Dossier du mois

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Dossier du mois

CGPME

AUVERGNE

CONFÉDÉRATION

GÉNÉRALE DES

PETITES ET MOYENNES

ENTREPRISES

Dossier du mois

Présidentielles et PME :

ce qui pourrait changer pour vous

Grâce notamment à l’inlassable lobbying de la CGPME, les spécificités

des entreprises PME et TPE sont de mieux en mieux considérées.

Les dix candidats à l’élection présidentielle se disputent les suffrages de nos

entreprises et des 85% des salariés du privé qu’elles emploient.

Les TPE – PME ne délocalisent pas leur production, elles ne sont jamais

au cœur de scandales financiers, le dialogue social qu’elles pratiquent est

plus apaisé…

En quelques mots : nos entreprises sont politiquement

correctes, populaires, sympas !

Mais dans ces périodes de surenchères, la CGPME reste à l’affut des

fausses bonnes idées tout en appuyant son effort de pédagogie pour que

nos réels besoins soient bien compris !

Dans ce sens, les principaux candidats seront reçus au siège de la CGPME

pour préciser leurs projets sur les sujets qui concernent les entreprises.

Retrouvez l’ensemble des mesures proposées par

les candidats pour les PME :


Jean-Luc MELENCHON

développement économique

Rétablissement des 35 heures

Création de pôles publics de l’industrie

Révision du Code des marchés publics

Redéfinition de filières industrielles prioritaires pour répondre à des objectifs

sociaux et environnementaux

Mise en place de stratégies de filières dans des secteurs émergents et

stratégiques, intégrant recherche, innovation, développement, formation et

production.

Abolition des pôles de compétitivité

Constitution de pôles de coopération permettant de mieux lier recherche,

formation, production et emploi.

Création des pôles publics de l’industrie à l’échelle territoriale.

Soutenir les politiques d’investissements des entreprises vers les innovations

industrielles aux productions utiles.

Favoriser la relocalisation des activités et les circuits courts de distribution.

Redéfinition du statut des grandes entreprises en tenant compte de leur

responsabilité sociale.

Lutte contre les délocalisations.

Accord d’une aide financière aux salariés qui reprennent ou créent leurs

entreprises sous forme de coopérative.

Favoriser la création de sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) permettant

d’associer salariés, usagers et collectivités territoriales dans des

projets de développement local

Renforcer la présence de l’État dans le capital d’entreprises stratégiques

Renfort du soutien de l’État et des pouvoirs publics aux PME-PMI

retraites

Droit à la retraite à 60 ans à taux plein

inclure les années de formation dans la durée de cotisation pour la retraite

emploi - travail

Porter le Smic à 1 700 euros brut par mois pour 35 heures, et 1 700 euros

net pendant la législature

Proposition que l’écart entre le plus bas et le plus haut salaire ne puisse

dépasser 1 à 20 dans toutes les entreprises

Revenu maximum fixé à 360 000 euros par an

Procéder à une réévaluation globale des salaires et des traitements, des

indemnisations du chômage et des retraites, et les indexerons sur l’évolution

du coût de la vie

Mise en place un système d’allocations financées, pour les jeunes en

formation

Réaffirmation du CDI à plein temps comme norme du contrat de travail

Encadrement du recours aux intérimaires et contrats à durée déterminée:

5% des effectifs dans les grandes entreprises et 10 % dans les PME

Création d’un droit automatique au passage à temps plein pour les temps

partiels.

Alignement vers le haut des droits des salariés des entreprises sous-traitantes

sur ceux des donneurs d’ordre.

Obligation de rémunération des stages à 50 % du Smic dès le premier

mois

Mise en place d’un quota de stagiaires par entreprise,

Création d’une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés.

Interdiction des licenciements boursiers ainsi que la distribution de dividendes

pour les entreprises qui licencient. Instauration d’un droit des salariés

à la reprise de leur entreprise sous forme de coopérative en cas de

délocalisation ou de dépôt de bilan.

