données personnelles vous concernant.

5. VOS OBLIGATIONS

5.1 Vous êtes tenu personnellement de connaître et de respecter toutes les lois locales

de votre pays de résidence principale et vous acceptez de suivre la formation

nécessaire pour vous permettre d’exercer vos activités légalement, avec efficacité et

dans le respect de la déontologie, des lois concernées et des présentes Politiques et

procédures.

5.2 Vous ne pouvez dans aucune circonstance agir au nom de la Société ou engager sa

responsabilité.

5.3 Vous acceptez de vous conformer aux codes émis par la Fédération mondiale de la

vente directe (World Federation of Direct Selling Associations – WFDSA) dont la

Société est membre. Les codes peuvent être consultés sur le site web de la Fédération

www.wfdsa.org.


Politiques et ProcEdures – POLYNESIE-FRANCAISE

5.4 Vous acceptez de tenir à jour des registres commerciaux appropriés accompagnés

de documents de vente valides et de les mettre éventuellement à la disposition de la

Société pour vérification, sur sa demande. Vous acceptez d’informer immédiatement

la Société en cas de modification de vos coordonnées telles qu’elles figurent sur le

formulaire d’accord de distributeur ou sur d’autres documents.

5.5 Vous acceptez de ne pas faire d’allégations trompeuses, exagérées ou mensongères

sur l’opportunité d’affaires proposée par la Société. Avant tout parrainage, vous

acceptez d’entreprendre la formation nécessaire pour vous permettre de parrainer

vos filleuls et de leur offrir le soutien approprié. Vous n’êtes pas autorisé à recourir

à des pratiques de recrutement déloyales, mensongères ou trompeuses. Tous les

documents de ventes ou de gains doivent se baser sur des faits documentés imprimés

sur la documentation de vente publiée par la Société.

5.6 Vous acceptez de ne pas faire d’allégations trompeuses, exagérées ou mensongères

sur les produits et de ne pas décrire ceux-ci en des termes différents de ceux qui sont

utilisés dans la documentation en cours de la Société. En particulier vous n’êtes pas

autorisé à faire des allégations médicinales au sujet des produits, quels qu’ils soient.

6. FAIRE DE LA PUBLICITE POUR L’OPPORTUNITE

D’AFFAIRES ET LES PRODUITS

6.1 Toute revente de produits peut être effectuée uniquement par la méthode de vente

directe, et non dans un magasin de détail. Les ventes peuvent être effectuées par le

biais d’établissements de services dont les revenus proviennent principalement de

la fourniture de services personnels – y compris les bureaux de professionnels de

la santé, les clubs de gym, les salons de beauté, les salons de manucures, les spas

et autres entreprises de ce type fonctionnant sur abonnement ou sur rendez-vous.

Cependant, les dénominations sociales et logos de la Société et ses produits ne

peuvent pas être exposés à la vue des passants.

6.2 Vous acceptez de ne pas utiliser, enregistrer ou tenter d’enregistrer de marque

déposée, dénominations sociales, raisons sociales, noms commerciaux

ou autre propriété intellectuelle (« les marques déposées ») de Nu Skin

International Inc., Nu Skin local ou toute entité affiliée à Nu Skin. Vous acceptez

que tout usage, enregistrement ou tentative d’enregistrement des marques

déposées ou de propriété intellectuelle similaire constitue une violation

matérielle du présent accord et que tous les matériels sur lesquels une marque

déposée est utilisée sans autorisation et que tous les enregistrements de nom de

domaine contenant une marque déposée ou étant similaires à une marque déposée

sans autorisation deviennent propriété de la Société ou de sa société affiliée et

doivent être assignés dans les meilleurs délais à la Société ou à sa société

affiliée sur la demande de la Société. Vous acceptez de vous soumettre à

la juridiction non exclusive de la procédure en ligne WIPO de règlement

des différends pour tout différend relatif à une marque déposée et que tout

usage de ce type constitue une rupture de contrat et cause des dommages

irréparables à Nu Skin. Vous acceptez que toute violation de cette clause habilite Nu

Skin à procéder à une mise en demeure immédiate de mettre fin à cet usage illicite ou

à tout autre recours juridique disponible dans la juridiction concernée.

