CCTP lot 2 - Ajouter aux favoris

marchespublics.paysducoquelicot.com

CCTP lot 2 - Ajouter aux favoris

!"#$

%&'

())&* #+,-'

Tél. : 03 22 71 81 54 - Télécopie : 03 22 71 81.59

Cahier des clauses techniques particulières


REALISATION DE L’ETUDE D’AMENAGEMENT FONCIER

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRETTEMEULE

! "# ! !$% &!&

&! '! &!&! () &( '!


- SOMMAIRE -

LOT 2 : Etude d’aménagement foncier - volet agricole et foncier-

Proposition de périmètre et préparation des enquêtes publique et financière

Préambule

Article 1

Article 2

Dispositions générales

Etude d’aménagement foncier

2.1. Objet de l’étude

2.2. Déroulement

2.3. Contenu de la tranche ferme

Etat initial – volet agricole et foncier

2.3.1. Etat initial agricole et foncier

2.3.2. Aménagement du territoire

2.3.3. Synthèse et opportunité d’un aménagement foncier agricole et forestier

d’un point de vue agricole et foncier

2.4. Contenu de la tranche conditionnelle n°1

Propositions d’aménagement

2.4.1. Présentation des différents modes d’aménagement

2.4.2. Proposition de périmètre

2.4.3. Aménagement du territoire

Article 3

Enquête publique sur périmètre et consultation financière

Tranche conditionnelle n°2

3.1. Objet de l’étude

3.2. Contenu

3.2.1. Préparation de la consultation financière

3.2.2. Organisation de l’enquête publique

Article 4 Présentation des documents

4.1. Etat initial

4.2. Proposition de périmètre

4.3. Préparation de la consultation financière


Préambule

Par délibération en date du 9 juin 2006, la commune de Frettemeule a souhaité la mise

en œuvre d’une opération d’aménagement foncier sur son territoire. En conséquence, la

commission permanente du Conseil général de la Somme a institué une commission

communale d’aménagement foncier (C.C.A.F.) le 9 octobre 2006.

Conformément à l’article L.121-13 du Code rural, le Conseil général entend donner une

suite favorable à la demande de cette commune et assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude

d’aménagement qui comporte une analyse de l’état initial du site et de son environnement,

notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en œuvre de

l’opération d’aménagement.



Le prestataire devra accompagner les membres de la C.C.A.F. tout au long de la

procédure et les aider à prendre les meilleures décisions possibles pour réaliser une

opération d’aménagement foncier qui concilie le développement économique de l’activité

agricole et le respect de l’environnement.

L'aire d'étude correspond au territoire de la commune, soit 735 ha auquel il convient

d’ajouter d’éventuelles extensions sur le territoire des communes limitrophes, soit un total de

800 ha Toutefois, ces superficies seront susceptibles d’être augmentées ou diminuées en

fonction des besoins exprimés au cours des études.

Article 1 : Dispositions générales

La réglementation impose la réalisation d'une étude d'impact pour chaque opération

d’aménagement foncier (loi n°76-29 du 10 juillet 1976) ainsi que l'élaboration d'une "étude

d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site concerné et de son

environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles" (loi n° 93-24

du 8 janvier 1993).

Le présent C.C.T.P. a pour objet de fixer :

• le contenu de l'étude;

• les modalités de présentation;

• les conditions selon lesquelles le prestataire du présent lot doit s'impliquer dans la

concertation entre les différents partenaires intéressés par l’opération

d’aménagement foncier.

Article 2 : étude d’aménagement foncier

2.1. Objet de l’étude

L’étude d’aménagement, qui prend en considération les informations portées à la

connaissance du président du Conseil général par le Préfet en application de l’article L.121-

13 du code rural, a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale

et au Conseil général d’apprécier l’opportunité de la réalisation d’un aménagement foncier,

ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en œuvre des recommandations

permettant de respecter les objectifs énoncés à l’article L. 111-2.


Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de

l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de

l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des

espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une

analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.

