Est-ce que tu connais tes droits? - Immigrazione.biz

Le Reglement Dublin
et la procedure d’asile
en Italie
francese
Est-ce que tu connais tes droits
Guide pour demandeurs d’asile
Progetto cofinanziato da
UNIONE
EUROPEA
Fondo Europeo per i Rifugiati 2008 – 2013
P.A. 2010 - Azione 1.A
Gente di Dublino- Campagna di comunicazione
e sensibilizzazione sul Sistema Dublino

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Glossaire
Cedolino: document qui a la forme d’un bout de papier avec une photo qui est délivré au
demandeur lorsque, après avoir été en Questura pour présenter demande d’asile, il/elle a
été signalé à l’aide d’un portrait photo. Sur ce document sont notés les prochains rendezvous
avec la Questura.
Décret di transfert: document officiel produit par l’Unité Dublin et délivré par la Questura
aux demandeurs d’asile où est notée la décision de transfert dans un autre Pays européen
d’après le Règlement Dublin II. Le décret précise aussi la modalité pour faire appel.
EURODAC: base de données à laquelle peuvent accéder tous les Etats européens où les
empreintes digitales des demandeurs d’asile et de certains migrants irréguliers sont
enregistrées, pour puis être comparées.
Fotosegnalamento: quand une personne va auprès de la Questura pour présenter demande
d’asile, la Police effectue une procédure d’identification au cours de laquelle la personne doit
décliner sa propre identité, elle est prise en photo et ses empreintes digitales sont relevées.
Personne à qui est accordée la protection subsidiaire: statut reconnu à un citoyen
n’appartenant pas à l’Union Européenne, ou à un apatride, ne répondant pas aux conditions
pour être reconnu comme réfugié, mais pour lequel on peut craindre avec raison que, s’il
revenait dans son propre Pays d’origine, ou dans le Pays où il avait son domicile habituel, il
courrait effectivement un grand risque de subir un dommage grave, et ne peut donc pas, ou
ne veut pas, pour cette raison, se réclamer de la protection de ce Pays (Décret législatif 19
novembre 2007, n. 251).
Personne à qui est reconnue la protection humanitaire: permis de séjour délivré par la
Questura pour des raisons humanitaires chaque fois que les Commissione, bien qu’elles ne
reconnaissent pas l’existence d’éléments en faveur d’une protection internationale (statut
de réfugié et protection subsidiaire), considèrent qu’il y a les prémisses pour la remise d’un
permis de séjour pour des raisons humanitaires (Décret législatif 28 janvier 2008, n. 25;
art. 5.6 Décret législatif 25 juillet 1998, n. 286).
Règlement Dublin II: règlement européen qui établit l’Etat compétent à examiner une
demande d’asile.
Statut de refugié: statut reconnu à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée
du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social,
de ses opinions politiques, se trouvant hors du Pays dont il/elle est citoyen ne veut pas ou
ne peut pas, du fait de cette crainte, recevoir protection et tutelle de la part de ce Pays
(Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 1951; décret législatif 19 novembre
2007, n. 251).
Unité Dublin: bureau du Ministère de l’Intérieur responsable pour l’application du
Règlement Dublin II.
Verbalizzazione: phase de la procédure d’asile où, auprès de la Questura, on remplit le
Modello C/3 (questions écrites posées au demandeur relative à lui/elle, à sa famille, au
voyage accompli pour arriver en Italie).
Le contenu de cette brochure informative est destiné aux demandeurs d’asile, on a donc intentionnellement
utilisé un langage moins juridique et plus pratique. C’est pour cette raison que parfois les informations
seront données de manière simplifiée. Tout en considérant la complexité du Règlement Dublin II et la
difficulté de faire une synthèse de certaines dispositions spécifiques qui ont parfois peu de pertinence dans
la pratique, on n’a pas introduit certaines exceptions prévues par le Règlement même.
Toutefois, les demandeurs de protection internationale qui désirent avoir plus d’informations sur les contenus
de cette brochure peuvent se référer à la liste d’associations ci-jointe.
Le texte est édité par le Conseil Italien pour les Réfugiés.
Les contenus sont élaborés par les autours et ils ne peuvent en aucun cas être considérés représentatifs de
positionnes officielles de la Commission Européenne ou du Ministère de l’Intérieur.
Emprimé en Mars 2012
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La procédure d’asile en Italie
La présentation
d’une demande
d’asile
Si tu souhaites présenter
demande d’asile en Italie, tu
peux le faire auprès de la Police
aux frontières, au moment de
ton arrivé en Italie, ou bien
auprès de la Préfecture de Police (Questura) - Bureau de l’Immigration, si tu es
déjà en Italie. Afin de déposer une requête d’asile, il faut indiquer un domicile,
c’est-à-dire un adresse qui sera ensuite mentionnée sur ton permis de séjour. A
ce propos, il faut savoir qu’il existe des associations/organismes qui peuvent
délivrer une déclaration de domicile aux demandeurs d’asile.
Au moment de la présentation de ta requête d’asile, la Police effectue une
procédure d’identification, au cours de laquelle on prend une photo de toi et aussi
on relève tes empreintes digitales (cette pratique s’appelle fotosegnalamento).
A l’occasion de cette procédure, on te consigne un cedolino, un bout de papier
où sont notés tes prochains rendez-vous avec la Questura. Au cours des rendezvous
suivants on te consignera un permis de séjour temporaire.
La procédure
Non tutte
qu’on
le Questure
vient de décrire
operano
peut
con
subir
la
des
stessa
modifications
tempistica
et,
dans certains cas, le permis de séjour temporaire peut être remis
e, in alcuni casi, il permesso di soggiorno temporaneo può
aussi dès les premiers rendez-vous. De la même manière, les étapes
qu’on essere va rilasciato maintenant fin décrire dai primi peuvent appuntamenti. se vérifier dans des Allo temps stesso différents.
modo le Mais fasi dans che la tra pratique poco descriveremo la procédure est possono toujours la verificarsi même!
con delle leggere differenze. Nella pratica la pro
A l’occasion du fotosegnalamento on procède, normalement, à l’enregistrement
formel (ou verbalizzazione) de ta demande pendant lequel on remplit le
“Modello per il riconoscimento dello status di rifugiato ai sensi della
Convenzione di Ginevra” (appelé Modello C/3 ou plus simplement “procèsverbal”)
où sont indiquées des informations te concernant, ta famille, le voyage
que tu as fait pour arriver ici en Italie et les raisons qui t’ont poussé à quitter
ton Pays d’origine. Tu peux bénéficier de l’assistance d’un interprète pendant
cette phase de la procédure.
Avant la compilation du Modello C3 on te demandera de joindre un résumé écrit
de ton histoire, que tu peux rédiger dans ta langue. En cette circonstance, si tu
as un passeport national, tu dois le donner à la Questura, qui doit t’en donner
une copie. La Questura gardera une ton passeport jusqu’à la fin de la procédure.
Si tu as d’autres documents pertinents (ex. carte d’identité, carte de parti politique,
certificat médical attestant des violences subies, carte universitaire) tu dois en
donner une copie à la Police et conserver les originaux afin de les montrer le jour
de l’entretien avec la Commissione Territoriale per il Riconoscimento della
Protezione Internazionale. Ces documents peuvent être importants afin
d’apporter la preuve de ce qui s’est passé dans ton Pays. En remplissant le
Modello C/3 la verbalizzazione de la demande est conclue.
Dans les grands villes la verbalizzazione pourrait se passer dans un
moment suivant au fotosegnalamento. Dans ce cas-ci la Questura te
donnera un autre rendez-vous.