6.3 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les dénominations sociales ou les marques

déposées de la Société, quelles qu’elles soient, sauf à fin d’identification de produit,

sans obtenir préalablement l’approbation écrite de la Société. Vous acceptez que les

dénominations sociales et les marques déposées de la Société soient la propriété de

cette dernière et vous acceptez de ne pas les enfreindre de quelque manière que

ce soit. Lorsque vous faites la promotion de l’opportunité d’affaires ou des produits,

vous acceptez d’utiliser uniquement la documentation ou autres aides vendues par

l’intermédiaire de Nu Skin local ou les aides à la vente approuvées par la Société.

6.4 La documentation de la Société est protégée par le doit d’auteur et ne peut pas être

reproduite sans approbation écrite.

6.5 Vous n’êtes pas autorisé à faire de la publicité pour les produits ou pour l’opportunité

d’affaires sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite de la Société.

6.6 Vous n’êtes pas autorisé à remballer les produits fournis par la Société, changer

leur emballage ou leur étiquette ou à les modifier de quelque autre manière que

ce soit avant de les revendre aux clients. Vous acceptez également de les revendre

uniquement dans le pays pour lequel ils ont été étiquetés conformément à la

législation locale et approuvés pour la vente. Vous ne pouvez pas, quelle qu’en soit la

raison, directement ou indirectement, importer de produit ou d’aide à la vente dans

un pays ou territoire non autorisé. Si vous désirez vendre des produits hors de votre

pays de résidence principale, vous devez contacter la société pour de plus amples

informations.

6.7 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de cartes de visite ou d’autres aides personnalisées

à la vente comportant les dénominations sociales ou les logos de la Société, à

l’exception de celles produites par cette dernière ou expressément approuvées par

cette dernière.

6.8 Vous êtes vivement encouragé à utiliser le site web de distributeurs créés par la Société

(NSE Dreams), lorsqu’ils sont disponibles. Toutefois, vous pouvez créer votre propre

site (NSE Dreams) pour promouvoir les produits, les services et l’opportunité. Vous

pouvez utiliser les marques déposées, les graphiques protégés par droits d’auteur,

les images de produits et les logos de la Société se trouvant sur le site web. Toutes

marques déposées, dénominations sociales, logos, matériel et graphiques protégés

par droits d’auteur, images ou noms de produits et informations de la Société sans

exception, qu’ils soient la propriété de la Société ou utilisés par cette dernière sous

licence d’une tierce partie (collectivement « propriété intellectuelle et informations

confidentielles »), fournis au distributeur pour son usage, demeurent la propriété

de la Société et sont, le cas échéant, soumis aux droits de la tierce partie qui les a

fournis sous licence. Par ailleurs, vous ne pouvez utiliser la propriété intellectuelle et

les informations confidentielles qu’avec la permission de la Société, laquelle peut être

retirée ou supprimée à tout moment, à la discrétion de celle-ci. Si les distributeurs

souhaitent incorporer une propriété intellectuelle ou une information confidentielle à

leurs sites, celle-ci doit être utilisée uniquement comme indiqué, sans modification.

En outre, les sites web (NSE Dreams) produits par les distributeurs sont soumis aux

restrictions suivantes :

(i) vous pouvez utiliser uniquement les marques déposées et les logos de la Société

se trouvant sur le site web de la Société ;

(ii) la Société. Vous n’êtes pas autorisé à scanner des images provenant de la

documentation de la Société, quelle qu’elle soit. Vous pouvez utiliser vos

images personnelles, dans la mesure où elles n’enfreignent pas ces Politiques

et procédures et où elles ne contiennent pas de propriété intellectuelle ni

d’informations confidentielles de la Société.

