rapport annuel sur le bilan des activites du centre d ... - Transparency

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rapport annuel sur le bilan des activites du centre d ... - Transparency

Transparency Maroc

Association marocaine de lutte contre la corruption

RAPPORT ANNUEL SUR LE BILAN DES ACTIVITES

DU CENTRE D’ASSISTANCE JURIDIQUE

ANTI-CORRUPTION

Décembre 2011


Avec l’appui de l’Union Européenne

DL :

ISBN /

Décembre 2011

Couverture : Benyessef


SOMMAIRE

1

3

1/ Gestion des plaintes

A/ Méthodologie de traitement des plaintes

B/ Détail des correspondances

2/ Elargissement de l’implantation territoriale du CAJAC

3/ Indicateurs statistiques (du 1er janvier au 31 novembre 2011)

A/ Moyens de contact (cas reçus)

B/ Attentes des plaignants (cas reçus)

C/ Moyens de connaissance du CAJAC (cas reçus)

D/ Les plaintes selon les secteurs (dossiers ouverts)

E/ Répartition des plaintes selon les régions (dossiers ouverts)

F/ Qualité des plaignants (cas reçus)

G/ Nature des plaintes (dossiers ouverts)

4/ Récits d’expériences intéressantes

4

5

6

7

9

10

11

12

13

14

15

16

16

5/ Récits d’expériences n’ayant pas abouti

Conclusion


Le Centre d’Assistance Juridique Anti-Corruption (CAJAC) de Transparency

Maroc a été créé à Rabat, par Transparency Maroc en janvier 2009, avec

l’appui de Transparency International qui est pionnière dans le domaine et

a contribué à la création d’une cinquantaine de centres similaires à travers

le monde. Il bénéficie actuellement d’un financement de la délégation de

l’Union Européenne au Maroc, sur une durée de trois années, qui débute au

mois de février 2011.

Depuis sa création, le CAJAC assure un accueil et une assistance juridique

aux victimes et/ou témoins d’actes de corruption à titre personnel, gratuit

et confidentiel. Il a mis au service des citoyens plusieurs moyens de contact

pour présenter leurs requêtes et dénoncer la corruption, tel le numéro

économique.

Dans le but d’élargir l’implantation territoriale du CAJAC, Transparency

Maroc a mis en place, à partir du mois d’août 2011, un deuxième CAJAC dans

la ville de Fès, grâce au soutien financier de l’Ambassade des Pays-Bas au

Maroc. Cette initiative est destinée à apporter un soutien de proximité aux

personnes victimes ou témoins de la corruption.

Depuis janvier 2009 et jusqu’au 30 novembre 2011, le CAJAC Rabat a reçu

1477 plaintes et ouvert 627 dossiers de suivi pour lesquels il a, soit donné

un simple avis juridique, soit pris contact avec les parties concernées. Les

dossiers ne sont ouverts que pour les cas qui relèvent de la corruption ou

des questions connexes (corruption, concussion, détournements, trafic

d’influence, blanchiment...).

Ce rapport reprend l’intégralité de l’activité réalisée par le centre durant

l’année 2011.


1/ GESTION DES PLAINTES

A/ Méthodologie de traitement des plaintes

Dans l’objectif d’assurer au traitement des plaintes une meilleure efficacité,

le CAJAC a fait appel, depuis février 2011, à un conseiller juridique

professionnel qui a une maîtrise profonde des procédures et dispose d’une

longue expérience pratique en matière de droit. Ce juriste est assisté par une

équipe juridique composée d’une assistante et d’étudiants en droit qui sont

chargés de la réception des plaintes et de leur examen.

L’équipe juridique opérationnelle soumet, dans certains cas, les plaintes

à l’avis de la commission juridique, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers

qui nécessitent une forte implication de l’association de par leur nature et

pour lesquels Transparency Maroc adresse des correspondances ou demande

des compléments d’information aux parties concernées. La saisine de la

commission juridique reste dépendante de l’avis du conseiller juridique.

