Préavis 2010/12 Vente d'un terrain communal, ch. des ... - Yvonand

1462 Yvonand, le 30 août 2010
Municipalité d’Yvonand
Tél. 024/430 11 22
Fax 024/430 22 00
E-mail : commyvonand@bluewin.ch
Au Conseil communal
1462 Y v o n a n d
Préavis municipal No 2010/12
Concerne : Vente d'un terrain communal, ch. des Goilles 5, parcelle
No 1856, plan folio No 11, propriété de la commune par DDPS en
faveur de Mme Nicole Bloch, domiciliée à 1462 Yvonand, ch. des
Goilles 5, qui désire acheter la parcelle en question, sur laquelle une
résidence est construite.
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs les conseillers,
Se référant à l’objet cité sous rubrique, la municipalité a enregistré une demande d’achat de la
parcelle No 1856.
Cette opportunité étant maintenant possible, le conseil communal a fixé le prix de vente à Fr.
180.00 (cent huitante) le m2, pour cette parcelle de 616 m2 (bâtiment 98 m2, place-jardin 518
m2). Mme Nicole Bloch a versé un acompte de Fr. 11'000.00 (onze mille) pour garantir
l'exécution des conditions de vente, soit environ 10 % du prix total de la parcelle, qui s’élève à
Fr. 110’880.00.
Mme Nicole Bloch a accepté les conditions désignées ci-après :
1. L'entrée en jouissance et le paiement intégral du solde du prix d'adjudication auront lieu au
moment de la stipulation.
2. Les frais du notaire chargé d'établir l'acte de transfert seront à la charge de Mme Nicole
Bloch.
3. Une servitude de canalisations quelconques, au sens de l'art. 781 du Code civil suisse,
cessible, sera maintenue sur la parcelle vendue, en faveur de la commune d’Yvonand, pour
le maintien des canalisations existantes et permettre le passage, au travers du fonds
servant, de toutes canalisations souterraines futures. Après la pose, la transformation ou
l'entretien de canalisations sur le terrain vendu, la commune rétablira, à ses frais, l'état
antérieur des lieux.
3. La passation de l'acte de transfert aura lieu dans les trente jours qui suivront l'autorisation
du conseil communal. Dès ce délai, si Mme Nicole Bloch ne veut plus donner suite à la
vente, elle deviendra passible d'une indemnité de Fr. 11'000.00 à titre de dédit et le bienfonds
restera propriété communale.
4. Droit de préemption : Mme Nicole Bloch concède à la commune d’Yvonand un droit de
préemption qualifié sur le terrain vendu. Ce droit sera annoté au Registre foncier pour une
durée de 10 ans dès le jour de la stipulation.

5. Au cas où Mme Nicole Bloch revendrait sa propriété dans un délai de dix ans dès le jour de
la stipulation, la commune pourrait se porter acquéreur du terrain pour le prix de Fr.180.00
(cent-huitante) le m2. La commune aura un délai de trois mois pour se déterminer sur
l’exercice de ce droit de préemption, dès le moment où elle aura eu connaissance du contrat
et de son contenu, ceci conformément à l’article 216 e) du Code des obligations.
6. Dans l’hypothèse où la commune déciderait d’exercer son droit de préemption, un nouveau
droit de superficie serait constitué à des conditions semblables à celles qui ont été fixées
dans l’acte notarié déposé au Registre foncier le 25 octobre 1968. De ce fait, la commune
deviendrait propriétaire du terrain, la propriété de la maison d’habitation restant acquise à
Mme Nicole Bloch, cette dernière ayant alors toute la liberté d’en disposer.
Vu ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal de bien vouloir prendre la décision
suivante :
LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONAND
Vu le préavis de la municipalité et entendu le rapport de la commission ad hoc,
d é c i d e :
1. D'autoriser la municipalité à vendre à Mme Nicole Bloch, domiciliée à Yvonand,
ch. des Goilles 5, la parcelle de terrain bâtie n° 1856, d’une surface de 616 m2.
2. Le prix de vente est arrêté à Fr. 180.00 le m2 (cent huitante francs). Ce prix de
vente est valable uniquement pour l’année 2010.
3. Le montant total de Fr. 110'880.00 sera affecté au compte intitulé « Fonds de
réserve pour infrastructures, aménagements et achats de terrains » au passif du
bilan.
Nous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nos
salutations distinguées.
AU NOM DE LA MUNICIPALITE
Le Syndic : La Secrétaire :
Philippe Moser
Viviane Potterat
Annexe : plan
Municipal délégué :
Monsieur Philippe Moser, Syndic