Circulaire académique du 25 mars 2009 - Inspection de la Goutte d ...

MINISTÈRE DE
L’ÉDUCATION NATIONALE
Division des Affaires Juridiques
Affaire suivie par : Catherine GIRARD
Téléphone : 01 44 62 41 39
Mél : catherine-julie.girard@ac-paris.fr
Le Recteur de l’Académie,
Chancelier des universités de Paris
à
Mesdames et Messieurs les directeurs d’école
et chefs d’établissement de l’Académie de Paris
Paris, le 25 mars 2009
09AN0049
RECTORAT
DE L’ACADÉMIE
DE PARIS
Objet :
Réf. :
Le droit à l’image dans le cadre scolaire.
Article 9 du code civil.
Articles 226-1 et 226-8 du code pénal.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Circulaire n°2003-091 du 5 juin 2003.
ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE
94 Avenue Gambetta
75984 Paris cedex 20
Tél : 01 44 62 40 40
Fax : 01 40 30 12 72
Site internet
www.ac-paris.fr
mèl : ce.rectorat@.ac-paris.fr
Cette note a pour objet de rappeler qu’une attention particulière doit être portée au respect des règles
relatives au droit à l’image dans le cadre scolaire et de répondre aux principales questions que vous
rencontrez en la matière.
Le droit à l’image est la prérogative reconnue à toute personne de s’opposer à la reproduction et la diffusion
de son image ou de celle de ses enfants mineurs.
L’article 9 du code civil offre à chacun le « droit au respect de sa vie privée ». La jurisprudence a dégagé de
cette disposition une véritable protection personnelle contre l’exploitation de sa propre image. Le principe
pose l’interdiction d’exploiter l’image d’un tiers sans son consentement exprès.
Le droit à l’image implique l’autorisation expresse de l’intéressé ou de son représentant légal s’il est mineur
pour toute prise de vue et pour toute diffusion.
L’utilisation non autorisée d’images de personnes fait courir à l’utilisateur le risque d’être condamné
civilement et pénalement.
Il appartient donc aux membres de la communauté éducative de veiller à obtenir préalablement à toute prise
de vue et à toute utilisation de l’image de tiers (élèves, personnels) leur autorisation expresse afin de ne pas
porter atteinte au droit à l’image. L’autorisation annuelle n’a aucune valeur légale. Une autorisation
ponctuelle, c'est-à-dire au cas par cas, est obligatoire.
Vous trouverez en annexe quelques règles applicables en matière du droit à l’image dans le cadre scolaire
ainsi qu’un exemple d’autorisation d’exploitation de l’image.
Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Pour le Recteur de l’Académie de Paris,
Et par délégation le Directeur de l’Académie de Paris
Signé
Michel SOUSSAN

DAJ Rectorat – Mars 2009
ANNEXE
Références juridiques
Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du
dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte
à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Article 226-1 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait, au moyen d’un procédé
quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou
transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. ».
Article 226-8 du code pénal : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de publier, par quelque voie
que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à
l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent
est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont
applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables. ».
Le droit à l’image des mineurs
Toute prise de vue, toute utilisation de l’image dans le cadre scolaire impliquent que les autorisations expresses des parents ou
des tuteurs soient obligatoirement et préalablement obtenues toute action (projection, duplication, impression).
Les mineurs voient leur droit à l’image géré par leurs parents ou tuteurs. Afin de prévenir tout contentieux, la prise de vue de
mineurs doit donc être précédée d’une demande d’autorisation aux deux parents qui précise le cadre dans lequel l’image de leur
enfant sera utilisée (lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support).
N.B. : Lorsque l’exercice de l’autorité parentale est commun aux deux parents, cela rend chaque parent également responsable
de la vie de l’enfant même si les parents ne vivent plus ensemble. Par conséquent, les décisions éducatives relatives à l’enfant
requièrent l’accord des deux parents. Cependant, un parent peut faire seul un acte usuel de l’autorité parentale, l’accord de
l’autre étant présumé. Cette présomption tombe lorsqu’on a connaissance d’un désaccord.
Si les parents exerçant conjointement l’autorité parentale sont en désaccord sur ce qu’exige l’intérêt de leur enfant, le parent le
plus diligent peut saisir le juge aux affaires familiales.
