CCTP lot 2 - Ajouter aux favoris

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Tél. : 03 22 71 81 54 - Télécopie : 03 22 71 81.59
Cahier des clauses techniques particulières
REALISATION DE L’ETUDE D’AMENAGEMENT FONCIER
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRETTEMEULE
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- SOMMAIRE -
LOT 2 : Etude d’aménagement foncier - volet agricole et foncier-
Proposition de périmètre et préparation des enquêtes publique et financière
Préambule
Article 1
Article 2
Dispositions générales
Etude d’aménagement foncier
2.1. Objet de l’étude
2.2. Déroulement
2.3. Contenu de la tranche ferme
Etat initial – volet agricole et foncier
2.3.1. Etat initial agricole et foncier
2.3.2. Aménagement du territoire
2.3.3. Synthèse et opportunité d’un aménagement foncier agricole et forestier
d’un point de vue agricole et foncier
2.4. Contenu de la tranche conditionnelle n°1
Propositions d’aménagement
2.4.1. Présentation des différents modes d’aménagement
2.4.2. Proposition de périmètre
2.4.3. Aménagement du territoire
Article 3
Enquête publique sur périmètre et consultation financière
Tranche conditionnelle n°2
3.1. Objet de l’étude
3.2. Contenu
3.2.1. Préparation de la consultation financière
3.2.2. Organisation de l’enquête publique
Article 4 Présentation des documents
4.1. Etat initial
4.2. Proposition de périmètre
4.3. Préparation de la consultation financière

Préambule
Par délibération en date du 9 juin 2006, la commune de Frettemeule a souhaité la mise
en œuvre d’une opération d’aménagement foncier sur son territoire. En conséquence, la
commission permanente du Conseil général de la Somme a institué une commission
communale d’aménagement foncier (C.C.A.F.) le 9 octobre 2006.
Conformément à l’article L.121-13 du Code rural, le Conseil général entend donner une
suite favorable à la demande de cette commune et assurer la maîtrise d’ouvrage de l’étude
d’aménagement qui comporte une analyse de l’état initial du site et de son environnement,
notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles à la mise en œuvre de
l’opération d’aménagement.
Le prestataire devra accompagner les membres de la C.C.A.F. tout au long de la
procédure et les aider à prendre les meilleures décisions possibles pour réaliser une
opération d’aménagement foncier qui concilie le développement économique de l’activité
agricole et le respect de l’environnement.
L'aire d'étude correspond au territoire de la commune, soit 735 ha auquel il convient
d’ajouter d’éventuelles extensions sur le territoire des communes limitrophes, soit un total de
800 ha Toutefois, ces superficies seront susceptibles d’être augmentées ou diminuées en
fonction des besoins exprimés au cours des études.
Article 1 : Dispositions générales
La réglementation impose la réalisation d'une étude d'impact pour chaque opération
d’aménagement foncier (loi n°76-29 du 10 juillet 1976) ainsi que l'élaboration d'une "étude
d'aménagement comportant une analyse de l'état initial du site concerné et de son
environnement, notamment paysager, ainsi que toutes recommandations utiles" (loi n° 93-24
du 8 janvier 1993).
Le présent C.C.T.P. a pour objet de fixer :
• le contenu de l'étude;
• les modalités de présentation;
• les conditions selon lesquelles le prestataire du présent lot doit s'impliquer dans la
concertation entre les différents partenaires intéressés par l’opération
d’aménagement foncier.
Article 2 : étude d’aménagement foncier
2.1. Objet de l’étude
L’étude d’aménagement, qui prend en considération les informations portées à la
connaissance du président du Conseil général par le Préfet en application de l’article L.121-
13 du code rural, a pour objet de permettre à la commission communale ou intercommunale
et au Conseil général d’apprécier l’opportunité de la réalisation d’un aménagement foncier,
ses modalités et son périmètre et de définir pour sa mise en œuvre des recommandations
permettant de respecter les objectifs énoncés à l’article L. 111-2.