Association marocaine de lutte contre la corruption

4

Le CAJAC procède en premier lieu à la détermination de la nature des

plaintes afin d’identifier la procédure à suivre qui consiste soit à donner

un avis juridique aux plaignants soit à adresser des correspondances aux

instances concernées pour les informer des irrégularités et abus constatés et

leur demander des éclaircissements.

B/ Détail des correspondances

Le CAJAC a envoyé depuis janvier 2011, 31 correspondances aux autorités

concernées pour leur demander de s’informer sur les irrégularités enregistrées

et de prendre les mesures nécessaires quant aux affaires de corruption qui

leur sont transmises.

Le tableau ci-dessous donne les détails des correspondances :

Instance saisie

Direction des affaires pénitentiaires et de

la réinsertion sociale

Direction régionale de l’habitat

l’urbanisme (région Kenitra)

et de

Date de

la correspondance

18/04/2011

13/05/2011 Néant

Inspection générale du ministère de

l’urbanisme 13/05/2011

Inspection générale du ministère de la

justice

13/05/2011 Néant

Réponse et traitement

Réponse reçue le 12/05/2011 précisant

qu’une enquête a été ouverte par les

services de la Direction

Réponse reçue le 08/08/2011, invitant

le plaignant à recourir d’abord aux

autorités locales compétentes


Réponse reçue le 27/05/2011,

Agence urbaine de Kenitra 13/05/2011

informant que l’affaire a été transmise

aux autorités locales compétentes

pour prendre les mesures nécessaires

Ordre des avocats de Rabat 13/05/2011 Néant

Direction des affaires pénales du ministère

de la justice

13/05/2011 Néant

Inspection générale de l’administration

territoriale du ministère de l’intérieur

25/05/2011

Centre régional d’investissement Tadla 26/05/2011 Néant

Wali de la région de Taza 26/05/2011 Néant

Inspection du ministère de l’emploi 26/05/2011 Néant

Réponse reçue le 02/11/2011,

informant de l’ouverture d’une

enquête sur la plainte

Direction générale de l’ANAPEC 26/05/2011 Néant

Inspection générale de la direction

générale de la sûreté nationale (DGSN)

Inspection générale de la direction

générale de la sûreté nationale

Inspection générale de la direction

générale de la sûreté nationale

17/06/2011

17/06/2011

15/08/2011

Wali de la région Casablanca 25/07/2011 Néant

Association des œuvres sociales des

cadres et fonctionnaires du ministère de

l’Intérieur

Inspection générale du ministère de la

justice

Inspection générale chargée des

affaires administratives du ministère de

l’Education nationale

25/07/2011 Néant

25/07/2011 Néant

28/07/2011 Néant

Agence urbaine de Meknès 02/08/2011

Wali de la région de Meknès 02/08/2011

Inspection générale du ministère de la

justice

02/08/2011 Néant

Réponses reçues le 01/07/2011,

écartant toute responsabilité des

agents de la DGSN, objets des

correspondances, dans des affaires de

corruption. Les lettres reçues portent

par ailleurs des soupçons quant à la

crédibilité des plaignants en citant

des éléments les concernant qui n’ont

pas de lien avec l’objet des requêtes

Le 26/09/2011, l’agence a envoyé

une lettre d’explication au CAJAC

Réponse le 20/09/11 apportant des

éclaircissements sur la réclamation

envoyée par le centre

Association marocaine de lutte contre la corruption

Wali de Kenitra 12/08/2011 Néant

Direction régionale du ministère

d’équipement et du transport (Nador)

Direction régionale du ministère

d’équipement et transport du (Meknès)

