La ressource en eau, les milieux aquatiques - PLATEFORME ...

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La ressource en eau, les milieux aquatiques - PLATEFORME ...

CETE

Méditerranée

La ressource en eau, les milieux

aquatiques

… et les ouvrages d’art


Le droit de l’eau : où en est-on

La loi sur l’eau du 3 janvier 1992

… et ses décrets d’application

‣ mise en place d’outils de planification (SDAGE et SAGE)

‣ réglementation calquée sur celle des installations classées

Dossier « loi eau » Déclaration ou Autorisation

Document d’incidence

La Directive Cadre Européenne (DCE)

… et sa transcription en droit français

La loi sur l’eau de décembre 2006 … et décrets

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J. Seguier - 31 janvier 2008


La différence

La route, la ressource la ressource en eau, en eau les et milieux les milieux aquatiques aquatiques

enjeux … et les et ouvrages protections d’art

Avant

DCE

Avec

la Directive

Cadre

plus de 30 directives européennes

concernant l’eau

une approche sectorielle

L’abrogation de plusieurs directives

Un objectif central : la protection des milieux

aquatiques et des ressources en eau

Une ambition forte avec des objectifs de résultats

il ne suffit plus d’« aller dans le bon sens »…

J. Seguier - 31 janvier 2008

Il faut atteindre le « bon état » à échéance

de 2015… (sauf dérogations motivées…)

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La route, la ressource la ressource en eau, en les eau milieux et les milieux aquatiques aquatiques … et les enjeux ouvrages et protections d’art

État écologique

(physico-chimie, biologie)

Très bon

Bon

Moyen

Médiocre

Mauvais

Le bon état

DCE la ressource - Le bon en eau, les milieux aquatiques

état des eaux superficielles

… et les ouvrages d’art



et


ou

État chimique

(normes / usages)

Bon

Pas bon

Eaux superficielles Eaux souterraines

État qualitatif

Interaction forte

État quantitatif

Bon



Bon

Médiocre



Médiocre

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J. Seguier - 31 janvier 2008


Qu’est ce qui change

À tous les stades du projet :

études amont, comparaison des variantes, calage de tracé, enquêtes

publiques (DUP, dossier loi sur l’eau : procédures et nomenclature),

suivi de chantier, engagements de l’état, suivis et bilans, entretien de la

route et des ouvrages

Prendre conscience le plus en amont possible des

contraintes environnementales liées à l’eau et aux

milieux aquatiques

L’objectif recherché :

le dossier déposé pour

instruction doit être

recevable

irrecevabilité

Déclaration ou

autorisation

délais

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Relations

ouvrages d’art, ressource en eau et milieux

aquatiques et rivulaires

Modification des Transparences

(remblais, obstacles aux écoulements,

modification des berges)

‣ écoulements naturels (inondations)

‣ continuité écologique (couloirs biologiques qui

s’opposent à la fragmentation des espaces, assurent

les connections entre secteurs géographiques

éloignés)

‣ fonctionnalité des milieux (zones humides,

ripisylves)

Toutes les unités du milieu alluvial et de ses

annexes sont investies en fonction du stade

de développement des espèces et de leurs

habitudes alimentaires

Les hérons chassent en bord de

rivière… nichent dans la ripisylve

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Les castors vivent dans l’eau

et fréquentent la forêt et les prés

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Relations

ouvrages d’art, ressource en eau et milieux

aquatiques et rivulaires

Morphodynamique du lit

en réduisant les sections d’écoulement on modifie les faciès d’écoulement

donc les habitats aquatiques, donc la diversité et la richesse écologique

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À chacun des stades de la vie , un

habitat spécifique

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Relations

ouvrages d’art, ressource en eau, milieux

aquatiques,

Impacts possibles sur des valeurs patrimoniales

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Espèces protégées

à titre national ou

européen

Dossier spécifique,

délais …

Habitats

remarquables

au titre Natura 2000

Eaux courantes à

Potamots colorés

Bords des eaux à

petites massettes

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Relations

ouvrages d’art, ressource en eau et milieux

aquatiques

Chantier

(pistes d’accès et implantation, travaux )

‣impacts sur les frayères

‣Risques de pollution (MES, laitances ciment…)

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Impacts sur la ressource en eau

le contenu des Relations études d’impact

ouvrages d’art, ressource Le chantieren eau et milieux

aquatiques

Le le chantier

Impacts mal évalués : temporaires mais souvent traumatisants

‣ Décapage des sols

‣ Nature des remblais et érosion des terrassements

‣ Circulation des engins dans le lit et accès

‣ Besoins en eau, rejets de boues

‣ Risques de pollution (physique, chimique)