Elle comporte, au titre de l'analyse de l'état initial du site susceptible de faire l'objet de
l'aménagement et de son environnement, une analyse des structures foncières, de
l'occupation agricole et forestière, des paysages et espaces naturels, notamment des
espaces remarquables ou sensibles, ainsi que des espèces végétales et animales et une
analyse des risques naturels existants sur ce site et des différentes infrastructures.
Elle met en évidence les modifications que le projet d’aménagement foncier est
susceptible d'apporter dans les différents domaines analysés précédemment (effets directs
et indirects, temporaires et permanents sur l'environnement et en particulier sur la faune, la
flore, les sites et les paysages, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels, les équilibres
biologiques et la situation hydraulique du secteur, sur la protection des biens et du
patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage, sur l'hygiène, la
sécurité et la salubrité publique).
Enfin, elle présente également des recommandations pour la détermination et la
conduite des opérations quant à la prévention des risques naturels, relatifs notamment à
l’érosion des sols, quant à l'équilibre de la gestion des eaux, à la préservation des espaces
naturels remarquables ou sensibles, des paysages et des habitats des espèces protégées
ainsi qu’à la protection du patrimoine rural.
Cette étude tient lieu, pour la réalisation de l'étude d'impact prévue à l'article R. 123-10
du code rural, d'analyse de l'état initial du site.
Par ailleurs, le Département a décidé de scinder l’étude d’aménagement en 2 lots. Le
prestataire du lot 1 devra réaliser l’étude de l’état initial en matière d’environnement et
d’aménagement du territoire alors que le prestataire du présent lot s’attachera à décrire et
analyser l’état initial du site en matière de situation foncière et agricole.
Ce volet foncier et agricole fera l’objet, comme le volet environnement et
aménagement, d’une enquête publique sur le périmètre. Il sera mis une seconde fois en
enquête publique au stade du projet d’aménagement foncier en tant qu’état initial de l’étude
d’impact.
L’objectif est de réaliser une photographie précise de la situation agricole et foncière
du site à aménager, puis dans un second temps de proposer à la CCAF le périmètre et le
mode d’aménagement foncier les plus appropriés.
2.2. Déroulement
L’étude se déroulera de la façon suivante :
• Collecte de données statistiques agricoles,
• Etablissement des fonds de cartes,
• Phase d’observation avec les agriculteurs sur le terrain pour recenser les points
particuliers (parcellaire, disfonctionnements hydrauliques…),
• Rencontre avec les exploitants en mairie pour réaliser les cartes des exploitations et
des imbrications intercommunales,
• Après validation par le Conseil général, le prestataire du présent lot présentera l’état
initial agricole et foncier au cours d’une réunion publique organisée conjointement avec
le prestataire du lot 1.

• Après modifications éventuelles, le prestataire établira les documents définitifs.
2.3. Contenu de la tranche ferme – Etat initial – Volet agricole et foncier
2.3.1. Etat initial agricole et foncier
2.3.1.1. La propriété foncière
La structure des propriétés sera répartie par classes de superficie avec le nombre de
propriétés, le nombre d’îlots de propriété et la détermination des valeurs moyennes (nombre
moyen d’îlots par propriétaire, surface moyenne de chaque îlot…) ;
Le chargé d’étude mettra en évidence le morcellement ou le regroupement,
l’enclavement ou la bonne desserte des parcelles. Il définira les besoins éventuels de
réorganisation et ses objectifs.
2.3.1.2. La situation de l’agriculture
Le chargé d’étude mettra en évidence la situation de l’agriculture à travers les
rubriques détaillées ci-dessous :
Structure démographique : importance et évolution de la population active agricole,
population totale des exploitants, des salariés agricoles, pourcentage par rapport à la
population totale et à la population active totale, perspectives d'avenir ;
Age des exploitants : moyenne, situation par classes d'âge, évolution au cours des
dernières années, rajeunissement ou vieillissement ;
Successions potentielles : taux de succession, références aux moyennes cantonales,
départementales, régionales ; perspectives d'avenir sur la reprise des exploitations ;
Situation des structures d'exploitation : évolution du nombre d'exploitations
communales, de leur taille, de la superficie qu'elles recouvrent par rapport à la
superficie totale exploitée
Situation des exploitations sur les territoires voisins : les exploitations situées sur les
territoires voisins et exploitant sur la commune seront localisées. De la même façon,
le chargé d’étude repérera sur ces territoires les terres exploitées par des agriculteurs
de la commune siège de l’aménagement foncier, indication de l’année de
l’aménagement foncier, et situation exacte de l’association foncière existante ;
État du parcellaire : caractérisation du morcellement, nombre de parcelles, difficultés
d’accès aux parcelles, servitudes, contraintes d’exploitation ;
Utilisation du sol : description des différentes natures de cultures (terres, prés,
vergers, bois, landes, carrières, jardins, eaux, zones construites, zones
urbanisables...) et des différentes utilisations agricoles du sol (différentes céréales,
légumes, fourrages, surface agricole utilisée, superficie toujours en herbe...).
Description des productions animales ;
Étude du trafic agricole local ;