7. COMMANDES DE PRODUITS, VENTES, RETOURS

7.1 Vous pouvez commander des produits auprès de Nu Skin local conformément aux

conditions de vente en vigueur pour ses distributeurs et dans les autres pays où vous

êtes autorisé à exercer des activités conformément aux conditions requises locales.

7.2 Nu Skin local accepte de faire des efforts raisonnables pour traiter vos commandes

promptement à réception du paiement, sous réserve des stocks disponibles. Nu Skin

local se réserve le droit de changer les prix, la gamme et les caractéristiques des

produits à sa discrétion.

7.3 Nu Skin local se réserve le droit de refuser de vous approvisionner si, à son avis, vous

détenez ou tentez de détenir un stock excessif. Vous acceptez de n’avoir à votre

disposition qu’un stock raisonnable de produits, à savoir un volume que vous pouvez

raisonnablement vendre ou utiliser au cours d’une période d’un mois. Si, de l’avis de la

Société, vous achetez et rendez des produits simplement pour conserver votre statut

de cadre, celle-ci peut, à sa discrétion, changer votre titre de distributeur pour refléter

le niveau de votre activité, tel qu’indiqué dans le PRV.

7.4 En ce qui concerne vos achats de gros auprès de Nu Skin local, les conditions

suivantes s’appliquent :

(i) Nu Skin local accepte d’échanger à ses frais contre de nouveaux produits tout

produit défectueux ou endommagé durant la livraison, à condition que vous lui

fassiez parvenir un avis écrit sous 90 jours à partir de la date de l’achat ;

(ii) Nu Skin local accepte de rembourser 90 % du prix d’achat de gros (moins la TVA

ou la taxe de vente, les commissions et autres bénéfices liés à cet achat) pour

tout produit (à l’exception des aides personnalisées à la vente) que vous aurez

rendu dans les 12 mois suivants la date d’achat qui ne sont pas utilisés ni ouverts.

Pour tous remboursements, vous devez obtenir un numéro d’Autorisation de

retour de marchandise (ARM). Vous rendrez le produit à vos frais à Nu Skin local

à l’état neuf et revendable.

7.5 En ce qui concerne les ventes aux clients de détail, les conditions suivantes

s’appliquent :

(i) vous acceptez de vous conformer à la loi locale sur l’annulation des ventes telles

qu’indiquée sur le reçu de détail. En cas de droits supplémentaires prévus par

la loi, vous acceptez de prendre connaissance de ces droits et de les accorder

au client de détail. Vous êtes tenu de rembourser le prix d’achat total, TVA

comprise, au client de détail.

(ii) Nu Skin local accepte d’échanger tout produit qui vous est rendu par un client de

détail, à condition que : 1) vous informiez Nu Skin local dans les 90 jours suivants

la date d’achat au détail ; 2) vous obteniez un numéro d’ARM auprès de Nu Skin

local et que vous remettiez à ce dernier les reçus de détail indiquant les données

de la vente au détail ; 3) vous rendiez à vos frais la portion inutilisée du produit à

Nu Skin local.

8. GARANTIE DE RESPONSABILITE PRODUITS

8.1 La Société vous couvre pour les demandes de dommages-intérêts résultant de

l’utilisation des produits.

8.2 Les distributeurs qui peuvent se trouver partie dans la demande de dommages et

intérêts du fait d’avoir vendu le produit au consommateur seront couverts par la

Société dans des limites raisonnables.

8.3 Vous êtes couvert par la Société uniquement si vous commercialisez les produits

conformément aux présentes Politiques et procédures et aux instructions de la

Société sur le mode d’utilisation et de commercialisation du produit. Ainsi, votre

garantie peut être refusée par la Société si vous remballez ou modifiez les produits, si

vous êtes négligent ou faites des allégations inappropriées sur les produits.

