JOURNAL OFFICIEL - Débats parlementaires de la 4e République

gjjf Année 4946. — N° 58. Le Numéro : 2 fr. 50. Dimanche 2 Juin 1946.
JOURNAL OFFICIEL
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
COMPTE RENDÙ IN EXTENSO DES SÉANCES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE
QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS
Abonnements à l'Édition des DÉBATS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE :
FRANCE, COLONIES ET PAYS DE PROTECTORAT FRANÇAIS : 215 fr.
ÉTRANGER Î 320 fr. (pour les pays accordant une réduction de 50 °/ 0 sur lès tarifs postaux) ET ££5 fr. (pour las autres pays).
(Compte chèque postal : 100.97, Paris.)
JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
aux renouvellements et réclamations
DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION
QUAI VOLTAIRE, N* Si, PARIS-7*
POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE
AJOUTER G FRANCS
QUESTIONS ÉCRITES ET RÉPONSES DES MINISTRES A CES QUESTIONS
. QUESTIONS ÉCRITES
REMISÉS A LA PRESIDENCE
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
DU 27 AVRIL *AU 29 MAI 1916
Application des articles 78 et 81 du règlement,
ainsi conçus:
« Art. 78. — Tout dévuté qui désire poser
au Gouvernement des " questions orales ou
écrites doit les remettre au président de
VAssemblée, qui les communique au Gouvernement.
« Les questions doivent être très sommairement
rédigées et ne contenir aucune imputation
d'ordre personnel à l'égard de tiers
nommément désignés. »
« Art. 81.. — Lés questions écrites sont
publiées à la suite du compte rendu in extenso;
dans le mois qui suit xette publication,
les réponses des ministres doivent également
y être publiées.
« Les ministres ont toutefois la faculté de
déclarer par écrit que Vintérêt public leur
interdit de répondre ou, à titre exceptionnel,
qu'Us réclament un délai supplémentaire
pour rassembler les éléments de leur réponse;
ce délai supplémentaire ne peut excéder un
mois.
« Chaque semaine, le Journal officiel
publie la liste, par 7ninistère. des questions
auxquelles il n'a pas été répondît dans le
délai réglementaire ».
* AGRICULTURE
2213. — 20 mai 1946. — M. Jean Crouan expose
à M. le ministre de l'agriculture que le
propriétaire d'une ferme louée à un fermier
désirant se procurer un immeuble urbain dans
une ville, s'entend avec le propriétaire d'une
maison lui convenant et qu'ils se proposent
de faire un échange par lequel la Ferme reviendrait
au citadin et la maison de ville au
propriétaire de La ferme; et demande: 1° si
l'opération est réalisable sans ^'occuper du
droit ûd préemption du fermier puisqu'il ne
serait pas en mesure de procurer à son propriétaire
l'immeuble urbain - qu'il désire et
qui constitue la base essentielle de l'affaire;
2° si l'on doit quand même demander au tribunal
paritaire, l'autorisation prévue aux articles
4 et suivants de la loi du 13 avril 1946.
2214. — 23 mai 1946. —• M. Frédéric-Dupont
expose à M. te ministre rte l'agriculture qu'un
inspecteur des eaux et forêts avait sollicité
en juillet 1945^ sa mise en disponibilité; que
cette demande avait été faite par l'intermédiaire
de la direction générale des eaux et
forêts et refusée en raison du manque de personnel
dans cette administration; et demande
si l'intéressé peut, actuellement, espérer obtenir
Satisfaction.
2215. — 15 mai 1946. — M. Jean Legendre
demande à M. le ministre de l'agriculture:
1° £i la loi n° 46-382 du 13 avril £946 s'applique
aux adjudcations ordonnées par jugement
des tribunaux, si oui, comment exécuter
ces jugements; 2° comment appliquer le
nouvel article 5 bis, en contradiction avec
rart i£î e 9 > prévoit lue seul le bénéficiaire
du de préemption doit être appelé à la
indiquant les personnes pouvant se porter acquéreur
(si le fermier n'exerce pas son droit
de préemption), comment et sous quelle
forme ces acquéreurs pourront exercer leur
-droit, créé seulement après l'adjudication, en
faisant remarquer d'une 'part, que ces personnes
ne pourront ,se procurer à l'avance
1 autoirisation du président du tribunal paritaire
et,-, d'autre part, que ces tribunaux
n.existeront sans doute pas avant que soit
pris le règlement d'administration„ publique
prévu par l'article 22 de ladite loi.