Prescriptions Dossiers Consultation des Entreprises

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Le dossier « loi sur l’eau » =

une rubrique + un document d’incidences

Pour chaque IOTA ayant des

répercutions possibles sur le

milieu aquatique, la qualité

de l’eau ou ses usages

Les ouvrages d’art sont traités dans le cadre du

projet global (sauf si provisoire : pistes)

Une rubrique de la

nomenclature

+

Un document

d’« incidences de l’ensemble

du projet » sur le milieu

aquatique, la ressource en

eau et les usages liés à l’eau

A

D

+ Éventuellement incidence au

titre Natura 2000

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Le décret nomenclature

Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

3.1.1.0

IOTA dans le lit mineur constituant un obstacle

1/ à l’écoulement des crues … A

2/ à la continuité écologique

différence niveau

entre 20 et 50 cm … D

>50 cm … A

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:

3.1.3.0

Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

buse

IOTA ayant un impact sensible sur la

luminosité nécessaire au maintien de

la vie et de la circulation aquatique

≥ 100 m A

entre 10 et 100 m D

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Ici, busage ; solution alternative : un OA

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Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

3.1.2.0

IOTA conduisant à modifier le profil en long

ou le profil en travers du lit mineur

Sur longueur ≥ 100 m A

Sur longueur < 100 m D

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Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

3.1.2.0. Les prescriptions (arrêté 28 novembre 2007)

• Durant les travaux, prise en compte et protection des zones de fraie, de

croissance ou d’alimentation de la faune aquatique (ex : Pont du Gard)

prescriptions

entretien des ouvrages

• implantation des ouvrages : /régime hydraulique, inondations,

granulométrie du fond

• si lit mobile : respect de l’espace de liberté

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Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

3. 2. 2. 0

Installations , ouvrages, remblais dans le lit

majeur

surface soustraite ≥ 10 000 m 2 … A

10 000 m 2 > surface soustraite ≥ 400 m 2 … D

Préservation des connexions hydrauliques

Respect des transparences et des continuités

écologiques

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Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

3. 1. 4. 0.

Consolidation ou protections de berges (sauf

canaux artificiels) par des techniques autres

que végétales vivantes

1/ sur une longueur ≥ 100 m … A

2/ sur une longueur ≥ 20 m mais < 100 m …D

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3.1.5.0

Rubriques de la nomenclature

et ouvrages d’art

IOTA de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou

d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens

destruction > 200 m2 de frayères A

autres cas D

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La réforme des procédures

pour travaux

Procédure allégée : autorisation temporaire accordée sans enquête

publique pour les installations, ouvrages, travaux ou activités < 6

mois (possibilité 1 seule prolongation de 6 mois)

Pas valable si effets importants et durables

sur les eaux et le milieu aquatique

Installations classés

On doit retrouver les dispositions des SDAGE, SAGE

si besoin Natura 2000

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Les procédures

Autorisation

3 exemplaires pour déclaration

7 exemplaires pour autorisation

Déclaration

Nom et adresse

Localisation

Nature, consistance, des ouvrages ou des travaux

Rubrique de la nomenclature

Document d’incidences

‣ Directes ou pas, temporaires ou

permanentes et tenant compte des

variations climatiques et saisonnières

‣ Si besoin incidences sur Natura 2000,

‣ Compatibilité avec les outils de

planification

‣ Mesures correctives ou compensatoires

‣ Moyens de surveillance et, si danger,

les moyens d’intervention en cas

d’accident ou d’incidents

‣ Éléments graphiques

Nom et adresse

Localisation

Nature, consistance, des ouvrages ou des travaux

Rubrique de la nomenclature

Document d’incidences

‣ Incidences tenant compte des variations

climatiques et saisonnières

‣ Si besoin incidences sur Natura 2000,

‣ Compatibilité avec les outils de

planification

‣ Mesures correctives ou compensatoires

‣ Moyens de surveillance ou d’évaluation

des déversements et des prélèvements

prévus

‣ Éléments graphiques

Adapté à l’importance du projet

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Le régime de déclaration

2 mois d’instruction

(si recevable et si pas prescriptions préfectorales)

Demande de

compléments

Réception du dossier

par le guichet unique

Examen de la complétude

0

Dossier non

complet

Dossier

complet

Récépissé

Indication

du délai

d’opposition

Possibilité de

récépissé

avec

acceptation

d’emblée

(selon

organisation

du SPE)

Transmission au SPE

15j

Source : MEDD

2 ème étape

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Le régime de déclaration

Les délais (2ème et 3ème étape)

0 j

Examen de la régularité par le SPE

= sur le fond

Accord sur

la

déclaration

en état

Opposition

à

déclaration

Prescriptions

spécifiques

Demande

d’observation

Dossier non

régulier

Demande de

complément

Échéance des deux mois :

Au-delà des deux mois :

Décision tacite d’acceptation

Délai max.

