La ressource en eau, les milieux aquatiques - PLATEFORME ...
CETE
Méditerranée
La ressource en eau, les milieux
aquatiques
… et les ouvrages d’art
Le droit de l’eau : où en est-on
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992
… et ses décrets d’application
‣ mise en place d’outils de planification (SDAGE et SAGE)
‣ réglementation calquée sur celle des installations classées
Dossier « loi eau » Déclaration ou Autorisation
Document d’incidence
La Directive Cadre Européenne (DCE)
… et sa transcription en droit français
La loi sur l’eau de décembre 2006 … et décrets
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J. Seguier - 31 janvier 2008
La différence
La route, la ressource la ressource en eau, en eau les et milieux les milieux aquatiques aquatiques
enjeux … et les et ouvrages protections d’art
Avant
DCE
Avec
la Directive
Cadre
plus de 30 directives européennes
concernant l’eau
une approche sectorielle
L’abrogation de plusieurs directives
Un objectif central : la protection des milieux
aquatiques et des ressources en eau
Une ambition forte avec des objectifs de résultats
il ne suffit plus d’« aller dans le bon sens »…
J. Seguier - 31 janvier 2008
Il faut atteindre le « bon état » à échéance
de 2015… (sauf dérogations motivées…)
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La route, la ressource la ressource en eau, en les eau milieux et les milieux aquatiques aquatiques … et les enjeux ouvrages et protections d’art
État écologique
(physico-chimie, biologie)
Très bon
Bon
Moyen
Médiocre
Mauvais
Le bon état
DCE la ressource - Le bon en eau, les milieux aquatiques
état des eaux superficielles
… et les ouvrages d’art
☺
et
☺
ou
État chimique
(normes / usages)
Bon
Pas bon
Eaux superficielles Eaux souterraines
État qualitatif
Interaction forte
État quantitatif
Bon
☺
☺
Bon
Médiocre
Médiocre
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Qu’est ce qui change
À tous les stades du projet :
études amont, comparaison des variantes, calage de tracé, enquêtes
publiques (DUP, dossier loi sur l’eau : procédures et nomenclature),
suivi de chantier, engagements de l’état, suivis et bilans, entretien de la
route et des ouvrages
Prendre conscience le plus en amont possible des
contraintes environnementales liées à l’eau et aux
milieux aquatiques
L’objectif recherché :
le dossier déposé pour
instruction doit être
recevable
irrecevabilité
Déclaration ou
autorisation
délais
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Relations
ouvrages d’art, ressource en eau et milieux
aquatiques et rivulaires
Modification des Transparences
(remblais, obstacles aux écoulements,
modification des berges)
‣ écoulements naturels (inondations)
‣ continuité écologique (couloirs biologiques qui
s’opposent à la fragmentation des espaces, assurent
les connections entre secteurs géographiques
éloignés)
‣ fonctionnalité des milieux (zones humides,
ripisylves)
Toutes les unités du milieu alluvial et de ses
annexes sont investies en fonction du stade
de développement des espèces et de leurs
habitudes alimentaires
Les hérons chassent en bord de
rivière… nichent dans la ripisylve
J. Seguier - 31 janvier 2008
Les castors vivent dans l’eau …
et fréquentent la forêt et les prés
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Relations
ouvrages d’art, ressource en eau et milieux
aquatiques et rivulaires
Morphodynamique du lit
en réduisant les sections d’écoulement on modifie les faciès d’écoulement
donc les habitats aquatiques, donc la diversité et la richesse écologique
J. Seguier - 31 janvier 2008
À chacun des stades de la vie , un
habitat spécifique
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Relations
ouvrages d’art, ressource en eau, milieux
aquatiques,
Impacts possibles sur des valeurs patrimoniales
J. Seguier - 31 janvier 2008
Espèces protégées
à titre national ou
européen
Dossier spécifique,
délais …
Habitats
remarquables
au titre Natura 2000
Eaux courantes à
Potamots colorés
Bords des eaux à
petites massettes
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Relations
ouvrages d’art, ressource en eau et milieux
aquatiques
Chantier
(pistes d’accès et implantation, travaux )
‣impacts sur les frayères
‣Risques de pollution (MES, laitances ciment…)
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Impacts sur la ressource en eau
le contenu des Relations études d’impact
ouvrages d’art, ressource Le chantieren eau et milieux
aquatiques
Le le chantier
Impacts mal évalués : temporaires mais souvent traumatisants
‣ Décapage des sols
‣ Nature des remblais et érosion des terrassements
‣ Circulation des engins dans le lit et accès
‣ Besoins en eau, rejets de boues
‣ Risques de pollution (physique, chimique)
Prescriptions Dossiers Consultation des Entreprises
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Le dossier « loi sur l’eau » =
une rubrique + un document d’incidences
Pour chaque IOTA ayant des
répercutions possibles sur le
milieu aquatique, la qualité