2216. — 15 mai 1946. — M, Maurice Lucas
expose à M. le ministre de l'agriculture que,#
pair application des 'dispositions régissant les
sociétés coopératives agricoles, celles-ci distribuent
à leurs sociétaires, en fin d'exercice,
des ristournes proportionnelles à la quantité de
produits livrés ou fournis à la copérative; et
lui demande: 1° si ces ristournes ne doivent
pas être considérées comme une restitution
des retenues opérées -sur la valeur desdites
fournitures; 2°. si, en conséquence, pour lès
années pendant lesquelles les sociétés coopératives
agricoles ont été, par application de la
loi du 31 janvier 1942, aujourd'hui abrogée,
assujetties à l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation
agricole, les ristournes acordées aux
sociétaires dans les conditions indiquées cidessus
ne doivent pas être déduites du bénéfice
imposable.
2217". — 20 mai 1946. — M. tem MorÇau
demande à M. le ministre de l'agriculture
quel est pour chacune des années 1942, 1943
1944 1945, Le montant total des dépenses affectées
à l'amélioration du domaine piscicole
national en application de la loi du lt2 juillet
19*1: I® pour l'ensemble du teirritoire français
métropolitain; 2« pour le département
de 1 Yonne.
M - Jôan
T -
Moreau de-~
mande à M. le ministre de l'agriculture quel
est,^ pour chacune des années 1942 1943 1944
194o le montant total des sommes encaissées
F r£ L d taxe
? 'Piscicole instituée par la
loi du 12 juillet 1941: 10 'pour l'ensemble du
territoire français métropolitain; 2 pour le
département de l'Yonne. *
M 221 ?-
ma ] 19i6 - — M - *e marquis de
Moustier demande à M. le ministre de l'agriculture
si la diminution de 15 p. 100, prévue
par le statut du fermage, n'est bien applicable
que pour l'exercice 1946. donc à partir du
2o mars 1946 pour les fermages échus à cette
date et si l'amodiation de 1945, échue au
f? mars 1946, ne doit pas subir cette diminution.

Ali&tOSS. C&M&ATf ANT8
ET VICTIMES DE i*A GUERRE
2220. — M avril 1946. — M. Vincent Badfe
demande h M, le mMlsim des asteiene com.
battasits et ^es vièttaies iiô la gueire quelles
sont les coMitio-ns requises pour que-figure
sur l'acte de 'décès, d'un militaire accidenté
•en service commandé, la mention « mort pour
la France ».
2221. — 30 avril 1916. — M. Ernest Pezet
expose à M* le ministre des anciens combattant®
et fibm victimes de la guerre qu'une
auxiliaire, avant accompli vingt-neuf, ans de
service au ministère des pensions, ayant en
outre fait son devoir d'infirmière pendant la
guerre 1914-1918 (croix de guerre avec très
belle cil al ion), ayant d'excellents services administratifs,
s'est vue cependant mettre à
soixanie-cinq tins, à la retraite des vieux travailleurs
et perçoit environ 900 F par mois;,
que toutes ses demandes pour obtenir une retraite
raisonnable basée .sur la durée des services
et sur son dernier traitement ont été
froidement rejetées; lui demande s'il n'est
pas possible de réparer cette injustice en lui
accordant une retraite analogue à celle que
vont avoir maintnapt les auxiliaires du ministère
des anciens combattants et des victimes
de la guerre; et ajoute que, dans- l'affirmative,
l'intéressée consentirait à effectuer
les versements rétroactifs nécessaires. '
ARMEES
2222. — 15 mai 1946. — M. Joeph Denais demande
à M. te ministre des armées si l'autorité
militaire et spécialement le commandant
d&g régions, a tout droit de refuser, selon des
convenances personnelles, la restitution de
telle ou telle voiture automobile qu'elle détient
par suite de réquisition.