9. RUPTURE DE CONTRAT

9.1 Si un distributeur a contrevenu à une condition de l’accord, quelle qu’elle soit, la

Société peut décider, à sa discrétion, de résilier l’accord ou d’imposer des sanctions

de la ou des manière(s) ci-dessous, sans limitation :

(i) avertissement écrit informant qu’une prochaine violation risque de résulter en

des sanctions ultérieures ;

(ii) période d’essai, durant laquelle vous pouvez être tenu de prendre des mesures

correctives. La Société peut vérifier que vous respectez le présent accord ;


Politiques et ProcEdures – POLYNESIE-FRANCAISE

(iii) retrait ou refus de rétribution, refus de reconnaissance dans les publications

de la Société ou restriction de participation aux événements sponsorisés par

la Société, et ce, pendant une période spécifiée ou jusqu’à ce que certaines

conditions soient satisfaites ;

(iv) suspension de certains privilèges, y compris, entre autres, passation de

commandes, participation aux programmes de la Société, progression au sein du

PRV, participation en tant que parrain ;

(v) retenue de commissions pendant une période déterminée ou jusqu’à ce que

certaines conditions soient satisfaites ;

(vi) imposition d’amendes ou d’autres pénalités permises par la loi ;

(vii) mise en demeure ou autres recours légalement disponibles.

9.2 La procédure ci-dessous s’applique lorsque la Société enquête sur une violation ou

autre plainte ou demande de médiation :

(i) la Société enverra un avis écrit officiel quant à son intention d’imposer des

sanctions à la suite d’une violation ;

(ii) la Société vous donnera vingt (20) jours à partir de la date de remise de la lettre

de notification pour présenter votre cas au Comité d’examen sur la conduite des

distributeurs (CECD) pour examen ;

(iii) sur la base de toute information de sources indirectes, à partir de l’enquête de

la Société portant sur les faits ou sur votre réponse, la Société décidera de la

sanction appropriée, y compris la résiliation éventuelle de l’accord. La Société

se réserve le droit d’imposer des sanctions pour violations de l’accord au cas par

cas. Elle vous notifiera promptement sa décision. Toute sanction sera effective à

partir de la date de remise de la notification ;

(iv) un représentant peut faire appel de la décision auprès d’un comité d’examen

interne des appels ;

(V) tout différend ou réclamation résultant du présent accord et non résolu par la

procédure ci-dessus sera soumis à une procédure de médiation dans l’Utah,

aux Etats-Unis. Faute de résultat satisfaisant, le différend sera alors réglé par

arbitrage exécutoire au même endroit.

10 GARANTIE

10.1 Vous acceptez de garantir la Société contre toute responsabilité pouvant résulter de

votre violation d’une disposition, quelle qu’elle soit, de votre accord de distributeur. La

Société ne sera pas tenue responsable pour tout dommage (y compris les dommages

indirects) subis par le distributeur résultant de la résiliation de l’accord par la Société.

11 RESILIATION ANTICIPEE

11.1 Vous êtes en droit, sans encourir de pénalité, d’annuler le présent accord dans les 14

jours suivant sa signature, avec prise d’effet immédiate, par avis écrit à l’une ou l’autre

société, auquel cas vous avez le droit :

(i) d’être remboursé de toutes les sommes que vous avez payées à l’une ou l’autre

société du distributeur lié à votre participation à ce système de vente, ou à son

profit, ou payées à tout autre distributeur suivant les dispositions de ce système

de vente ;

(ii) de rendre à Nu Skin local toute marchandise achetée par vous au cours de

cette période dans le cadre de ce système de vente et demeurant invendue, à

condition que ces marchandises invendues soient restées dans l’état où vous les

avez achetées (excepté leur emballage extérieur qui peut avoir été déchiré) et

d’être remboursé de toutes les sommes payées pour ces marchandises ;

(iii) d’annuler tous services commandés par vous au cours de cette période dans le

cadre de ce système de vente et d’être remboursé de toutes les sommes payées

pour les services qui ne vous ont pas encore été fournis.