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Par la suite, la Police contacte l’Unité Dublin du Ministère de l’Intérieur qui
vérifie si ta demande relève de la compétence italienne en application du
Règlement Dublin.
C’est pour cette raison que c’est très important que tu communiques
à la Police tous les informations requises lors de la compilation du
Modello C/3, en particulier si des membres de ta famille sont
dans un autre Pays européen, s’ils sont demandeurs d’asile ou refugiés,
si tu as un lien particulier avec un autre Pays européen et
les informations sur tes conditions de santé. Toutes ces informations sont très
importantes pour établir l’Etat compètent à l’examen de ta demande d’asile.
Si sur la base des vérifications menées, l’Italie se révèle être l’Etat compétent à
examiner ta demande d’asile on t’invitera à retourner auprès de la Questura
pour la remise du permis de séjour et pour recevoir la date de l’entretien avec la
Commission.
C’est possible qu’entre une phase et l’autre tu sois invité à retourner à la
Questura plusieurs fois, dans l’attente que l’Unité Dublin décide sur ton cas ou
s’il faut procéder à des vérifications supplémentaires.
Les droits des
demandeurs d’asile
n Permis de séjour pour “demande d’asile”: lors de ta demande d’asile, la
Police te donne un bout de papier appelé “cedolino” où sont notées les dates des
prochains rendez-vous avec la Questura. Par la suite, on t’octroiera un permis
de séjour pour “demande d’asile”.
Dans le cas où tu serais envoyé dans un CARA (Centro di accoglienza per i
richiedenti asilo - Centre d’hébergement pour les demandeurs d’asile) ou dans
un CIE (Centro di Identificazione ed Espulsione - Centre d’Identification et
d’Expulsion) le permis de séjour temporaire ne te sera pas remis. Dans le cas où
tu serais envoyé dans un CARA, on te remettra un attestato nominativo (un
papier où sont notés tes données personnelles et ta condition juridique). Dans
le cas où tu serais envoyé dans un CIE, vu que tu ne pourras pas y sortir pendant
la procédure, aucun document ne te sera remis.
n Assistance sanitaire: une fois obtenu le permis de séjour où le cedolino (dans
certains Régions) tu auras droit à l’assurance maladie. Pour en bénéficier, tu dois
demander ton numéro fiscal auprès du Service des Revenues Interne. Puis, tu
dois demander la carte sanitaire auprès de la ASL (Azienda Sanitaria Locale) et
choisir un médecin de famille à qui tu peux te référer à chaque fois que tu en
auras besoin.
Souviens-toi que tu as toujours droit aux soins d’urgence même
avant que le permis de séjour ou le cedolino te sois remis.
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n Accès au travail: au début de la procédure d’asile ce n’est pas possible de
travailler. Si ta procédure d’asile n’a pas encore abouti au bout de six mois à
compter de l’enregistrement de ta demande, et que le retard n’est pas dû à ton
comportement, le permis de séjour temporaire est renouvelé pour six mois
supplémentaire et il te permettra aussi de travailler jusqu’à la fin de la procédure.
n Droit à l’enseignement public: les mineurs demandeurs d’asile ou les
enfants mineurs de demandeurs d’asile ont le droit de fréquenter les écoles
publiques. Les demandeurs d’asile majeurs ont le droit de fréquenter le cours de
formation professionnelle.
n Hébergement: lors de ta demande d’asile auprès de la Questura, si tu n’as
pas de lieu où dormir, tu peux le communiquer à la Police qui enverra ta requête
à la Préfecture locale. En cas de non-disponibilité de places dans le dispositif
d’accueil SPRAR (Service de protection pour les demandeurs d’asile et réfugiés),
tu seras temporairement envoyé dans un CARA ou dans un centre de premier
d’accueil (centres où l’on ne peut être hébergé que pour une période de temps
limitée).
La durée de l’accueil, tant dans la CARA que dans le SPRAR, est normalement
fixée à six mois. Dans la pratique, on peut la prolonger jusqu’à la fin de la
procédure d’asile.
La législation italienne assure le droit à l’hébergement de tous le demandeurs
d’asile. Ce type d’aide est aussi géré par des associations privées qui mettent à
disposition ses propres structures. Toutefois, à cause du nombre insuffisant des
places disponibles, dans certains cas la possibilité de trouver une place dans un
centre d’accueil n’est pas immédiate et c’est possible que tu doive attendre
longtemps ou bien que tu sois transféré dans une ville que n’est pas celle où tu
as présenté ta demande d’asile afin de recevoir cette place.
La loi établie que, dans le cas où il n’y aurait pas de places disponibles dans les
centres d’accueil, le demandeur d’asile qui n’a pas les moyens économiques a le
droit à une subvention. Dans le cas où tu serais dans cette situation, tu devras
demander la subvention à la Questura où tu auras déposé ta requête d’asile.
Dans certains cas, définis par la loi, pendant la procédure tu seras
obligatoirement hébergé dans un CARA ou dans un CIE.
QUELS SONT-ILS DANS LE CAS OÙ, SELON LA LOI,
TU DEVRAS ÊTRE ENVOYÉ DANS UN CARA
n
n
n
Si tu as présenté une demande d’asile après avoir été arrêté pour avoir
évité ou tenté d’éviter le contrôle à la frontière (ou juste après).
Si tu as présenté ta demande après avoir été arrêté en situation de séjour
irrégulier ou si tu n’es pas en possession de documents d’identité ou de
voyage.
Si tu as présenté de faux papiers ou contrefaits.
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Dans ces cas-là, pendant la procédure d’asile, tu devras héberger dans un CARA
indiqué par la Questura, duquel il est possible de sortir pendant la journée, mais
où tu es obligé de rentrer le soir, sous peine de perdre l’accueil. Toutes les
informations supplémentaires relatives à ton cas te seront communiquées dans
le CARA.
Le cas où le demandeur d’asile est obligé à être hébergé dans un
CARA parce que il se vérifie un des cas sus-indiqués est diffèrent
du cas du demandeur hébergé dans un CARA parce que il n’y a
pas de lieu où dormir dans le dispositif d’accueil SPRAR! Alors
que dans le premier cas la procédure subie des changements (qu’on
expliquera dans la suite), dans le deuxième la procédure est celle classique.
QUELS SONT-ILS DANS LE CAS OÙ, SELON LA LOI,
TU DEVRAS ÊTRE ENVOYÉ DANS UN CIE
n Si tu as déposé la demande d’asile après avoir reçu un ordre d’expulsion.
n Si tu as commis un crime très grave ou tu as été déjà condamné en Italie
pour l’avoir commis.
Dans ces cas-là, pendant la procédure, tu n’auras pas le droit de quitter le CIE.
En autre, dans le cas où aucune forme de protection internationale ne te serait
accordée, le recours ne suspend pas automatiquement les effets de la décision et
tu pourrais être rapatrié.
L’Audition devant
la Commission
territoriale
Tu dois te rendre auprès de la Commissione Territoriale per il
Riconoscimento della Protezione Internazionale (Commissione) le jour qui
t’a été communiqué par la Questura. La Commissione est l’organe compétent
pour prendre une décision sur ta demande d’asile. En Italie il y en a 10, chacune
composée de 4 membres: 2 représentants du Ministère de l’Intérieur, 1
représentant de la ville (ou de la province ou de la région) et 1 représentant du
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR).
Un interprète qui parle ta langue est présent à l’audition.
Pendant l’audition avec la Commissione on te demandera des informations
relatives à toi et ta famille, au voyage accompli pour arriver en Italie, aux
documents dont tu es en possession, aux raisons pour lesquelles tu as quitté ton
Pays et celles pour lesquelles tu ne veux pas y retourner.