Abrogation de toutes les lois antisociales qui ont cassé le Code du travail

Refonte du Code du Travail pour introduire de nouveaux droits et des

garanties élevés pour les salariés

Ouverture des droits à la protection chômage dès le premier mois de travail.

Aucun accord d’entreprise ne pourra être moins favorable aux travailleurs

qu’un accord de branche ou que le droit commun

Réintroduction de l’obligation de réintégrer les travailleurs abusivement

licenciés s’ils le souhaitent

Suppression de la loi Maillé d’extension du travail du dimanche.

Pénalités pour le non-respect de l’égalité femmes-hommes dans l’entreprise.

Doublement des effectifs de l’inspection du travail

Création de pouvoirs nouveaux pour les salariés et leurs représentants dans

la gestion de leur entreprise

Obligation de l’avis favorable des représentants du personnel ou des comités

d’entreprise pour toutes les décisions stratégiques.

Instauration d’un droit de veto suspensif sur les licenciements et l’obligation

d’examiner les contre-propositions présentées par les syndicats.

Droits étendus d’expertise, de contrôle, de proposition et de décision pour

les CE

Reconnaissance des délégués syndicaux interentreprises dans les TPE

fiscalité

Majoration de 0,55 % de la contribution des employeurs à l’effort de

construction pour établir un véritable 1 % logement

2


Dossier du mois

Etablissement d’une contribution sur les revenus financiers des entreprises,

des banques et des assurances pour financer la protection sociale, en plus

des cotisations sur les salaires

Adoption d’une loi portant création d’un pôle public financier

Blocage des échanges de capitaux avec les paradis fiscaux

Suppression du bouclier fiscal

Augmentation de l’ISF et de l’impôt sur les revenus du capital

Taxation du capital et des transactions financières

modulation de l’impôt sur les sociétés et du taux des cotisations sociales

patronale en fonction des objectifs d’emploi, de formation et de salaires de

l’entreprise

Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales

Pénalisation des entreprises qui délocalisent, développent leurs placements

financiers, ou se servent des nouvelles technologies pour supprimer des

emplois et dégrader les conditions de travail.

Mise en place d’une loi antiévasion fiscale qui permettra l’imposition des

revenus des Français à l’étranger.

Mise en place d’une nouvelle cotisation sociale sur les revenus financiers

afin d’aller vers la suppression de la CSG et l’extinction de toute fiscalisation

de la protection sociale

Création d’un pôle financier public par la mise en réseau des institutions

financières publiques existantes

Interdire les stock-options, les LBO et les engagements hors bilan

Obliger les entreprises à la transparence financière.

Remboursement de toutes les aides publiques perçues par les entreprises

qui délocalisent et licencient.

Crédit bonifié aux entreprises pour l’emploi, la formation, la recherche et le

développement sur critère d’utilité sociale et environnementale des investissements

et de la production, fourni par le pôle financier public

banque et financement

Placement sous contrôle social des banques privées qui ne respecteraient

pas la nouvelle réglementation en matière de lutte contre la spéculation et

la financiarisation de notre économie

Création des conditions pour imposer aux banques le financement, à des

taux d’intérêt faibles, de projets porteurs d’un renforcement de l’emploi,

de la qualification et du potentiel de création de valeur ajoutée dans les

territoires.

Imposer la séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement.

Protection des collectivités locales victimes des crédits toxiques.

Contrôler et taxer les mouvements internationaux de capitaux à des fins de

spéculation et de placement financier

Contrôle des activités des banques

Etablissement d’un secteur bancaire public pour favoriser le développement

d’un nouveau crédit.

formation

Création d’un Fonds national et de fonds régionaux pour l’emploi et la

formation

europe

Création d’un Fonds européen de développement social, écologique et

solidaire pour l’expansion des services publics, de l’emploi et des qualifications

Mise en place de prélèvements nationaux concertés sur les réimportations

en Europe de productions délocalisées

création d’un « Fonds européen de développement social, écologique et

solidaire »

Harmonisation fiscale qui exigera une imposition minimale des entreprises

Recherche

Engager un effort massif en faveur de la recherche, des filières technologiques

et industrielles, des investissements, de la formation pour le développement

des énergies renouvelables et leur utilisation publique ainsi que

pour le traitement des déchets issus de la filière nucléaire.