11.2 Pour être remboursé des sommes telles qu’indiquées aux paragraphes (I) et (III) cidessus,

vous devez en demander le remboursement par écrit à Nu Skin local dans les

14 jours suivant la signature de cet accord. Nu Skin vous remboursera les sommes qui

vous sont légalement remboursables, dans un délai raisonnable à compter du jour de

réception de votre demande écrite.

11.3 Pour être remboursé des sommes payées pour les marchandises telles qu’indiquées

au paragraphe (II) ci-dessus, vous devez remettre les marchandises à Nu Skin local à

son adresse dans les 14 jours suivant cet accord. Les frais d’expédition seront à votre

charge. Les sommes payées pour ces marchandises vous sont remboursables à la

livraison de celles-ci, ou dans les meilleurs délais si les marchandises ne vous ont pas

encore été livrées.

12. RESILIATION

12.1 Vous pouvez résilier cet accord lorsque vous le désirez sans frais sur simple notification

écrite de votre part adressée à l’une ou l’autre société. La Société peut résilier cet

accord à tout moment si vous enfreignez ses conditions. Dans tout autre cas, l’une ou

l’autre société sera tenu de vous donner un préavis écrit d’au moins 10 jours.

12.2 Ni vous ni la Société n’êtes tenu de donner de préavis écrit de résiliation lorsque vous

avez été inactif pendant six mois. Votre ligne de distribution est considérée inactive

lorsque vous n’avez pas entrepris d’activité de distribution pendant une période de six

mois après la date anniversaire de votre signature (ou d’un an pour les distributeurs

cadres). En ce qui concerne les distributeurs inactifs qui n’envoient pas de lettre de

résiliation, le délai requis avant de pouvoir signer un nouvel accord de distributeur

relevant d’un parrain différent s’étend au minimum jusqu’à la date anniversaire.

12.3 Si la Société résilie le présent accord ou si vous le résiliez après le 14ème jour suivant

sa signature, vous disposez des droits suivants :

(i) sous réserve de dispositions de cet accord comportant l’obligation de votre part

de ne pas concurrencer les activités de la Société après la résiliation du présent

accord, lesquelles dispositions resteront en vigueur après la résiliation, vous serez

libéré de toutes futures obligations contractuelles ;

(ii) la Société remboursera à 100 %, moins les bonus éventuels et 10 % de frais de

manutention (plus la taxe applicable si elle a été payée d’avance), les produits et

les aides à la vente (à l’exception des aides personnalisées) en raisonnablement

bon état, non ouverts, non altérés, revendables et restockables, produits et vendus

par la Société qui seront rendus dans un délai de douze mois à compter de la date

de commande par le distributeur ayant acheté les produits ou les aides à la vente

à la Société. Afin que la Société puisse déduire correctement les bonus éventuels

du produit rendu, il est essentiel de conserver le numéro de commande figurant

sur la facture. Ce numéro doit être fourni à la Société lors de la demande de

remboursement. Par ailleurs, les produits vendus individuellement mais achetés

comme partie d’un kit ou d’un coffret peuvent être rendus si le produit n’est pas

périmé ni ouvert, et s’il est revendable. Les différents modes de remboursement

acceptables comprennent, entre autres : crédit auprès de la Société, chèque

de banque, virement bancaire ou remboursement par carte bancaire. La forme

du remboursement sera basée sur les procédures de paiement locales et sur la

forme originelle du paiement ;

(iii) le montant qui vous est remboursable aux termes de cette section est payable

par la Société à la livraison des marchandises à Nu Skin local ou à son agent de

recouvrement, ou immédiatement, si les marchandises sont déjà en possession

de Nu Skin local ;

(iv) si vous souhaitez exercer vos doits aux termes de cette section, vous devez

livrer toutes les marchandises (non déjà en possession de Nu Skin local) que

vous désirez rendre dans les 21 jours suivant ladite résiliation à Nu Skin local ou

à son agent de recouvrement. Les frais de livraison vous seront remboursés par

la Société. [se renseigner s’il faut seulement rendre les marchandises à l’agent de

recouvrement dans le pays de résidence].