12/08/2011 Néant

12/08/2011

Réponse le 19/10/2011, informant

des mesures prises par les services

de la direction

5

Observatoire de l’éthique de la douane 25/10/2011 Néant


Association marocaine de lutte contre la corruption

Administration de la Douane et des impôts

indirects

Inspection générale du ministère de

l’équipement et du transport

Inspection générale du ministère de la

santé

Direction de l’hôpital Moulay Abdellah à

Rabat

Président de la commune urbaine de

Casablanca

25/10/2011 Néant

25/10/2011

15/11/2011 Néant

15/11/2011

15/11/2011

Réponse reçue le 15/12/2011

demandant une copie des réclamations

reçues par le CAJAC concernant

l’affaire pour laquelle elle a été

saisie

Réponse reçue le 13/12/2011 informant

qu’une enquête a été ouverte par les

services de la Direction de l’hôpital

et a montré l’absence d’irrégularités

et d’actes de corruption commis par

les fonctionnaires. La Direction de

l’hôpital a invité le CAJAC à lui fournir

plus de précisions sur les réclamations

qu’il a reçues afin qu’elle puisse

prendre les mesures nécessaires

à l’égard de tout fonctionnaire

corrompu

Réponse reçue le 12/12/2011

informant le centre des mesures

prises par la commune.

2/ ELARGISSEMENT DE L’IMPLANTATION TERRITORIALE DU CAJAC

La création d’un nouveau CAJAC à Fès depuis le mois d’août 2011, marque

le début de l’élargissement de son implantation territoriale. Le lancement

d’un second CAJAC régional est prévu au mois de janvier 2012 dans la ville de

Nador.

Le nouveau centre de Fès qui a démarré effectivement ses activités en

septembre 2011, a reçu 35 plaintes et ouvert 15 dossiers.

Les dossiers de corruption déposés au CAJAC Fès, concernent principalement,

par ordre quantitatif, les autorités locales (20%), les marchés publics (13%), la

gendarmerie (13%), la justice (7%), les permis de construire (7%), le secteur

privé (7%) et la police (6%).

3/ INDICATEURS STATISTIQUES (DU 1 ER JANVIER AU 31 NOVEMBRE 2011)

6

Du 1 er janvier au 30 novembre 2011, le nombre des réclamations reçues

s’élève à 547, réparties comme suit :

‣ 432 plaintes liées à la corruption dont :

• 212 cas ouverts ;


• 106 cas classés comme contacts initiaux pour manque de preuve ou

d’information ;

• 91 cas en instance jusqu’à réception des documents nécessaires au

traitement du dossier ;

• 23 cas de corruption portés devant les tribunaux par les plaignants.

‣ 115 plaintes non liées à la corruption

A/ Moyens de contact (cas reçus)

MOYENS DE CONTACT NOMBRE %

TELEPHONE 308 56%

COURRIER ELECTRONIQUE 91 17%

VISITE AU CAJAC 50 9%

COURRIER POSTAL 44 8%

AUTRE 54 10%

TOTAL 547

9%

8%

17%

10%

Moyens de contact

B/ Attentes des plaignants (cas reçus)

56%

TELEPHON E

COURRIER ELECTRONIQUE

VISITE AU CAJAC

COURRIER POSTAL

Les attentes des plaignants (victimes, témoins ou donneurs d’alerte d’un

acte de corruption) vont au-delà d’un simple avis juridique. En effet, certains

plaignants demandent l’ouverture d’enquêtes par le CAJAC pour constater les

actes de corruption dénoncés ou l’intervention de l’association auprès des

autorités compétentes. Or, si l’association envoie des courriers aux autorités

concernées, elle n’effectue aucune enquête ou constatations sur le terrain.