— 8 mai 1946. — M. Joannès Duipraz
signale à M. le ministre (tes armées qu'une
interruption d'un an dans un cycle régulier
ft'études serait gravement préjudiciable aux
étudiants qui se trouveraient ainsi dans l'oblisratioii
4 e reprendre entièrement leurs études
ou même de les abandonner au cas où
l'âge limite d'accès aux différents concours
serait dépassé; et demande: 1° si le sursis de
six mois accordé aux étudiants faisant partie
d-u premier coniingent de la classe 1946 (jeunes
gens nés entre le janvier et le 31 mai
1926) est renouvelable; 2° si des précisions
peuvent être données sur cette importante
question; 3° si. l'on envisage la possibilité
d'apporter une modification à cette décision»
ARMEMENT
2224. — 15 mai 1946. — M. Joseph Denais
demande à M. le ministre de l'armement
s'il n'estime* pas devoir rectifier l'erreur par
lui commise à la tribune de l'Assemblée nationale
constituante, le 4 avril 194

2236. — 4 (mal 1946. — 1». Louis dacquinot
expose- à M. le ministre de l'économie natio»
inie «et tfes Urnsnoes que la loi du Si décemfere
portamt fixafMm du budget pénétrai
mocur rex^tïi&e 19ML modifie TartMé 109 (§ 3°)
& ananes, 4e
figues sèches, voient leur ration de sucre se
muer en saccharine., et, quand ils parlent
en vacances, ne reçoivent aucun tisfet,
même pas leurs tickets- de pain f
ttfà, — 8 mai 1946» — $!. ëmSré ^msmmà
expose II M. le ministre de M'éûmmim ami*®-
«ale que l'arrêté interministériel dm 1 jain
1945 fait bénéficier de certains avantages les
candidats qui ont subi une interruption de
plus d'un an poutr faits de guerre et semble
donc montrer le désir formel du Gouvernement
de favoriser ceux

du pavement immédiat de sa retraite proportionnelle;
demande si, à la faveur des compressions
d'effectifs prévues par les circulaires
ministérielles n os 40 B/4 et 41 B/6 du 28 février
1946, elle ne pourrait pas obtenir sa
mise à la retraite proportionnelle (avec jouissance
immédiate) ; e ! t ajoute qu'il semblerait,
en effet, logique et humain que ces compressions,;
qui sont prévues spécialement pour les
agents contractuels-, les auxiliaires et les titularisés
de Vichy, puissent porter également
sur le personnel féminin marié, qui désire
s'en aller, plutôt, que sur du personnel jeune
•et célibataire qui a besoin de travailler.
2251. — 8 mai 1946 — M. Maurice Schumann
demande àr-M. le ministre de l'intérieur
les raisons poûr lesquelles il a -cru devoir
interdire, au tout dernier moment, le service
religieux qui "devait être célébré le mercredi
24 avril dans les jardins du palais de Chailiot,
, alors que toutes les autorisations requises
avaient été antérieurement accordées par ses.
services: et attire son attention sur l'effet
déplorable qu'une pareille mesure ne peut
manquer d'exercer, au lrïdemain du jour où
M. le président de 'l'Assemblée nationale
constituante a dénoncé « ceux qui, pour des
raisons politiques, ' tenteraient de réveiller les
fratricides querelles religieuses », étant donné
surtout que des millieirs de congressistes
étrangers participaient au congrès national
du 107° anniversaire de J. I. C. F.
JUSTICE
2252. — 8 mai 1946. — M. Jean Crouan expose
à M. le ministre de la justice que ni
l'ordonnance du 17 octobre 1945, ni la loi du
13, avril 1946 relatives au statut du fermagene"
règlent les rapports entre co-contractants
ayant passé des baux enregistrés antérieurement
a la promulgation desdites ordonnance
et loi qui devaient prendre COÛTS à un terme
se plaçant entre le 20 septembre 1989 et le
29 septembre 1945, le preneur ayant été régulièrement
congédié en exécution de la loi du
4 septembre 1943 mais maintenu précairement
dans les lieux en vertu des décrets du
26 septembre et suivants; et demande si les
baux contractés pendant cette période doivent
être considérés comme nuls et-non avenus
et, dans l'affirmative, qui doit supporter les
frais des actes, droits d'enregistrement, honoraires
et les conséquences dommageables,
our les preneurs évincés ayant traité dans
£ L plénitude du, droit alors en vigueur, pouvant
exciper des droits acquis et se trouvant
au surplus sans tenue, leurs bailleurs originaires
exerçant leur droit de reiprise personnelle.