Création d’un établissement public de recherche technologique et industrielle,

sur le modèle du CNRS.

Abrogation de la loi LRU et du Pacte pour la recherche

Doublement du budget public de la recherche dans la législature

développement durable

Mise en place d’une taxe « kilométrique »

Allocation à un Fonds pour le codéveloppement des prélèvements et taxes

Les politiques publiques concourront à lutter contre l’émission de gaz à

effet de serre (GES)

Doublement, généralisation et modulation du « versement transport », payé

par les entreprises

Engagement, par le service public, de plans de formation en appui aux

politiques de développement économique dans les secteurs qui répondent

aux besoins sociaux du pays : énergies nouvelles, ferroutage, secteurs

industriels à relocaliser

Création d’un « visa social et écologique » pour les échanges commerciaux

3


Eva JOLY

développement économique

Constitution d’un pôle d’investissement public autour de la Caisse des

Dépôts et Consignations et d’OSEO

Doter l’économie sociale et solidaire (ESS) d’une loi-cadre et de Fonds

régionaux éthiques.

Obliger les actionnaires qui ferment un site à le mettre en vente pour favoriser

la reprise de l’activité, avec priorité pour les salariés.

Engager la responsabilité des entreprises donneuses d’ordre et les maisons

mères dans les dommages économiques, sociaux et environnementaux de

leurs sous-traitants et de leurs filiales, en France comme à l’étranger.

Associer les représentants des salariés aux décisions stratégiques, avec 50

% des sièges dans les conseils d’administration

Encouragement financier et technique de la création d’entreprises par les

habitants, les coopératives, l’économie sociale et solidaire, les associations

emploi - travail

Suppression des exonérations sur les heures supplémentaires

Départ à la retraite à 60 ans, sans décote, et la possibilité pour les personnes

ayant exercé des métiers pénibles de partir avant cet âge.

Lancement d’un plan d’action contre la souffrance au travail.

Création d’un service public national de la santé au travail

Suppression de tous les dispositifs incitant au travail précaire et au temps

partiel subi.

Rémunération des stagiaires portée au minimum à 50 % du SMIC.

fiscalité

Fusion de l’impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée

(CSG).

Instauration de deux nouvelles tranches : une imposition au taux de 60 %

au-delà de 100 000 euros, et de 70 % au delà de 500 000 euros.

Etablissement d’un impôt plancher sur les sociétés pour les multinationales

de droit français, à hauteur de 17 % de leur bénéfice brut.

Aucune aide publique ne sera accordée aux entreprises qui n’assurent pas

l’égalité salariale effective : ni subvention, ni exonération, ni marché public.

europe

Instauration d’une préférence sociale et environnementale aux frontières de

l’Europe : les produits entrants sur le marché commun devront respecter

les normes environnementales et les normes sociales internationales de

l’Organisation Internationale du Travail.

développement durable

Déploiement d’un livret Vert pour financer les projets de transition écologique.

Établissement d’une contribution climat-énergie.

Recherche

Réorienter le soutien à l’innovation vers les PME via un “Pacte pour les

PME»

Transformation des moyens de l’Agence nationale de la recherche et du

grand emprunt en financements publics récurrents et en postes stables.

formation

Attribution d’un crédit de 8 années de formation tout au long de la vie,

après 16 ans.

Remplacement de la réforme des universités par une loi élaborée avec la

participation de tous les acteurs.

4


Dossier du mois

François HOLLANDE

Imposition des revenus du capital comme ceux du travail.

banque et financement

développement économique

Création d’une Banque publique d’investissement pour favoriser le développement

des PME, le soutien aux filières d’avenir et la conversion écologique

et énergétique de l’industrie.