AUTRE

Association marocaine de lutte contre la corruption

7


ATTENTES DES PLAIGNANTS NOMBRE %

Avis juridique 330 60%

Enquête et investigation 200 37%

Saisir les instances compétentes 17 3%

TOTAL 547

Les attentes des Plaignants

3%

Avis jur idique

37%

Enquêt e et invest igat io n

60%

Saisir les inst ances

co mpét ent es

C/ Moyens de connaissance du CAJAC (cas reçus)

Association marocaine de lutte contre la corruption

8

MOYENS DE CONNAISSANCE DU CAJAC NOMBRE %

AMI 88 16%

PUBLICITE RADIO 39 7%

PUBLICITE TELEVISION 22 4%

AFFICHAGE 23 4%

INTERNET 87 16%

PRESSE ECRITE 45 8%

AUTRES 54 10%

NON INDIQUE 189 35%

TOTAL 547

35%

MOYENS DE CONNAISSANCE DU CAJAC

16%

7%

4%

4%

A M I

PUBLICITE RADIO

PU B LIC ITE TELEV ISION

AFFICHAGE

IN TER N ET

PR ESSE EC R ITE

AUTRES

NON INDIQUE

10%

8%

16%


D/ Les plaintes selon les secteurs (dossiers ouverts)

Ci-dessous les secteurs les plus dénoncés et les plus touchés par la corruption :

SECTEURS NOMBRE %

Justice 28 14

Habitat/urbanisme/immobilier 9 4

Police 27 13

Gendarmerie 28 13

commune urbaines/rurales 8 4

Secteur privé 20 9

Education 3 1

Marchés publics 8 4

Impôt et finances 4 2

Collectivités locales 30 15

Santé 9 4

Transport 11 5

Forces auxiliaires 1 0

Douane 5 2

Agricole 13 6

Autre 8 4

Total 212

14%

4%

0% 2%6% 4%

5%

4%

13%

13%

15%

REPARTITION DES PLAINTES PAR SECTEURS

2%

4%

1%

9%

4%

Justice Habitat/urbanisme/immobilier Police

Gendarmerie commune urbaines/rurales Secteur privé

Education Marchés publics Impôt et finances

Collectivités locales Santé Transport

Forces auxiliaires Douane Agricole

Autre

Association marocaine de lutte contre la corruption

9


E/ Répartition des plaintes selon les régions (dossiers ouverts)

Association marocaine de lutte contre la corruption

10

REGION NOMBRE %

Grand Casablanca 42 20

Rabat-Sale-Zemmour-Zaer 33 16

Chaouia-Ouardhiga 7 3

Doukkala-Abda 7 3

Fes-Boulemane 15 7

Sous Massa -Draa 15 7

Marrakech-Tensift- Al Haouz 16 8

Gharb-Cherarda-Beni Hsan 9 4

Meknes-Tafilalet 8 4

L’oriental 17 8

Tadla-Azilal 12 6

Taza- -Taounate- Al Hoceima 9

0%

0%

4

0%

Tanger-Tetouan 214%

10% 10

Laayoune-Boujdour-Sakia El Hamra 06%

0

8%

REPARTITION DES PLAINTES PAR REGION

Guelmim-Essmara 1 0

Oued Eddahab Lagouira 0%

0 0

4%

0%

TOTAL 0% 212

6%

8%

4%

4%

4%

10%

8%

GRAND CASABLANCA

CHAOUIA-OUARDHIGA

FES-BOULEMANE

MARRAKECH-TENSIFT- AL HAOUZ

M EKNES-TAFILALET

TADLA-AZILAL

TANGER-TETOUAN

GUELMIM-ESSMARA

4%

6%

8%

REPARTITION DES PLAINTES PAR REGION

0% 4%

0%

0%

4%

10%

8% 20%

7%

GRAND CASABLANCA

CHAOUIA-OUARDHIGA

FES-BOULEMANE

16%

MARRAKECH-TENSIFT- AL HAOUZ

M EKNES-TAFILALET

TADLA-AZILAL

3%

TANGER-TETOUAN

7% 7% 3%

GUELMIM-ESSMARA

RABAT-SALE-ZEMMOUR-ZAER

DOUKKALA-ABDA

SOUS MASSA -DRAA

GHARB-CHERARDA-BENI HSAN

L'ORIENTAL

TAZA- -TAOUNATE- AL HOCEIMA

LAAYOUNE-BOUJDOUR-SAKIA EL HAMRA

OUED EDDAHAB LAGOUIRA

F/ Qualité des plaignants (cas reçus)

20% 4%

Trois types de plaignants sont à distinguer :

- Les victimes d’actes de corruption dont le nombre a atteint durant cette

année 161 plaignants, soit 76% des plaintes reçues ;

- Les donneurs d’alerte qui représentent 23% des plaignants ;

- Les témoins dont le taux reste faible, à savoir 1%.

