20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

abbe.pierre

20e_rapport_sur_letat_du_mal-logement_en_france_2015_-_chapitre_2_-_1995-2015_pourquoi_la_france_est-elle_bloquee_dans_la_crise_du_logement

Un blocage politique :

des rapports de force défavorables aux mal-logés

pourtant régulièrement menacés d’expulsion. Une circulaire de 2012 avait

bien été publiée pour demander de reloger les ménages prioritaires avant de

procéder à une quelconque expulsion. Mais, d’après le Comité de suivi de la

mise en œuvre du Dalo, 141 prioritaires du Dalo menacés d’expulsion ont été

signalés depuis le début de l’année 2014 à sa cellule de veille et 32 ont bel

et bien été mis à la porte. L’inégalité entre droit au logement et droit de la

propriété, dans ces cas conflictuels précis, tient au fait que le propriétaire d’un

logement est propriétaire d’un logement précis, tandis que le titulaire d’un

droit au logement a droit à un logement, mais pas nécessairement celui qu’il

occupe 43 .

2015

Si l’on descend encore dans l’échelle des droits, même la garantie minimale

d’un droit à l’hébergement n’est pas respectée. La loi prévoit pourtant

officiellement un « accueil inconditionnel » et interdit la remise à la rue des

personnes hébergées, deux droits bafoués au quotidien. Les mal-logés lésés

peuvent saisir le tribunal administratif en référé-liberté pour faire valoir

cette « liberté fondamentale ». Cependant, la loi précisait que les mal-logés

devaient, pour faire valoir leur droit à l’hébergement d’urgence, se trouver

« en situation de détresse médicale, psychique et sociale » de manière

cumulative. Si bien que certains hommes en bonne santé ont été déboutés

au prétexte qu’ils étaient jugés en situation de détresse sociale, mais pas

médicale et psychique... Il a fallu qu’une autre loi remplace le « et » par un

« ou » pour que cesse ce type de distinctions aberrantes.

Ces quelques exemples récents montrent dans la pratique à quel point les

droits formels des mal-logés et plus largement des locataires, conquis

ces dernières années, peinent à être traduits sur le terrain, en raison

d’interprétations restrictives par la justice et l’administration, qui craignent

d’être débordées par les demandes. De plus, la capacité même de saisir la

justice n’est elle-même pas équitable. Les réseaux associatifs d’accès au droit

sont très volontaristes mais peu armés face à des besoins grandissants qui les

dépassent. L’aide juridictionnelle quant à elle censée assurer aux justiciables

peu fortunés l’accès à un avocat, reste très insuffisante et distribuée parfois

de manière aléatoire.

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43 Benoît Linot, « La propriété privée à l’épreuve de l’intérêt général », IEP de Grenoble, 2012.

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