Elle met en évidence les modifications que le projet d’aménagement foncier est

susceptible d'apporter dans les différents domaines analysés précédemment (effets directs

et indirects, temporaires et permanents sur l'environnement et en particulier sur la faune, la

flore, les sites et les paysages, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels, les équilibres

biologiques et la situation hydraulique du secteur, sur la protection des biens et du

patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage, sur l'hygiène, la

sécurité et la salubrité publique).

Enfin, elle présente également des recommandations pour la détermination et la

conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels, relatifs notamment à

l’érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces

naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées

ainsi qu’à la protection du patrimoine rural.

Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article R. 123-10

du code rural, d'analyse de l'état initial du site.

Par ailleurs, le Département a décidé de scinder l’étude d’aménagement en 2 lots. Le

prestataire du lot 1 devra réaliser l’étude de l’état initial en matière d’environnement et

d’aménagement du territoire alors que le prestataire du présent lot s’attachera à décrire et

analyser l’état initial du site en matière de situation foncière et agricole.

Ce volet foncier et agricole fera l’objet, comme le volet environnement et

aménagement, d’une enquête publique sur le périmètre. Il sera mis une seconde fois en

enquête publique au stade du projet d’aménagement foncier en tant qu’état initial de l’étude

d’impact.

L’objectif est de réaliser une photographie précise de la situation agricole et foncière

du site à aménager, puis dans un second temps de proposer à la CCAF le périmètre et le

mode d’aménagement foncier les plus appropriés.

2.2. Déroulement

L’étude se déroulera de la façon suivante :

• Collecte de données statistiques agricoles,

• Etablissement des fonds de cartes,

• Phase d’observation avec les agriculteurs sur le terrain pour recenser les points

particuliers (parcellaire, disfonctionnements hydrauliques…),

• Rencontre avec les exploitants en mairie pour réaliser les cartes des exploitations et

des imbrications intercommunales,

• Après validation par le Conseil général, le prestataire du présent lot présentera l’état

initial agricole et foncier au cours d’une réunion publique organisée conjointement avec

le prestataire du lot 1.


• Après modifications éventuelles, le prestataire établira les documents définitifs.

2.3. Contenu de la tranche ferme – Etat initial – Volet agricole et foncier

2.3.1. Etat initial agricole et foncier

2.3.1.1. La propriété foncière

La structure des propriétés sera répartie par classes de superficie avec le nombre de

propriétés, le nombre d’îlots de propriété et la détermination des valeurs moyennes (nombre

moyen d’îlots par propriétaire, surface moyenne de chaque îlot…) ;

Le chargé d’étude mettra en évidence le morcellement ou le regroupement,

l’enclavement ou la bonne desserte des parcelles. Il définira les besoins éventuels de

réorganisation et ses objectifs.

2.3.1.2. La situation de l’agriculture


Le chargé d’étude mettra en évidence la situation de l’agriculture à travers les

rubriques détaillées ci-dessous :








Structure démographique : importance et évolution de la population active agricole,

population totale des exploitants, des salariés agricoles, pourcentage par rapport à la

population totale et à la population active totale, perspectives d'avenir ;

Age des exploitants : moyenne, situation par classes d'âge, évolution au cours des

dernières années, rajeunissement ou vieillissement ;

Successions potentielles : taux de succession, références aux moyennes cantonales,

départementales, régionales ; perspectives d'avenir sur la reprise des exploitations ;

Situation des structures d'exploitation : évolution du nombre d'exploitations

communales, de leur taille, de la superficie qu'elles recouvrent par rapport à la

superficie totale exploitée

Situation des exploitations sur les territoires voisins : les exploitations situées sur les

territoires voisins et exploitant sur la commune seront localisées. De la même façon,

le chargé d’étude repérera sur ces territoires les terres exploitées par des agriculteurs

de la commune siège de l’aménagement foncier, indication de l’année de

l’aménagement foncier, et situation exacte de l’association foncière existante ;

État du parcellaire : caractérisation du morcellement, nombre de parcelles, difficultés

d’accès aux parcelles, servitudes, contraintes d’exploitation ;

Utilisation du sol : description des différentes natures de cultures (terres, prés,

vergers, bois, landes, carrières, jardins, eaux, zones construites, zones

urbanisables...) et des différentes utilisations agricoles du sol (différentes céréales,

légumes, fourrages, surface agricole utilisée, superficie toujours en herbe...).