Création d’un livret d’épargne industrie, en mobilisant l’épargne des Français,

dont le produit sera entièrement dédié au financement des PME et

des entreprises innovantes.

Doublement du plafond du livret développement durable, en le portant de

6 000 à 12 000 euros.

Rendre le crédit d’impôt recherche plus simple et plus accessible.

Favoriser la production et l’emploi en France en orientant les financements,

les aides publiques et les allégements fiscaux vers les entreprises qui

investiront sur le territoire, qui y localiseront leurs activités et qui seront

offensives à l’exportation.

Etablissement de contrats de relocalisation avec les grandes entreprises

françaises.

Remboursement des aides publiques reçues pour les entreprises qui se

délocalisent.

Distinction entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires.

Soutien du développement des nouvelles technologies et de l’économie

numérique

Couverture intégrale de la France en très haut débit d’ici à dix ans.

Suppression les stock-options, sauf pour les entreprises naissantes

Encadrement des bonus.

Garantie d’une rémunération du livret A supérieure à l’inflation et tenant

compte de l’évolution de la croissance.

Renchérissement du coût des licenciements collectifs pour les entreprises

qui versent des dividendes ou rachètent leurs actions.

fiscalité

Moduler la fiscalité locale des entreprises en fonction des investissements

réalisés.

Mise en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour

les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites.

Fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement

simplifié sur le revenu (PSR).

Séparation des activités des banques qui sont utiles à l’investissement et à

l’emploi, de leurs opérations spéculatives.

Interdiction pour les banques françaises d’exercer dans les paradis fiscaux.

Fin des produits financiers toxiques qui enrichissent les spéculateurs et

menacent l’économie.

Taxation des bénéfices des banques en augmentant leur imposition de

15%.

Création d’une taxe sur toutes les transactions financières

Etablissement d’une loi pour plafonner le coût des services facturés par

les banques.

Encadrement du crédit à la consommation.

europe

Création d’une agence publique européenne de notation.

retraites

Droit de partir à la retraite à taux plein à 60 ans pour ceux qui auront cotisé

la totalité de leurs annuités

Négociation globale avec les partenaires sociaux afin de définir ’âge légal

de départ à la retraite

emploi - travail

Augmentation des cotisations chômage sur les entreprises qui abusent des

emplois précaires.

Mise en place d’un dispositif de notation sociale obligeant les entreprises

de plus de 500 salariés à faire certifier annuellement la gestion de leurs

ressources humaines au regard de critères de qualité de l’emploi et de

conditions de travail.

Sanction des entreprises qui ne respectent pas l’égalité des carrières professionnelles

et des rémunérations entre les femmes et les hommes par la

suppression des exonérations de cotisations sociales.

Mise en place d’un contrat de génération pour permettre l’embauche en

contrat à durée indéterminée, de jeunes, accompagnés par un sénior expérimenté,

maintenu dans l’emploi jusqu’à son départ à la retraite.

Création de 150 000 «Emplois d’avenir» pour les jeunes

Suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisation sociale

sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises.

Sécurisation des parcours professionnels pour que chaque salarié puisse

se maintenir dans l’entreprise ou l’emploi, et accéder à la formation professionnelle.

Possibilité aux ouvriers et aux employés qui sont victimes de licenciement

de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement

contraires à l’intérêt de l’entreprise.

5


Présence des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités

de rémunération des grandes entreprises.

François BAYROU

formation

Concentration du financement de la formation sur les publics les plus fragiles,

les moins formés et les chômeurs.

développement économique

Création d’un label «Produit en France», qui encourage les consommateurs

à soutenir la production française

Créer un guichet unique, avec un correspondant administratif unique de

l’entreprise pour l’accompagner, l’informer de ses droits, et prévenir les

pénalités

Créer un Commissariat national aux stratégies pour objectif de mobiliser

et coordonner tous les acteurs du redressement économique du pays et

définir filière par filière une politique de production à long terme.

