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L'article 8 fixe d’autres conditions de licéité pour le traitement des données à caractère
personnel relatives aux enfants, en ce qui concerne les services de la société de l’information
qui sont directement proposés à ces derniers.
L'article 9, qui s’inspire de l’article 8 de la directive 95/46/CE, prévoit une interdiction
générale des traitements portant sur des catégories particulières de données à caractère
personnel, et les exceptions à cette règle générale.
L’article 10 précise que le responsable du traitement n’est pas tenu d’obtenir des informations
supplémentaires pour identifier la personne concernée à la seule fin de respecter une
disposition du présent règlement.
3.4.3. CHAPITRE III - DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
3.4.3.1. Section 1 – Transparence et modalités
L'article 11 introduit l'obligation, pour les responsables du traitement, de fournir des
informations transparentes, facilement accessibles et intelligibles, qui s’inspire notamment de
la résolution de Madrid relative à des normes internationales en matière de protection des
données à caractère personnel et de la vie privée 32 .
L'article 12 oblige le responsable du traitement à prévoir des procédures et des mécanismes
permettant à la personne concernée d’exercer ses droits, notamment les moyens d’effectuer
une demande par voie électronique, la fixation d’un délai de réponse à la demande de la
personne concernée et la motivation des refus.
L’article 13 prévoit des droits en faveur des destinataires inspirés de l'article 12, point c), de la
directive 95/46/CE et étendus à tous les destinataires, y compris les responsables conjoints du
traitement et les sous-traitants.
3.4.3.2. Section 2 - Information et accès aux données
L’article 14 précise les informations que le responsable du traitement est tenu de fournir à la
personne concernée et en ajoute par rapport aux articles 10 et 11 de la directive 95/46/CE,
notamment la durée de conservation, le droit d’introduire une réclamation, les transferts
internationaux et la source des données. Il reprend également les dérogations prévues dans la
directive 95/46/CE, par exemple l’absence d’obligation d’information si la législation prévoit
expressément l’enregistrement ou la communication des données. Cela pourrait, par exemple,
s’appliquer aux procédures engagées par une autorité de concurrence, une administration
fiscale ou douanière, ou un service chargé des questions de sécurité sociale.
L’article 15 confère à la personne concernée un droit d'accès aux données à caractère
personnel la concernant, tout comme le faisait l’article 12, point a), de la directive 95/46/CE,
en y ajoutant de nouveaux éléments tels que l’obligation d’informer les personnes concernées
de la durée de conservation, de leur droit à rectification et à l'effacement et de leur droit de
réclamation.
32
Adoptée, le 5 novembre 2009, par la conférence internationale des commissaires à la protection des
données et de la vie privée. Cf. également l’article 13, paragraphe 3, de la proposition de règlement
relatif à un droit commun européen de la vente [COM(2011) 635 final].
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