Information Brevets - CRRM à

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Information Brevets - CRRM à

I.N.P.I. : INSTITUT NATIONAL DE LA

PROPRIETE INDUSTRIELLE


L'INPI est un Établissement Public, créé par la loi n° 51-444 du 19 avril 1951, doté de

l'autonomie financière et placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat auprès du Ministre de

l'Economie, des Finances et de l'Industrie, chargé de l'Industrie.




Siège: Paris

Annexes: Nanterre et Compiègne

12 Centres régionaux de documentation et de dépôt


MISSIONS

• DELIVRER les titres nationaux de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles)

• INFORMER par la mise à disposition d'un important fonds documentaire et par une action

de sensibilisation

• ENREGISTRER les actes de la vie économique (registres nationaux, répertoire des métiers)

• PARTICIPER à l'élaboration des textes législatifs en matière de propriété industrielle

© INPI - P.2

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