Recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne ...

$UWLFOH Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-et-Marne, le Trésorier Payeur Général et le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’ exécution du présent
arrêté.
Le contrôleur financier de la trésorerie générale de Melun
J.M BLANCHARD
le 12 .12.2005
Fait à Melun, le 15 Février 2006
Le Préfet de Seine-et-Marne
Pour le Préfet,
Le directeur départemental par intérim,
Michel HUGUET
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100/2005-arrêté concernant l'achat de matériels à la maison de retraite Intercommunale à St Pierre les
Nemours
ARRETE n° 2005.100
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Officier de la Légion d’ Honneur
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’ Etat pour les projets d’ investissement ;
VU le décret n°99-1139 du 21 décembre 1999 portant classement des investissements civils d’ intérêt national exécutés
par l’ Etat ou avec une subvention de l’ Etat ;
VU l’ avis émis le 4 novembre 2004 par la Conférence Administrative Régionale;
VU la subdélégation d’ autorisation de programme individualisée
n° 2.35.050075.140.2005.000019 V01 Gestion 2005 du 9 septembre 2005 ;
VU la proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
$UWLFOH ¤£¥ Est attribuée à la Maison de retraite Intercommunale de ST PIERRE LES NEMOURS, pour la
reconstruction et l’ extension de l’ établissement, une subvention d’ un montant de KXLWFHQWYLQJWWURLVPLOOHGHX[FHQW
YLQJWTXDWUHHXURVHWVRL[DQWHQHXIFHQWLPHV¼ calculée au taux de 30 % d’ une dépense subventionnable
de 2 744 082,31 ¼
$UWLFOH Cette subvention est imputable sur les crédits inscrits au chapitre 66-20 Article 30 du ministère de la Santé et
de la Famille.
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