Yvonand, le 14 août 2008

AU CONSEIL COMMUNAL

1462 YVONAND

Préavis municipal No 2008/07

Concerne : Vente d'un terrain communal, ch. des Goilles 3, parcelle

No 1857, plan folio No 11, propriété de la commune par DDPS en

faveur de Mesdames Barbara Savona et Maud Jacot, domicilié à 1462

Yvonand, Av. des Pins 33A, qui désirent acheter la parcelle en question,

sur laquelle une résidence est construite.

Madame la Présidente,

Mesdames, Messieurs les Conseillers,

Se référant à l’objet cité sous rubrique, la Municipalité a enregistré une demande d’achat

de la parcelle No 1857.

Cette opportunité étant maintenant possible, le Conseil communal a fixé le prix de vente à

Fr. 170.— (cent septante) le m2, pour cette parcelle de 628 m2 (bâtiment 71 m2, placejardin

557 m2). Mmes Barbara Savona et Maud Jacot ont versé un acompte de Fr. 10’680.—

(dix mille six cents huitante) pour garantir l'exécution des conditions de vente, soit environ

10 % du prix total de la parcelle, qui s’élève à Fr. 106’760.-- .

Mmes Barbara Savona et Maud Jacot ont accepté les conditions désignées ci-après :

1. L'entrée en jouissance et le paiement intégral du solde du prix d'adjudication auront

lieu au moment de la stipulation.

2. Les frais du notaire chargé d'établir l'acte de transfert seront à la charge de Mmes

Barbara Savona et Maud Jacot

3. Une servitude de canalisations quelconques, au sens de l'art. 781 du Code civil suisse,

cessible, sera maintenue sur la parcelle vendue, en faveur de la Commune d’ Yvonand,

pour le maintien des canalisations existantes et permettre le passage, au travers

du fonds servant, de toutes canalisations souterraines futures. Après la pose, la

transformation ou l'entretien de canalisations sur le terrain vendu, la Commune

rétablira, à ses frais, l'état antérieur des lieux.

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3. La passation de l'acte de transfert aura lieu dans les trente jours qui suivront

l'autorisation du Conseil Communal. Dès ce délai, si Mmes Barbara Savona et Maud

Jacot ne veulent plus donner suite à la vente, elles deviendront passibles d'une

indemnité de Fr. 10’680.— à titre de dédit et le bien-fonds restera propriété

communale.

4. Droit de préemption : Mmes Barbara Savona et Maud Jacot concèdent à la Commune

d’Yvonand un droit de préemption qualifié sur le terrain vendu. Ce droit sera annoté au

Registre foncier pour une durée de 10 ans dès le jour de la stipulation.

5. Au cas où Mmes Barbara Savona et Maud Jacot revendraient leur propriété dans un

délai de dix ans dès le jour de la stipulation, la Commune pourrait se porter acquéreur

du terrain pour le prix de cent septante francs (Fr. 170.—) le m2. La Commune aura un

délai de trois mois pour se déterminer sur l’exercice de ce droit de préemption, dès le

moment où elle aura eu connaissance du contrat et de son contenu, ceci

conformément à l’article 216 e) du Code des obligations.

6. Dans l’hypothèse où la Commune déciderait d’exercer son droit de préemption, un

nouveau droit de superficie serait constitué à des conditions semblables à celles qui

ont été fixées dans l’acte notarié déposé au Registre foncier le 25 octobre 1968. De ce

fait, la Commune deviendrait propriétaire du terrain, la propriété de la maison

d’habitation restant acquise à Mmes Barbara Savona et Maud Jacot, ces dernières

ayant alors toute la liberté d’en disposer.

Vu ce qui précède, la Municipalité prie le Conseil communal de bien vouloir prendre la

décision suivante :

LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONAND

Vu le préavis de la Municipalité et entendu le rapport de la Commission ad hoc,

d é c i d e :

1. D'autoriser la Municipalité à vendre à Mmes Barbara Savona et Maud Jacot, domiciliées

à Yvonand, Av. des Pins 33A, la parcelle de terrain bâtie N° 1857, d’une surface de

628m2.

2. Le prix de vente est arrêté à Fr. 170. -- le m2 (cent septante francs). Ce prix de vente

est valable uniquement pour l’année 2008.

3. Le montant total, de Fr. 106’760. --, sera affecté au compte intitulé « Fonds de réserve

pour infrastructures, aménagements et achats de terrains » au passif du bilan.

Nous vous présentons, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Conseillers, nos

salutations distinguées.

AU NOM DE LA MUNICIPALITE

La Vice-Syndique : La Secrétaire :

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Claudine Hug

Viviane Potterat

Annexe : plan

Municipal délégué :

Monsieur Bernard Michoud, Syndic