20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

1995-2015 – Pourquoi la France est-elle bloquée

dans la crise du logement

Des inégalités qui ne sont pas suffisamment

compensées par le droit

Entre ces intérêts contradictoires et souvent conflictuels, le droit devrait

restaurer un certain équilibre, mais il n’y parvient pas toujours. Le droit de

la propriété, dominant la hiérarchie des normes depuis la Déclaration des

droits de l’homme et du citoyen de 1789 est généralement bien respecté. En

revanche, les droits des personnes mal-logées sont plus fragiles. Le droit au

logement a connu bien des avancées mais reste une construction progressive

et récente 41 . Il faut attendre la loi Quilliot pour voir reconnu le « droit à

l’habitat », puis la loi Mermaz de 1989 qui définit le « droit au logement »

comme « un droit fondamental ». Avant que le Conseil constitutionnel en fasse

un « objectif à valeur constitutionnelle » en 1995. Les entailles au droit de

propriété se poursuivent avec l’obligation, prévue par la loi SRU en 2000, de

fournir à son locataire un logement « décent ». Mais le droit au logement,

pendant toutes ces années, présente « tous les défauts », d’après un rapport

du Conseil d’État : « douteux, imprécis, incantatoire et déclaratoire, absence

d’identification du débiteur du droit, pur produit d’affichage médiatique,

promesse fallacieuse, non justiciable et non invocable devant un juge 42 ». Il

s’agit pour lui d’un « arsenal impressionnant à l’efficacité limitée ».

Le droit au logement est devenu « opposable » en 2007, dont le respect peut

être exigé en justice auprès de l’État, qui en devient le débiteur, au terme

d’une procédure amiable puis d’un recours contentieux. Même là, alors que

tout semble prévu pour rendre ce droit enfin effectif, les échappatoires se

multiplient pour permettre à l’État de déroger à ses obligations. À tel point que

plus de 55 000 personnes, déclarées « prioritaires et urgentes » à reloger par

les commissions de médiation, attendent encore aujourd’hui la concrétisation

de la promesse de l’État. Les astreintes auxquelles est condamné l’État en

faute sont bien peu dissuasives, de l’ordre de 200 à 500 euros par ménage

et par mois à Paris. Ces sommes sont versées au fonds national pour

l’accompagnement vers et dans le logement. Quant aux personnes lésées,

elles ne reçoivent elles-mêmes une indemnité compensatrice que rarement,

et au bout d’une longue procédure. Le droit des personnes reconnues

prioritaires au Dalo ne semble pas être un droit à faire respecter absolument,

quand on voit que l’argument de la « mixité sociale » peut faire obstacle au

relogement des ménages pourtant censés être prioritaires.

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L’État, garant du Dalo, est parvenu à remobiliser une partie de son contingent

préfectoral, mais peine à faire accepter à Action Logement de flécher un quart

de son contingent de logements sociaux vers les ménages prioritaires, comme

la loi l’y oblige pourtant. Dernière illustration, sans doute la plus caricaturale :

des ménages reconnus prioritaires Dalo en attente de relogement sont

41 Conseil d’État, Rapport public 2009 : Droit au logement, droit du logement — Paris : Ed. La Documentation

française, Coll. études et documents, 2009, n°60.

42 Ibid, p.44.

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