12.4 Lors de la résiliation de cet accord, quelle qu’en soit la raison, vous serez habilité à

conserver toute commission qui vous aura été versée en vertu de cet accord, sauf si :

(i) la commission a été payée pour des marchandises rendues à Nu Skin local (ou un

autre distributeur ayant payé la commission) ;

(ii) la Société a remboursé toutes sommes vous étant dues conformément aux

dispositions du présent accord relatives à la résiliation telles qu’indiquées cidessus;

(iii) le remboursement de la commission est demandé par la Société, auquel cas

vous rembourserez immédiatement ladite commission à Nu Skin local sur sa

demande, faut de quoi l’une ou l’autre société pourra déduire le montant de

ladite commission de toutes les sommes qu’elle vous doit.

12.5 Les droits indiqués à la présente section de cet accord constituent des droits légaux.

Ils s’ajoutent aux droits de résiliation qui vous sont octroyés aux termes des présentes

Politiques et procédures.[se renseigner – ce n’est pas forcément correct pour le

Pacifique Sud].

13 DIVERS

13.1 Le présent accord est régi par la loi de la juridiction en vertu de laquelle Nu Skin local

existe en tant que société. Si une quelconque disposition de l’accord est considérée

illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal quel qu’il soit, les autres dispositions de

l’accord n’en seront pas affectées et resteront exécutoires.

13.2 Toute notification transmise aux termes de cet accord prendra effet à compter du jour

où elle est postée à son destinataire à l’adresse indiquée dans la partie de cet accord

concernant la candidature, ou postée à toute autre adresse qui aura été notifiée.

13.3 Le présent accord comprend les termes indiqués dans le document qui constitue cet

accord ; il n’existe pas de termes oraux ; votre parrain n’est pas autorisé à les modifier

et ils peuvent être amendés uniquement par écrit.

13.4 Si vous êtes désigné en qualité de défendeur pour toute action liée aux activités

résultant des termes du présent accord, la Société peut, à sa seule discrétion, prendre

la direction du litige, et le représentant accepte de ne pas contester une telle action

effectuée par la Société.

13.5 La Société se réserve le droit de modifier ces documents, quels qu’ils soient.

Cependant elle publiera notification de tout changement au moins trente jours avant

la prise d’effet de celui-ci.

13.6 Ce document peut être disponible en plusieurs langues. Si, pour une raison quelconque,

il existe des divergences dans la traduction, la version en langue anglaise fera foi.

1 Vous devez indiquer votre pays de résidence principale dans l’accord de distributeur. L’Australie

ou la Nouvelle-Zélande ne peut pas être le pays de résidence principale d’un distributeur du

Pacifique Sud, sauf si celui-ci est détient un visa approprié.

2 Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : seuls certains produits Pharmanex peuvent être

détaillés sur ces marchés. Consultez le catalogue de produits pour de plus amples informations

ou contactez Nu Skin local pour les informations les plus récentes.

3 Nouvelle-Calédonie : le distributeur est le seul responsable du paiement de la taxe TSS sur toutes

les commissions payées ou payables au distributeur.

4 Nouvelle-Calédonie/Polynésie française : lorsque vous parvenez au niveau cadre, vous acceptez

de faire une demande de carte d’identité de démarcheur à domicile auprès de la DAE, de

respecter la période de réflexion et d’utiliser dans toutes transactions de vente les reçus de détail

autorisés pré-imprimés que vous pouvez acheter auprès de la Société.

©2011 Nu Skin Enterprises Australia, Inc. FP 07134189 04/11

More magazines by this user
Similar magazines