Description des productions animales ;

Étude du trafic agricole local ;


Autres renseignements : différents modes de faire-valoir, degré d'équipement des

exploitations, évolution des activités du personnel agricole (temps complet ou

partiel),situation réglementaire des bâtiments d’exploitation au niveau des

installations classées.


Recensement et cartographie des modalités particulières d’exploitation : Existence de

plans d'épandage ; terrains drainés ou irrigués, agriculture biologique, CAD, CTE…

L’examen de la situation des exploitations sur les territoires voisins non encore

concernés permettra de mettre en évidence le besoin éventuel d’une extension du périmètre

d’investigation et l’utilité d’englober une partie de ces territoires voisins.

Une synthèse des problèmes rencontrés par l’agriculture (état du parcellaire,

conditions naturelles, dégâts de gibier, boisements incontrôlés et mitage du parcellaire) sera

dressée et l’évolution probable de la situation agricole, prenant en compte le contexte

économique (PAC - mesures agri-environnementales - ), sera présentée.

2.3.1.3. La situation forestière

Les forêts feront l’objet d’une analyse qualitative et quantitative à travers notamment

leur mode d’exploitation, leurs utilisations (chasse, tourisme) . Le chargé d’étude analysera

les besoins d'accès aux zones forestières.


2.3.2. Aménagement du territoire

2.3.2.1. Voieries et équipements

Dans cette partie seront abordés les points suivants :

• Analyse quantitative et qualitative de l'ensemble du réseau de routes

départementales communales, de chemins ruraux ou d’exploitation ainsi que

les routes forestières, avec détail sur le statut exact de ces chemins.

• Inventaires des ouvrages publics présents sur le territoire, avec leurs

contraintes et servitudes, tels que lignes de chemin de fer, routes et chemins

(état du réseau, densité, répartition, axes principaux), gazoduc, captages d'eau

potable, alimentation électrique et téléphonique, état des ouvrages...

• Mode de fonctionnement de la commune en matière d’eau et

d’assainissement : alimentation en eau potable, traitement, existence d'un

réseau d'assainissement, état actuel, modes d'assainissement, zonage

d’assainissement, perspectives futures.

2.3.2.2. Développement rural et communal

L’aménagement agricole foncier et forestier ne doit plus être considéré comme un outil

d’aménagement exclusivement agricole mais comme un moyen d’aménagement global du

territoire communal.

C’est à l’occasion d’une telle opération, que les collectivités locales concernées doivent

réfléchir à leurs besoins et aux projets qu’elles souhaitent mettre en œuvre (lotissement,

zone d’activité économique et artisanale, création ou aménagement d’un bâtiment


communal, aire de loisirs, camping, projet touristique ou culturel, station d’épuration, sentier

de randonnée, projet d’aménagement paysager, plantations, zone de protection des milieux

naturels...),

En effet, l’aménagement foncier peut apporter à la commune l’assiette foncière

nécessaire aux équipements collectifs communaux et ce, sans recourir à l’expropriation, aux

emplacements et selon les caractéristiques exactement adaptées aux implantations

envisagées.

C’est pourquoi, après contact avec les élus concernés, le prestataire dressera la liste

des besoins et projets communaux susceptibles de « consommer » du foncier.


2.3.3. Synthèse et opportunité d’un aménagement foncier agricole et forestier

d’un point de vue agricole et foncier

A partir des éléments précédemment étudiés, le prestataire évaluera l’opportunité de la mise

en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier, d’un strict point de vue agricole et

foncier.

L’étude doit, le cas échéant, pouvoir conclure à l’absence d’intérêt d’un aménagement au vu

de l’analyse de l’état initial, des enjeux et des objectifs assignés à ce territoire par les

différents acteurs. L’étude peut alors utilement orienter les collectivités et les différents

décideurs vers d’autres types de solutions, voire une combinaison des différents outils.

Si l’opportunité est confirmée, le prestataire établira une première proposition de périmètre.