7%

8%

GRAND CASABLANCA

CHAOUIA-OUARDHIGA

FES-BOULEMANE

16%

MARRAKECH-TENSIFT- AL HAOUZ

M EKNES-TAFILALET

TADLA-AZILAL

3%

3% TANGER-TETOUAN

GUELMIM-ESSMARA

RABAT-SALE-ZEMMOUR-ZAER

DOUKKALA-ABDA

SOUS MASSA -DRAA

GHARB-CHERARDA-BENI HSAN

L'ORIENTAL

TAZA- -TAOUNATE- AL HOCEIMA

LAAYOUNE-BOUJDOUR-SAKIA EL HAMRA

OUED EDDAHAB LAGOUIRA

REPARTITION DES PLAINTES PAR REGI

7%

7%

20%

3%

3%

RABAT-SALE-ZEM

DOUKKALA-ABDA

SOUS MASSA -DRA

GHARB-CHERARD

L'ORIENTAL

TAZA- -TAOUNA

LAAYOUNE-BOUJ

OUED EDDAHAB


1%

23% Victimes

76%

Donneurs d'alertes

Témoins

En outre, les hommes constituent la majorité des plaignants ayant saisi le

CAJAC, avec un taux de 56%, tandis que les femmes ne représentent que 15%

sur l’ensemble des plaintes reçues.

SEXE NOMBRE %

F 83 15%

M 308 56%

NON Communiqué 156 29%

TOTAL 547

29%

15%

56%

G/ Nature des plaintes (dossiers ouverts)

F

M

NON Communiqué

NATURE DE LA PLAINTE NOMBRE 6% 1% %

Corruption 130 61

Abus de pouvoir 12 6

Manque de transparence

26%

55 26

Trafic d’influence 12 6

Détournement de fonds publics 3 1

61%

Total 212

6%

6% 1%

Corruption

Abus de pouvoir

Manque de transparence

Trafic d'influence

26%

Détournement de fonds publics

Association marocaine de lutte contre la corruption

11

61%

6%

Corruption

Abus de pouvoir

Manque de transparence

Trafic d'influence

Détournement de fonds publics


4/ RECITS D’EXPERIENCES INTERESSANTES

• Une avocate a saisi le centre pour dénoncer les abus d’un directeur de

prison à l’égard de son client. En effet, le directeur lui demande régulièrement

5.000 dirhams pour le faire bénéficier d’une cellule individuelle. Lorsque le

détenu cesse de verser cette somme, le directeur le menace de le livrer à la

violence d’autres prisonniers. Selon l’avocate, plusieurs détenus souffrent de

ce comportement.

Le CAJAC a adressé une réclamation à la délégation générale de l’administration

pénitentiaire et de la réinsertion le 18/04/2011. Cette dernière, a répondu que

l’enquête administrative effectuée par ses services montre l’absence de toute

violation de la réglementation relative à l’organisation et au fonctionnement

des établissements pénitentiaires par le directeur en question.

• Un plaignant s’est adressé au CAJAC pour l’informer qu’un agent de

l’autorité «Mkadem», avec la complicité d’employés du groupe Al Omrane, lui

réclame la somme de 40.000 dirhams pour le faire bénéficier d’un logement

social dans le cadre du « Programme villes sans bidonvilles ».

Association marocaine de lutte contre la corruption

12

Le CAJAC lui a recommandé d’adresser une plainte au procureur du roi afin de

déclencher la procédure de flagrant délit.