Engager une réflexion conduisant à un allègement progressif d’une part

significative des cotisations assises sur le travail ;

Soutenir l’économie sociale et solidaire en leur facilitant l’accès à la commande

publique et en promouvant l’innovation sociale.

Promouvoir toutes les forces de distribution en circuit court du producteur

au consommateur

Favoriser les coopératives de production et de distribution

Recréer un environnement favorable au retour de la production en France

Etendre le rôle des comités d’entreprise à la négociation des conditions de

travail et des rémunérations.

Ouvrir aux salariés les conseils d’administration et les comités des rémunérations

des entreprises, avec droit de vote.

Supprimer les stock-options, sauf pour les start-up.

Réguler strictement les marchés dérivés et de matières premières pour

empêcher les opérations spéculatives ;

Créer une zone économique autonome dans le monde Internet

développement durable

Création d’un réseau entre les PME et les grandes entreprises afin que les

PME bénéficient de leur expertise, de leur capacité d’exportation, et de leurs

capacités d’innovation

Créer un nouveau type d’entreprise, « l’OSEE » (entreprises à Objet Social

Environnemental et Economique) qui verront leur taux d’impôt sur les sociétés

minoré.

6


Dossier du mois

fiscalité

Création d’une aide au financement décentralisée pour les PME afin de

sécuriser leur épargne

Simplification fiscale et administrative pour les PME et les TPE.

Etablir des règles propres aux petites entreprises pour favoriser leur accès

au crédit, aux marchés publics, à la sous-traitance

Création d’un outil de financement propre : un établissement financier, régionalisé,

associant les collectivités locales, dédié au financement des PME

et des entreprises de taille intermédiaire

Création d’un livret d’épargne industrie

Rétablir l’incitation fiscale, réduite en 2010, au profit de ceux qui investissent

dans les entreprises non cotées

Limiter dans le temps le statut d’auto-entrepreneur et aider son bénéficiaire

à rejoindre le statut de droit commun ;

Moduler la fiscalité des entreprises en fonction des résultats et des efforts

fournis en matière de responsabilité sociale, sur la base de normes européennes

communes.

Limiter les rémunérations excessives en interdisant la déduction des rémunérations

(fixes et bonus) les plus élevées (au-delà de 20 fois le SMIC) de

l’impôt sur les bénéfices des entreprises.

Stabiliser et simplifier les règlementations administratives et fiscales pour les

énergies renouvelables sur les 20 prochaines années ;

Etendre aux business angels les avantages fiscaux dont bénéficient les

fonds de capital risque et reconfigurer OSEO et le FSI ;

Recherche

Compléter le crédit impôt-recherche par un crédit impôt-innovation

emploi - travail

Permettre aux entreprises de moins de 50 salariés, aux artisans et aux

commerçants de créer un emploi sans charges, pendant deux ans, si elle

recrute un jeune en premier emploi ou un chômeur sous la forme d’un CDI

(à condition de n’avoir pas préalablement supprimé de poste de travail).

Rénover le dialogue social pour adapter l’entreprise aux contraintes extérieures.

Négociation d’accords-cadres fixant, dans les différentes branches, le cahier

des charges de la discussion sur le temps, la durée du travail et l’évolution

des salaires ;

Simplification du droit du travail pour revoir les dispositions devenues incompréhensibles

et inapplicables.

Réserver strictement le CDD aux cas prévus par la loi (missions à durée

déterminée, emplois saisonniers…).

Un contrat de travail unique - le CDI - doit être désormais la règle

Création d’une Agence nationale dont la mission sera de mettre en ordre

le secteur de la formation professionnelle.