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La loi prévoit que l’audition doit être faite dans les 30 jours à compter du jour
de la présentation de la demande et que la Commissione donne sa décision dans
les trois jours suivants. Dans la pratique, le processus est beaucoup plus long.
QUEL TYPE DE DÉCISION PEUT PRENDRE LA COMMISSIONE
La Commissione, après t’avoir auditionné, peux décider de:
n Te reconnaître le statut de réfugié.
n Te refuser le statut de réfugié, mais t’accorder une protection
subsidiaire.
n e refuser toute forme de protection internationale (ni le statut de réfugié
et ni protection subsidiaire), mais estimer que de graves raisons d’ordre
humanitaire subsistent et pour cela décider qu’il faut temporairement
prévenir ton retour dans ton Pays d’origine (protection humanitaire).
n Te refuser toute forme de protection internationale, nier l’existence de
graves raisons d’ordre humanitaire, et t’ordonner de quitter l’Italie.
Dans ce cas tu recevras en même temps la décision de la Commissione
et un autre document (appelé “foglio di via”) te notifiant que tu as 15
jours pour quitter le territoire italien.
QU’EST-CE QUE TU PEUX FAIRE SI TU N’ES PAS D’ACCORD
AVEC LA DÉCISION PRISE CONTRE TOI
Contre la décision de la Commissione tu peux faire appel dans un délai de 15
ou 30 jours (15 jours si, selon la loi, pendant la procédure tu as été obligé à être
héberger dans un CIE ou dans un CARA. Le délai est de 30 jours dans les autres
cas ou si tu as été hébergé dans le CARA pour des raisons liées à l’accueil) à
partir de la date de communication de la décision. Pour ce faire, il faut que tu
sois assisté par un avocat. Si tu n’es pas en mesure d’assumer les frais de ta
défense, tu as le droit de demander une assistance juridique gratuite (“gratuito
patrocinio”), c’est-à-dire que ton avocat soit rémunéré par l’Etat.
La présentation du recours dans les dates limites établies est
très important! Après avoir dépassé le délai fixe, la décision
deviendra définitive et tu n’auras plus la possibilité de faire
recours. Pour cette raison, nous te conseillons de t’adresser à
un avocat ou à une ONG dès que la décision de la Commissione
te sera communiquée!
La présentation du recours suspend l’injonction de quitter l’Italie dans la
majorité des cas, ceci signifie que tu as le droit de rester en toute légalité sur le
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territoire italien pendant la période du recours. La suspension de l’injonction de
quitter le Pays n’est pas automatique, elle doit faire l’objet d’une demande
spécifique au juge dans le cas suivantes:
n
n
n
n
n
Pendant la procédure, tu as été retenu dans un CIE.
Pendant la procédure, tu as été obligé à être hébergé auprès du CARA
parce que tu as été arrêté en situation de séjour irrégulier ou pour avoir
évité ou tenté d’éviter le contrôle à la frontière.
Une décision de refus a été adoptée en raison du manque d’éléments
qui fondent ta demande.
Tu as quitté le CARA sans justification.
Ta demande a été rejetée comme inadmissible.
QUELS SONT TES DROITS PENDANT LA PHASE DU RECOURS
(DANS LE CAS OÙ TU POURRAIS RESTER EN ITALIE)
Les mêmes droits que ceux du demandeur d’asile. La seule exception concerne
l’accueil. Si au moment du recours tu étais logé dans un centre SPRAR ou dans
un CARA pour des raison d’accueil, tu peux y rester jusqu’à qu’un permis de
séjour qui te permet de travailler te soit remis. Si, au contraire, tu es hébergé
dans un CARA pour une des raisons sus-énumérés, tu devras quitter le centre
après avoir présenté le recours.
Tes droits
LE STATUT DE RÉFUGIÉ T’EST RECONNU
Qui peut être considéré comme un réfugié Toute personne qui craint avec raison
d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à
un groupe social, de ses opinions politiques, se trouvant hors du Pays dont il/elle est
citoyen ne veut pas ou ne peut pas, du fait de cette crainte, recevoir protection et tutelle
de la part de ce Pays (Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 1951;
décret législatif 19 novembre 2007, n. 251).
n Permis de séjour: tu auras droit à ce qu’un permis de séjour pour une durée
de 5 ans te soit remis. Il est renouvelable à la fin de cette période. Pour demander
le premier permis de séjour, tu dois te rendre directement à la Questura. Pour
renouveler le permis de séjour, tu dois te rendre à la Poste et récupérer un kit
postal ou bien t’adresser à un Patronage pour être assisté dans la compilation,
puis te rendre à la Poste qui enverra ta requête à la Questura compétente. Sauf
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les cas de révocation ou cessation du statut, la Questura renouvèlera le permis.
Pour envoyer le kit postal tu devras effectuer un paiement (environ 70 euros).
Le permis de séjour peut être renouvelé dans un délai d’un mois avant la date
d’expiration et de deux mois au plus tard après l’expiration de celle-ci. Si tu
respectes les délais prévus, tu conserveras les mêmes droits qui découlent de
ton statut au cours de la période d’attente pour la délivrance du nouveau permis.
n Inscription à l’Etat Civil: tu pourras obtenir l’inscription sur le Registre
de la population résidente auprès du Maire afin de pouvoir accéder à certains
droits fondamentaux (assistance sanitaire, assistance sociale, etc.).
n Droit au travail: tu pourras entrer dans le marché du travail aux mêmes
conditions que le citoyens italiens, et aussi accéder aux concours publics en
présence de critères requises.
n Droit au regroupement familial: tu pourras demander de faire venir
certains membres de ta famille en Italie (mari/femme, enfants de moins de 18
ans ou majeurs invalides, parents âgés et dépendants) sans devoir prouver avoir
une source de revenu ni un hébergement.
n Droit au mariage: tu pourras te marier en Italie sans devoir t’adresser à ton
Ambassade pour demander une autorisation. Dans ce cas la siège de l’UNHCR
en Italie pourra te délivrer une autorisation, sur la base d’un acte de notoriété
substituant et comprenant celui de la naissance (rédigé auprès du Tribunal civil
du lieu de résidence, en présence de deux témoins).
n Droit à l’assistance sociale: tu auras droit à l’assistance sociale (ex. pension
social pour les personnes de plus de 65 ans, pension d’invalidité, indemnité de
maternité, aide aux noyaux familiales avec au moins trois enfants mineurs) aux
mêmes conditions que le citoyens italiens.
n Droits à l’assistance sanitaire: tu auras droit à l’assistance sanitaire aux
mêmes conditions que le citoyens italiens.
n Droit à l’enseignement public: tu auras droit de fréquenter les écoles
publiques aux mêmes conditions que le citoyens italiens. Dans le cas où tu aurais
plus de 18 ans, tu auras un droit d’accès à l’enseignement public aux conditions
prévues pour les étrangers régulièrement résidents en Italie.
n Droit d’obtention d’un document de voyage: tu auras le droit d’obtenir un
document de voyage valable 5 ans. La demande du document doit être présentée
à la Questura. Le coût est de 40,29 euros plus 3,65 euros pour la remise du
document. Au cas où tu aurais nécessité de te rendre à l’étranger, tu devras verser
40 euros pour chaque année que tu devras voyager. Si tu n’as pas la nécessité de
voyager à l’étranger, tu ne dois pas payer la taxe annuelle de 40 euros.