Le plaignant a saisi le procureur du roi qui a donné son autorisation pour

arrêter les coupables en flagrant délit en collaboration avec la police

nationale. Le procureur du roi a autorisé le plaignant à enregistrer toutes les

conversations téléphoniques avec la personne concernée pour appuyer son

action en justice.

• Une plaignante victime d’une tentative de viol a porté plainte contre

son agresseur au procureur du roi près du tribunal de première instance

de Casablanca. Pendant le procès, la plaignante a assisté et enregistré une

scène de subornation de témoin par ses adversaires. Le CAJAC lui a conseillé

de présenter cet enregistrement au procureur du roi afin d’arrêter les

coupables.

La plaignante a saisi le procureur qui a pris en considération l’enregistrement

et a procédé à l’arrestation immédiate du faux témoin.

• Des représentants de l’association nationale des agents « E-floussy »

pour le développement et la coopération se sont présentés au CAJAC pour

protester contre l’escroquerie et le manque de transparence dont ils ont été

victimes de la part de la société « QuickMoney » dans le cadre du programme

Moukawalati.


En effet, ces plaignants ont été victimes de manipulations de la part de

cette société qui n’a pas honoré ses engagements (non respect du délai

de lancement du projet, manque de transparence dans la distribution des

commissions, non remboursement des agents dans les délais prévus pour les

opérations de transfert d’argent…).

Le CAJAC a adressé une réclamation le 26/05/2011 au Directeur général de

l’Agence nationale de promotion de l’emploi et des compétences (ANAPEC) ainsi

qu’au ministre de l’Emploi et de la formation professionnelle, lui demandant

d’ouvrir une enquête sur ce sujet et de prendre les mesures nécessaires pour

régulariser la situation de ces jeunes entrepreneurs.

La direction de l’ANAPEC, a adressé au centre une réponse dans laquelle elle

nous informe que le ministère de l’emploi a soumis cette affaire au ministère

de la justice pour l’ouverture d’une enquête.

• Un groupe de citoyens (43 personnes) ont saisi le CAJAC pour dénoncer la

corruption et l’abus de pouvoir d’un agent de l’autorité qui leur demande un

pot-de-vin en contrepartie de ses services dans l’administration. Ces citoyens

ont signé une pétition, précisant les sommes d’argent que chacun avait versé

à cet agent.

Le centre a suggéré aux plaignants d’adresser collectivement une plainte au

procureur général du roi. Le CAJAC est aussi intervenu, dans cette affaire, en

envoyant le 25/05/2011, une demande d’ouverture d’enquête à l’Inspection

générale de l’administration territoriale du ministère de l’intérieur, appuyée

par la pétition des citoyens comme élément de preuve.

L’inspection a répondu en date du 02/11/2011, affirmant qu’une enquête a

été ouverte par la police judiciaire sur instruction du parquet du tribunal de

première instance.

5/ RECITS D’EXPERIENCES N’AYANT PAS ABOUTI

• Un plaignant du Nador a saisi le CAJAC pour dénoncer les violences qu’il

subit lui et sa famille par des membres de la sûreté nationale.

Association marocaine de lutte contre la corruption

L’histoire a commencé lorsque le plaignant a filmé un policier prenant de

la corruption sous forme de bidon d’essence. Informé de l’existence de cet

enregistrement comme élément de preuve, ledit policier a, en collaboration

avec ses collègues, utilisé tous les voies de faits pour menacer le plaignant

(destruction de sa maison, vol de l’enregistrement et des objets précieux

appartenant au plaignant et à sa famille, présentation de plaintes fictives

contre le plaignant…).

13


Saisi de cette affaire, le CAJAC a adressé une lettre d’information à l’inspection

générale de la direction générale de la sûreté nationale (DGSN) le 17/06/2011

demandant l’ouverture d’une enquête.

