1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16, boulevard de

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1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16, boulevard de

12061654MalibranRS

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE MELUN

REQUETE SOMMAIRE

POUR : 1) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment A du 16,

boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont

le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches,

77186 Noisiel et dont le Président du conseil syndical

est M. Marc MOMPLOT ;

2) Le syndicat des copropriétaires du bâtiment F du 21,

boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie, dont

le syndic est le cabinet GIEP, 42, cours des roches,

77186 Noisiel et dont le Président du conseil syndical

est M. Bernard DURANEL ;

3) Le syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et

D des 17, 18 et 19, boulevard de la Malibran, 77680,

Roissy-en Brie, dont le syndic est le cabinet

FONTENOY IMMOBILIER, 2, rue d’Ariane, 77700

Chessy et dont la Présidente du conseil syndical est

Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA ;

4) M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16,

boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

5) M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21,

boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

6) Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée

bâtiment B, 17, boulevard de la Malibran, 77680,

Roissy-en Brie ;


2

7) M. Daniel LIEUTET, domicilié 21, boulevard de la

Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

ayant pour avocat Maître Benoît JORION, avocat à la

Cour, 16, avenue de l’Opéra, 75001 PARIS ;

demandeurs ;

CONTRE : Un arrêté PC 077 390 11 00021 en date du 2 mai 2012

par lequel le maire-adjoint chargé du développement

urbain de la commune de ROISSY-EN-BRIE a accordé

aux sociétés SA SODEARIF, sise 1, avenue Eugène

Freyssinet, 78280 Guyancourt, SA IMESTIA, sise Le

parc des portes de Paris, Bât. 270, Avenue Victor

Hugo, 93300 Aubervilliers et SCI LE TIVOLI, sise

Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, 28700 Auneau, un

permis de construire qui autorise des travaux de

requalification du quartier du centre commercial de la

Ferme d’Ayau avec la construction de 238 logements et

commerces sur un terrain situé 20/22, avenue de la

Malibran à Roissy-en-Brie pour une SHON autorisée

de 16.455 m2.

--------

Les requérants défèrent à la censure du Tribunal administratif de

céans l’arrêté susvisé. Ils en sollicitent l’annulation en tous les chefs qui leur font

grief, par les moyens de fait et de droit ci-après exposés et qui feront l’objet

d’un mémoire ampliatif ultérieur.

* *

*


3

FAITS

I - La société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène Freyssinet,

78280 Guyancourt, la société IMESTIA, sise Le parc des portes de Paris, Bât.

270, Avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers et la SCI LE TIVOLI, sise

Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, 28700 Auneau, ont déposé le 20 avril 2011

en mairie de Roissy-en-Brie une demande de permis de construire.

Ce permis a été délivré le 2 mai 2012 par M. Alain VACHERET,

maire adjoint chargé du développement urbain.

Ce permis autorise la démolition de l’enseigne

Intermarché existante et la construction d’un ensemble immobilier comprenant

une surface commerciale de 1.330 m2 SHON et une surface à usage d’habitation

de 15.125 m2 SHON, soit 238 logements.

Ces logements se répartiront en :

- 109 logements en locatif social ;

- 19 logements en accession sociale ;

- 110 autres logements.

33 logements auront une pièce, 77 deux pièces, 80 trois pièces, 44

quatre pièces et 4 cinq pièces.

Le projet prévoit aussi la réalisation d’espaces communs et des

places de stationnements. Toutefois, le nombre de places de stationnement

passera de 306 à 279.

Le projet prévoit aussi la démolition de l’Intermarché et de ses

commerces attenants.

La superficie du terrain d’assiette est de 20.195 m2 et la SHON

totale autorisée de 16.455 m2.

Les bâtiments les plus élevés auront quatre niveaux.


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Le lot A, implanté sur un terrain de 1.046 m2, porte sur la

réalisation d’un immeuble en R + 3 de 55 logements sociaux (2.300 m2 SHON)

et 55 places de stationnement.

Le lot B, implanté sur un terrain de 1.398 m2, porte sur la

réalisation d’un immeuble en R + 3 de 42 logements sociaux (3.446,58 m2

SHON) et 42 places de stationnement.