Ce document substitue ton passeport national et te permette d’aller à l’étranger
aux conditions prévues dans le paragraphe suivant (“Droit de circuler librement”).
n Droit de circuler librement: tu auras le droit de circuler librement au sein
du territoire de la zone Schengen (tous les pays de l’Union Européenne, sauf
Danemark et Grande-Bretagne, Irlande, Bulgarie, Romanie, Cipre) sans visa et
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avec le seul document de voyage, pour une période n’excédant pas 3 mois et sans
autorisation de travail. Si, au contraire, tu veux aller t’installer dans un Pays de
l’Union Européenne pour y étudier ou travailler, tu devras demander un visa
d’entrée avant de quitter l’Italie de même que les autres étrangers. Pour voyager
hors de l’Union Européenne tu devras respecter les règles pour la remise du
visa valables pour les citoyens de ton Pays d’origine.
En mai 2011, il a été approuvé une Directive européenne (Directive
2011/51/UE) qui prévoit que les réfugiés et les titulaires de protection
subsidiaire séjournant depuis au moins 5 ans dans un Pays
de l’Union Européenne aient l’opportunité de demander une carte
de séjour pour "personnes séjournant pour une longue période" qui
les autorise à travailler et étudier dans tous les Pays de l’Union Européenne.
Les Etats de l’Union Européenne, y inclus l’Italie, ont deux ans pour rendre
cette loi européenne en loi nationale. Donc, d’ici la fin du 2013, les refugiées
et les titulaires de protection subsidiaire résidents depuis 5 ans en Italie devraient
avoir reconnu le droit à ce permis de séjour spécial et auront l’opportunité
de choisir le Pays de l’Union Européenne où aller s’installer.
n Droit de demander la nationalité italienne: tu pourras demander la
nationalité italienne après 5 ans de résidence régulière et continue en Italie, à
condition d’avoir effectué la déclaration d’impôts dans les derniers 3 ans (il faut
démontrer d’être économiquement autosuffisant).
n Droit de présenter une demande de logement social: tu auras le droit de
faire une demande de logement social aux mêmes conditions que les citoyens
italiens.
LE STATUT DE PROTECTION SUBSIDIAIRE T’EST RECONNU
A qui est accordée la protection subsidiaire A un citoyen n’appartenant pas à
l’Union Européenne, ou à un apatride, ne répondant pas aux conditions pour être
reconnu comme réfugié, mais pour lequel on peut craindre avec raison que, s’il revenait
dans son propre Pays d’origine, ou dans le pays où il avait son domicile habituel, il
courrait effectivement un grand risque de subir un dommage grave, et ne peut donc
pas, ou ne veut pas, pour cette raison, se réclamer de la protection de ce Pays (Décret
législatif 19 novembre 2007, n. 251).
Qu'est-ce qu'on entend par dommage grave Le risque que dans ton Pays d’origine tu
puisses être condamné à la peine de mort ou que la condamnation à cette peine puisse
être exécutée; le risque que tu puisses être exposé à la torture ou à des traitements et
châtiments inhumains ou dégradants; l’existence d’une menace grave contre ta vie à
cause de la violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.
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n Permis de séjour: tu auras droit à ce qu’un permis de séjour pour une durée
de 3 ans te soit remis. Il est renouvelable à la fin de cette période, après avis
favorable de la Commissione qui t’as reconnu la protection internationale. Afin
de demander le premier permis de séjour, tu dois te rendre directement à la
Questura; la même procédure s’applique pour le faire renouveler. Dans ce dernier
cas la Questura envoie la requête à la Commissione qui décidera de renouveler
le statut reconnu ou non. Le permis de séjour peut être renouvelé dans un délai
d’un mois avant la date d’expiration et de deux mois au plus tard après
l’expiration de celle-ci. Si tu respectes les délais prévus, tu conserveras les mêmes
droits qui découlent de ton statut au cours de la période d’attente pour la
délivrance du nouveau permis.
Tu peux aussi décider de transformer ce type de permis de séjour en permis de
séjour pour des raisons de travail. Mais tu peux le faire à condition que tu aies
un contrat de travail et que tu sois en possession de ton passeport national qui
sera nécessaire pour le renouvèlement.
Il s’agit d’une décision très importante, pourtant on te conseille de t’adresser à
une association/ONG avant d’accomplir ce choix.
n Inscription à l’Etat Civil: tu pourras obtenir l’inscription sur le Registre
de la population résidente auprès de la Maire afin de pouvoir accéder à certains
droits fondamentaux (assistance sanitaire, assistance sociale, etc.).
n Droit au travail: tu pourras entrer dans le marché du travail aux mêmes
conditions que le citoyens italiens (à l’exception de l’administration publique).
n Droits à l’assistance sanitaire: tu auras droit à l’assistance sanitaire aux
mêmes conditions que les citoyens italiens.
n Droit au regroupement familial: tu pourras demander de faire venir
certains membres de ta famille en Italie à condition de pouvoir démontrer avoir
une source de revenu et un hébergement.
n Droit à l’assistance sociale: tu auras droit à l’assistance sociale (ex. pension
social pour les personnes de plus de 65 ans, pension d’invalidité, indemnité de
maternité, aide aux familles avec au moins trois enfants mineurs) aux mêmes
conditions que les citoyens italiens.
n Droit d’obtention d’un document de voyage: tu auras le droit d’obtenir
un document de voyage dans le cas où tu n’aurais pas ton passeport et tu ne
pourrais pas le demander ou l’obtenir de ton Ambassade. La demande du
document doit être présentée en Questura. Le coût est de 40,29 euros plus 3,65
euros pour la remise du document. Au cas où tu aurais nécessité de te rendre à
l’étranger, tu devras verser 40 euros pour chaque année que tu devras voyager.
Si tu n’as pas la nécessité de voyager à l’étranger, tu ne dois pas payer cette taxe
annuelle. Ce document substitue ton passeport national et te permet d’aller à
l’étranger aux conditions prévues dans le paragraphe suivant (“Droit de circuler
librement”).
n Droit de circuler librement: tu auras le droit de circuler librement au sein
du territoire de la zone Schengen (tous les pays de l’Union Européenne, sauf
Danemark et Grande-Bretagne, Irlande, Bulgarie, Romanie, Cipre) sans visa et
avec le seul document de voyage, pour une période n’excédant pas 3 mois et sans
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autorisation de travail. Si, au contraire, tu veux aller t’installer dans un Pays de
l’Union Européenne pour étudier ou travailler tu devras demander un visa
d’entrée avant de quitter l’Italie de même que les autres étrangers. Pour voyager
hors de l’Union Européenne tu devras respecter les règles pour la remise du
visa valables pour les citoyens de ton Pays d’origine.
n Droit à l’enseignement public: tu auras droit de fréquenter les écoles
publiques aux mêmes conditions que le citoyens italiens. Dans le cas où tu aurais
plus de 18 ans, tu auras le droit d’accès à l’enseignement public aux conditions
prévues pour les étrangers régulièrement résident en Italie.
n Droit de présenter demande de logement social: tu auras le droit de faire
une demande de logement social aux mêmes conditions que les citoyens italiens.
n Droit de demander la nationalité italienne: tu pourras demander la
nationalité italienne après 10 ans de résidence régulière et continue en Italie, à
condition d’avoir effectué la déclaration d’impôts dans les derniers 3 ans (il faut
démontrer être économiquement autosuffisant).
