20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

constater que, en euros constants — c’est-à-dire corrigés de l’inflation — la

croissance des dépenses publiques depuis 1984 est moins exponentielle

qu’au premier regard. En euros de 2012, la France dépensait 25 milliards

en 1984, contre 42 en 2012 : une hausse de 68 % en 28 ans. Entre ces deux

dates, il ne faut pas oublier que le parc de logements s’est agrandi, passant

de 21,4 à 34,2 millions, ce qui accroît assez logiquement la dépense globale

pour le logement. Ainsi, en euros constants par logement, l’État ne dépense

guère plus en 2012 (1 230 euros par logement) qu’en 1984 (1 170 euros par

logement). Durant cette période, le pays s’est aussi enrichi. Si on ramène ces

dépenses au PIB, les 2,1 % de 2012 sont même inférieurs aux 2,3 % de 1984.

Plus en détails, la mise en euros constants (de 2012) des dépenses publiques

pour le logement met en relief leur relative stagnation au cours des années

1980-1990 à un niveau proche de 30 milliards d’euros. La nette hausse de 2000

est presque exclusivement due à la mise en place du taux réduit de TVA sur les

travaux. La hausse globale reprend ensuite à partir de 2005 pour dépasser 40

milliards d’euros en 2008, puis atteindre et dépasser 45 milliards sous l’effet

du plan de relance en 2011, avant de se tasser à nouveau en 2012.

Non seulement la hausse des dépenses n’est pas si impressionnante, mais

le montant lui-même des 42 milliards est discutable. Depuis la fin des années

1970, les aides fiscales constituent, avec les aides personnelles au logement,

les deux principaux instruments financiers de la politique du logement. Ces

aides fiscales, d’un montant de 17,2 milliards d’euros en 2012, octroyées

principalement sous forme de TVA à taux réduit, d’exonérations d’impôts ou de

taxes, sont destinées par exemple à des particuliers réalisant des travaux dans

leur logement, à des organismes de logement social, à des investissements

locatifs (Robien, Scellier, Duflot…), etc.

Parmi les « dépenses fiscales » les plus importantes figurent également

les avantages fiscaux consentis aux logements sociaux, à hauteur de 4,3

milliards. Or, ce chiffre repose sur des constructions comptables qui, comme

toute construction, sont discutables. L’importance prise par les « dépenses

fiscales » oblige à rappeler que le concept implique de définir une norme

fiscale de référence, par rapport à laquelle est mesuré l’avantage fiscal. Le

classement est alors assez arbitraire : le taux intermédiaire de TVA quand il

s’applique au transport public n’est pas considéré comme une dépense fiscale

car il permet l’accès de tous à ce service, pas plus que le taux réduit de TVA

quand il concerne les logements conventionnés de Foncière logement, mais il

l’est pour ceux des organismes Hlm ou des Sem… Dès lors, peut-on vraiment

dire que la TVA à taux réduit sur le logement social est une « dépense fiscale »

pour l’État, alors que, sans elle, aucun logement social ne serait produit, ne

rapportant alors aucune recette fiscale

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Par ailleurs, l’affectation d’une dépense fiscale à telle ou telle mission peut être

purement conventionnelle. La TVA à 10 % pour les travaux dans le secteur privé

a été affectée au logement, alors qu’une mission conjointe IGF-CGEDD avait

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