2253. — 4 mai 1946. — M. Jean Crouan demande
à M. le ministre de la justice si l'article
2, de l'ordonnance du 17 octobre 1945
sur le statut du fermage, s'applique à une
parcelle de terre de onze'ares vingt centiares,
louée isolément par bail verbal.
2254. — 8 mai 1946. — M. Auguste Joubert
rappelle à M. le ministre de la justice que
l'article 113 de l'ordonnance n 45-24417 Partant
code de la nationalité française, punit
de peines correctionnelles « toute personne
qui, moyennant une rétribution, une promesse
ou un avantage quelconque, direct ou
indirect, même non convenu à l'avance, aura
offert, accepté de prêter ou prêté à un étranger
en instance de naturalisation ou de ré;ntégration,
son entremise • auprès des admims
traitons oii des pouvoirs publics en vue de
lui faciliterl'obtention de la nationalité française
»; et-demande si une personne telle
qu'un avocat ou un officier ministériel, qui
83 borne à rédiger pour le compte d'un
étranger, une demande de naturalisa tion ou
de réintégration, à rassembler les pièces nécessaires
à la • constitution du dossier et â
déposer cette demande entre les mains de
l'administration publique compétente, moyennant
une rémunération correspondant strictement
à ses frais de démarches' et de secrétariat,
tombe sous le c-ouip du texte susvisé.
2255. — 30 avril 1946. — M. Robert Kalis
demande à M. le ministre de la justice si l'on
doit considérer la loi du 8 août 1944, sur la
compétence temporaire des juridictions répressives
du lieu de détention, comme inexistante
du fait qu'elle a paru au Journal officiel
postérieurement au 9 août 1944 (Journal officiel
du 13 août 1944) ou si l'on doit considérer,
au contraire, que cette loi maintient provisoirement
la compétence du lieu de détention.
2256. — 15 mai 1946. — M. Jean Legendre
demande à M. le ministre de la justice: 1° si
la loi n 46-882 du 13 avril 1946 s'applique
aux adjudications ordonnées par jugements
des tribunaux; si oui, comment executer ccs
jugements; 2° comment appliquer,13 nouvel
article 5 bis, ep contradiction avec l'article 9,
qui prévoit que seul le bénéficiaire du droit
do préemption doit être appelé à la vente
par lettre recommandée et non les personnes
indiquées au paragraphe 3 de l'article 5 bis;
3° le paragraphe 3 de l'article 5 bis, indiquant
les personnes pouvant se porter acquéreurs
(si le fermier n'exerce pas son droit
de préemption), comment et sous quelle
-forme ccs acquéreurs pourront exercer leur
droit, créé seulement après l'adjudication, en
faisant remarquer d'une part, que ces personnes
ne pourront se procurer à l'avance
l'autorisation du président du tribunal paritaire
et, d'autre part, que ces tribunaux
n'existeront sans doute pas avant que soit
pris le règlement d'administration publique
prévu par l'article 22 de ladite loi.
PRODUCTION
INDUSTRIELLE
2257. — 15 mai 1946.* — M. Raymond Couder
demande à M. le ministre de la production
industrielle quel est le nombre d'automobiles
neuves attribuées par priorité, jusqu'à ce
jour, à des membres de l'Assemblée constituante.
2258. — 29 mai 1946. — M. Joseph Denais
demande à M. le ministre de la production
industrielle quels locaux réquisitionnés occupent
les offices- professionnels et quels sont
œux dont la dissolution desdits offices permettra
le retour sur le marché des locaux
d'habitation.-
2259. — 30 avril 1946. — M. Alfred Krieger
demande à M. le ministrç de la production
industrielle: 1° si une société, dont l'usine a
été mise à la disposition des Américains par
le service d'aide aux forces alliées et qui,
de ce fait, a suspendu complètement son
activité industrielle et, par voie de conséquence,
son activité commerciale, puisque
l'usine était-le seul 'fournisseur des divers
'magasins qu'elle possède en France et aux
colonies, a droit à une indemnité compensatrice;
2° dans l'affirmative, s'il est admissible
que ladite indemnité coorapensalrice ne
soit tfas encore déterminée, alrxrs que la réquisition
date de novembre 1944 ; 3° s'il est
admissible que les Américains continuent à
occuper cette usine alors qu'ils n'y font plus
aucun travail de réparations mais simplement
des petits objets pour leur usage personnel,
bien qu'ils aient édifié, autour de cette usine,
plusieurs grands hangars qui suffiraient largement
à abriter leur matériel.