Le lot C, implanté sur un terrain de 1.300 m2, porte sur la

réalisation d’un immeuble en R + 3 de 31 logements (2.762,69 m2 SHON) et 31

places de stationnement.

Le lot D porte sur la réalisation d’un immeuble en R + 3 de 55

logements sociaux (3.400 m2 SHON) et 110 places de stationnement.

Le lot E porte sur la réalisation d’un immeuble de 55 logements en

accession à la propriété (3.220 m2 de SHON).

Le lot F porte sur la réalisation d’un magasin de vente alimentaire à

l’enseigne NETTO (1.330 m2 de SHON).

Le lot G est consacré aux espaces communs.

II.- L’Association syndicale libre (ASL) ROISSY CENTRE, sise

à Roissy-en Brie regroupe plusieurs copropriétés, elles-mêmes constituées d’un

ou de plusieurs bâtiments à usage d’habitation.

l’ASL.

Le projet sus-analysé porte en partie sur le terrain d’assiette de

Ce projet, extrêmement important, a entraîné une importante

opposition de la part d’un grand nombre de voisins.

En effet, un tel projet sera à l’origine d’une dégradation de

l’environnement, d’une densification de la circulation automobile et d’une

duction des espaces verts.

Le nombre de places de stationnement prévu est inférieur aux

besoins. Le projet fera de surcroît disparaître des places dont les habitants de

l’ASL ont la jouissance.


5

En conséquence, trois des quatre copropriétés de l’ASL

constitutives de l’ASL ont décidé de contester le permis de construire du 2 mai

2012.

Il s’agit :

- du syndicat des copropriétaires du bâtiment A sis 16, boulevard de

la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

- du syndicat des copropriétaires du bâtiment F, sis 21, boulevard

de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

- du syndicat des copropriétaires des bâtiments B, C et D des 17, 18

et 19, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie.

De même, quatre des copropriétaires et résidents de ces

copropriétés ont souhaité également contester ce permis de construire à titre

personnel.

Il s’agit :

- De M. Marc MOMPLOT, domicilié bâtiment A, 16, boulevard

de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

- De M. Bernard DURANEL, domicilié bâtiment F, 21,

boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

- De Mme Patricia MEUNIER-ROCCIA, domiciliée bâtiment B,

17, boulevard de la Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

- De M. Daniel LIEUTET, domicilié 21 , boulevard de la

Malibran, 77680, Roissy-en Brie ;

Ce permis de construire constitue la décision attaquée.

* *

*


6

DISCUSSION

Sur la légalité externe

III - Le permis contesté a été signé le 2 mai 2012 par M. Alain

VACHERET, adjoint au maire de Roissy-en-Brie en charge du développement

urbain.

III.1.- Il devra être établi qu’il disposait d’une délégation de

compétence lui permettant d’accorder un permis de construire de cette

importance.

Faute de quoi, le signataire de la décision attaquée n’aurait pu

légalement l’adopter.

III.2.- Il devra aussi être établi que cette délégation a été

régulièrement publiée.

Il devra aussi être établi que cette délégation a été régulièrement

adressée au contrôle de légalité.

exécutoire.

Faute de quoi, cette délégation de compétence ne serait pas devenue

Dans tous les cas, la décision contestée serait illégale en raison de

l’incompétence de son auteur.

*

* *


7

Sur la légalité interne

IV - En premier lieu, l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme,

dans son 1 er alinéa, dispose que :

« Le permis de construire ne peut être accordé que si les

constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives

et réglementaires concernant l’implantation des constructions, leur

destination, leur nature, leur architecture, leur dimension, leur

assainissement et l’aménagement de leurs abords… ».

En l’espèce, les constructions projetées, telles qu’elles résultent de

la demande de permis de construire, méconnaissent à plusieurs titres le plan local

d’urbanisme de la commune de Roissy-en-Brie.

Il est donc illégal.

C’est ce qui sera ultérieurement démontré.

V - En deuxième lieu, la permis de construire accordé ne respecte

par les dispositions de l’article UD 12 du PLU de la commune applicable à la

zone UD relatives aux obligations imposées aux constructeurs en matière de

réalisation d’aires de stationnement.

