20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

Un blocage institutionnel :

une politique territoriale défaillante

qui institutionnellement aurait dû être gagné par l’Assemblée, c’est la version

du Sénat qui l’emporte, assortissant le PLUI d’une possibilité pour les élus

d’une intercommunalité d’y déroger s’ils parviennent à réunir une minorité de

blocage très accessible (25 % des maires de l’intercommunalité représentant

20 % de sa population). Le PLUI restera donc de fait facultatif, alors qu’il

fait l’objet d’un très large consensus parmi les spécialistes du logement.

Sa systématisation a été maintes fois annoncée, comme lors du Grenelle de

l’environnement, puis lors de la loi Grenelle 2, puis à chaque fois repoussée.

Ce même scénario s’est répété en 2014 : à peine le ministre de l’Économie

Emmanuel Macron a-t-il proposé dans son avant-projet de loi « pour la

croissance et l’activité » que les grandes communautés d’agglomération

soient automatiquement dotées d’un PLUI que l’AMF monte au créneau et

obtient le retrait de l’article en 24 heures.

2015

Outre l’absence de PLUI systématique, le passage à un urbanisme

intercommunal reste encore au milieu du gué, pour trois raisons. Tout d’abord,

l’attribution du permis de construire demeurera entre les mains des maires.

Censée garantir une proximité dans la prise de décision au plus près du terrain,

cette attribution communale pose aussi la question de la compétence des

services municipaux — souvent mal outillés — et de l’impartialité des élus

locaux. De plus, cette compétence permet à des municipalités récalcitrantes de

freiner la mise en œuvre d’un PLUI qui prévoirait des objectifs de construction

importants. Deuxième limite, l’échelon intercommunal n’aura pas les mains

tout à fait libres. En effet, les élus intercommunaux ne sont toujours pas choisis

à l’issue d’un scrutin à cette échelle. Certains candidats aux municipales

sont « fléchés » à l’avance pour siéger à l’EPCI, mais sans qu’une campagne

électorale soit menée à l’échelle intercommunale. Le risque — dès lors — est

que ces élus défendent avant tout les intérêts de leur commune d’origine,

et que les PLU intercommunaux se résument à une juxtaposition des PLU

communaux. Enfin, le découpage intercommunal correspond rarement aux

bassins d’habitat réels. Nombre d’intercommunalités, trop petites, dessinées

au fil des alliances politiques locales, sont en fait moins destinées à coopérer

avec le reste du bassin d’habitat, qu’à « résister » à la ville-centre. Et à freiner

ensemble la densification ou la construction de nouveaux logements. Une

décentralisation efficace des politiques urbaines à l’échelle intercommunale

devra donc réussir à se libérer des tentations de repli municipal.

Cette fragmentation des politiques locales est porteuse d’inégalités

territoriales, de tentations de se dérober aux péréquations budgétaires

entre collectivités, de dumping fiscal pour attirer des bureaux au détriment

des logements, et particulièrement des logements sociaux ou des structures

d’hébergement.

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