Prestations réduites - SeGEC

admin.segec.be

Prestations réduites - SeGEC

SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par des raisons Cl. 09050242 – Juillet 2014

sociales ou familiales – TDI-D

CONGE POUR PRESTATIONS REDUITES JUSTIFIE PAR

DES RAISONS SOCIALES OU FAMILIALES

D ET TDI

1. Base légale

• Arrêté royal du 15 janvier 1974

• Arrêté royal du 8 décembre 1967

• Arrêté royal du 20 juillet 1982

• Arrêté royal du 28 septembre 1982

• Décret du 20 juin 2008

• Décret du 20 décembre 2001

• Décret du 24 juillet 1997

• Arrêté royal du 5 août 1986

2. Bénéficiaires

Membres du personnel définitifs, et dans les Hautes Ecoles et les ESA, y compris les

membres du personnel TDI qui comptent minimum 6 années d’ancienneté, des catégories

du personnel :

• directeur et enseignant

• directeur et membre du personnel technique des centres PMS

• auxiliaire d'éducation

• paramédical

• psychologique

• social

• administratif

Effectuant des prestations supérieures à une demi-charge.

3. Justification

La demande de congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou

familiales, doit être motivée et accompagnée de toute preuve utile. Cette demande ne

pourra être satisfaite que si elle vise à répondre à des difficultés survenues au membre du

personnel lui-même, à son conjoint ou à la personne qui cohabite avec lui, à ses enfants ou

à ceux de son conjoint, à l'enfant adopté par lui-même ou par son conjoint, à l'enfant dont

lui-même ou son conjoint est tuteur officieux, à ses père et mère, à son beau-père ou à sa

belle-mère, à ses frères ou ses sœurs.

4. Durée

4.1. Douze mois à partir d'une date à convenir avec possibilité de prolongation subordonnée à

une nouvelle demande.

Conventions 09050242 / 1


SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par des raisons Cl. 09050242 – Juillet 2014

sociales ou familiales – TDI-D

Exception pour le personnel administratif : ce CPR peut être octroyé par périodes de six

mois

Il peut être mis fin à ce congé par le membre du personnel ou par le Pouvoir Organisateur

moyennant préavis d’un mois. Ce délai doit être prolongé de la durée des vacances

annuelles se situant dans la période de préavis.

Un même délai doit être respecté pour les demandes de prolongation.

Le préavis ne peut pas être donné avant le début du congé.

4.2. La durée totale est limitée à cinq ans.

Remarque :

La durée totale des périodes de congés pour prestations réduites

• justifiées par des raisons sociales ou familiales (A.R. n 74)

• accordées à partir de l'âge de 50 ans (A.R. n 435)

• accordées pour 2 enfants de moins de 14 ans (A.R. n 435)

comptée à partir du 1er juillet 1982, ne peut dépasser cinq ans au cours de la carrière.

4.3. Il est mis fin d'office au congé lorsque la durée totale des congés visés ci-dessus atteint

la durée de 5 ans.

5. Position administrative

Pendant les prestations réduites, les périodes d'absence sont considérées comme congés

assimilés à une période d'activité de service.

Valorisation de ce congé pour le calcul des anciennetés statutaires et « dispo-réa » pour

l’enseignement obligatoire : voir http://admin.segec.be/documents/4825.pdf.

6. Procédure

6.1. Vis-à-vis du Pouvoir Organisateur

Le membre du personnel sollicite l'accord de son Pouvoir Organisateur.

Quand les conditions sont remplies, le Pouvoir Organisateur marque son accord sauf si ce

congé n'est pas compatible avec les exigences du bon fonctionnement de l'établissement.

6.2. Documents administratifs

Rédaction d’un formulaire CAD

Rédaction d’une demande d’avance en début et fin de congé

Code DI : 70

Inscription au registre des absences

Une convention précisant les conditions dans lesquelles s'effectue ce congé est établie

entre le membre du personnel et le(s) Pouvoir(s) Organisateur(s) concerné(s)

(modèle en annexe).

Conventions 09050242 / 2


SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par des raisons Cl. 09050242 – Juillet 2014

sociales ou familiales – TDI-D

7. Rémunération

Les prestations faisant l'objet du congé ne sont pas rémunérées. La subvention-traitement

est réduite à due concurrence pendant le congé de vacances annuelles. (AR du 15 janvier

1974 -article 3).

8. Prestations à fournir

Au moins la moitié des prestations complètes pour la fonction exercée. Ces prestations

devront être exercées en fonction principale et à titre définitif y compris les réaffectations, les

remises au travail et les rappels provisoires en service accomplis à titre temporaire ou

intérimaire.

(y compris les réaffectations, les remises au travail et les rappels provisoires en service

accomplis à titre temporaire ou intérimaire).

Exception : le personnel administratif est tenu d’accomplir la moitié, ni plus ni moins, des

prestations complètes.

La répartition de ces heures respectera les directives du décret du 17 juillet

2002 telles qu’elles sont rappelées dans la note reprise en introduction.

Attention, ce point ne s’applique pas pour le personnel administratif.