Le prestataire proposera et argumentera, s’il y a lieu, les extensions sur le territoire des

communes limitrophes afin de répondre aux problématiques agricoles mises en exergues

dans l’état initial.

Il ne s’agit, à ce stade de l’opération, que d’une première proposition qui sera affinée

ultérieurement lors des réunions avec les acteurs locaux et en fonction des enjeux

environnementaux et notamment hydraulique, si, au vu des conclusions de ce volet agricole,

l’opération est mise en œuvre.

2.4. Contenu de la tranche conditionnelle n°1 : Propositions d’aménagement

L’aménagement foncier doit en définitive ici être considéré en tant qu’outil d’un

aménagement global dont seule une bonne analyse peut en déterminer l’opportunité puis les

modalités de mise en œuvre (le mode le plus approprié, l’étendue du périmètre, les autres

modalités permettant d’assurer la prise en compte des enjeux du secteur).

2.4.1. Présentation des différents modes d’aménagement

Le prestataire présentera aux agriculteurs et aux représentants de la commune les

divers modes d’aménagement foncier prévus à l’article L.121-1 du code rural, et proposera la

ou les solutions et modalités d’aménagement foncier les plus souhaitables.

Les solutions proposées seront choisies parmi les possibilités suivantes :

* Aménagement Foncier Agricole et Forestier,

* Echanges et cessions d’immeubles ruraux,

* Pas d’aménagement foncier, ni d’échanges. Autres solutions techniques.

2.4.2. Proposition de périmètre


A partir de l’étude de l’état initial, le prestataire établira et justifiera les propositions en

matière de périmètre, en concertation avec les différents partenaires, et notamment avec les

agriculteurs dans le cadre de réunions de travail en sous-commissions.

Le périmètre d’aménagement foncier qui sera soumis à enquête publique sera réalisé

sur un plan au 1/5000 ème .

Les différentes possibilités offertes par la loi, et leurs combinaisons possibles sur des

périmètres correspondants seront testées sur le périmètre d’aménagement foncier

souhaitable.

Dans le cadre de la définition du périmètre, des divisions cadastrales parcellaires

peuvent s’avérer nécessaires. Conformément à la réglementation, cette prestation devra

obligatoirement être réalisée par un géomètre expert.

Le prestataire cernera aussi précisément que possible les éléments quantitatifs

constitutifs d’un éventuel futur marché d’aménagement foncier.

Le prestataire étudiera les contraintes qui s’imposeront pour la réalisation du projet

d’aménagement foncier et rappellera leurs modalités de financement.

2.4.3. Aménagement du territoire

Le prestataire fera également des propositions en matière d’aménagement du territoire

et plus particulièrement dans les domaines suivants :


Agriculture : besoins fonciers avérés pour mises aux normes, agriculture biologique,

plans d’épandage, zones à vocation herbagère

Réseau des chemins : bouclage à créer, à conserver, à supprimer,

Proposition de modification de la circonscription territoriale des communes…

Article 3 : Enquête publique sur le périmètre et consultation financière Tranche

conditionnelle n°2


3.1 Objet de l’étude

Le Conseil général de la Somme exige, lorsqu’il s’agit d’une seconde opération

d’aménagement, une participation financière des propriétaires ou des exploitants qu’il

convient donc de consulter.

Le prestataire devra préparer d’une part la consultation financière et d’autre part

organiser l’enquête publique relative au périmètre et au mode d’aménagement foncier.

3.2. Contenu

3.2.1. Préparation de la consultation financière

La commune de Frettemeule ayant déjà fait l’objet d’une opération d’aménagement

foncier, le Département ne pourra ordonner l’opération que si les 2/3 des propriétaires

représentant les ¾ de la surface, ou les ¾ des propriétaires représentant les 2/3 de la

surface située dans le périmètre proposé par la C.C.A.F., sont d’accord pour s’engager

financièrement dans une nouvelle opération d’aménagement foncier agricole et forestier.


En conséquence, le Conseil général doit organiser la consultation des propriétaires et

des exploitants (qui peuvent se substituer aux propriétaires), conformément aux articles

L.121-15 et R.121-25 du code rural.