Autres renseignements : différents modes de faire-valoir, degré d'équipement des
exploitations, évolution des activités du personnel agricole (temps complet ou
partiel),situation réglementaire des bâtiments d’exploitation au niveau des
installations classées.
Recensement et cartographie des modalités particulières d’exploitation : Existence de
plans d'épandage ; terrains drainés ou irrigués, agriculture biologique, CAD, CTE…
L’examen de la situation des exploitations sur les territoires voisins non encore
concernés permettra de mettre en évidence le besoin éventuel d’une extension du périmètre
d’investigation et l’utilité d’englober une partie de ces territoires voisins.
Une synthèse des problèmes rencontrés par l’agriculture (état du parcellaire,
conditions naturelles, dégâts de gibier, boisements incontrôlés et mitage du parcellaire) sera
dressée et l’évolution probable de la situation agricole, prenant en compte le contexte
économique (PAC - mesures agri-environnementales - ), sera présentée.
2.3.1.3. La situation forestière
Les forêts feront l’objet d’une analyse qualitative et quantitative à travers notamment
leur mode d’exploitation, leurs utilisations (chasse, tourisme) . Le chargé d’étude analysera
les besoins d'accès aux zones forestières.
2.3.2. Aménagement du territoire
2.3.2.1. Voieries et équipements
Dans cette partie seront abordés les points suivants :
• Analyse quantitative et qualitative de l'ensemble du réseau de routes
départementales communales, de chemins ruraux ou d’exploitation ainsi que
les routes forestières, avec détail sur le statut exact de ces chemins.
• Inventaires des ouvrages publics présents sur le territoire, avec leurs
contraintes et servitudes, tels que lignes de chemin de fer, routes et chemins
(état du réseau, densité, répartition, axes principaux), gazoduc, captages d'eau
potable, alimentation électrique et téléphonique, état des ouvrages...
• Mode de fonctionnement de la commune en matière d’eau et
d’assainissement : alimentation en eau potable, traitement, existence d'un
réseau d'assainissement, état actuel, modes d'assainissement, zonage
d’assainissement, perspectives futures.
2.3.2.2. Développement rural et communal
L’aménagement agricole foncier et forestier ne doit plus être considéré comme un outil
d’aménagement exclusivement agricole mais comme un moyen d’aménagement global du
territoire communal.
C’est à l’occasion d’une telle opération, que les collectivités locales concernées doivent
réfléchir à leurs besoins et aux projets qu’elles souhaitent mettre en œuvre (lotissement,
zone d’activité économique et artisanale, création ou aménagement d’un bâtiment