2260. — 23 mai 1946. — M. René Penoy expose
à M. le ministre de la production industrielle
que les artisans bénéficient actuellement
d^attributions (mensuelles^ ou trimestrielles)
de monnaie-matière qui sont très insuffisantes
et ne leur permettent pas une
activité normale, alors" que les grosses entreprises,
que leur situation financière rend â
même de passer des marchés ou des commandes
pour des administrations prioritaires,
ont une activité quasi-normale; attire son
attention sur l'urgence qu'il y a à aider l'artisanat,
en particulier, en lui réservant une
plus large part dans la répartition des bons
matières; et lui demande quelles mesures il
compte prendre dans ce sens.
RAVITAILLEMENT
2261. — il mai 1946. — M. Joseph Déviai?
signale à M. le ministre du ravitaillement
les nombreux abus auxquels donne lieu l'attribution
arbitraire des cartes die travailleur
de force; et lui demande is'il pourrait publier
la liste des professionnels et fontionnairé$.
qui bénéficient de ces cartes.
2262. — 11 mai 1946. — M. Joseph Denai*
demande à >M. le ministre du ravitaillement
suivant quelles règles sont admises à des
répartitions prioritaires les coopératives, cantines,
popotes, etc.
RECONSTRUCTION
ET URBANISME
2263. — 20 mai 1946. — M. Jean Meuniei*
signale à M. le ministre de îa reconstruction
et de l'urbanisme que l'article 11 de l'ordonnance
du 11 octobre 1945, instituant des mesures
exceptionnelles et temporaires en vue
de remédier à la cri.se du logement, prévoit,
nonobstant toutes clauses contraires, et sous
réserve des dispositions prévues à l'article 7
do ladite ordonnance, la sous-location comportant
échange de locaux nus en vue d'une
meilleure utilisation familiale, sauf le droit
du propriétaire de s'y opposer pour des mo~*
tifs reconnus sérieux et légitimes, le locataire
et sous-locataire restant solidairement
tenus, envers le propriétaire de l'exécution
de la location principale; lui. demande s'il
pourrait donner des précisions quant au
champ d'application de/ cet article, notamment
si cette possibilité de sous-location totale
(ou de la totalité d'un local, sauf opposition
du propriétaire çour des motifs sérieux
et légitimes), est limitée aux cas de meilleure
utilisation familiale, ou, au contraire,
si l'occupant d'un local peut en user quelles
que soient les circonstances e»t la qualité
du sous-locataire éventuel; et ajoute que ?
dans cette- dernière hypothèse, c'est-à-dire m
la sous-location éaitt toujours passible, Vordonnance
précitée du 11 octobre deviendrait
pour ainsi dire inopérante.
SANTE PUBLIQUE ET POPULATION
2264. — 15 mai 1946. — M. Augustin Laurent
expose à M. le ministre de la santé
publique et de la population que son arrêté
en date du 25 août 1945 {Journal officiel du
31 août 1945) fixe les traitements des économes,
secrétaires de direction et commis
aux_jécri turcs des hôpitaux psychiatriques -départementaux;
et lui demande quelles mesures
il compte prendre pour assimiler

toerciaux des industries du papier-canton;
i)) ' que cet arrêté prévoit, en position. III,
une classe A-l au coefficient 3&) et une
classe A-2 au coefficient '400; c) que, toutefois,
aucun critère n'est donné des raisons
motivant le classement dans l'une ou l'autre
catégorie et que seuls des exemples sont
indiquées; d) que dans les exemples figure,
notamment, le chef de comptabilité et qu'il
est indiqué que ce poste est plus spécialement
prévu pour les établissements à structure
simple des industries de la transformation;
et demande: 1° si l'on doit conclure
que no doivent être classés en A-l
que les personnes correspondant aux exemples
donnés ou s'il faut procéder par assimilation
en considérant qu'entrent dans cette
catégorie les cadres et assimiléts répondant
aux qualités exigées pour être classés en
III A et appartenant à dies industries de
transformation du papier à structure simple;
si l'on doit considérer qu'une société, qui
est actuellement une grande entreprise,
puisse appliquer ce coefficient dans ses dépôts
en indiquant que ceux-ci forment des
établissements à structure simple et répondant
par conséquent aux conditions de l'arrêté.
