Extrait gratuit de la publication Social Métallurgie

9C
Principes
C.trav.,
art. L. 1234-9
c. Indemnités de licenciement
1. DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Tout salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde dans le cadre d’une
procédure disciplinaire bénéficie, sous réserve d’une ancienneté minimale de 1 an, d’une
indemnité de licenciement.
Cette indemnité est normalement déterminée par la convention collective applicable ; à
défaut, la loi prévoit les conditions de calcul d’une indemnité minimum. Le contrat de travail
peut également prévoir, de manière autonome, des dispositions en matière d’indemnisation
du licenciement du salarié concerné.
Cas particuliers Les salariés licenciés pour inaptitude après un accident du travail ou une maladie
professionnelle bénéficient de conditions particulières d’indemnisation (indemnité spéciale
de licenciement – voir 9C.2 c.)
Cotisations
sociales
impôts
prescription
Extrait du guide
« Social Métallurgie »
Dans le cadre de l’abonnement, cf. page 5.
[…]
L’indemnité de licenciement a le caractère juridique de dommages et intérêts. À ce titre,
elle n’est soumise ni aux cotisations sociales, ni à l’impôt sur le revenu du salarié qui la
perçoit lorsqu’elle résulte de l’application de la loi ou de la convention collective (en cas
d’indemnité contractuelle, cette exonération n’est que partielle). Par ailleurs, l’indemnité de
licenciement ne constituant pas un salaire, le délai de prescription en cas de réclamation
sur son montant est porté à 30 ans (et non pas à 5 ans).
Ancienneté Régime légal (1 an d’ancienneté) : l’ancienneté est comptée de la date du dernier
embauchage à la date de cessation du contrat de travail ; le droit à l’indemnité est acquis
après 1 an d’ancienneté ; les périodes d’arrêt de travail pour maladie et accident non
professionnels, mise à pied, grève, obligations militaires, convenances personnelles ne
sont pas comptées dans l’ancienneté ; les dispositions générales visées au titre a.
ci-dessus sont applicables. L’indemnité est calculée en fonction du temps de service dans
l’entreprise sans tenir compte des périodes neutralisées visées à l’alinéa précédent,
seules les dispositions générales visées au titre a. de ce chapitre sont applicables.
Régimes conventionnels : dans ce cas, seules les suspensions pour grève et
convenances personnelles sont neutralisées. Sauf disposition contraire, l’indemnité
conventionnelle de licenciement due au salarié est celle prévue pour la catégorie à
laquelle il appartient au moment de la rupture en prenant en compte la totalité de son
ancienneté dans l’entreprise (Cass. soc., 17 juillet 1996).
2. CALCUL DE L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT (SALARIÉS MENSUALISÉS) 1
Pour les salariés bénéficiant d’au moins 1 an d’ancienneté et âgés de moins de 65 ans,
les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement sont les suivants :
-assiette:ilestnécessairedeprocéderàundoublecalcul:
• salaire moyen des 3 mois précédant le départ du salarié,
• salaire moyen des 12 derniers mois,
1
Pour les salariés non mensualisés, l’indemnité est calculée à raison de 1/5 e de mois par année d’ancienneté au-delà de 1 an, sans majoration après
10 ans.
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Les spécificités
liées à votre
secteur sont
clairement
expliquées.
Ouvriers
Employés ETAM
et de retenir le montant le plus élevé ;
- indemnité : celle-ci est calculée en fonction de l’ancienneté, à compter de 1 an, à raison de :
• 1/5 e de mois par année d’ancienneté à partir de 1 an,
• 2/15 e de mois au-delà de 10 ans. Ce montant doit être ajouté au 1/5 e de mois
mentionné ci-dessus. Ainsi, l’indemnité de licenciement au-delà de 10 ans est de 1/5 e
de mois + 2/15 e de mois par année d’ancienneté.