V.1.- Cet article prévoit notamment (point 2.1.) que :

« Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé

deux places de stationnement de logement dont une au moins

couverte. »

Par dérogation, le point 2.3. dispose que :

« Pour les constructions à usage de logements locatifs financés

avec un prêt aidé » par l’Etat, il sera créé une place de

stationnement par logement. »

Cet article déroge au nombre de place de stationnement par

habitant. Il ne déroge pas, en revanche, à l’obligation que la moitié des places

soit couverte.


8

Le bâtiment A prévoit la réalisation de 55 logements sociaux et 55

places de stationnement (note architecturale p. 1 et p. 7).

Il est prévu que (p. 6) :

« Pour l’accès à l’aire de stationnement en dehors du terrain, un

cheminement piéton par les nouveaux trottoirs est prévu depuis

l’entrée de l’immeuble. »

extérieur.

Or, il résulte du bilan surface que l’intégralité de ces places est en

L’obligation de réaliser une moitié de places couvertes couverte a

donc été méconnue.

Le permis de construire délivré l’a donc été en violation de l’article

UD 12 du PLU, (point 2.1).

V.2.- Cet article UD 12 prévoit également que (point 2.2.) que :

« Dans les ensembles comportant plus de 10 logements, il sera en

outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 10

% du nombre de logements ou studios. Ces emplacements seront

banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. »

Tous les bâtiments comptent plus de 10 logements.

Il devait donc systématiquement être prévu 10 % de places de

stationnement en plus.

Or :

- le bâtiment A (55 logements sociaux) ne compte que 55

emplacements et non 60,5 places (manquent 5,5 places) ;

- le bâtiment B (42 logements sociaux) ne compte que 42

emplacements et non 46,2 places (manquent 4,2 places) ;

- le bâtiment C (31 logements sociaux) ne compte que 31

emplacements et non 34,1 places (manquent 3,1 places) ;

- le bâtiment D (55 logements) ne compte que 110 emplacements

et non 121 places (manquent 11 places) ;


9

- le bâtiment E (55 logements) ne compte que 110 emplacements

et non 121 places (manquent 11 places) ;

le projet.

Il manque donc au total 34,8, soit 35 places de stationnement dans

L’article UD 12, (point 2.2) est donc méconnu une fois encore.

V.3.- Enfin, cet article UD 12 prévoit également (point 2.6.) que :

« Pour les constructions à usage commercial, il sera créé 1 place

de stationnement par tranche de 25 m2 de SHON. »

Le lot F, qui porte sur la réalisation d’un magasin de vente

alimentaire à l’enseigne NETTO, a prévu la réalisation de 1.330 m2 de SHON.

SHON / 25).

Il convenait donc de créer 53,2 places de stationnement (1330m2

Ainsi qu’il résulte de l’article UD.12, point I.7, chaque

emplacement doit disposer d’une « surface moyenne de 25 m2 par emplacement,

accès et dégagement compris », ce qui ne peut correspondre qu’à un

emplacement de véhicule automobile.

Or, il résulte de la notice intitulée « PCA 4 – notice décrivant le

terrain et présentant le projet (31 mai 2011) (annule et remplace la

précédente) » que :

« l’accès du public se fera face au parking de la place (41 places

pour les voitures et 10 places pour les deux roues) ».

Il manque donc, là aussi, 12 places.

Pour cette raison encore, le PLU a été méconnu.

* *

*


10

PAR CES MOTIFS, et tous autres à produire, déduire ou suppléer, le cas

échéant d’office, les requérant concluent à ce qu'il plaise au Tribunal

administratif de Céans :

- ANNULER un arrêté en date du 2 mai 2012

par lequel le maire-adjoint de la commune de ROISSY-EN-

BRIE a accordé à la société SODEARIF, sise 1, avenue Eugène

Freyssinet, 78280 Guyancourt, à la société IMESTIA, sise 10,

rue James Watt, 93200 Saint-Denis et à la SCI Le Tivoli, sise

Lieudit Dièpe, Basse de Garancière, 28700 Garancières-en-

Beauce, un permis de construire pour un ensemble immobilier

sis 20/22, avenue de la Malibran

Production :

1. Décision attaquée

Paris, le 25 juin 2012

Benoît JORION

Avocat à la Cour

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