Mutualiser les moyens de Pôle Emploi, des CCI, des maisons de l’emploi et

des missions locales pour capter les emplois en entreprise et notamment

dans les TPE et PME ;

formation

Ouverture d’un compte formation continue personnel.

banque et financement

Mettre un terme aux tarifications abusives en renforçant la transparence

entre les banques

Pénaliser les établissements bancaires qui ont recours aux paradis fiscaux

Etudier la séparation des banques de dépôt et les banques d’affaires ;

Faire de la taxe sur les transactions financières un véritable instrument de

dégonflement de la bulle spéculative qui grève notre économie.

Affecter 10% des revenus de la taxe sur les transactions financières au

développement

europe

Renforcer les pouvoirs et l’indépendance du régulateur européen face au

lobby bancaire, imposer les règles de prudence les plus strictes privilégiant

le financement de l’économie réelle.

développement durable

Création d’un fonds d’investissement dédié au développement durable

Création d’un malus environnemental sur les produits de consommation les

plus nuisibles à l’environnement ;

Création d’un consortium européen de l’énergie renouvelable, à l’image

d’EADS, en lien avec nos partenaires européens ;

Moduler dans un cadre européen l’impôt sur les sociétés en fonction de

leurs performances environnementales ;

Création d’un organisme public / privé pour accompagner les projets de

rénovation énergétique, intervenant directement auprès des particuliers propriétaires

ou des entreprises pour les conseiller dans les travaux les plus

efficaces à envisager et pour faire le suivi des travaux afin que ces derniers

soient effectués avec le plus d’efficience possible

Moduler la taxe sur le foncier bâti en fonction de la performance énergétique

des bâtiments ;

Conforter l’indépendance de l’Agence de Sureté Nucléaire en intégrant des

experts européens et en donnant aux citoyens la possibilité de poser des

questions avec obligation pour l’agence de donner une réponse publique ;

retraites

Rééquilibrage dles petites retraites (agriculteurs, commerçants, conjoints) à

travers un plan de rattrapage inscrit dans la nouvelle loi-cadre qui redéfinira

l’architecture de la retraite.

Instaurer un régime de retraite par points.

7


europe

Nicolas SARKOZY

Renforcement de l’intervention de la Banque Européenne d’Investissement

(BEI) auprès des PME.

Accélération de l’application des mesures de simplification pour les PME,

décidées dans le cadre du Small Business Act à l’européenne.

Mise en place de « taxes réciprocité » aux frontières de l’Europe

Mise en œuvre d’un principe de réciprocité dans les négociations commerciales,

qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (ouverture des marchés,

dans les normes, notamment sociales et environnementales).

Small Business Act européen qui réserve une part des marchés publics

européens aux PME.

Recherche

Orienter davantage le Programme Cadre de Recherche et de Développement

(PCRD) sur les PME :

• S’implifier les démarches pour les entreprises candidates à des financements

;

• conditionner une part importante des financements à la participation de

PME aux projets de recherche.

• Gratuité du premier dépôt de brevet pour les PME.

Pérenniser le crédit-impôt-recherche

Valoriser la recherche publique en favorisant les liens entre les universités

et les entreprises et en intéressant les chercheurs publics aux retombées

financières de leurs découvertes

Développer les filières d’excellence (Filière agroalimentaire, Filière verte,

Filière, Filière numérique).

Equipement d’internet à très haut débit sur tout le territoire en 2020

Confirmation du choix du nucléaire, dans le respect de normes de sûreté

très strictes.

Confirmer le développement des énergies renouvelables ( 23% de notre

mix énergétique en 2020).

Valoriser la recherche publique en favorisant les liens entre les universités

et les entreprises et en intéressant les chercheurs publics aux retombées

financières de leurs découvertes.

fiscalité

Modulation de la fiscalité pour corriger les phénomènes de concurrence

déloyale de la part de pays n’ayant pas les mêmes normes sociales, environnementales,

économiques que l’Europe.

