Recueil 9-2012 du 3 septembre - 7,51 Mb - PrÃ©fecture de la Marne

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_________________________________________________________________________________________________________________________ Sous-préfecture de Sainte-Menehould Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de SAINT REMY SUR BUSSY n° 3670 Le Préfet de la région Champagne Ardenne Préfet du département de la Marne Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU : o l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, o la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, o le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, o l’arrêté préfectoral en date du 18 novembre 1963, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Saint Rémy sur Bussy, Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 42 -
o la délibération en date du 29 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy a validé le projet de statuts proposé par le Président, o lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy, o l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, ARRETE Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 29 mai 2012. Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Saint Rémy sur Bussy, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Saint Rémy sur Bussy, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Saint Rémy sur Bussy et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Saint Rémy sur Bussy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires, - M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. A Sainte Ménehould, le 7 août 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet P.I. Francis SOUTRIC _________________________________________________________________________________________________________________________ Arrêté préfectoral portant adoption des statuts de l'Association foncière de remembrement de TILLOY BELLAY n° 3671 Le Préfet de la région Champagne Ardenne Préfet du département de la Marne Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU : - l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de propriétaires, et notamment l’article 60, - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée, relative au développement de territoires ruraux, notamment l’article 95, 2°, - le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet 2004 susvisée, notamment l’article 102, - l’arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 1963, portant constitution de l’association foncière de remembrement de la commune de Tilloy Bellay, - la délibération en date du 7 mai 2012, par laquelle le bureau de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay a validé le projet de statuts proposé par le Président, - lesdits statuts et la liste des parcelles comprises dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay, avec extension sur la commune de Saint Hilaire au Temple, - l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Francis Soutric, Sous-Préfet de Sainte Ménehould par intérim, ARRETE Article 1er : Sont adoptés les statuts de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay, annexés au présent arrêté et tels qu’ils ont été validés lors de la réunion du bureau du 7 mai 2012. Sont annexés à ces statuts l’état des parcelles contenues dans le périmètre de l’association foncière de remembrement de Tilloy Bellay, avec extension sur la commune de Saint Hilaire au Temple, mentionnant leur désignation cadastrale et leur contenance. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne. Il sera en outre affiché, accompagné des statuts de l’association, tant à la porte principale de la mairie de Tilloy Bellay, qu’à tout autre endroit apparent et fréquenté du public, désigné par arrêté municipal, dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication. Article 3 : Le Sous-Préfet de Sainte Ménehould, le Maire de la commune de Tilloy Bellay et le Président de l’Association Foncière de Remembrement de Tilloy Bellay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à - M. le Préfet de la Marne, Direction des Relations avec les Collectivités Locales, - M. le Directeur Départemental des Territoires, - M. le Président de la Chambre d’Agriculture de la Marne, - M. le maire de Saint Hilaire au Temple et notifiée aux membres de l’Association dans les conditions prévues à l’article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 susvisé. A Sainte Ménehould, le 7 août 2012 Pour le Préfet, Le Sous-Préfet P.I. Francis SOUTRIC Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 9 du 3 septembre 2012 – Page 43 -
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