Le membre du personnel en congé pour prestations réduites ne peut pas modifier le nombre

d'heures sur lequel porte le congé, SAUF en mettant fin au congé pour prestations réduites

en cours moyennant un préavis d’un mois et en demandant, le cas échéant, à son Pouvoir

Organisateur le bénéfice d'un nouveau congé, dans le respect de la réglementation

(Commission des traitements du 27 mars 1997).

La charge définitive conservée pourra toutefois faire l’objet d’un détachement en application

de l’article 14 de l’AR du 15 janvier 1974.

9. Activité lucrative

Non autorisée.

Il n'est donc pas possible de maintenir, le cas échéant, une activité lucrative antérieure.

Le membre du personnel devra donc, le cas échéant, démissionner de ses éventuelles

prestations temporaires.

10. Régime en cas de maladie

Maintien de tous les avantages pour les prestations fournies.

Les jours d'absence pour cause de maladie ne sont pas comptabilisés au prorata des

prestations fournies. Autrement dit, un jour compte pour un jour.

11. Pension

Période valorisable dans les limites de l'A.R. n 442 du 14 août 1986, tel qu'il est modifié.

Conventions 09050242 / 3


SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par des raisons Cl. 09050242 – Juillet 2014

sociales ou familiales – TDI-D

12. Remplacement

Le membre du personnel reste titulaire des prestations non fournies.

12.1. Personnel en fonction de recrutement

Les enseignants et les surveillants-éducateurs peuvent toujours être remplacés pour la

partie de charge non fournie, peu importe la fraction.

12.2. Personnel en fonction de sélection

Les secrétaires de direction, éducateurs-économes, chefs d'atelier, sous-directeurs ne

peuvent être remplacés qu'à condition de libérer temporairement une demi-charge.

La charge du coordonnateur CEFA ne peut pas être scindée entre plusieurs personnes si

ce n'est dans le cadre d'un aménagement de fin de carrière (art.14§1 er al2 du décret du 3

juillet 1991).

Exception

La fonction n'étant pas scindable, un éducateur-économe qui obtient un congé pour

Prestations Réduites ne pourra pas être remplacé par un autre économe à mi-temps.

Cependant, le P.O. pourra désigner en compensation, un nouveau surveillant-éducateur

pour une demi-charge pour aider dans sa tâche, l'économe à mi-temps.

12.3. Membre du personnel en fonction de promotion.

Si les membres du personnel en fonction de promotion (directeur, chef des travaux)

peuvent bénéficier d'un congé pour prestations réduites, ils ne peuvent toutefois pas être

remplacés dans la charge non fournie.

Conventions 09050242 / 4


SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par des raisons Cl. 09050242 – Juillet 2014

sociales ou familiales – TDI-D

CONVENTION

Conventions 09050242 / 5


SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par Cl. 09050242 - Mars 2013

des raisons sociales ou familiales - D

C O N V E N T I O N

CONGE pour PRESTATIONS REDUITES JUSTIFIEES par des

RAISONS SOCIALES ou FAMILIALES

Entre le Pouvoir Organisateur (1)

et M.

chargé de la (des) fonction(s) suivante(s) :

Fonction(s) Forme Ens. Degré - Année d'études

Nombre

h/sem.

Engagé(e) à titre définitif le : ...........................

Art. 1 : Le membre du personnel demande :

un congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales

de douze mois (2)

pour la période du ................................. au ..................................

Art. 2 : Le Pouvoir Organisateur lui accorde cette autorisation.

Pendant la période du congé pour prestations réduites le membre du personnel reste chargé des

prestations suivantes :

Fonction(s) Forme Ens. Degré - Année d'études

Nombre

h/sem.

Le membre du personnel reprendra sa (ses) fonction(s) initiale(s) le .....................................

(1) Dénomination, adresse et n matricule de l'établissement

(2) de six mois pour le personnel administratif

Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050242 / 6


SeGEC - Congé pour prestations réduites justifié par Cl. 09050242 - Mars 2013

des raisons sociales ou familiales - D

Art. 3 : Le membre du personnel s'engage à ne pas exercer d'activité lucrative pendant son absence pour

motif de congé pour prestations réduites. Le Pouvoir Organisateur attire son attention sur le fait

qu'une infraction éventuelle à cette disposition peut avoir des conséquences graves, qui ne

pourraient être imputées qu'au membre du personnel, auteur de l'infraction.

Art. 4 : Chaque partie peut, avant la date fixée à l'art. 2, mettre fin au congé pour prestations réduites

justifiées par des raisons sociales ou familiales moyennant un préavis d’un mois.

Le membre du personnel qui veut obtenir une prolongation du congé pour prestations réduites, s'engage

également à introduire la demande de prolongation du congé pour prestations réduites au plus

tard trois mois et demi avant l'échéance initialement prévue.

Fait en trois exemplaires, dont un pour le membre du personnel, un pour le Pouvoir Organisateur, un

pour l'établissement scolaire.

A ................................................., le ............................................

Pour accord,

Le membre du personnel

Pour accord,

Pour le Pouvoir Organisateur

Justification du congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales et familiales :

..........................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

..........................................................................................................................................................................

Le membre du personnel

Le présent document est protégé par la législation relative aux droits d’auteurs Cl. 09050242 / 7

More magazines by this user
Similar magazines