Financement des allocations familiales par la fiscalité générale

Faciliter le financement des PME :

• Par l’autofinancement, en modulant l’impôt sur les sociétés en fonction

des stratégies de croissance,

• Par le crédit, en s’assurant que nos banques financent notre économie,

• Par les fonds propres, notamment avec des Fonds d’investissement spécialisés

par filière et adossés en régions à des pôles de compétitivité.

développement durable

Doubler le nombre de nos PME et ETI exportatrices pour atteindre le chiffre

de 200 000.

Constitution dans tous les secteurs de filières structurées associant grands

groupes et PME.

Mettre la priorité sur le développement d’Entreprises de Taille Intermédiaire.

Création d’un « Mittelstand » à la française, pour développer les PME

Développer les groupements d’employeurs et les prêts de main d’œuvre

entre PME et grands groupes.

Développer des stratégies exportatrices et des « filières export » associant

TPE, PME et grands groupes

développement économique

Politique de réindustrialisation de la France pour permettre de disposer

d’une offre des PME françaises adaptée à la demande des marchés étrangers

et plus compétitive.

Simplification des procédures des PME en mettant en place un guichet

unique

Création d’un fonds d’investissement pour ces industries avec un soutien

tout particulier aux PME et à la recherche dans le cadre d’une stratégie

industrielle pour les entreprises de souveraineté, au-delà du périmètre de

la Défense.

Refondement du financement du modèle de protection sociale pour qu’il ne

pèse plus uniquement sur le travail.

emploi - travail

Ouverture de négociations au niveau des Branches, ou à défaut des entreprises,

sur le temps de travail, sans remettre en cause la durée légale du

travail de 35 heures.

Maintien du régime d’exonération fiscale et de charges sociales sur les

heures supplémentaires, sur la base de la durée du travail définie dans le

cadre de la négociation collective.

Suppression des effets de seuil sociaux, principal frein à l’emploi dans les

PME

Fusionner la Prime pour l’Emploi et le RSA.

8


Dossier du mois

Rendre les allocations chômage dégressives dans le temps, dès lors que

le taux de chômage commencera à diminuer.

Développer les contrats d’insertion pour inciter chaque bénéficiaire du RSA

à reprendre une activité

Marine LE PEN

formation

Possibilité d’entrer dans l’apprentissage dès 14 ans

Développement des classes « métiers-études » dans le cadre du collège

pour tous.

Concentrer la formation continue sur ceux qui en ont le plus besoin

Attribution à chacun d’un compte individuel de formation dont le capital

de départ serait inversement proportionnel à la formation initiale, afin qu’un

salarié puisse bénéficier d’une formation tout au long de la vie, surtout

lorsqu’il a une formation initiale courte.

Poursuivre et amplifier l’autonomie des universités et les investissements

massifs dans le supérieur

Rendre les licences pluridisciplinaires pour éviter une spécialisation trop

précoce.

Développement de l’alternance et de l’apprentissage à l’université

retraites

Maintenir le cap sur les retraites pour sauver notre régime

par répartition.

développement économique

Mise en place de la Grande Réforme de Simplification qui s’appliquera à

toutes les entreprises,

Mise en place de mesures prises en faveur du financement des entreprises,

Création d’une loi Achetons français qui favorisera toutes les productions

françaises.

Mise en place d’une véritable politique de valorisation culturelle de l’artisanat

sera menée en France.

Rétablir un équilibre entre le commerce indépendant et la grande distribution.

Interdiction des liens d’exclusivité entre centrales d’achat et grands.

Organisation d’une Planification Stratégique de la Réindustralisation directement

rattachée au Premier ministre associant établissements universitaires

et grandes écoles, filières industrielles et représentants de l’Etat.

« les PME/PMI d’abord » se traduira par une priorisation claire dans l’ensemble

des champs d’intervention de l’Etat et des collectivités locales.

Création d’un grand ministère de l’Economie, de l’Entreprise et du Travail

Lancement de la Grande Réforme de la Simplification (GRS) sous l’autorité

du ministre de l’Economie, de l’Entreprise et du Travail

Homogénéiser, réduire et regrouper les normes en établissant les tables de

correspondances entre administrations et la refonte du système statistique.