La DGSN a répondu le 1 er juillet 2011 en infirmant toute implication de ses

membres dans des affaires de corruption et d’abus de pouvoir, tout en insistant

sur les précédents judiciaires du plaignant et les différentes condamnations

prononcées à son encontre.

Dès lors, le CAJAC a renvoyé à cette instance le 15/08/2011, une

correspondance lui demandant de s’intéresser d’avantage au comportement

illégal de ses agents qui ne peut se justifier nullement par l’existence d’un

précédent judiciaire du plaignant.

Association marocaine de lutte contre la corruption

14

• Une plaignante de nationalité française venant régulièrement au Maroc chez

une famille d’accueil à Kasba Tadla s’est adressée au CAJAC pour dénoncer

des agents de la police qui, depuis son arrivée, ne cessent de lui demander

de la corruption sous forme de cadeaux, argent, nourriture..., jusqu’au jour

où elle a décidé de mettre fin à leur demande et de porter plainte contre eux

aux consulats de Casablanca et de Rabat. Depuis, la police lui fait vivre ainsi

qu’à sa famille d’accueil un enfer allant jusqu’à s’en prendre à leur fils de 30

ans, en inventant de fausses histoires contre lui.

La plaignante a demandé au centre le soutien et l’orientation juridique pour

mettre fin aux pratiques de ces policiers. Le CAJAC a envoyé le 17/06/2011

une réclamation à l’inspection générale de la DGSN lui demandant d’ouvrir

une enquête et de prendre les mesures nécessaires.

La DGSN a répondu le 1 er juillet 2011, infirmant une seconde fois ces faits à la

suite de l’enquête ouverte par ces services.

• Le CAJAC a été saisi par plusieurs plaignants qui dénoncent la corruption

qui existe dans les examens du permis de conduire à Rabat, Casablanca, Fès

et Salé. En effet, les candidats sont obligés de donner un pot-de-vin de 200

dirhams aux auto-écoles ou aux examinateurs sous peine d’être recalés.

Saisi de cette affaire, le CAJAC a envoyé une réclamation à l’inspection

générale du Ministère d’équipement et transport mais n’a reçu aucune

réponse.

• Un plaignant a saisi le centre pour dénoncer la corruption et les abus de

pouvoir qui règnent à Bab Sebta.


Selon le plaignant, le chef de la circonscription de Tétouan et ses complices

(des douaniers) touchent des millions par mois pour faciliter et favoriser

le travail de certains contrebandiers, tandis qu’ils s’attaquent aux petits

marchands en saisissant leurs marchandises.

Le CAJAC a adressé une plainte pour demander l’ouverture d’une enquête

à l’administration des douanes et des impôts indirects à Rabat ainsi qu’à

l’observatoire de l’éthique douane/secteur privé. Il n’a reçu aucune

réponse.

• Un plaignant a saisi le CAJAC pour dénoncer des irrégularités commises par

un haut fonctionnaire de l’Etat à savoir l’abus de pouvoir, le trafic d’influence,

le détournement de fonds publics, l’exploitation des biens de l’administration

publique au profit des membres de sa famille…etc.

Le CAJAC lui a conseillé d’adresser une plainte à l’inspection générale du

Ministère des finances ainsi qu’à la Cour des comptes. Le plaignant a suivi

l’avis juridique mais n’a reçu aucune réponse.

Association marocaine de lutte contre la corruption

15


CONCLUSION

Durant l’année 2011 (janvier – novembre), les plaintes reçues par le CAJAC de

Rabat ont connu une baisse de 4% par rapport à l’année précédente : en 2010

(janvier – novembre), 570 plaintes étaient parvenues au centre contre 547

cette année. Les dossiers liés à la corruption durant cette année représentent

79% des cas reçus contre 84% en 2010.

Les plaintes concernent principalement les collectivités locales avec un taux

de 15%, suivies de la justice (14%), la police (13%) et la gendarmerie (13%),

ce qui montre que ce sont les services qui mettent au quotidien le citoyen en

contact avec les pouvoirs publics qui sont le plus affectés par la corruption.