LA PROTECTION HUMANITAIRE T’EST RECONNUE
A qui est accordée la protection humanitaire La Questura peut délivrer un permis
de séjour pour des raisons humanitaires chaque fois que la Commissione, bien qu’elle
ne reconnaisse pas l’existence d’éléments en faveur d’une protection internationale
(statut de réfugié et protection subsidiaire), considère qu’il y a les prémisses pour la
remise d’un permis de séjour pour des raisons humanitaires (Décret législatif 28 janvier
2008, n. 25; art. 5.6 Décret législatif 25 juillet 1998, n. 286).
n Permis de séjour: tu auras droit à ce qu’un permis de séjour, normalement
pour une durée de 1 an, te soit remis. Il est renouvelable à la fin de cette période,
après avis favorable de la Commissione qui a décidé sur ton cas. Afin d’obtenir
le permis de séjour, tu dois te rendre directement à la Questura; la même
procédure s’applique pour le faire renouveler (la Questura envoie ta requête à la
Commissione qui décidera de le renouveler). Dans ce dernier cas la Questura
envoie ta requête à la Commissione qui décidera de renouveler le statut reconnu
ou non. Le permis de séjour peut être renouvelé dans un délai d’un mois avant
la date d’expiration et de deux mois au plus tard après l’expiration de celle-ci. Si
tu respectes les délais prévus, tu conserveras les mêmes droits qui découlent de
ton statut au cours de la période d’attente pour la délivrance du nouveau permis.
Etant donné que ce permis de séjour a une durée très limitée on te
conseille de le transformer en permis de séjour pour des raisons
de travail dès que tu as un contrat de travail régulier! Souvienstoi
qu’en cas de conversion tu dois avoir un contrat de travail et
être en possession de ton passeport national. Dans ce cas, rappelle-toi
qu’une fois la conversion faite il sera très difficile d’obtenir de
nouveau la protection humanitaire!
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n Inscription à l’Etat Civil
n Droit au travail
n Droit à l’assistance sanitaire
n Droit limité à l’assistance sociale (ex. exclusion de certaines prestations
de la sécurité sociale).
n Droit d’obtention d’un document de voyage : tu pourras demander à la
Questura la remise d’un document de voyage dans le cas où tu n’aurais pas ton
passeport et tu ne pourrais pas le demander ou l’obtenir de ton Ambassade. Le
coût est d’environ 40 euros.
n Droit à l’enseignement public
n Droit de demander la nationalité italienne: tu pourras demander la
nationalité italienne après 10 ans de résidence régulière et continue en Italie, à
condition d’avoir effectué la déclaration d’impôts dans les derniers 3 ans (il faut
démontrer être économiquement autosuffisant).
Avec ce type de permis de séjour, on ne peut bas bénéficier du
regroupement familial.
QUELLES SONT LES POSSIBILITÉS D’ÊTRE HÉBERGÉ DANS DES
CENTRES D’ACCUEIL APRÈS AVOIR OBTENU LE STATUT DE
RÉFUGIÉ, LA PROTECTIONS SUBSIDIAIRE OU HUMANITAIRE
Après que la procédure d’asile soit terminée, dans le cas où tu aurais été hébergé
dans un centre SPRAR tu pourras y rester encore pour une période de six mois,
qui peut être prorogé en circonstances exceptionnelles.
Si tu n’as jamais été accueilli auprès du SPRAR il est possible que tu y sois
hébergé.
Comme les places disponibles ne sont pas suffisantes, beaucoup de personnes,
une fois terminée la procédure d’asile, doivent chercher un endroit où vivre.
Dans le cas où tu éprouverais de la difficulté dans la recherche d’un logement,
nous te conseillons de t’adresser aux ONG/associations qui s’occupent d’asile,
aux municipalités ou aux organisations caritatives. Ces organisations, bien
qu’elles ne puissent pas t’assurer une place où vivre, peuvent t’aider dans ta
recherche.
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Faire demande d’asile dans
un pays europeen
Si tu es dans un Pays
Européen et tu souhaites
présenter une demande
d’asile, il faut que tu penses
à quelque chose de très
important: il y des règles qui établissent le Pays qui examinera ta requête.
Malheureusement ce n’est pas à toi de choisir ce Pays.
En Europe il existe une loi, appelée "Règlement Dublin II", qui établit des règles
très précises sur l’Etat compétent pour examiner ta requête.
Ces règles sont appliquées d’une manière très rigoureuse.
C’est pour cette raison que c’est très important de déterminer l’Etat compétent
pour examiner ta demande d’asile et les droits octroyés sur la base du
Règlement.A cet effet, non seulement on te conseille de lire les informations
dans cette brochure, mais aussi de t’adresser à une association/ONG qui s’occupe
d’asile en Italie afin de recevoir toutes les informations dont tu pourrais avoir
besoin.
Le Règlement
Dublin
QUEL EST L’ETAT COMPÉTENT POUR EXAMINER
TA DEMANDE D’ASILE
Le Règlement Dublin prévoit des règles très précises établissant le Pays
compètent pour examiner ta demande d’asile:
n Critère 1
Si tu es un mineur non-accompagné et tes parents résident légalement dans
un Etat de l’Union Européenne, cet Etat est responsable de ta demande d’asile.
Si aucun membre de ta famille ne réside en Europe, l’Etat où tu as présenté
demande d’asile est compètent pour l’examen.
Qui est considéré comme un mineur non-accompagné Une personne âgée de
moins de dix-huit ans qui n’est pas marié et qui est dans un Pays européen sans être
accompagné par une personne âgée de plus de dix-huit ans dont il a la charge.
Le mineur non-accompagné a le droit d’être particulièrement protégé par la loi.
L’Etat responsable de la demande d’asile d’un mineur est celui où il/elle a
présenté sa requête et non le premier Etat où le mineur est entré ou celui
où son signalement photo a été enregistré.C’est toujours important de
déclarer son âge véritable parce que les mineurs non-accompagnés bénéficient
de formes de protection différentes qui s’ajoutent à la demande de protection
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internationale. Ils/Elles peuvent en fait obtenir un permis de séjour pour
“enfants mineurs” qui leur assure le droit de résider en Italie jusqu’à 18 ans.
Cette forme de protection n’exclue pas la possibilité de présenter une demande
d’asile!
n Critère 2 et 3
Si un membre de ta famille a déjà été reconnu en tant que refugié dans un autre
Pays européen, ceci peut être l’Etat responsable de ta demande d’asile, si tu le
souhaites.
Qui sont considérés comme les membres de la famille Par cette expression, on entend
ton conjoint ou ton partenaire (il/elle n’est pas reconnu/e en tant que membre de
la famille dans tous les Pays); tes enfants mineurs pas mariés et à ta charge. Lorsque tu
es un mineur et que tu n’es pas marié, ton père, ta mère et ton tuteur sont aussi
considérés en tant que membres de ta famille que tu peux rejoindre.
Pour ce qui concerne les critères 1, 2 et 3, c’est important d’avoir des documents
prouvant le lien familial (acte de mariage, acte de naissance, etc.).
Si tu présentes une demande d’asile en Italie, il est important que tu
précises, au moment de la verbalizzazione, si des membres de ta famille
résident dans un autre Pays européen!
n Critère 4
Si tu as un titre de séjour, l’Etat responsable de ta demande d’asile est celui qui
a octroyé ce titre-ci. Par exemple, si tu as un permis de séjour pour motif de
travail, tourisme ou autre raison, le Pays responsable sera celui qui a octroyé un
de ces permis.
n Critère 5 et 6
Si tu as un visa valide, l’Etat responsable de ta demande d’asile est celui qui a
octroyé le visa ou bien en a autorisé la remise. Mais il y a aussi un critère qu’on
applique au cas où tu serais en possession de plusieurs visas ou titres de séjour:
dans ces cas, l’Etat compétent sera déterminé sur la base de la durée et du délai
des visas et des titres de séjour.
n Critère 7
Si tu as deux ou plusieurs titres de séjour échus de moins de deux ans ou bien
un ou plusieurs visas échus de moins de six mois, on applique les mêmes règles
qu’aux critères 4, 5 et 6.
n Critère 8
Si tu es entré illégalement dans un Etat membre de l’Union Européenne, cet
Etat-ci est responsable de ta demande d’asile. Mais c’est important de souligner
que cette responsabilité se termine 12 mois après la date du passage irrégulier
de la frontière. Au cas où, avant ta demande d’asile, tu aurais séjourné pendant
5 mois continus dans un autre Etat, celui-ci sera l’Etat compétent.
n Critère 9
Si tu es entré légalement dans un Etat membre qui ne te demande pas de visa,
cet Etat-ci est responsable de ta demande d’asile.
