20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

logements sociaux par an. Si un alignement sur les objectifs nationaux a

pu se faire dans les conventions de délégation de certaines agglomérations

(trois EPCI du Nord-Pas-de-Calais, Grand Lyon) qui dépassaient leurs propres

objectifs, l’ajustement a été seulement formel dans beaucoup d’autres. Sans

compter que le niveau de construction effectif est souvent lui-même bien

inférieur aux objectifs affichés dans les PLH. En effet, même si certaines

intercommunalités ont contractualisé les objectifs de leur PLH avec les

communes en les territorialisant (Rennes, Lyon, Grenoble, etc.), on constate

souvent un décalage avec la programmation des opérations par les communes

qui détiennent la compétence d’urbanisme. Le principal obstacle tient au fait

que les conditions nécessaires au développement local de la construction

locative sociale ne sont pas réunies, car celle-ci repose essentiellement sur

la volonté et la capacité des collectivités locales et des organismes Hlm à

mobiliser des ressources supplémentaires, financières et foncières.

L’éclatement des responsabilités qui a accompagné l’Acte II de la

décentralisation se poursuit aujourd’hui, au risque de fragiliser l’action

en faveur des défavorisés : dissociation entre les actions des plans

départementaux et des FSL, un État garant de la solidarité nationale et du

droit au logement mais privé de moyens d’intervention et qui « se retire »

du territoire. La cohérence de l’action en matière de logement est donc

incertaine puisque les compétences en matière de logement, d’urbanisme

et d’action sociale indispensables à la conduite d’une politique du logement

social ambitieuse et coordonnée sont partagées, pour ne pas dire éclatées,

entre les collectivités publiques. C’est en quelque sorte un État sans bras qui

accompagne depuis une dizaine d’années le processus de décentralisation…

et qui risque de se trouver fort démuni pour garantir la mise en œuvre du

droit au logement, du moins tant que les collectivités locales n’auront

pas pris le relais. Ce qui n’apparaît pas être le cas puisque les politiques

intercommunales, accaparées — pour certaines d’entre elles — par la mise

en œuvre de la délégation de compétence des aides à la pierre, font encore

très peu de place à la question du logement des ménages les plus fragiles. Le

champ de leur intervention est souvent limité à la production et à la meilleure

répartition spatiale du logement social, laissant à la marge certains pans

de l’action (les interventions sur le parc existant, les actions concernant le

peuplement du logement social, le domaine de l’hébergement…), restreignant

ainsi fortement l’intégration des mesures de la politique en faveur des

personnes défavorisées dans les politiques locales de l’habitat.

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Malgré certaines réussites locales significatives, l’implication des collectivités

demeure inégale et pose notamment la question de la mise à niveau de

l’intervention de celles qui « traînent les pieds » en matière de logement,

car l’exercice de la contrainte ne s’exerce que faiblement, comme le montre

l’application inégale de l’article 55 de la loi SRU ou des textes relatifs aux

aires d’accueil des Gens du voyage.

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