Politiques et Procedures - Polynesie-Francaise - Nu Skin

liveandlookyoung.com

Politiques et Procedures - Polynesie-Francaise - Nu Skin

Politiques et ProcEdures – POLYNESIE-FRANCAISE

(iii) retrait ou refus de rétribution, refus de reconnaissance dans les publications

de la Société ou restriction de participation aux événements sponsorisés par

la Société, et ce, pendant une période spécifiée ou jusqu’à ce que certaines

conditions soient satisfaites ;

(iv) suspension de certains privilèges, y compris, entre autres, passation de

commandes, participation aux programmes de la Société, progression au sein du

PRV, participation en tant que parrain ;

(v) retenue de commissions pendant une période déterminée ou jusqu’à ce que

certaines conditions soient satisfaites ;

(vi) imposition d’amendes ou d’autres pénalités permises par la loi ;

(vii) mise en demeure ou autres recours légalement disponibles.

9.2 La procédure ci-dessous s’applique lorsque la Société enquête sur une violation ou

autre plainte ou demande de médiation :

(i) la Société enverra un avis écrit officiel quant à son intention d’imposer des

sanctions à la suite d’une violation ;

(ii) la Société vous donnera vingt (20) jours à partir de la date de remise de la lettre

de notification pour présenter votre cas au Comité d’examen sur la conduite des

distributeurs (CECD) pour examen ;

(iii) sur la base de toute information de sources indirectes, à partir de l’enquête de

la Société portant sur les faits ou sur votre réponse, la Société décidera de la

sanction appropriée, y compris la résiliation éventuelle de l’accord. La Société

se réserve le droit d’imposer des sanctions pour violations de l’accord au cas par

cas. Elle vous notifiera promptement sa décision. Toute sanction sera effective à

partir de la date de remise de la notification ;

(iv) un représentant peut faire appel de la décision auprès d’un comité d’examen

interne des appels ;

(V) tout différend ou réclamation résultant du présent accord et non résolu par la

procédure ci-dessus sera soumis à une procédure de médiation dans l’Utah,

aux Etats-Unis. Faute de résultat satisfaisant, le différend sera alors réglé par

arbitrage exécutoire au même endroit.

10 GARANTIE

10.1 Vous acceptez de garantir la Société contre toute responsabilité pouvant résulter de

votre violation d’une disposition, quelle qu’elle soit, de votre accord de distributeur. La

Société ne sera pas tenue responsable pour tout dommage (y compris les dommages

indirects) subis par le distributeur résultant de la résiliation de l’accord par la Société.

11 RESILIATION ANTICIPEE

11.1 Vous êtes en droit, sans encourir de pénalité, d’annuler le présent accord dans les 14

jours suivant sa signature, avec prise d’effet immédiate, par avis écrit à l’une ou l’autre

société, auquel cas vous avez le droit :

(i) d’être remboursé de toutes les sommes que vous avez payées à l’une ou l’autre

société du distributeur lié à votre participation à ce système de vente, ou à son

profit, ou payées à tout autre distributeur suivant les dispositions de ce système

de vente ;

(ii) de rendre à Nu Skin local toute marchandise achetée par vous au cours de

cette période dans le cadre de ce système de vente et demeurant invendue, à

condition que ces marchandises invendues soient restées dans l’état où vous les

avez achetées (excepté leur emballage extérieur qui peut avoir été déchiré) et

d’être remboursé de toutes les sommes payées pour ces marchandises ;

(iii) d’annuler tous services commandés par vous au cours de cette période dans le

cadre de ce système de vente et d’être remboursé de toutes les sommes payées

pour les services qui ne vous ont pas encore été fournis.

11.2 Pour être remboursé des sommes telles qu’indiquées aux paragraphes (I) et (III) cidessus,

vous devez en demander le remboursement par écrit à Nu Skin local dans les

14 jours suivant la signature de cet accord. Nu Skin vous remboursera les sommes qui

vous sont légalement remboursables, dans un délai raisonnable à compter du jour de

réception de votre demande écrite.

11.3 Pour être remboursé des sommes payées pour les marchandises telles qu’indiquées

au paragraphe (II) ci-dessus, vous devez remettre les marchandises à Nu Skin local à

son adresse dans les 14 jours suivant cet accord. Les frais d’expédition seront à votre

charge. Les sommes payées pour ces marchandises vous sont remboursables à la

livraison de celles-ci, ou dans les meilleurs délais si les marchandises ne vous ont pas

encore été livrées.

12. RESILIATION

12.1 Vous pouvez résilier cet accord lorsque vous le désirez sans frais sur simple notification

écrite de votre part adressée à l’une ou l’autre société. La Société peut résilier cet

accord à tout moment si vous enfreignez ses conditions. Dans tout autre cas, l’une ou

l’autre société sera tenu de vous donner un préavis écrit d’au moins 10 jours.

12.2 Ni vous ni la Société n’êtes tenu de donner de préavis écrit de résiliation lorsque vous

avez été inactif pendant six mois. Votre ligne de distribution est considérée inactive

lorsque vous n’avez pas entrepris d’activité de distribution pendant une période de six

mois après la date anniversaire de votre signature (ou d’un an pour les distributeurs

cadres). En ce qui concerne les distributeurs inactifs qui n’envoient pas de lettre de

résiliation, le délai requis avant de pouvoir signer un nouvel accord de distributeur

relevant d’un parrain différent s’étend au minimum jusqu’à la date anniversaire.