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n Critère 10
Si tu as présenté une demande d’asile dans une zone internationale de transit
dans l’aéroport d’un Etat membre, cet Etat-ci est responsable de ta demande
d’asile.
n Critère 11
Lorsqu’il n’est pas possible d’appliquer aucun des critères susmentionnés, l’Etat
responsable de ta demande d’asile est le premier Etat membre où tu as présenté
une demande d’asile.
n Critère 12
Si plusieurs membres de ta famille présentent une demande d’asile dans le même
Etat, et lorsque il y a le risque que ces personnes puissent être séparés sur la
base du Règlement, on applique les critères qui permettent qui l’unité familiale
soit maintenue.
n
n
Attention: c’est important de savoir que, même si tu as présenté
ta demande d’asile dans un Pays qui n’est pas compétent sur la
base des critères susmentionnés, cet Etat-ci peut quand même décider
d’examiner ta demande d’asile, bien qu’il n’y soit pas obligé.
Cela peut arriver si:
n Dans cet Etat il y a des membres de ta famille ou bien pour des raisons
humanitaires (ex. Au cas où il existerait des liens culturels entre
toi et le Pays en question). Cette possibilité est mieux connue comme
"clause humanitaire" ("clausola umanitaria"). Dans ce cas-là, par
membre de la famille on entend un membre quelconque à condition
qu’il/elle soit à ta charge.
n Pareillement, si tu as présenté demande d’asile dans un Pays qui n’est
pas compétent sur la base des critères susmentionnés, ce Pays-ci peut
décider d’examiner ta demande d’asile. Cette possibilité est mieux
connue comme "clause de souveraineté" ("clausola di sovranità").
C’est pour cette raison qu’on considère important que, au moment de la
présentation formelle de ta demande d’asile (phase de la verbalizzazione),
tu précises si des membres de ta famille résident dans un autre Pays européen
et si tu as des liens particuliers avec un autre Pays européen!
COMMENT LE PAYS OÙ TU AS PRÉSENTÉ TA DEMANDE
D’ASILE PEUT-IL SAVOIR SI UN AUTRE ETAT EST COMPÉTENT
POUR EXAMINER TA DEMANDE
Tu as été dans un autre Pays européen et tes empreintes digitales ont
été relevées. Ces-ci sont enregistrées dans une base de données
européenne, appelée EURODAC, à laquelle peuvent accéder tous les
Etats européens.
Tu déclares, ou tu peux démontrer d’une autre manière, que tu as
traversé ou tu as été dans un autre Pays (même si tes empreintes
digitales n’ont pas été relevées). Le Pays où tu es a le droit de vérifier
ta position, abstraction faite de ce que tu as déclaré!
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n Il peut être démontré que tu as déjà bénéficié d’un visa/permis de
séjour dans un pays de l’Union Européenne.
n Tu déclares que des membres de ta famille sont dans un autre Pays européen.
Ces critères s’appliquent non seulement dans le cas où tu aurais présenté
une demande d’asile dans un Etat européen mais aussi au cas où tu aurais
traversé ou tu as été pour un période dans cet Etat sans avoir présenté de
demande d’asile!
Attention! Donne tous les informations sur ta position (par exemple,
si tu as déjà présenté une demande d’asile ou une décision a
déjà été rendue, les Pays que tu as traversés pendant tes voyage,
si tu as déjà reçu un ordre d’expulsion ou si ton signalement
photo a été enregistré) et ne donne pas fausses informations: les
Etats collaborent entre eux, échangent des preuves et ils ont les moyens de
vérifier ce que tu déclares. Cacher des informations qui te concernent,
changer ton âge, donner de faux noms ou déchirer des documents n’aident
qu’à prolonger la durée de la procédure. Très souvent, le fait d’être dans un
Pays sans savoir ce qui nous arrivera devient la partie la plus dure à
supporter, parce qu’il n’est pas possible de commencer une nouvelle vie. Au
contraire, c’est très important de donner des autres informations: la présence
de membres de ta famille en Europe, ton âge, l’existence de liens étroits
avec un Pays européen et tes conditions de santé (si tu as des certificats médicales
qui démontrent ton état de santé c’est très important de les produire).
QUELS SONT LES ETATS OÙ LE RÈGLEMENT DUBLIN
EST APPLIQUÉ
Le Règlement s’applique dans tous
les pays de l’Union Européenne
(Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne,
Estonie, Finlande, France,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie,
Liechtenstein, Lettonie, Lituanie,
Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne,
Portugal, République Tchèque,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie,
Slovénie et Suède) et aussi
Islande, Norvège et Suisse. Dans
chacun de ces Pays au cas où tu
présenterais une demande d’asile
on appliquera les règles qu’on
vient de t’expliquer.
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Comment fonctionne
le Règlement Dublin II
dans la pratique
CAS 1:
TU AS PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D’ASILE EN ITALIE MAIS
L’ETAT RESPONSABLE DE TA DEMANDE EST UN AUTRE ETAT
Quand tu es allé auprès de la Questura/Police aux frontières pour présenter une
demande d’asile, l’autorité Policière a effectué le fotosegnalamento. La police a
donc vérifié, au moyen de EURODAC, si tes empreintes digitales avaient déjà
été prises dans un autre Pays européen. Dans ce cas-là, et aussi quand tu a
librement admis avoir été dans un autre Pays européen ou que ta famille réside
dans ce Pays, tu seras signalé à l’Unité Dublin, un Bureau du Ministère de
l’Intérieur italien responsable pour l’application du Règlement Dublin.
A partir de ce moment-ci, il pourra t’arriver d’entendre des
personnes qui, en se référant à ta position, te disent "tu es un
cas Dublin", expression avec laquelle on comprend une
personne qui présente une demande d’asile en Italie après
avoir été dans un autre Pays européen ou qui, après avoir
présenté une demande d’asile dans un Pays européen, est transféré en
Italie pour y terminer sa procédure d’asile. Sur le permis de séjour on
écrira “motif du séjour: Dublin”. Pendant cette phase-ci, si tu es
intéresse à connaitre la procédure et tes droits, et si la "clausola
umanitaria" ou la "clausola di sovranità" peuvent s’appliquer, on te
conseille de t’adresser à une ONG/association.
Une fois que ton transfert sera décidé, comme on le verra par la suite, il
ne te restera que le recours par voies légales!
L’Unité Dublin en Italie contactera l’Unité Dublin de l’autre Pays européen où
tu as été avant d’arriver en Italie. Deux scénarios différents sont alors possibles:
n Si dans ce Pays-là tu n’avais jamais présenté de demande d’asile, l’Italie
lui demandera de “te prendre en charge”, c’est-à-dire accepter ton
retour.
n Si dans ce Pays-là tu avais déjà présenté ta demande d’asile et la
procédure n’est pas encore terminée, ou si une décision négative a été
rendue (rejet, inadmissibilité, etc.), l’Italie demandera à ce Pays de “te
reprendre en charge”.
La différence est très importante parce que les deux procédures prévoient
des délais différents!