Ceci dénote aussi un manque de confiance des citoyens dans ces services,

notamment chez les couches sociales défavorisées qui sont les plus affectées

et exposées à la corruption.

Association marocaine de lutte contre la corruption

16

Le domaine des marchés publics n’est pas indemne, dans la mesure où il fait

partie des secteurs les plus dénoncés cette année par des entrepreneurs, qui

ont contesté le manque de transparence dans les procédures de gestion de

certains marchés ainsi que leurs résultats, ce qui fausse la concurrence loyale

et décourage les investisseurs.

Par ailleurs, et pour la première fois depuis qu’elle a été reconnue d’utilité

publique en juin 2009, Transparency Maroc, s’est constituée partie civile

dans une affaire de corruption flagrante relative au marché de gros des fruits

et légumes de Casablanca. Elle s’est appuyée pour cela sur les éléments

de preuves apportés par le plaignant, qui a dénoncé, preuves à l’appui, de

nombreux faits de corruption qui se déroulent dans ce marché. La justice est

saisie de l’affaire, mais le plaignant demeure sceptique quant à son issue

finale.

Le CAJAC continue de saisir les instances concernées pour leur transmettre les

plaintes reçues, mais reste confronté au manque de réaction de leur part. Son

efficacité demeure ainsi suspendue à la volonté des administrations publiques

d’accompagner son travail en donnant suite aux requêtes qu’il lui transmet.

Les plaignants craignent souvent des mesures de rétorsion des autorités contre

lesquelles ils déposent des plaintes, à la suite de l’avis juridique du CAJAC.

La nouvelle loi sur la protection des témoins, victimes et dénonciateurs de

la corruption, risque par ailleurs de les décourager étant donné que, s’ils

ne parviennent pas à établir la véracité des faits qu’ils dénoncent, ils sont

exposés à des peines très lourdes. (Ils seront punis pour faux témoignage et

non pour dénonciation calomnieuse ce qui fait une grosse différence dans le

quantum de la peine).


Le Centre d’Assistance Juridique Anti-Corruption (CAJAC) de

Transparency Maroc a été créé à Rabat, par Transparency Maroc

en janvier 2009, avec l’appui de Transparency International

qui est pionnière dans le domaine et a contribué à la création

d’une cinquantaine de centres similaires à travers le monde. Il

bénéficie actuellement d’un financement de la délégation de

l’Union Européenne au Maroc, sur une durée de trois années,

qui débute au mois de février 2011.

Depuis sa création, le CAJAC assure un accueil et une assistance

juridique aux victimes et/ou témoins d’actes de corruption à titre

personnel, gratuit et confidentiel. Il a mis au service des citoyens

plusieurs moyens de contact pour présenter leurs requêtes et

dénoncer la corruption, tel le numéro économique.

Dans le but d’élargir l’implantation territoriale du CAJAC,

Transparency Maroc a mis en place, à partir du mois d’août

2011, un deuxième CAJAC dans la ville de Fès, grâce au soutien

financier de l’Ambassade des Pays-Bas au Maroc. Le lancement

d’un second CAJAC régional est prévu au mois de janvier 2012

dans la ville de Nador.

Centres d’Assistance

Juridique Anti-Corruption (CAJAC)

Rabat

Résidence Kays, Rue Oum Errabiaa, Immeuble D, Appt 14, 3ème

étage, Agdal

Tel : +212 5 37 68 16 75

+212 5 37 68 39 06

Fax: +212 5 37 68 36 82

Numéro économique : 080 100 76 76

Courriel : cajac@transparencymaroc.ma

Fès

45 avenue Hassan 2, 4ème étage Appt 304

Tel : +212 5 35 94 19 16

Fax: +212 5 35 94 45 94

Numéro économique : 080 100 23 23

Courriel : cajacfes@transparencymaroc.ma

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