20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

partie 1). Ils semblent avoir réussi à convaincre l’exécutif que l’on ne pouvait

pas dépenser plus pour financer la GUL (voir partie 2) et que la régulation des

loyers serait contre-productive (voir partie 3), menant contre cet encadrement

une intense bataille, qui rappelle celle menée par l’UNPI contre la loi Quilliot

en 1982 et qui avait mené à sa remise en cause par la loi Méhaignerie en 1986.

Ces groupes d’intérêts ont réussi en quelques mois à accréditer l’idée que

la loi Alur était responsable de la chute de la construction alors que celleci

avait dévissé depuis 2008, notamment en raison des prix élevés dans

l’immobilier et de la crise économique et financière. Ils parviennent à se faire

entendre dans les médias de multiples manières. Ils y sont bien sûr invités à

s’exprimer, au titre de leur activité, mais ils s’offrent aussi des encarts pour

afficher leurs mots d’ordre sans possibilité de réponse, ou en fournissant à

une presse en difficulté des pages de publicité en quantité. C’est ainsi que

les nombreux suppléments consacrés à l’immobilier, qui constituent une

large part des articles consacrés au logement, sont financés, directement ou

indirectement, par ces groupes d’intérêt.

Dans le même esprit, ces derniers viennent combler les failles de la statistique

publique en fournissant leurs propres données sur l’évolution du marché (voir

partie 1). La Fnaim a même organisé une rétention d’informations en refusant

initialement de transmettre ses données aux observatoires des loyers pour

faire reculer le Gouvernement sur l’encadrement des frais d’agence, ce qu’elle

a partiellement obtenu.

Le lobbying des promoteurs et des constructeurs pourrait fournir quant à

lui une des explications de la persistance des dispositifs de défiscalisation

des investissements locatifs, malgré les critiques récurrentes qui leur sont

adressées 39 . En l’occurrence, ce travail de plaidoyer est surtout efficace

car il rencontre une tendance de fond des politiques publiques à agir par

les niches fiscales. Ce procédé présente en effet aux yeux des décideurs de

nombreux avantages : il n’augmente pas, d’un point de vue comptable, les

dépenses publiques (puisqu’il s’agit de non-recettes), il est simple à débloquer

par l’administration fiscale, contrairement à l’instruction de dossiers de

demandes de subventions, et il a des résultats quantitatifs mesurables.

Surtout, une génération de « Scellier » ou « Pinel » produit des logements

rapidement, mais est amortie dans les budgets de l’État au cours des années

suivantes, suscitant ainsi un bénéfice de court terme pour un coût de long

terme. Mais cette bonne opération immédiate se paie d’une grande difficulté

à maîtriser le coût financier de ces opérations non contingentées dont il est

bien difficile de distinguer ce qui relève de l’effet d’aubaine et de l’effet réel

et d’apprécier l’adéquation aux besoins locaux de ces dispositifs peu ciblés

géographiquement et socialement 40 .

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39 Erwan Seznec, Robien, Scellier… Ruinés. Le plus grand scandale immobilier de l’après-guerre , Seuil, Paris, 2013.

40 Julie Pollard, « L’action publique par les niches fiscales. L’exemple du secteur du logement », in Philippe Bezes

et Alexandre Siné (dir.), Gouverner (par) les finances publiques, Presses de Sciences Po, 2011, Paris.

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