FR - EUR-Lex - Europa

compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, des
enquêtes et des poursuites en la matière.
(88) Les transferts qui ne peuvent être qualifiés de fréquents ou massifs pourraient
également être autorisés aux fins de la poursuite des intérêts légitimes du responsable
du traitement ou du sous-traitant, après que ces derniers ont évalué toutes les
circonstances entourant le transfert. Pour les traitements à des fins historiques,
statistiques et de recherche scientifique, il y aurait lieu de prendre en considération les
attentes légitimes de la société en matière de progrès des connaissances.
(89) En tout état de cause, lorsque la Commission ne s'est pas prononcée sur le caractère
adéquat de la protection des données dans un pays tiers, le responsable du traitement
ou le sous-traitant devrait adopter des solutions qui garantissent aux personnes
concernées qu'elles continueront de bénéficier des droits fondamentaux et des
garanties qui leur sont accordés dans l'Union pour le traitement des données les
concernant, une fois que ces données auront été transférées.
(90) Certains pays tiers édictent des lois, des règlements et d'autres instruments législatifs
qui visent à régir directement des activités de traitement des données effectuées par
des personnes physiques et morales qui relèvent de la compétence des États membres
de l'Union. L’application extraterritoriale de ces lois, règlements et autres instruments
législatifs peut être contraire au droit international et faire obstacle à la protection des
personnes garantie dans l’Union par le présent règlement. . Les transferts ne devraient
donc être autorisés que lorsque les conditions fixées par le présent règlement pour les
transferts vers les pays tiers sont remplies. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la
divulgation est nécessaire pour un motif important d'intérêt général reconnu par le
droit de l'Union ou par le droit d'un État membre auquel le responsable des données est
soumis. Les critères d'existence d'un motif important d'intérêt général devraient être
précisés par la Commission dans un acte délégué.
(91) Lorsque des données à caractère personnel franchissent les frontières, elles accroissent
le risque que les personnes physiques ne puissent exercer leur droit à la protection des
données, notamment pour se protéger de l’utilisation ou la divulgation illicite de ces
informations. De même, les autorités de contrôle peuvent être confrontées à
l'impossibilité d'examiner des réclamations ou de mener des enquêtes sur les activités
exercées en dehors de leurs frontières. Leurs efforts pour collaborer dans le contexte
transfrontière peuvent également être freinés par les pouvoirs insuffisants dont elles
disposent, par l'hétérogénéité des régimes juridiques et par des obstacles pratiques tels
que le manque de ressources. En conséquence, il est nécessaire de favoriser une
coopération plus étroite entre les autorités de contrôle de la protection des données,
afin qu'elles puissent échanger des informations et mener des enquêtes avec leurs
homologues internationaux.
(92) L'institution d'autorités de contrôle dans les États membres, exerçant leurs fonctions en
toute indépendance, est un élément essentiel de la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Les États membres ont la
possibilité d'instituer plusieurs autorités de contrôle, pour s'aligner sur leur structure
constitutionnelle, organisationnelle et administrative.
(93) Lorsqu'un État membre crée plusieurs autorités de contrôle, il devrait prévoir, dans sa
législation, des dispositifs garantissant la participation effective de ces autorités au
FR 35 FR