communal, aire de loisirs, camping, projet touristique ou culturel, station d’épuration, sentier
de randonnée, projet d’aménagement paysager, plantations, zone de protection des milieux
naturels...),
En effet, l’aménagement foncier peut apporter à la commune l’assiette foncière
nécessaire aux équipements collectifs communaux et ce, sans recourir à l’expropriation, aux
emplacements et selon les caractéristiques exactement adaptées aux implantations
envisagées.
C’est pourquoi, après contact avec les élus concernés, le prestataire dressera la liste
des besoins et projets communaux susceptibles de « consommer » du foncier.
2.3.3. Synthèse et opportunité d’un aménagement foncier agricole et forestier
d’un point de vue agricole et foncier
A partir des éléments précédemment étudiés, le prestataire évaluera l’opportunité de la mise
en œuvre d’une procédure d’aménagement foncier, d’un strict point de vue agricole et
foncier.
L’étude doit, le cas échéant, pouvoir conclure à l’absence d’intérêt d’un aménagement au vu
de l’analyse de l’état initial, des enjeux et des objectifs assignés à ce territoire par les
différents acteurs. L’étude peut alors utilement orienter les collectivités et les différents
décideurs vers d’autres types de solutions, voire une combinaison des différents outils.
Si l’opportunité est confirmée, le prestataire établira une première proposition de périmètre.
Le prestataire proposera et argumentera, s’il y a lieu, les extensions sur le territoire des
communes limitrophes afin de répondre aux problématiques agricoles mises en exergues
dans l’état initial.
Il ne s’agit, à ce stade de l’opération, que d’une première proposition qui sera affinée
ultérieurement lors des réunions avec les acteurs locaux et en fonction des enjeux
environnementaux et notamment hydraulique, si, au vu des conclusions de ce volet agricole,
l’opération est mise en œuvre.
2.4. Contenu de la tranche conditionnelle n°1 : Propositions d’aménagement
L’aménagement foncier doit en définitive ici être considéré en tant qu’outil d’un
aménagement global dont seule une bonne analyse peut en déterminer l’opportunité puis les
modalités de mise en œuvre (le mode le plus approprié, l’étendue du périmètre, les autres
modalités permettant d’assurer la prise en compte des enjeux du secteur).
2.4.1. Présentation des différents modes d’aménagement
Le prestataire présentera aux agriculteurs et aux représentants de la commune les
divers modes d’aménagement foncier prévus à l’article L.121-1 du code rural, et proposera la
ou les solutions et modalités d’aménagement foncier les plus souhaitables.
Les solutions proposées seront choisies parmi les possibilités suivantes :
* Aménagement Foncier Agricole et Forestier,
* Echanges et cessions d’immeubles ruraux,
* Pas d’aménagement foncier, ni d’échanges. Autres solutions techniques.
2.4.2. Proposition de périmètre

A partir de l’étude de l’état initial, le prestataire établira et justifiera les propositions en
matière de périmètre, en concertation avec les différents partenaires, et notamment avec les
agriculteurs dans le cadre de réunions de travail en sous-commissions.
Le périmètre d’aménagement foncier qui sera soumis à enquête publique sera réalisé
sur un plan au 1/5000 ème .
Les différentes possibilités offertes par la loi, et leurs combinaisons possibles sur des
périmètres correspondants seront testées sur le périmètre d’aménagement foncier
souhaitable.
Dans le cadre de la définition du périmètre, des divisions cadastrales parcellaires
peuvent s’avérer nécessaires. Conformément à la réglementation, cette prestation devra
obligatoirement être réalisée par un géomètre expert.
Le prestataire cernera aussi précisément que possible les éléments quantitatifs
constitutifs d’un éventuel futur marché d’aménagement foncier.
Le prestataire étudiera les contraintes qui s’imposeront pour la réalisation du projet
d’aménagement foncier et rappellera leurs modalités de financement.
2.4.3. Aménagement du territoire
Le prestataire fera également des propositions en matière d’aménagement du territoire
et plus particulièrement dans les domaines suivants :
Agriculture : besoins fonciers avérés pour mises aux normes, agriculture biologique,
plans d’épandage, zones à vocation herbagère
Réseau des chemins : bouclage à créer, à conserver, à supprimer,
Proposition de modification de la circonscription territoriale des communes…
Article 3 : Enquête publique sur le périmètre et consultation financière Tranche
conditionnelle n°2
3.1 Objet de l’étude
Le Conseil général de la Somme exige, lorsqu’il s’agit d’une seconde opération
d’aménagement, une participation financière des propriétaires ou des exploitants qu’il
convient donc de consulter.
Le prestataire devra préparer d’une part la consultation financière et d’autre part
organiser l’enquête publique relative au périmètre et au mode d’aménagement foncier.
3.2. Contenu
3.2.1. Préparation de la consultation financière
La commune de Frettemeule ayant déjà fait l’objet d’une opération d’aménagement
foncier, le Département ne pourra ordonner l’opération que si les 2/3 des propriétaires
représentant les ¾ de la surface, ou les ¾ des propriétaires représentant les 2/3 de la
surface située dans le périmètre proposé par la C.C.A.F., sont d’accord pour s’engager
financièrement dans une nouvelle opération d’aménagement foncier agricole et forestier.

