CNB des 14 et 15 décembre - Fapee.com

Commission nationale des bourses scolaires
14 et 15 décembre 2011
La Commission nationale des bourses scolaires (CNB) s’est réunie à Paris les 14 et 15 décembre 2011,
sous la présidence de Mme Anne-Marie Descôtes, directrice de l’Agence pour l’Enseignement français à
l’Etranger (AEFE) et en présence de M. François Saint Paul directeur de la DFAE au ministère des
Affaires étrangères et européennes
Ce qu’il faut retenir
En raison du contexte budgétaire actuel, la revalorisation des
revenus minima dont la nécessité est reconnue pour un certain
nombre de postes n’est pas possible. En effet si le dégel de la
dotation 2011 (117,71 M€) permettra de “boucler” l’exercice et
de répondre aux demandes tardives et aux dossiers qui
continuent d’arriver, la dotation de 2012 (117,9 M€ après gel de
6%) et celle de 2013 annoncée en baisse à 116 M€ seront
insuffisantes besoins estimés de 139,5 M€) malgré le
plafonnement de la PEC et le gel des barèmes.
Pour la même raison, aucune modification du point de charge
loyer n’est à l’ordre du jour, le traitement éventuel de cette
problématique ne pourrait s’effectuer qu’à enveloppe constante.
Les commissions locales, appelées à examiner la situation des
familles ayant un loyer faible, ont constaté que ceci recouvrait
des réalités différentes selon que les familles soient locataires
ou propriétaires, logées dans la famille, ou prises en charge
Bilan définitif bourses scolaires (rythmes nord et
sud) 2010/2011 et 2011
Nombre de boursiers 23 534
Montant des attributions 78,23 M€
Coût moyen boursier 3 324 €
Bilan global PEC 2010/2011 et 2011 (rythmes nord et sud)
Nombre de prises en charge: 7 348 pour un montant de
33,2M€
Toutes aides confondues 2010/2011 et 2011 (rythmes
nord et sud)
30 882 élèves pour un montant de 112,57M€ Coût moyen
3 645€
Rappel N-1 : 29 120 pour un montant de 99,63 M€ , coût
moyen 3 421€
Progression en nombre de 6 % en montant de 13 %
Dotation budgétaire 2011 définitive : 117,71 M€
partiellement par l’employeur, résidant dans des logements sociaux, ayant choisi ou étant obligées de se loger
loin des centres villes, propriétaires en fin de crédit ou ayant acquis leur bien avec un apport important. Celles qui
ont constaté une pénalisation des familles à faible loyer, ont corrigé à la hausse la quotité pour compenser.
Pour continuer d’affiner cette étude le logiciel Scola différenciera le point de charge LOY pour les locataires et
ACC pour les accessions à la propriété.
Aide à la prise en charge des AVS (auxiliaire de vie scolaire) qui permettent la
scolarisation d’élèves en situation de handicap. Nous avons déploré la faible prise en
charge (salaire horaire, nombre d’heures) de cette aide (102 911 € pour 25 AVS) ce
qui ne correspond pas aux besoins réels.
Certificat de radiation de la CAF ne peut encore être obtenu par les agents
consulaires ou l’AEFE mais la demande est en cours et cela devrait pouvoir se faire.
En attendant, la situation est vérifiable par le poste via Internet si la famille fournit les
informations nécessaires.
Handicap : l’AEFE s’engage à
améliorer l’information des
familles : circulaire aux chefs
d’établissements, modèle de
convention, liste des documents
à fournir, information sur le site
de l’AEFE.
Bourse CNED pour espérer percevoir une bourse CNED, il faut que le dossier de
demande aboutisse à une quotité de 100%.
CNED : La FAPEE a demandé à
faire évoluer les instructions pour
permettre à plus d’élèves d’être
scolarisés en CNED plutôt qu’en
internat loin des familles.
Indemnité de licenciement : elle peut être lissée sur plusieurs années afin que la
famille conserve la quotité qu’elle avait (ou aurait eu) avant le licenciement.
Attention : Les familles qui souhaitent présenter une demande de recours
gracieux doivent le faire le plus rapidement possible et en tout état de cause avant la fin février date de
clôture de la campagne boursière.
Accès des fonctionnaires aux bourses scolaires 139 demandes. 54 résidents obtiennent une bourse pour un
montant total de 188 814 €, soit une aide moyenne de 3 496€.
¨ Nota : les dossiers des résidents nouvellement nommés (1er septembre ou 1er décembre 2011) seront
réexaminés hors commission
Compte-rendu FAPEE - CNB des 14 et 15 décembre 2011

Bilan des travaux de la commission des 14 et 15 décembre 2011
Principaux
établissements
bénéficiaires
de
la
PEC
:
le
lycée
français
de
New
York
(135
élèves
pour
un
montant
de
1,93
M€),
le
lycée
Charles
de
Gaulle
à
Londres
(294
élèves
pour
1,09
M€)
et
l’école
française
de
Lausanne
Valmont
(81
élèves
pour
1,08
M€).
Le
plafonnement
de
la
PEC
à
généré
une
“économie”
de
9,99
M€.
Cette
économie
permettra
à
l’AEFE
d’assurer
la
couverture
de
l’aide
à
la
scolarité
qui
sans
cela
n’aurait
pu
être
garantie.
Nombre de boursiers : 24 140 pour un montant de 87,36 M€
Nombre de PEC : 7 636 pour un montant de 29 ,08 M€ y compris
1128 complément de PEC à des lycéens partiellement boursiers
pour 0,61M€
A l’issue de la CLB, 31 778 élèves sont aidés (bourses et
PEC) pour un montant de 117,78 M€
Nombre de bénéficiaires + 5,7 % montant + 5,74 % hors effet
change
Bourses parascolaires : 16,77 M€ contre 14,81 M€ les années
précédentes, soit 19,20 % du montant total des bourses
attribuées.
Dans cette période où l’argent public est de plus en plus rare, la FAPEE a ré-insisté sur l
‘injustice que constitue la PEC aujourd’hui.
-On gel les revenus minima des bourses
-Avant l’introduction de la PEC, lorsqu’il y avait 2 établissements concurrents, les frais de scolarité étaient
plafonnés sur l’établissement le moins cher. L’introduction de la PEC a fait voler en éclats cette règle de
bonne gestion.
-Le plafonnement de la PEC, louable dans son effort de mesure, désavantage les établissements qui, entre
2008 et 2011, ont du augmenter leurs frais de scolarité pour de bonnes raisons (projet immobilier,
rénovation…).
La FAPEE demande aussi que la PEC soit conditionné à la signature d’un accord de partenariat avec l’AEFE
pour les établissements homologués.
Compte-rendu FAPEE - CNB des 14 et 15 décembre 2011