Le tableau ci-après constitue un barème de l’indemnité légale de licenciement :
Ancienneté
(*) au-delà : 0,16666 par année
Indemnité de licenciement
(coef. x salaire moyen)
Personnel
1 an 0,2
2 ans 0,4
3 ans 0,6
4 ans 0,8
5 ans 1
6 ans 1,2
7 ans 1,4
8 ans 1,6
9 ans 1,8
10 ans 2
11 ans 2,3332
12 ans 2,666
13 ans 3
14 ans 3,3332
15 ans 3,6666
16 ans 4
17 ans 4,3332
18 ans 4,6666
19 ans 5
20 ans (*) 5,332
• Ancienneté : elle s’apprécie à la date de fin du contrat de travail ; les années incomplètes
doivent faire l’objet d’un calcul au prorata temporis.
3. MÉTALLURGIE - RÉGIME CONVENTIONNEL
Les modalités de calcul des indemnités de licenciement sont précisées par chaque convention
collective territoriale applicable. D’une manière générale, il conviendra de se référer au tableau
précédent concernant le calcul de l’indemnité légale sauf si une convention collective territoriale
prévoit des dispositions plus favorables.
Social Métallurgie - © ÉDITONS TISSOT - FÉVRIER 2012 2
SOCIAL MÉTALLURGIE -©ÉDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2011 9.329 BA
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l’avenant du 21 juin 2010 à l’accord national du 10 juillet 1970 sur la mensualisation signé
par l’UIMM est désormais applicable à l’ensemble des entreprises du secteur (sauf
convention collective territoriale plus favorable). En effet, un arrêté d’extension en date du
20 décembre 2010 rend obligatoire pour les employeurs de la Métallurgie la prise en
compte des éléments prévus par cet avenant pour le calcul de l’indemnité de licenciement.
Les indemnités prévues dans ce cadre sont comprises entre 0,4 mois de salaire pour une
ancienneté entre 1 an et 2 ans et 17 mois de salaire pour une ancienneté d’au moins
54 ans. Voici le tableau résumant les taux fixés par l’avenant.
Ancienneté du salarié
Montant de
l’indemnité
(en nombre
de mois du
salaire de
référence)
Ancienneté du salarié
Montant de
l’indemnité
(en nombre
de mois du
salaire de
référence)
≥1 an < 2 ans 0,4 mois ≥ 28 ans < 29 ans 8,4 mois
≥ 2 ans < 3 ans 0,6 mois ≥ 29 ans < 30 ans 8,7 mois
≥ 3 ans < 4 ans 0,8 mois ≥ 30 ans < 31 ans 9,0 mois
≥ 4 ans < 5 ans 1,0 mois ≥ 31 ans < 32 ans 9,4 mois
≥ 5 ans < 6 ans 1,2 mois ≥ 32 ans < 33 ans 9,7 mois
≥ 6 ans < 7 ans 1,4 mois ≥ 33 ans < 34 ans 10,0 mois
≥ 7 ans < 8 ans 1,6 mois ≥ 34 ans < 35 ans 10,4 mois
≥ 8 ans < 9 ans 1,8 mois ≥ 35 ans < 36 ans 10,7 mois
≥ 9 ans < 10 ans 2,0 mois ≥ 36 ans < 37 ans 11,0 mois
≥ 10 ans < 11 ans 2,2 mois ≥ 37 ans < 38 ans 11,4 mois
≥ 11 ans < 12 ans 2,7 mois ≥ 38 ans < 39 ans 11,7 mois
≥ 12 ans < 13 ans 3,0 mois ≥ 39 ans < 40 ans 12,0 mois
≥ 13 ans < 14 ans 3,4 mois ≥ 40 ans < 41 ans 12,4 mois
≥ 14 ans < 15 ans 3,7 mois ≥ 41 ans < 42 ans 12,7 mois
≥ 15 ans < 16 ans 4,0 mois ≥ 42 ans < 43 ans 13,0 mois
≥ 16 ans < 17 ans 4,4 mois ≥ 43 ans < 44 ans 13,4 mois
≥ 17 ans < 18 ans 4,7 mois ≥ 44 ans < 45 ans 13,7 mois
≥ 18 ans < 19 ans 5,0 mois ≥ 45 ans < 46 ans 14,0 mois
≥ 19 ans < 20 ans 5,4 mois ≥ 46 ans < 47 ans 14,4 mois
≥ 20 ans < 21 ans 5,7 mois ≥ 47 ans < 48 ans 14,7 mois
≥ 21 ans < 22 ans 6,0 mois ≥ 48 ans < 49 ans 15,0 mois
≥ 22 ans < 23 ans 6,4 mois ≥ 49 ans < 50 ans 15,4 mois
≥ 23 ans < 24 ans 6,7 mois ≥ 50 ans < 51 ans 15,7 mois
≥ 24 ans < 25 ans 7,0 mois ≥ 51 ans < 52 ans 16,0 mois
≥ 25 ans < 26 ans 7,4 mois ≥ 52 ans < 53 ans 16,4 mois
≥ 26 ans < 27 ans 7,7 mois ≥ 53 ans < 54 ans 16,7 mois
≥ 27 ans < 28 ans 8,0 mois ≥ 54 ans < 55 ans 17,0 mois
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9.330 BA
SOCIAL MÉTALLURGIE -©ÉDITIONS TISSOT -DÉCEMBRE 2011