En conséquence, le Conseil général doit organiser la consultation des propriétaires et
des exploitants (qui peuvent se substituer aux propriétaires), conformément aux articles
L.121-15 et R.121-25 du code rural.
Le prestataire fournira les documents prévus à l’article 4.3 au Département qui se
chargera de l’organisation administrative des enquêtes auprès des propriétaires et des
exploitants. Cette enquête se déroulera pendant l’enquête publique relative au périmètre et
au mode d’aménagement foncier.
Le prestataire devra tout mettre en œuvre pour retrouver la totalité des
propriétaires concernés dans le cas, par exemple, de propriétaires inconnus, décédés
ou encore ayant changé d’adresse.
3.2.2. Organisation de l’enquête publique
Les prestations conduisent à la réalisation de l’enquête périmètre selon les instructions
techniques en vigueur. Elles concernent :
- la préparation matérielle de l’enquête (édition du dossier d’enquête), conformément à
l’article R.121-1 du code rural,
- la réalisation du plan à l’échelle du 1/5000 ème du périmètre d’aménagement foncier et
sa mise à jour après l’étude des réclamations déposées lors de l’enquête sur le
périmètre,
- l’établissement de la liste des propriétaires concernés par l’aménagement foncier,
- la préparation de la procédure de notification avec accusé de réception de l’avis
d’enquête à tous les propriétaires du périmètre de l’opération apparaissant dans la
documentation cadastrale existante. Etablissement des bulletins individuels, mise sous
plis des documents. Les enveloppes sont fournies puis envoyées par le Conseil
général.
- L’assistance du commissaire enquêteur lors de l’enquête périmètre,
- A l’issue de l’enquête publique, le prestataire devra participer aux réunions de la
commission communale d’aménagement foncier sur l’examen des réclamations et
mettra à jour les documents et plans en conséquence.
Article 4 : Présentation des documents
4.1. Etat initial
Le chargé d’étude remettra les documents suivants :
4.1.1. Cartographie
- Une carte de la propriété en coloriant chaque compte de propriété sur fond de plan
parcellaire au 1/5000 e ;
- Une carte des exploitations agricoles en couleur localisant le siège et les parcelles
exploitées sur fond de plan parcellaire au 1/5000 e et sur lequel le périmètre proposé sera
inscrit ;

- Une carte en couleur au 1/25 000 e d'imbrication intercommunale faisant apparaître les
communes limitrophes (une couleur par commune) ;
- Une carte de la voirie et de son état (routes nationales, départementales, voies
communales, chemins ruraux, chemins d’exploitation, chemin de randonnée) sur fond de
plan au 1/5000 e et en couleur ;
- Une carte au 1/5000 e des réseaux : eaux potables, assainissement, gaz, électricité,
téléphone, zonages réglementaires ;
4.1.2. Rapport
Il sera établi dans le plus grand souci de clarté et suffisamment illustré de schémas,
tableaux, graphiques. Les données statistiques devront être clairement interprétées et
commentées.
4.2. Proposition de périmètre
En vue de l’enquête périmètre, le prestataire fournira un plan au 1/5000 ème
périmètre à aménager soumis à l’enquête publique (et sa mise à jour).
du
Il fournira également un rapport justifiant avec précision le mode d’aménagement
foncier et le périmètre proposé (extensions, inclusions, exclusions).
4.3. Préparation de la consultation financière
Le prestataire fournira :
- un tableau récapitulatif comportant, le numéro de compte, la surface correspondante, les
coordonnées du ou des propriétaires détaillé par exploitant ;
- la liste des parcelles par compte de propriété, détaillée par exploitant, avec les numéros
de parcelles et les surfaces ;
- la liste des parcelles par exploitant, détaillée par compte de propriété, avec les numéros
de parcelles et les surfaces;
- les fiches regroupant les parcelles appartenant à un même propriétaire et exploité par un
même exploitant sollicitant avis sur le financement (modèle fourni par le Conseil
général) ;
- le bordereau des documents à notifier aux propriétaires fonciers pour chaque commune
concernée ;
- le carnet des bordereaux à transmettre aux maires des communes en vue des
notifications aux propriétaires ;
- la liste alphabétique des propriétaires fonciers avec les surfaces des apports et les
numéros de compte ;
- des étiquettes autocollantes aux noms et adresses des propriétaires et communes
concernés ;
Tous les documents seront fournis sur support papier et informatique.