3 mois

Délai max.

3 mois

2

mois

Un nouveau

délai de

deux mois

redémarre

Réception

des

observations

Délai max.

2 mois

Réception

des pièces

manquantes

Délai max.

2 mois

Source : MEDD

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Arrêté de prescriptions

(ou d’opposition selon

réactions du déclarant)

Accord ou

Prescriptions ou

Opposition

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Le régime d’autorisation

(6 à 12 mois si complet)

Préfecture

Mairie

Journaux

Site Internet de la

Préfecture

Arrêté d’autorisation

Arrêté complémentaire

Décision rejetant une

demande d’autorisation

Extrait de l’arrêté

d’autorisation

Arrêté complémentaire

Extrait de la décision

rejetant une demande

d’autorisation

Avis relatif à

l’arrêté

d’autorisation

dans deux

journaux

locaux ou

régionaux

Avis de l’autorité

compétente en matière

d’environnement lorsqu’il

est requis (L.122-1 du

CE)

Avis de l’autorité

compétente en matière

d’environnement lorsqu’il

est requis (L.122-1 du

CE)

Pendant un an au

moins

Pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation

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Pendant un mois au

moins

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Les travaux d’urgence

Dispensés des règles de procédure,

même temporaires

Compte rendu motivé

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Le cahier des charges aux entreprises

Rappels des enjeux

Prise en compte de l’environnement : un critère de choix

Nécessité de présenter un PRE avec SOPRE

Élaboration de fiches de procédure, à valider

Pénalités

Suivi du chantier (externe et interne)

Communication

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CCAP

• liste des pièces constitutives du marché (ex : SOPRE)

• règles d’établissement des prix

les obligations du titulaire une fois le marché signé

(PRE)

• Pénalités de retard

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CCTP

1 article doit traiter de l’environnement

‣ PRE élaboré en phase chantier

‣ Nomination d’un coordonnateur environnement

‣ Mise en place d’un contrôle extérieur par le Moe

‣ Contenu du PRE

Dispositions générales

Procédures d’exécution et contrôle

Fonctionnement

Suivi

‣ Les points d’arrêt

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La notice environnement

Elle attire l’attention de l’entreprise sur

les Nuisances liées aux travaux / milieux traversés

‣ Formule les principales dispositions et exigences à adopter

‣ Incidences du chantier sur l’environnement et non l’inverse

la notice n’est pas rendue contractuelle. Mais elle fournit les éléments nécessaires et

indispensables à la compréhension des enjeux et contraintes environnementales.

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LE SOPRE – le PRE

éléments contractuels

SOPRE joint au CCAP, comme SOPAQ

‣ Dispositions d’organisation et de contrôle pour atteindre les

objectifs de protection de l’Environnement , y compris

Organigramme du personnel

Moyens

Matériel

Plans et dessins

PRE

‣ En phase de préparation des travaux

‣ Commun à toutes les taches

‣ Doit être validé pour débuter une tache

‣ Élaboré par le responsable environnement de l’entreprise

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J. Seguier - 31 janvier 2008


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Les précautions durant le

chantier

balisage (habitats et stations d’espèces végétales protégées,

corridors biologiques à éviter )

campagnes de sauvegarde des espèces rares ou menacées

(cueillettes autorisées et encadrées par des demandes spécifiques)

animales ou végétales

limitation de l’emprise des travaux au maximum, bonne

période d’intervention, suivi du chantier,


Pêches de sauvetage


Suivis piézomètriques

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lutte contre la pollution, les émissions de poussières…

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Le chantier de la LEO

(source F. Gerbeaud)

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Source MEDD / CETE EST

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Les sanctions applicables

. Article L. 216-8 :

le fait de réaliser une opération, une

installation, des travaux ou des activités

sans l’autorisation requise est passible

d’une peine de 2 ans d’emprisonnement

et de (1)18 000 euros d’ amende.

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Des contacts

Service Environnement

Josiane Séguier

Frédérique Gerbeaud-Maulin

Service hydraulique

Jacques Hurtevent

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