Le prestataire fournira les documents prévus à l’article 4.3 au Département qui se

chargera de l’organisation administrative des enquêtes auprès des propriétaires et des

exploitants. Cette enquête se déroulera pendant l’enquête publique relative au périmètre et

au mode d’aménagement foncier.

Le prestataire devra tout mettre en œuvre pour retrouver la totalité des

propriétaires concernés dans le cas, par exemple, de propriétaires inconnus, décédés

ou encore ayant changé d’adresse.

3.2.2. Organisation de l’enquête publique

Les prestations conduisent à la réalisation de l’enquête périmètre selon les instructions

techniques en vigueur. Elles concernent :

- la préparation matérielle de l’enquête (édition du dossier d’enquête), conformément à

l’article R.121-1 du code rural,

- la réalisation du plan à l’échelle du 1/5000 ème du périmètre d’aménagement foncier et

sa mise à jour après l’étude des réclamations déposées lors de l’enquête sur le

périmètre,

- l’établissement de la liste des propriétaires concernés par l’aménagement foncier,

- la préparation de la procédure de notification avec accusé de réception de l’avis

d’enquête à tous les propriétaires du périmètre de l’opération apparaissant dans la

documentation cadastrale existante. Etablissement des bulletins individuels, mise sous

plis des documents. Les enveloppes sont fournies puis envoyées par le Conseil

général.

- L’assistance du commissaire enquêteur lors de l’enquête périmètre,

- A l’issue de l’enquête publique, le prestataire devra participer aux réunions de la

commission communale d’aménagement foncier sur l’examen des réclamations et

mettra à jour les documents et plans en conséquence.

Article 4 : Présentation des documents

4.1. Etat initial

Le chargé d’étude remettra les documents suivants :

4.1.1. Cartographie

- Une carte de la propriété en coloriant chaque compte de propriété sur fond de plan

parcellaire au 1/5000 e ;

- Une carte des exploitations agricoles en couleur localisant le siège et les parcelles

exploitées sur fond de plan parcellaire au 1/5000 e et sur lequel le périmètre proposé sera

inscrit ;


- Une carte en couleur au 1/25 000 e d'imbrication intercommunale faisant apparaître les

communes limitrophes (une couleur par commune) ;

- Une carte de la voirie et de son état (routes nationales, départementales, voies

communales, chemins ruraux, chemins d’exploitation, chemin de randonnée) sur fond de

plan au 1/5000 e et en couleur ;

- Une carte au 1/5000 e des réseaux : eaux potables, assainissement, gaz, électricité,

téléphone, zonages réglementaires ;

4.1.2. Rapport

Il sera établi dans le plus grand souci de clarté et suffisamment illustré de schémas,

tableaux, graphiques. Les données statistiques devront être clairement interprétées et

commentées.

4.2. Proposition de périmètre


En vue de l’enquête périmètre, le prestataire fournira un plan au 1/5000 ème

périmètre à aménager soumis à l’enquête publique (et sa mise à jour).

du

Il fournira également un rapport justifiant avec précision le mode d’aménagement

foncier et le périmètre proposé (extensions, inclusions, exclusions).

4.3. Préparation de la consultation financière

Le prestataire fournira :

- un tableau récapitulatif comportant, le numéro de compte, la surface correspondante, les

coordonnées du ou des propriétaires détaillé par exploitant ;

- la liste des parcelles par compte de propriété, détaillée par exploitant, avec les numéros

de parcelles et les surfaces ;

- la liste des parcelles par exploitant, détaillée par compte de propriété, avec les numéros

de parcelles et les surfaces;

- les fiches regroupant les parcelles appartenant à un même propriétaire et exploité par un

même exploitant sollicitant avis sur le financement (modèle fourni par le Conseil

général) ;

- le bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers pour chaque commune

concernée ;

- le carnet des bordereaux à transmettre aux maires des communes en vue des

notifications aux propriétaires ;

- la liste alphabétique des propriétaires fonciers avec les surfaces des apports et les

numéros de compte ;

- des étiquettes autocollantes aux noms et adresses des propriétaires et communes

concernés ;

Tous les documents seront fournis sur support papier et informatique.

More magazines by this user
Similar magazines