de l’eau ou ses usages
Les ouvrages d’art sont traités dans le cadre du
projet global (sauf si provisoire : pistes)
Une rubrique de la
nomenclature
+
Un document
d’« incidences de l’ensemble
du projet » sur le milieu
aquatique, la ressource en
eau et les usages liés à l’eau
A
D
+ Éventuellement incidence au
titre Natura 2000
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Le décret nomenclature
Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
3.1.1.0
IOTA dans le lit mineur constituant un obstacle
1/ à l’écoulement des crues … A
2/ à la continuité écologique
différence niveau
entre 20 et 50 cm … D
>50 cm … A
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J. Seguier - 31 janvier 2008
:
3.1.3.0
Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
buse
IOTA ayant un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au maintien de
la vie et de la circulation aquatique
≥ 100 m A
entre 10 et 100 m D
J. Seguier - 31 janvier 2008
Ici, busage ; solution alternative : un OA
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Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
3.1.2.0
IOTA conduisant à modifier le profil en long
ou le profil en travers du lit mineur
Sur longueur ≥ 100 m A
Sur longueur < 100 m D
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
3.1.2.0. Les prescriptions (arrêté 28 novembre 2007)
• Durant les travaux, prise en compte et protection des zones de fraie, de
croissance ou d’alimentation de la faune aquatique (ex : Pont du Gard)
prescriptions
• entretien des ouvrages
• implantation des ouvrages : /régime hydraulique, inondations,
granulométrie du fond
• si lit mobile : respect de l’espace de liberté
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
3. 2. 2. 0
Installations , ouvrages, remblais dans le lit
majeur
surface soustraite ≥ 10 000 m 2 … A
10 000 m 2 > surface soustraite ≥ 400 m 2 … D
Préservation des connexions hydrauliques
Respect des transparences et des continuités
écologiques
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
3. 1. 4. 0.
Consolidation ou protections de berges (sauf
canaux artificiels) par des techniques autres
que végétales vivantes
1/ sur une longueur ≥ 100 m … A
2/ sur une longueur ≥ 20 m mais < 100 m …D
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J. Seguier - 31 janvier 2008
3.1.5.0
Rubriques de la nomenclature
et ouvrages d’art
IOTA de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
d’alimentation de la faune piscicole, des crustacées et des batraciens
destruction > 200 m2 de frayères A
autres cas D
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La réforme des procédures
pour travaux
Procédure allégée : autorisation temporaire accordée sans enquête
publique pour les installations, ouvrages, travaux ou activités < 6
mois (possibilité 1 seule prolongation de 6 mois)
Pas valable si effets importants et durables
sur les eaux et le milieu aquatique
Installations classés
On doit retrouver les dispositions des SDAGE, SAGE
si besoin Natura 2000
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Les procédures
Autorisation
3 exemplaires pour déclaration
7 exemplaires pour autorisation
Déclaration
Nom et adresse
Localisation
Nature, consistance, des ouvrages ou des travaux
Rubrique de la nomenclature
Document d’incidences
‣ Directes ou pas, temporaires ou
permanentes et tenant compte des
variations climatiques et saisonnières
‣ Si besoin incidences sur Natura 2000,
‣ Compatibilité avec les outils de
planification
‣ Mesures correctives ou compensatoires
‣ Moyens de surveillance et, si danger,
les moyens d’intervention en cas
d’accident ou d’incidents
‣ Éléments graphiques
Nom et adresse
Localisation
Nature, consistance, des ouvrages ou des travaux
Rubrique de la nomenclature
Document d’incidences
‣ Incidences tenant compte des variations
climatiques et saisonnières
‣ Si besoin incidences sur Natura 2000,
‣ Compatibilité avec les outils de
planification
‣ Mesures correctives ou compensatoires
‣ Moyens de surveillance ou d’évaluation
des déversements et des prélèvements
prévus
‣ Éléments graphiques
Adapté à l’importance du projet
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Le régime de déclaration
2 mois d’instruction
(si recevable et si pas prescriptions préfectorales)
Demande de
compléments
Réception du dossier
par le guichet unique
Examen de la complétude
0
Dossier non
complet
Dossier
complet
Récépissé
Indication
du délai
d’opposition
Possibilité de
récépissé
avec
acceptation
d’emblée
(selon
organisation
du SPE)
Transmission au SPE
15j
Source : MEDD
2 ème étape
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Le régime de déclaration
Les délais (2ème et 3ème étape)
0 j
Examen de la régularité par le SPE
= sur le fond
Accord sur
la
déclaration
en état
Opposition
à
déclaration
Prescriptions
spécifiques
Demande
d’observation
Dossier non
régulier
Demande de
complément
Échéance des deux mois :
Au-delà des deux mois :
Décision tacite d’acceptation
Délai max.
