Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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Les matériaux terreux servant au remodelage des berges devront être prélevés dans des secteurs exempts de toute colonisation par des espèces invasives. En cas de présence d'espèces invasives sur les sites d'intervention, toutes les mesures devront être prises pour en empêcher la migration et la prolifération ; les entreprises prestataires des travaux devront repérer les sites concernés et justifier les moyens mis en œuvre à cet égard. Article 4-5 : Concertation et adhésion des propriétaires riverains Le démantèlement de protections de berge existantes ne pourra s'effectuer sans l'autorisation des propriétaires riverains. Ils seront systématiquement impliqués dans les démarches et travaux engagés par le syndicat, et leur adhésion est dans tous les cas requise pour la réussite des opérations (dépose de la buse sur la noue de l'Auna, interventions sur les berges, sur la ripisylve, sur les espaces boisés, ...). Le code de bonnes pratiques dans l'enceinte du fuseau de mobilité prévu sur le site atelier de Vésigneul - Mairy permettra le développement de la concertation avec tous les acteurs locaux. Article 5 : Modalités d'entretien ou d'exploitation des aménagements réalisés Le syndicat suit les ouvrages réalisés et les entretient pour assurer leur pérennité, notamment : • les recharges des enrochements déstabilisés lorsque la situation locale le justifie toujours, • l'entretien de la végétation rivulaire et des protections mixtes ou végétales. La gestion des atterrissements consiste en une intervention régulière et adaptée au rythme de leur développement. Les opérations nécessaires à assurer la mobilité des alluvions et le libre écoulement des eaux de crues sont entreprises dans le cadre des travaux d'entretien menés par le syndicat (scarification ou arasement). Dans tous les cas, les matériaux restent dans le lit actif de la Marne. Article 6 : Déclaration des incidents ou accidents Conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au Préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ces conséquences et y remédier. Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Suite à l'incident ou l'accident, le permissionnaire transmet dans un délai de 8 jours à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un rapport d'incident ou d'accident contenant : − − − − les causes et les circonstances de l'incident ou l'accident, une description des mesures prises pour limiter l'impact de l'incident ou l'accident, les dispositions prises pour éviter son renouvellement, une estimation des impacts de l'incident ou l'accident. Article 7 : Moyens de surveillance Des reconnaissances régulières sont effectuées par le syndicat sur la rivière Marne. Les travaux sont coordonnés par un maître d'œuvre et suivis par un comité de pilotage regroupant tous les partenaires financiers, administratifs et publics. Un programme de suivi des interventions sera réalisé (suivi écologique des sites atelier). Ce suivi fera l'objet d'une information annuelle des membres du comité de pilotage pour la période 2012-2014. Article 8 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 9 : Modalités d'occupation du domaine public fluvial Titre III – DISPOSITIONS GENERALES Le bénéficiaire de l'autorisation s'acquittera des formalités relatives à l'occupation du domaine public fluvial auprès du gestionnaire de la rivière Marne, et se conformera aux prescriptions afférentes. Article 10 : Découvertes archéologiques Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie doit être déclarée sans délai au Maire de la commune conformément à l'article L.531-14 du code du patrimoine. Article 11 : Conformité au dossier et modification Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l’environnement. Article 12 : Autres réglementations Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations requises par d’autres réglementations. Article 13 : Publication et information des tiers Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 28 -
UNE COPIE DE CET ARRETE SERA TRANSMISE AUX MAIRIES DE SOULANGES, DE VESIGNEUL-SUR-MARNE ET DE MATOUGUES, POUR AFFICHAGE PENDANT UNE DUREE MINIMALE D’UN MOIS. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Marne durant une durée d’au moins douze mois. Article 14 : Voies et délais de recours La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement. Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative. Article 15 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, Le Président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne, Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'énergie Ile de France, Le Directeur départemental des territoires de la Marne, Le Chef du service navigation de la Seine – Arrondissement Champagne, Le Chef du service départemental Marne de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, Le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Champagne-Ardenne, Le Directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie – Direction vallées de Marne, Le Directeur de l'EPTB Seine Grands Lacs, Le Directeur des services de l'Entente Marne, Le Maire de la commune de Soulanges, Le Maire de la commune de Vésigneul-sur-Marne, Le Maire de la commune de Matougues, Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public en mairie de Soulanges, de Vésigneul-sur-Marne et de Matougues. Châlons-en-Champagne, le 23/08/2012 Le Préfet de Région Champagne-Ardenne Préfet de la Marne Michel Guillot _________________________________________________________________________________________________________________________ Bureau de l’aménagement territorial et des affaires juridiques Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l’Association Foncière de Remembrement de CONNANTRAY-VAUREFROY Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet du département de la Marne, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite VU : − l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, − la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement des territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, − le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, − l’arrêté préfectoral en date du 11 octobre 1976, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Connantray- Vaurefroy, − la délibération en date du 31 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy a validé le projet de statuts proposé par le président, − lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, ARRETE Article 1 er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 31 mai 2012. Sont annexés à ces statuts la liste des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale des mairies de Connantray-Vaurefroy, d'Euvy et de Lenharrée qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le maire de la commune de Connantray-Vaurefroy, M. le maire de la commune d'Euvy, M. le maire de la commune de Lenharrée et M. le président de l’association foncière de remembrement de Connantray-Vaurefroy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 29 -
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