20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

de leur commune — en particulier quand il s’agit de logements sociaux — est

désormais identifiée comme un des principaux verrous français face à la crise

du logement. La France se caractérise en effet par un très grand nombre de

communes — plus de 36 000 issues de la transformation en communes des

44 000 paroisses de l’Ancien Régime, souvent de très petite taille, aboutissant

à une gouvernance émiettée qui empêche de planifier l’urbanisme à l’échelle

pertinente, celle des bassins d’habitat. Qu’il s’agisse des transports en

commun, de la mixité fonctionnelle des espaces (entre activités et logements)

ou de la mixité sociale, les enjeux de la ville d’aujourd’hui ne s’arrêtent

évidemment pas aux frontières communales. À l’échelle d’une commune, il

peut être tentant, par exemple, d’attirer les activités lucratives et de laisser

à ses voisins la construction des logements sociaux et des équipements

coûteux ou à vocation sociale. Dans leurs décisions de favoriser ou de freiner

la construction, les élus locaux sont en général à l’écoute de leurs électeurs.

Or, ceux-ci n’ont pas toujours envie d’avoir de nouveaux voisins, surtout

quand il s’agit de futurs occupants de logements sociaux, voire de personnes

hébergées dans des centres, sans même parler des Gens du voyage qui

seraient susceptibles de s’arrêter sur une nouvelle aire d’accueil. En raison de

préjugés tenaces sur les logements sociaux et leurs habitants, de nombreux

riverains potentiels craignent l’édification de « barres Hlm » et « les problèmes

de sécurité ». Certains, plus prosaïquement, s’inquiètent d’une baisse du prix

de leur propre logement à cause d’une telle proximité.

Depuis la fin des années 1990, le pouvoir des maires a été rogné par la

montée en puissance régulière des intercommunalités, chargées depuis

la loi Chevènement de 1999 de la conduite des politiques de l’habitat. Les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) définissent

les Programmes locaux de l’habitat (PLH), documents stratégiques de

programmation de l’habitat, à partir d’un diagnostic partagé entre tous les

acteurs. Ce mouvement est réel, mais il est freiné par des PLU qui restent

majoritairement entre les mains des communes. Aujourd’hui, seules 239

intercommunalités sont compétentes pour adopter un PLU, alors que 8 000

documents d’urbanisme environ sont encore élaborés à l’échelle communale.

Or, un PLU, même s’il est censé décliner les objectifs stratégiques de plus

grande échelle et être « compatible » avec le PLH intercommunal, reste dans

les faits le document d’urbanisme le plus puissant. C’est lui qui définit,

parcelle par parcelle, les zones constructibles ou non, et l’affectation des

terrains à du logement social, des bureaux ou des zones commerciales, ainsi

que le niveau de densité autorisé.

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C’est pourquoi le projet de loi Alur, en 2013, prévoyait que les PLU soient

automatiquement transférés au niveau intercommunal. C’était sans compter

avec l’opposition de l’Association des maires de France (AMF), qui dispose

de relais puissants au Sénat. De nombreux sénateurs sont en même temps

maires et donc les premiers concernés par ce transfert de compétences.

Surtout, tous les élus de la Chambre haute sont choisis par un collège

électoral composé essentiellement d’élus municipaux. Après un bras de fer

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