La photographie scolaire
Pour les écoles maternelles et primaires :
Concernant la pratique de la photographie scolaire, il convient de respecter les recommandations précisées par la circulaire
n°2003-091 du 5 juin 2003 : « Pour les écoles maternelles et élémentaires, dans la mesure où elles ne disposent pas de la
personnalité juridique et de l’autonomie financière, seule une association en lien avec l’école, en particulier la coopérative
scolaire, peut passer commande auprès d’un photographe et revendre ces photos aux familles. »
L’intervention du photographe dans l’école doit être autorisée par le directeur après discussion en conseil des maîtres. Une
autorisation annuelle sera demandée aux parents pour une seule séance de photographie scolaire et toute autre prise de vue
supplémentaire nécessitera l’autorisation expresse de l’autorité parentale.
Il doit être clairement précisé que l’autorisation ainsi donnée ne vaut pas engagement d’achat.
Pour les EPLE :
Le chef d’établissement donne son autorisation après présentation du projet au conseil d’administration.
Le photographe professionnel s’engage, dans le respect de ce droit, à s’assurer que les chefs d’établissement ont reçu toutes
les autorisations écrites nécessaires, des élèves eux-mêmes lorsqu’ils sont majeurs, ou de leurs responsables légaux s’ils sont
mineurs. L’autorisation doit non seulement être expresse mais également suffisamment précise.
N.B. : le consentement des parents à ce que leur enfant soit photographié dans le cadre scolaire n’autorise pas une autre
utilisation sans une autre autorisation expresse.
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DAJ Rectorat – Mars 2009
Précautions à prendre avant l’exploitation ou la projection d’un document audiovisuel présentant des élèves
L’autorisation pour un tournage par une société extérieure intervenant (journalistes de la presse écrite et audiovisuelle)
dans une école ou un établissement scolaire est donnée par le service « communication » du rectorat de l’académie de
Paris : communication.sorbonne@ac-paris.fr. Tél : 01 40 46 20 26 (1 er degré) ou 01 40 46 20 25 / 20 87 (2 nd degré)
La prise de vues d’élèves et leur diffusion doivent s’effectuer dans le respect des règles relatives au droit à l’image. Toute
personne peut s’opposer à la reproduction de son image, sur quelque support que ce soit. Toute prise de vue nécessite
l’autorisation expresse de l’intéressé ou du titulaire de l’autorité parentale pour les mineurs (ces derniers voient leur droit à
l’image géré par leurs parents ou tuteur).
Il convient de solliciter, d’une part, l’autorisation de filmer (et/ou de photographier) l’élève ou l’enseignant et de préciser, d’autre
part, le plus exactement possible les différents types d’utilisations du document audiovisuel. Ce document devra être soumis à la
signature de l’ensemble des usagers et des personnels qui seront filmés et/ou photographiés dès lors qu’ils pourraient être
clairement identifiés. La publication sur quelque support que ce soit et notamment la diffusion en ligne d’une photographie
d’élève obéit aux mêmes règles d’autorisation préalable.
Précautions à prendre :
- demander aux parents des élèves une autorisation préalable à cette projection : toute personne a, sur son image et sur
l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation ;
- article 9 du code de civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée » : il appartient à celui qui reproduit l’image d’apporter la
preuve de l’autorisation. Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit
exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale » (CA Paris 1 ère ch., 23 mai
1995, époux X c/ société Prisma presse).
Il appartient à celui qui reproduit l’image de prouver qu’il a été autorisé à la faire (CA, Paris 4 ème ch. A, 9 novembre 1982, SARL
Société française des revues c/ Dlle B). Si le juge admet dans certains cas que l’autorisation puisse être tacite (CA, Paris 1 ère
ch., 5 décembre 1988, Société Fauchon c/ Mme S) notamment au moment de la réalisation d’un document audiovisuel, en
revanche, le juge rappelle régulièrement que, s’agissant des modalités de son exploitation, l’autorisation doit non seulement être
expresse mais également suffisamment précise.
En outre, l’acceptation d’être photographié ou filmé n’emporte pas, de facto, autorisation d’exploitation. En conséquence, les
élèves souscrivant à l’utilisation de leur image aux fins de réaliser le trombinoscope de l’établissement n’acceptent pas
nécessairement la diffusion de ce document sur internet ou ailleurs. Leur accord exprès (ou celui de leurs représentants légaux
s’ils sont mineurs) s’avère ici nécessaire
L’utilisation de l’image d’une personne étant subordonnée à son consentement exprès, toute nouvelle utilisation de cette
image nécessite à nouveau l’autorisation de l’intéressé.
Diffusion de photos sur un site internet
Il faut éviter une exploitation illicite de ces images par captation sur un site web.
Si vous avez l’intention de mettre en ligne un fichier de photos d’élèves sur un site internet, il faut, en plus de l’autorisation des
parents, vous renseigner auprès de la CNIL pour que les formalités légales exigées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 soient
remplies.