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Les délais des deux procédures sont les suivants:
Procédure de prise
en charge
Délais que l’Etat qui présente
la demande doit respecter
(ex. L’Italie demande
à l’Allemagne)
3 mois à compter du jour où tu
as enregistré formellement ta
demande d'asile (verbalizzazione
ou Modello C3 en Italie)
Délais que l’Etat qui doit
répondre à la demande
doit respecter
(ex. l’Allemagne répond
à l’Italie)
2 mois à compter
de la réception
de la demande
Procédure de
reprise en charge
Le plus tôt possible
1 mois ou 2 semaines (si
les informations ont été
obtenues par EURODAC)
Une fois que la compétence est établie, c’est-à-dire quand l’Etat responsable de
ta demande d’asile sera défini, tu seras transféré vers cet Etat-là.
Les délais pour organiser le transfert sont les suivants:
Délais pour organiser
le transfert dépassé en
fonction duquel l’Etat
est déchargé
de sa responsabilité
Délais globaux
de l’entière procédure
Dublin (communications
entre Etats et transfert)
Transfert simple
6 mois 11 mois
Demandeur d’asile
détenu
12 mois
17 mois
Demandeur d’asile
introuvable
18 mois 23 mois
En cas de reprise en charge, le Règlement prévoit que les délais puissent être
prolongés au-delà de ces indiqués.
La conséquence du non-respect de ces délais est que l’Etat qui n’a pas respecté
les délais fixés par le Règlement Dublin (ex. L’Italie ou l’Allemangne) devient
responsable de l’examen de ta demande d’asile!
Dans certains cas, si par exemple les Etats n’arrivent pas à s’accorder sur la
compétence (ex. certaines preuves ou certificats médicales ne sont pas reconnus
valides), les délais peuvent être différés.
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COMMENT SERAIS-JE TRANSFÉRÉ
L’Unité Dublin envoie à la Questura le décret de transfert, un document qui
te sera notifié où il est noté que, d’après le Règlement Dublin, tu seras transféré
dans un autre Pays afin de pouvoir y continuer ta procédure d’asile. Ce décret
est normalement écrit en italien et anglais mais parfois aussi en français et
allemande.
Au cours des mois successifs, tu seras transféré dans le Pays responsable de ta
demande d’asile.
Tout au long de cette période tu resteras dans le centre d’accueil où tu as été
envoyé quand tu as présenté ta demande d’asile. Ce n’est pas prévu que les
personnes sous Dublin soient placées en détention.
QU’EST-CE QUE TU PEUX FAIRE SI TU N’ES PAS D’ACCORD
AVEC LA DÉCISION D’ÊTRE TRANSFÉRÉ DE L’ITALIE VERS UN
AUTRE PAYS
Tu peux faire appel contre le décret de transfert auprès du Tribunal
Administratif Régional (TAR) sous 60 jours à compter de la date de
notification. Pour ce faire tu auras besoin d’un avocat. C’est donc très important
que dans cette phase tu contactes une ONG qui s’occupe d’asile ou un avocat
pour t’aider.
Il y a aussi la possibilité de faire appel au Président de la République sous 120
jours à compter de la date de notification du décret, sans l’assistance d’un avocat.
La présentation d’un recours ne suspend pas automatiquement le transfert. Le
juge pourra t’accorder la suspension sur la base de ton cas spécifique et ton
histoire personnelle et donc décider que, pendant la phase d’appel, tu peux rester
en Italie.
Au cas où tu obtiendrais la suspension du décret de transfert tu pourras
continuer la procédure en Italie. Dans le cas contraire tu seras transféré dans le
Pays responsable de ta demande d’asile.
Si tu n’es pas en mesure d’assumer les frais de ta défense, tu as le droit de
demander que ton avocat soit rémunéré par l’Etat (“gratuito patrocinio”).
Cependant il faut prouver, à travers une auto-certification, ne pas avoir de revenu
ou autres moyens économiques de subsistance.
Quels sont tes droits pendant cette phase Les mêmes droits que ceux du
demandeur d’asile par rapport auquel le Règlement Dublin n’est pas appliqué.
Si tu es transféré immédiatement après avoir reçu le décret
de transfert, souviens toi que tu conserves ton droit de
faire appel!
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CAS 2:
TU AS PRÉSENTÉ UNE DEMANDE D’ASILE DANS UN PAYS
EUROPÉEN MAIS LE PAYS RESPONSABLE DE TA DEMANDE
D’ASILE EST L’ITALIE
Après avoir présenté une demande d’asile dans un Pays européen l’Italie s’est
révélé être, d’après les critères du Règlement Dublin, l’Etat responsable de ta
demande d’asile.
Dans ce cas-là, l’Unité Dublin du Pays où tu es a contacté l’Unité Dublin
italienne et on a organisé ton transfert dans les délais sous indiqués.
Tu es donc arrivé en Italie.
Dans les aéroports principaux (auprès de la frontière de Fiumicino à Rome ou
de Malpensa à Milan) tu pourras trouver des ONG/associations qui peuvent
t’aider à la recherche d’un centre d’accueil et te donner des autres informations
sur la procédure d’asile.
Auprès de l’aéroport, la Police des frontières effectue le fotosegnalamento et
contrôle ton identité à la fois sur la base de données européenne EURODAC.
Ensuite, elle te remet une lettre (appelé verbale d’invito) t’invitant à te présenter
auprès de la Questura compétente afin de poursuivre ta procédure d’asile. Tu
pourras être invité auprès de la Questura qui a effectué ton fotosegnalamento,
de la Questura où tu as présenté ta demande d’asile ou enfin auprès de celle où
les documents concernant ton cas sont déposés.
Par exemple, si pendant ta précédente présence en Italie tu as été hébergé
auprès du CARA de Crotone ou Bari il est fort probable que tu seras invité à
y retourner.
Dans le verbale d’invito est noté le délai pour te rendre auprès de
la Questura: c’est très important de le respecter! Souviens-toi
d’amener avec toi la lettre qui t’as été remise par la Police des
frontières.
De que tu seras auprès de la Questura compétente, différents scénarios peuvent
se présenter.
1.
1. Si pendant ta précédente présence en Italie tu avais déjà présenté une
demande d’asile, tu peux être confronté à différentes situations:
n Avant de quitter l’Italie une décision positive de ta demande d’asile
avait déjà été prise.
Si cette décision ne t’a pas encore été communiquée, elle te sera annoncée. Dans
le cas où le permis de séjour auquel tu avais droit serait encore valide, on
procèdera aux démarches nécessaire pour sa remise (à condition qu’entre-temps
il n’y a pas eu de changements importants). Dans le cas où il serait échu on
procèdera aux démarches nécessaires pour son renouvellement (à condition
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qu’entre-temps il n’y a pas eu de changements importants).
Si cette décision t’a été communiquée avant de quitter l’Italie et tu as obtenu le
permis de séjour mais tu n’es en as plus la possession ou il est échu, on procèdera
aux démarches nécessaires pour sa remise ou son renouvellement (à condition
qu’entre-temps il n’y a pas eu de changements importants).
Quels sont tes droits Les droits reconnus aux réfugiés, aux titulaires de
protections subsidiaire et de protection humanitaire, selon le type de protection
qui t’a été accordée.
n Avant de quitter l’Italie une décision négative de ta demande d’asile
avait déjà été prise.
Si elle t’a déjà été communiquée et tu n’as pas fait appel, tu recevras un
ordre d’expulsion et tu seras peut-être envoyé auprès du CIE.
Si elle t’as été communiquée pour la premier fois, tu pourras faire appel sous
15 ou 30 jours (ça dépend des circonstances, le délai sera noté sur l’ordre qui te
sera remis par la Questura). Pour ce faire tu auras besoin d’un avocat. C’est donc
très important que tu contactes un avocat dès que tu peux ou une ONG qui
s’occupe d’asile.
