20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

grâce à un zonage très grossier qui découpe la France en trois, quatre ou cinq

zones différentes 12 . Partisans d’un marché libre ou d’une économie strictement

régulée s’accordent au moins sur un point : les acteurs économiques ont

besoin d’informations précises et fiables pour laisser le marché s’ajuster ou

pour l’encadrer.

L’État est non seulement incapable de livrer une description statistique des

évolutions du marché immobilier, mais il n’est de plus parfois pas capable

de mesurer sa propre politique. Pour ce qui est des dépenses effectuées

par les FSL dans tous les départements, par exemple, les dernières données

exhaustives publiées datent de 2009. Rétention, manque de moyens, manque

de volonté politique Outre un appareil statistique défaillant, les journalistes,

les experts et les associations peinent à obtenir certaines informations

sensibles. À l’heure de « l’open data », nous en sommes encore aujourd’hui à

citer les chiffres des expulsions avec le concours de la force publique de… 2011.

Alors qu’il s’agit ici du décompte d’une action des forces de l’ordre, dûment

signalée et comptabilisée, pour peu que les pouvoirs publics se donnent la

peine de les agréger. L’accès aux données existantes, publiques ou privées,

est de plus freiné par les procédures d’autorisation. Les utilisateurs doivent en

outre payer un prix élevé, même pour accéder à des données d’acteurs privés

(données des notaires, de l’OLAP, OFL…) financées par des fonds publics, au

point de rendre impossibles certaines recherches nécessitant de manipuler de

grandes quantités de données 13 . Au final, la difficulté d’accès des chercheurs

ou des journalistes aux données publiques ou semi-publiques les rend

dépendants d’exploitations ponctuelles de ces informations par les services

de l’État ou des acteurs du marché, ce qui pose à l’évidence un problème de

transparence et d’indépendance de l’expertise.

Cette appréhension tardive entraîne souvent un décalage temporel dans la

mise en place de réponses politiques : encadrement des loyers quand ils sont

déjà au plus haut, soutien à la construction quand le marché fonctionne déjà…

La fragilité de nos outils de connaissance a des conséquences concrètes. Par

exemple, la fiabilité aléatoire des diagnostics de performance énergétique

(DPE), les « étiquettes énergétiques » attachées à chaque logement, complique

des réformes pourtant nécessaires qui permettraient de rendre obligatoire la

rénovation des passoires thermiques classées en « F » ou « G ».

Une crise encore contestée aujourd’hui

Cette méconnaissance de la crise du logement a des conséquences sur la

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12 Sabine Baïetto-Beysson et Bernard Vorms, « Les observatoires des loyers », juin 2012.

13 Insee, CGEDD, « Rapport sur l’organisation du service statistique dans le domaine du logement », juin 2014,

pp. 4-5.

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