3 mois
Délai max.
3 mois
2
mois
Un nouveau
délai de
deux mois
redémarre
Réception
des
observations
Délai max.
2 mois
Réception
des pièces
manquantes
Délai max.
2 mois
Source : MEDD
J. Seguier - 31 janvier 2008
Arrêté de prescriptions
(ou d’opposition selon
réactions du déclarant)
Accord ou
Prescriptions ou
Opposition
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Le régime d’autorisation
(6 à 12 mois si complet)
Préfecture
Mairie
Journaux
Site Internet de la
Préfecture
Arrêté d’autorisation
Arrêté complémentaire
Décision rejetant une
demande d’autorisation
Extrait de l’arrêté
d’autorisation
Arrêté complémentaire
Extrait de la décision
rejetant une demande
d’autorisation
Avis relatif à
l’arrêté
d’autorisation
dans deux
journaux
locaux ou
régionaux
Avis de l’autorité
compétente en matière
d’environnement lorsqu’il
est requis (L.122-1 du
CE)
Avis de l’autorité
compétente en matière
d’environnement lorsqu’il
est requis (L.122-1 du
CE)
Pendant un an au
moins
Pendant deux mois à compter de la publication de l’arrêté d’autorisation
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Pendant un mois au
moins
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Les travaux d’urgence
Dispensés des règles de procédure,
même temporaires
Compte rendu motivé
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Le cahier des charges aux entreprises
Rappels des enjeux
Prise en compte de l’environnement : un critère de choix
Nécessité de présenter un PRE avec SOPRE
Élaboration de fiches de procédure, à valider
Pénalités
Suivi du chantier (externe et interne)
Communication
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CCAP
• liste des pièces constitutives du marché (ex : SOPRE)
• règles d’établissement des prix
• les obligations du titulaire une fois le marché signé
(PRE)
• Pénalités de retard
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J. Seguier - 31 janvier 2008
CCTP
1 article doit traiter de l’environnement
‣ PRE élaboré en phase chantier
‣ Nomination d’un coordonnateur environnement
‣ Mise en place d’un contrôle extérieur par le Moe
‣ Contenu du PRE
Dispositions générales
Procédures d’exécution et contrôle
Fonctionnement
Suivi
‣ Les points d’arrêt
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La notice environnement
Elle attire l’attention de l’entreprise sur
‣ les Nuisances liées aux travaux / milieux traversés
‣ Formule les principales dispositions et exigences à adopter
‣ Incidences du chantier sur l’environnement et non l’inverse
la notice n’est pas rendue contractuelle. Mais elle fournit les éléments nécessaires et
indispensables à la compréhension des enjeux et contraintes environnementales.
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LE SOPRE – le PRE
éléments contractuels
SOPRE joint au CCAP, comme SOPAQ
‣ Dispositions d’organisation et de contrôle pour atteindre les
objectifs de protection de l’Environnement , y compris
Organigramme du personnel
Moyens
Matériel
Plans et dessins
PRE
‣ En phase de préparation des travaux
‣ Commun à toutes les taches
‣ Doit être validé pour débuter une tache
‣ Élaboré par le responsable environnement de l’entreprise
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J. Seguier - 31 janvier 2008
J. Seguier - 31 janvier 2008
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Les précautions durant le
chantier
balisage (habitats et stations d’espèces végétales protégées,
corridors biologiques à éviter )
campagnes de sauvegarde des espèces rares ou menacées
(cueillettes autorisées et encadrées par des demandes spécifiques)
animales ou végétales
limitation de l’emprise des travaux au maximum, bonne
période d’intervention, suivi du chantier,
Pêches de sauvetage
Suivis piézomètriques
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lutte contre la pollution, les émissions de poussières…
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Le chantier de la LEO
(source F. Gerbeaud)
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Source MEDD / CETE EST
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Les sanctions applicables
. Article L. 216-8 :
le fait de réaliser une opération, une
installation, des travaux ou des activités
sans l’autorisation requise est passible
d’une peine de 2 ans d’emprisonnement
et de (1)18 000 euros d’ amende.
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J. Seguier - 31 janvier 2008
Des contacts
Service Environnement
Josiane Séguier
Frédérique Gerbeaud-Maulin
Service hydraulique
Jacques Hurtevent
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Change language