En effet, il vous appartient :
- d’obtenir toutes les autorisations utiles préalablement à l’utilisation de photographies (la photographie étant une donnée
nominative)
- et de procéder, le cas échéant, aux formalités requises auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Pour en savoir plus :
***
Le site TICE académique vous propose une rubrique d'informations sur le droit et l'Internet régulièrement mise à jour :
suivi académique, guide d’élaboration des chartes d’établissement, propriété intellectuelle et artistique, sélection de
liens utiles…
Une formation relative aux questions de droit liées à l’informatique et à l’internet en établissement est prévue au PAF
2009-2010, pour les personnels d'encadrement.
Délégation académique aux TICE
ce.datice@ac-paris.fr
Tél : 01 44 62 43 20 ou 44 84
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DAJ Rectorat – Mars 2009
La notion d’autorisation
Quelques règles importantes à connaître :
Le recueil de l’autorisation est la règle, son absence engage la responsabilité de celui qui reproduit et diffuse l’image.
Ainsi, commettent une faute ceux qui reproduisent l’image d’un enfant sans en avoir préalablement obtenu des parents
l’autorisation expresse.
L’autorisation doit être expresse et suffisamment précise quant aux modalités de diffusion. Celui qui diffuse la photographie
doit rapporter la preuve de cet accord exprès, pour photographier, puis pour diffuser.
Ainsi, le consentement des parents à ce que leur enfant soit photographié ne permet pas d’établir que ces derniers
connaissaient l’utilisation précise qui serait faite de l’image de leur fils et qu’ainsi ils y auraient consenti (CA, Dijon, 4 avril 1995,
SA Laboratoires Marrot c/ Mme Temgoua).
L’autorisation donnée par la personne pour la reproduction de son image s’apprécie strictement. Il est donc très important de
préciser, avec soin, l’objet de l’autorisation en distinguant, le cas échéant, la prise de vue et sa diffusion, sur différents
supports et à des fins spécifiques. Aussi, l’autorisation donnée pour la publication de la photographie de l’enfant dans le journal
de l’école ne vaut pas pour sa diffusion sur un site internet, fût-il scolaire.
Exemple d’autorisation expresse
Le document suivant vous est proposé à titre d’exemple.
Chaque situation doit faire l’objet d’une autorisation qui précise les données suivantes :
• Objectif de la production justifiant une autorisation de tournage, d’exploitation et/ou de diffusion d’images
• Nature de l’enregistrement des données (film, photo, vidéo…)
• Cadre de l’exploitation et/ou de la diffusion du document réalisé (au sein de l’établissement, site de l’établissement …)
• Durée d’exploitation et de conservation des données.
Ne pas oublier de noter systématiquement que les documents ne donneront lieu à aucune rémunération d’aucune sorte.
CE FORMULAIRE DOIT ETRE REMPLI POUR CHAQUE PROJET
AUTORISATION DE FILMER, D’EXPLOITATION DE L’IMAGE ET DE DIFFUSION DE L’IMAGE
Je (nous) soussigné(s)………...noms et prénoms des représentants légaux................................
domicilié(s) au………………..adresse du domicile…………………………………….………
autorise(sons) ……………......l’organisme X, la chaîne, la société de production, (dénomination)
…………………………………….……………...et coordonnées du siège de la société………………..…………..
OU ….. l’école, l’établissement, le professeur…………………………. …………….
à filmer (et/ou photographier) sans contrepartie financière mon (mes) enfant(s) mineur(s)……nom(s) -
prénom(s)….…………………………………………………………...
scolarisé(s) pour la présente année scolaire en classe de………………………………………..
au sein de l’établissement…………dénomination et adresse de l’EPLE ou de l’école………...
pour une période allant du …….au ……………………………………………………………..
à utiliser sans contrepartie financière l’image de mon (mes) enfant(s) susmentionné(s) aux fins d’un document à
vocation purement pédagogique interne à l’établissement scolaire.
à diffuser sans contrepartie financière l’image de mon (mes) enfant(s) susmentionné(s) sur un site internet et/ou sur
tous supports numériques (cédérom, DVD…) à destination des familles des élèves, des personnels de l’Education
Nationale.
Par conséquent, cette autorisation exclut toute autre utilisation de l’image de mon (mes) enfant(s),
notamment dans un but commercial ou publicitaire.
Fait à ………………………..
Le……………………………
Signatures des représentants légaux (père et mère)
précédées de la mention « lu et approuvé - bon pour accord »
****
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