Context N° 12 2011 - Avent (PDF, 9761 kb) - Sec Suisse

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Context N° 12 2011 - Avent (PDF, 9761 kb) - Sec Suisse

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Justice en marche

Justice en marche

Licenciement collectif:

les conditions sont strictes

Si l’on exclut une personne, même si celle-ci

exerce des fonctions de cadre, d’une procédure

de licenciement collectif, cela est considéré

comme un manquement grave de la

part de l’employeur.

Une entreprise s’est consacrée au développement

et à la production de produits d’horlogerie.

Elle était liée à un fabricant de montres

qui a mis fin à ses commandes alors qu’il

était son seul client. Le personnel a alors été

averti, par le directeur général, d’un licenciement

collectif concernant 22 des 24 collaborateurs.

Le directeur a aussi été licencié après coup.

Il a protesté en faisant valoir que son propre

licenciement n’avait pas été prévu dans la

procédure de licenciement collectif. Le licenciement

est intervenu au cours du même

mois, après consultation du personnel et notification

du projet à l’office cantonal du travail.

Le respect de la procédure

est une condition de validité

L’employeur qui envisage de procéder à un

licenciement collectif est tenu de consulter

la représentation des travailleurs ou, à défaut,

les travailleurs eux-mêmes. La consultation

doit fournir aux travailleurs ou à leur

représentation la possibilité de formuler des

propositions sur les moyens d’éviter les

congés ou d’en limiter le nombre, ainsi que

d’en atténuer les conséquences. Les travailleurs

ou leur représentation doivent recevoir

tous les renseignements utiles à cet effet, ils

doivent notamment être informés du nombre

des travailleurs à licencier et du nombre des

travailleurs habituellement employés.

Il y a évidemment licenciement abusif si

l’employeur omet complètement la consultation.

Si la consultation intervient, mais

qu’elle ne respecte pas entièrement les exigences

légales, le licenciement est également

abusif. C’est le cas notamment, lorsque l’employeur

ne fournit pas aux travailleurs toutes

les informations utiles à l’élaboration de propositions

pertinentes.

Nicole de Cerjat,

juriste, responsable

du service juridique

au secrétariat romand

de la SEC Suisse,

Neuchâtel

Impossibilité d’exercer son droit

Le directeur affirme que s’il avait su qu’il serait

également licencié, il aurait lui aussi présenté

des propositions. Il soutient en l’occurrence

que le droit d’émettre des propositions

ne lui a pas été accordé. Conformément à la

loi, les autres travailleurs ont pu exercer leur

droit par l’intermédiaire de leurs représentations

des travailleurs, distinctes pour

chaque secteur de l’entreprise. Force est toutefois

de constater que le directeur est seul

dans sa catégorie et qu’il aurait dès lors dû

être autorisé à exercer ses droits directement,

même s’il ne s’agit pas de sauvegarder

son intérêt particulier, mais que le but de la

consultation est la défense collective des intérêts

communs.

Les renseignements transmis

étaient lacunaires

Le tribunal a en effet constaté que la lettre de

licenciement donnée n’établissait pas que le

directeur général serait lui aussi licencié. Au

contraire, celui-ci paraissait exclu des 22 collaborateurs

à licencier. L’information communiquée

aux employés était donc incomplète

et trompeuse.

Le tribunal a par conséquent retenu qu’une

information incomplète et trompeuse était

absolument inconciliable avec les exigences

strictes du licenciement collectif. Le licenciement

du directeur est par conséquent

abusif.

Pour déterminer le montant de l’indemnité

à verser au directeur, il faut avant tout

prendre en considération la gravité de la

faute que l’employeur a commise au préjudice

de l’ensemble des travailleurs et aussi,

outre le montant du salaire mensuel, la gravité

de l’atteinte subie personnellement par

le travailleur qui prétend à l’indemnité.

Le Tribunal a estimé qu’au regard de l’intérêt

commun des travailleurs licenciés, le

manquement consistant à avoir tu que le directeur

général serait lui aussi remercié dans

le cadre du licenciement collectif est de

faible gravité, compte tenu que les conséquences

paraissent limitées et que, de toute

manière, on ne pouvait pas raisonnablement

s’attendre à ce que le directeur général demeure

longtemps encore en fonction pour

un personnel réduit à deux collaborateurs.

L’indemnité a été fixée à un mois de salaire.

SEC Suisse

service juridique

Case postale 3072

2001 Neuchâtel

Tél. 0848 810 910 (membres)

Tél. 0901 555 717

(non-membres Fr. 2.50/min)

context 12-2011

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