Dans le cas où tu déciderais de ne pas faire appel tu devras quitter l’Italie sous
15 jours maximum.
Quels sont tes droits pendant la procédure d’appel Les droits reconnus aux
demandeurs d’asile si dans ton cas l’appel a eu un effet suspensif.
n Ta procédure d’asile est encore ouverte parce qu’une décision de ta
demande n’a pas encore été rendue.
La procédure se poursuivra et tu devras attendre jusqu’à qu’une décision soit
rendue.
Quels sont tes droits Les mêmes droits que ceux du demandeur d’asile.
n La Commissione t’a convoqué pour être auditionné mais tu es
introuvable (par exemple parce que tu avais déjà quitté l’Italie).
Une décision négative de ta demande sera prise. Dans ce cas-là, tu pourras
présenter une requête spécifique à la Commissione responsable de ta demande
pour être réauditionné.
Quels sont tes droits Les droits des demandeurs d’asile.
2.
2. Si pendant ta précédente présence en Italie tu n’avais pas présenté
demande d’asile en Italie, maintenant tu pourras le faire.
Quels sont tes droits Les droits des demandeurs d’asile.
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Organisations de soutien aux demandeurs d’asile et réfugiés
La plupart des associations énumérées ci-après ont leur siège dans différents
régions italiens. On est conseillé de contacter la siège centrale pour avoir plus
d’informations sur celles détachées. Tu peux trouver des autres informations sur
les associations d’aide aux demandeurs d’asile et aux réfugiés sur le site internet:
www.helpdubliners.it
CIR Onlus
Conseil Italien pour les Refugiés
Via del Velabro, 5/A - 00186 Roma
Tel: 0039/06/69200114 - Fax: 0039/06/69200116
E-mail: cir@cir-onlus.org
Site internet: www.cir-onlus.org
Activités: Consultations juridiques et sociales et
soutien aux demandeurs d'asile, réfugiés,
bénéficiaires de l'aide humanitaire et de la
protection subsidiaire.
Site internet dédié au Règlement Dublin II:
www.helpdubliners.it
Centro Astalli
Via degli Astalli,14/A - 00187 Roma
Tel: 0039/06/69700306 - Fax: 0039/06/69782898
E-mail: astalli@jrs.net - Site internet:
http://www.centroastalli.it
Activités: Conseil juridique et social, soutien
médical et psychologique aux demandeurs d'asile,
réfugiés, bénéficiaires de l'aide humanitaire et de
la protection subsidiaire.
Caritas Diocesana di Roma
Via delle Zoccolette, 19 - 00186 Roma
Tel: 0039/06/6875228 - 6861554
Fax: 0039/06/6833295
E-mail: area.immigrati@caritasroma.it
Site internet: http://www.caritasroma.it
Activités : Conseil juridique et social, soutien
médical et psychologique aux demandeurs d'asile,
réfugiés, bénéficiaires de l'aide humanitaire et de
la protection subsidiaire et immigrants.
Arciconfraternita del SS. Sacramento
e di S. Trifone
Guichet Polyvalent “Vallati”
Lungotevere dei Vallati, 14 – 00186 Roma
Tel. 0039/06/68210363 Fax: 0039/06/68890858
E-mail: legale.sportello@arciconfraternita.org –
sociale.sportello@arciconfraternita.org
Site internet: http://arciconfraternita.org
Activités: Conseil social et juridique, soutien
médical, cours d’italien et formation continue aux
demandeurs d’asile, refugiés, bénéficiaires de
l'aide humanitaire et de la protection subsidiaire.
UNHCR – Haut-Commissaire des Réfugiés
aux Nations-Unis
Via Alberto Caroncini, 19 - 00197 Roma
Tel: 0039/06/802121 - Fax: 0039/06/80212324
Tel. / Sect. Protection: 0039/06/80212.308 - .309 - .310
E-mail: itaro@unhcr.org – Site internet:
itaropi@unhcr.org
MEDU - Medici per i diritti umani
Via dei Zeno, 10 - 00176 Roma
Tel/Fax: 0039/0697844892
E-mail:posta@mediciperidirittiumani.org
Site internet:
http://www.mediciperidirittiumani.org/chi.html;
Activités: Prévention et promotion
psychologiques-sociologiques-médicales en
faveur des personnes sans domicile fixe sur Rome
et des migrants. Assistance, information,
orientation et aide dans l’acces aux services
publics mené par les équipes de rue.
Save the Children - Civico Zero
Via dei Bruzi 10 – 00185, Roma.
Activités: Centre de jour qui offre des services de
consultation, laboratoires, travail sociales de
proximité, participation des enfantes et
adolescents, formation, activités de réseau.
ONDS - Osservatorio nazionale sul disagio
e la solidarietà nelle stazioni italiane
c/o Help Center Roma Termini - Via Marsala,
65 - 00185 - Roma
Tel: 0039 06478263-64/60 Fax: 0039 0649380240
Site internet: www.onds.it
Activités: écoute, orientation, observation sur
l’état de malaise aux alentours des gares auprès
des Help Center présents dans beaucoup de villes
italiennes.
ARCI
Numéro gratuit pour demandeurs d'asile
titulaires de protection internationale
Via dei Monti di Pietralata, 16 – 00157 Roma
Tel: 800905570 - Fax: 00390641609234
Site internet: www.arci.it
Activités: le Numéro Gratuit est active du lundi
au vendredi de 9.30 heures à 17.30 heures et il
fournit les services suivantes: assistance et
conseil juridique et social, orientation aux
services sur le territoire, interprétariat/médiation
sociolinguistiques;
empowerment/accompagnement dans les
parcours d’intégration; monitorage des
conditions d’accueil.
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Le Projet “Gente di Dublino”
Campagna di comunicazione e
sensibilizzazione sul Sistema Dublino
Le Projet “Gente di Dublino - Campagna
di comunicazione e sensibilizzazione
sul Sistema Dublino”, est financé
par le Ministère de l’Intérieur -
Département libertés civiles et
immigration et par l’Union
Européenne, dans les limites du Fond
Européen pour les Réfugiés, programme de
travail pour 2010, et il vise à informer les demandeurs d’asile et refugiés sur
le fonctionnement du Règlement Dublin II.
La campagne de communication et sensibilisation nationale s’adresse
spécifiquement aux demandeurs d’asile et refugiés et elle est réalisée par le
Conseil Italien pour les Réfugiés (CIR), avec l’Association Italienne pour le
Conseil des Communes et Régions d'Europe (AICCRE), et Europe
Consulting Onlus, société coopérative sociale.
L’objectif de la campagne est de chercher de limiter les conséquences
négatives du manque de connaissance et conscience du Règlement Dublin
II et de son application qui affectent la vie des demandeurs d’asile et refugiés.
En effet, le Règlement Dublin II influence profondément les existences. Il
souvent les modifie d’une façon dramatique. Les transferts qu’il impose, d’un
Pays de l’Union Européenne à l’autre, représentent douloureux
déracinements du tissu social et relationnel et ils provoquent traumatismes
dans la vie des personnes qui les subissent.
L’objectif de la campagne est alors celui de favoriser la diminution des
mouvements secondaires des demandeurs d’asile et refugiés d’un Etat
membre à l’autre et par conséquence la diminution des phénomènes de stress
traumatique secondaire dont les “cas Dublin” sont souvent victimes.
Cette brochure est disponible en version papier et sur le
site internet www.helpdubliners.it dans le langues
suivantes: italien, anglais, français, espagnol, arabe,
turc, persan, pachtoune, somalien, tigrigna.
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