Assurer la centralisation des données, le dialogue entre administrations et

la dématérialisation.

Création d’un site unique pour toutes les démarches administratives, statutaires,

sociales et fiscales des entreprises.

Création de la carte d’identité numérique de l’entreprise, dotée d’un certificat

numérique sécurisé unique et attaché à l’entreprise durant toute sa vie.

Centralisation sur un site unique de toutes les commandes publiques

Etablissement d’une loi qui donnera priorité aux PME/PMI dans l’attribution

des marchés publics de l’Etat et des collectivités locales

Inciter, par une loi «Achetons Français», les administrations d’Etat et les

collectivités territoriales à acheter prioritairement des produits français

Accroissement du nombre de fonds d’amorçage et de post-création, spécialement

pour les entreprises innovantes

9


fiscalité

Multiplier le nombre de « business angels » par le biais d’incitations fiscales

au profit des particuliers

Restauration de notre liberté monétaire avec l’arrêt de l’Euro

Réforme de l’impôt sur les sociétés pour encourager le réinvestissement

prioritaire des bénéfices

Faciliter le financement des entreprises.

Mise en place d’une politique volontariste et ferme vis-à-vis des banques

en renforçant le dispositif de médiateur du Crédit.

Création d’une banque publique de financement des PME/PMI pour démultiplier

l’action d’OSEO.

Création, au sein du ministère de l’Economie, de l’Entreprise et du Travail,

d’une cellule délais de paiement chargée de collecter les réclamations

des PME/PMI dont les clients ne respectent pas les termes de la loi de

modernisation de l’économie de 2008.

Simplification du système fiscal, sans augmenter le taux de prélèvements

obligatoires

Fusion de l’Impôt sur les Société et de la contribution économique territoriale

(CET)

Création d’un taux unique d’IS de 34% maximum soit 20% part Etat et

entre 10 et 14% part Collectivités.

Progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction du chiffre d’affaires

et du bénéfice.

Favoriser les entrepreneurs individuels et les PME en créant trois types de

taux unique d’IS de 15%, 25% et 34% avec un partage des recettes pour

2/3 pour le budget de l’Etat et 1/3 pour le budget des Collectivités

Création d’un amortissement fiscal du fonds de commerce pour soutenir les

repreneurs d’activités et favoriser la création de richesse.

Redistribution du Crédit impôt vers les PME.

Intégration des rémunérations excessives dans l’assiette de l’IS.

Constitution de fonds d’investissement dédiés au développement des PME-

PMI.

Affectation de 15% du leur résultat net des 50 plus fortes capitalisations

boursière en réserve spéciale de réindustrialisation

Financement d’une diminution des charges des cotisations sociales salariales

par l’institution d’une Contribution Sociale aux Importations égale à 3

% du montant des biens importés

Taxation, à hauteur de 33 %, des entreprises qui délocalisent des prestations

de services

Recherche

Le crédit impôt recherche visera en priorité les PME/PMI innovantes et sera

conditionné au maintien intégral des centres de recherche et de développement

en France.

Maintien des 35 heures mais renégociation autorisée à la condition qu’elle

s’accompagne d’une augmentation proportionnelle du salaire.

formation

Valorisation de l’apprentissage dans le cadre de la réforme de l’enseignement

professionnel

Suppression du collège unique et la valorisation des filières professionnelles

Abaissement à 14 ans de l’âge plancher pour pouvoir bénéficier d’un

contrat d’apprentissage

Instauration d’un véritable service public de la formation tout au long de

l’existence (chèque formation).

emploi - travail

Simplifier le bulletin de salaire

Mise en œuvre d’une grande réforme des syndicats pour assurer une

meilleure représentation des salariés.

L’allègement du coût du travail

europe

Renégociation des traités européens pour mettre fin au dogme de « la

concurrence libre et non faussée »

Mise en place de protections intelligentes aux frontières face à la concurrence

internationale

Mise en place de droits de douane

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