20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

Un État central aveugle aux territoires

et un État territorial affaibli

L’État central utilise souvent les moyens dont il dispose pour conduire une

politique « hors sol », aveugle aux territoires, en particulier à travers les

différentes mesures de soutien fiscal à l’investissement locatif, coûteuses

et souvent mal ciblées géographiquement et socialement. C’est en partie

pourquoi la relance de la construction des années 2000 n’a pas suffi à

détendre le marché. La même dérive a pu être constatée dans la localisation

des logements sociaux construits dans le cadre du Plan de cohésion sociale :

soucieux d’atteindre rapidement leurs objectifs quantitatifs, les préfets ont

eu parfois tendance à agréer des projets de logements dans les zones les

moins tendues au foncier le moins onéreux, mais pas toujours là où sont les

besoins les plus pressants. Au niveau financier également, les aides publiques

finement territorialisées sont extrêmement minoritaires, en comparaison des

grandes masses budgétaires des APL, défiscalisations et autres PTZ, distribués

au mieux en fonction d’immenses zones qui découpent grossièrement la

France en 4 ou 5 sous-ensembles (A, A bis, B1, B2, C) régulièrement critiqués.

De plus, la capacité d’intervention de l’État au niveau local est en recul, en

raison d’un affaiblissement de ses services extérieurs, de la faiblesse des

crédits délégués et des coupes régulières liées à la Révision générale des

politiques publiques (RGPP) puis à la Modernisation de l’action publique

(MAP)… Ce mouvement l’empêche de jouer pleinement son rôle de garant de

la solidarité et de l’accès aux droits et tout simplement de l’application de

la loi votée (respect de la loi SRU, de celle sur l’habitat des Gens du voyage,

mise en œuvre du Dalo et des principes d’inconditionnalité de l’accueil et

de la continuité de la prise en charge dans le secteur de l’hébergement).

Pendant longtemps, il a délaissé le contingent préfectoral. En Isère, par

exemple, au 31 décembre 2005, le Préfet n’avait à sa disposition, pour loger

les plus démunis, que 1 544 logements, soit 2,2 % du parc social… Il a fallu

que la loi Dalo vienne lui rappeler ses obligations en 2007 pour qu’il parte à

la « reconquête » de son propre contingent. Quant à mobiliser un quart du

contingent d’Action Logement, géré par les partenaires sociaux, pour reloger

les ménages prioritaires Dalo comme le prévoit la loi Molle de 2009, la tâche

semble encore plus ardue.

/ 111 /

La concrétisation sur le terrain d’annonces nationales est souvent très

difficile, montrant tout autant un manque de volonté politique qu’une maîtrise

incertaine par l’État de ses propres ressources. Le feuilleton de la mobilisation

du foncier de l’État en est une illustration inquiétante. Ce chantier ouvert

depuis le début des années 2000 a connu une accélération en 2012, quand le

nouveau gouvernement a décidé d’en faire une priorité et même l’objet d’une

loi. Plus de deux ans plus tard, après bien des difficultés 29 , malgré la mise en

29 Cécile Duflot, De l’intérieur. Voyage au pays de la désillusion, Fayard, Paris, 2014.

More magazines by this user
Similar magazines