Ingénieurs
et cadres
C. trav., art.
D. 1221-29
Comité
d’entreprise
Désormais, cet avenant étant applicable à toutes les entreprises du secteur, chaque
employeur, avant de verser l’indemnité de licenciement, devra consulter l’ensemble des
textes applicables (loi, convention collective territoriale, accord) pour déterminer lequel est
le plus avantageux pour le salarié et ainsi verser l’indemnité correspondante.
La convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie, dont le texte
fixe les dispositions relatives aux indemnités de licenciement, est traitée au chapitre 12C
de cet ouvrage. Comme pour le personnel non-cadre, les règles concernant l’indemnité de
licenciement ont été revues par les avenants du 21 juin 2010 signés par l’UIMM et les
organisations syndicales. De la même manière que précédemment, ces dispositions sont
désormais applicables à l’ensemble des entreprises de la Métallurgie suite à la publication
de l’arrêté d’extension de l’accord en date du 17 décembre 2010.
Pour indication, cet accord prévoit une indemnité de 1/5 e de mois par année d’ancienneté
pour la tranche de 1 à 7 ans et de 3/5 e de mois par année d’ancienneté au-delà de 7 ans.
Il est également prévu des majorations si le salarié licencié est âgé d’au moins 55 ans et
de moins de 60 ans ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise, ainsi que des
minorations si le salarié est âgé d’au moins 61 ans (l’indemnité conventionnelle ne pourra
pas, bien évidemment, être inférieure à l’indemnité légale).
7 - Contrôle du licenciement
a. Registre du personnel
Les dispositions relatives à la tenue du registre du personnel sont analysées au
chapitre 1C ; rappelons que le registre du personnel doit mentionner les embauchages,
licenciements et les départs de tous les salariés (y compris les étrangers).
b. Contrôle des mouvements du personnel
Les entreprises employant au moins 50 salariés sont tenues d’adresser, dans les
8 premiers jours de chaque mois, au directeur départemental du Travail, le relevé des
contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :
- nom et adresse de l’employeur ;
- nature de l’activité de l’entreprise ;
- nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification du ou des
salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;
- date d’effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans le cas de
résiliation pour motif économique, indication de la nature de ce motif.
Dans la pratique, ce relevé mensuel est tout simplement un extrait du registre du
personnel. L’adresse du salarié ne doit être communiquée que sur demande du service
chargé du contrôle de l’emploi.
Chaque année, le comité d’entreprise étudie l’évolution de l’emploi dans l’entreprise et les
prévisions d’emploi.
Voir le détail de l’abonnement page suivante.
Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l’inspecteur du travail (voir 10B.2).
Social Métallurgie - © ÉDITONS TISSOT - FÉVRIER 2012 4
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9C
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SOMMAIRE DE LA PUBLICATION
(susceptible de modifications)
1 CONTRÔLE DU TRAVAIL
2 EMBAUCHAGE - CONTRATS DE TRAVAIL
3 RÉMUNÉRATIONS
4 CHARGES SOCIALES
5 DURÉE DU TRAVAIL
6 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
7 EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL
8 FORMATION - EMPLOI
9 FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL
10 REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
11 ANNEXES I : MODÈLES & EXEMPLES DE
DOCUMENTS
12 ANNEXE II : BRANCHE MÉTALLURGIE
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