12.3 Si la Société résilie le présent accord ou si vous le résiliez après le 14ème jour suivant

sa signature, vous disposez des droits suivants :

(i) sous réserve de dispositions de cet accord comportant l’obligation de votre part

de ne pas concurrencer les activités de la Société après la résiliation du présent

accord, lesquelles dispositions resteront en vigueur après la résiliation, vous serez

libéré de toutes futures obligations contractuelles ;

(ii) la Société remboursera à 100 %, moins les bonus éventuels et 10 % de frais de

manutention (plus la taxe applicable si elle a été payée d’avance), les produits et

les aides à la vente (à l’exception des aides personnalisées) en raisonnablement

bon état, non ouverts, non altérés, revendables et restockables, produits et vendus

par la Société qui seront rendus dans un délai de douze mois à compter de la date

de commande par le distributeur ayant acheté les produits ou les aides à la vente

à la Société. Afin que la Société puisse déduire correctement les bonus éventuels

du produit rendu, il est essentiel de conserver le numéro de commande figurant

sur la facture. Ce numéro doit être fourni à la Société lors de la demande de

remboursement. Par ailleurs, les produits vendus individuellement mais achetés

comme partie d’un kit ou d’un coffret peuvent être rendus si le produit n’est pas

périmé ni ouvert, et s’il est revendable. Les différents modes de remboursement

acceptables comprennent, entre autres : crédit auprès de la Société, chèque

de banque, virement bancaire ou remboursement par carte bancaire. La forme

du remboursement sera basée sur les procédures de paiement locales et sur la

forme originelle du paiement ;

(iii) le montant qui vous est remboursable aux termes de cette section est payable

par la Société à la livraison des marchandises à Nu Skin local ou à son agent de

recouvrement, ou immédiatement, si les marchandises sont déjà en possession

de Nu Skin local ;

(iv) si vous souhaitez exercer vos doits aux termes de cette section, vous devez

livrer toutes les marchandises (non déjà en possession de Nu Skin local) que

vous désirez rendre dans les 21 jours suivant ladite résiliation à Nu Skin local ou

à son agent de recouvrement. Les frais de livraison vous seront remboursés par

la Société. [se renseigner s’il faut seulement rendre les marchandises à l’agent de

recouvrement dans le pays de résidence].

12.4 Lors de la résiliation de cet accord, quelle qu’en soit la raison, vous serez habilité à

conserver toute commission qui vous aura été versée en vertu de cet accord, sauf si :

(i) la commission a été payée pour des marchandises rendues à Nu Skin local (ou un

autre distributeur ayant payé la commission) ;

(ii) la Société a remboursé toutes sommes vous étant dues conformément aux

dispositions du présent accord relatives à la résiliation telles qu’indiquées cidessus;

(iii) le remboursement de la commission est demandé par la Société, auquel cas

vous rembourserez immédiatement ladite commission à Nu Skin local sur sa

demande, faut de quoi l’une ou l’autre société pourra déduire le montant de

ladite commission de toutes les sommes qu’elle vous doit.

12.5 Les droits indiqués à la présente section de cet accord constituent des droits légaux.

Ils s’ajoutent aux droits de résiliation qui vous sont octroyés aux termes des présentes

Politiques et procédures.[se renseigner – ce n’est pas forcément correct pour le

Pacifique Sud].

13 DIVERS

13.1 Le présent accord est régi par la loi de la juridiction en vertu de laquelle Nu Skin local

existe en tant que société. Si une quelconque disposition de l’accord est considérée

illégale, nulle ou non exécutoire par un tribunal quel qu’il soit, les autres dispositions de

l’accord n’en seront pas affectées et resteront exécutoires.

13.2 Toute notification transmise aux termes de cet accord prendra effet à compter du jour

où elle est postée à son destinataire à l’adresse indiquée dans la partie de cet accord

concernant la candidature, ou postée à toute autre adresse qui aura été notifiée.

13.3 Le présent accord comprend les termes indiqués dans le document qui constitue cet

accord ; il n’existe pas de termes oraux ; votre parrain n’est pas autorisé à les modifier

et ils peuvent être amendés uniquement par écrit.

13.4 Si vous êtes désigné en qualité de défendeur pour toute action liée aux activités

résultant des termes du présent accord, la Société peut, à sa seule discrétion, prendre

la direction du litige, et le représentant accepte de ne pas contester une telle action

effectuée par la Société.

13.5 La Société se réserve le droit de modifier ces documents, quels qu’ils soient.

Cependant elle publiera notification de tout changement au moins trente jours avant

la prise d’effet de celui-ci.

13.6 Ce document peut être disponible en plusieurs langues. Si, pour une raison quelconque,

il existe des divergences dans la traduction, la version en langue anglaise fera foi.

1 Vous devez indiquer votre pays de résidence principale dans l’accord de distributeur. L’Australie

ou la Nouvelle-Zélande ne peut pas être le pays de résidence principale d’un distributeur du

Pacifique Sud, sauf si celui-ci est détient un visa approprié.

2 Polynésie française et Nouvelle-Calédonie : seuls certains produits Pharmanex peuvent être

détaillés sur ces marchés. Consultez le catalogue de produits pour de plus amples informations

ou contactez Nu Skin local pour les informations les plus récentes.

3 Nouvelle-Calédonie : le distributeur est le seul responsable du paiement de la taxe TSS sur toutes

les commissions payées ou payables au distributeur.

4 Nouvelle-Calédonie/Polynésie française : lorsque vous parvenez au niveau cadre, vous acceptez

de faire une demande de carte d’identité de démarcheur à domicile auprès de la DAE, de

respecter la période de réflexion et d’utiliser dans toutes transactions de vente les reçus de détail

autorisés pré-imprimés que vous pouvez acheter auprès de la Société.

©2011 Nu Skin Enterprises Australia, Inc. FP 07134189 04/11

More magazines by this user
Similar magazines