2288. — 30 avril 1946. — M. Gérard Vée demande
à M. le ministre du travail et de la
sécurité sociale: 1° quelles sont, dans les
moindres détails, les obligations, au regard
de la législation des assurances sociales,
d'une ouvrière laveuse Rémunérée à la journée
et changeant chaque jour d'employeur;
2° si l'insuffisance d'information dans laquelle
sont tenus employeurs et employés ne commanderait
pas l'édition, faite par les services
du ministère du travail et de la sécurité sociale,
de notices explicatives à l'intention des
travailleurs de chaque catégorie dans lesquelles
seraient indiqués: les démarches à
suivre, les barèmes de cotisation, les bureaux
compétents et tous les renseignements susceptibles
de les aider à se mettre parfaitement
en règle.
TRAVAUX PUBLICS ET TRANSPORTS
, 2269. — 30 avril 1946. — M, Jules Ramarony
expose à M. le ministre des travaux publics
et des transports que la ligne de chemin de
fer Bordeaux-Aurillac, particulièrement importante
pour le commerce bordelais est actuellement
tronçonnée sur tout son parcours;
u'elle est desservie presque uniquement par
Ses omnibus et des autorails n'assurant
qu'une partie du trajet et dont la coordination
au point de vue des horaires laisse particulièrement
à désirer- et lui demande s'il entend
remettre prochainement en service la
micheline Bordeaux-Aurillac supprimée depuis
l'occupation.
REPONSES DES MINISTRES
AUX QUESTIONS ECRITES
PRESIDENCE
DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE
2130. — M. Maurice Rabier rappelle à M. le
Président du Gouvernement provisoire que
dans sa séance du 8 mars dernier, le conseil
des ministres a décidé qu'une - aide importante
devait être apportée aux populations
d'Afrique du Nord privées' de vivres ; qu'il a
demandé à l'entr'aide française de procéder à
un dépannage d'urgence de ces pays pour
secourir les musulmans; que la décision du
conseil des ministres ajoutait qu'une participation
importante des collectivités et organismes
publics d'Afrique du Nord à ces dépenses
serait mise à l'étude; et demande où
en est actuellement la question. (Question du
00 avril 1946.)
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE 2423
Réponse. — Les gouvernements, marocain
•et tunisien se sont engagés à rembourser à
rentr'aide française les frais de transport, de
leur point de départ en France au port de débarquemènt,
des marchandises que cette organisation
expédierait pour les populations des
protectorats. Il convient toutefois de préciser
que, jusqu'ici, les marchandises destinées à
la Tunisie ont été transportées gratuitement
par la marine nationale. Le Gouvernement
tunisien n'a donc pas eu encore à engager
de frais. Le total des expéditions faites s'élève
aujourd'hui à: Tunisie: 92 tonnes, produits
d'alimentation, 36 tonnes, vêtements et tissus;
Maroc: 101 tonnes, produits d'alimentation,
19 tonnes, vêtements et tissu-s. Chacun de ces
pays recevra, en outre, d'ici fin mai 150 tonnes
de friperie américaine et 30 tonnes de
produits, d'alimentation. D'autre part, avec
l'accord du siège central, la délégation de
l'entr'aide française au Maroc a employé un
crédit extraordinaire de 15 millions de francs
pour prendre à sa charge une partie des dépenses
des sociétés musulmanes de bienfaisance
et organismes similaires. L'entr'aide
AFFAIRES
ETRANGERES
française envisage d'arrêter provisoirement,
à la suite des envois du mois de mai, les
expéditions de marchandises en provenance
de la métropole, et de préparer un nouveau
plan de secours applicable à partir du mois
d'octobre prochain, n convient enfin de préciser
que les protectorats ont consacré à la
lutte contre la misère 90 millions en Tunisie
(exercice 19i6) et 150 millions au Maroc (exercices
1945 et 1946) sur leurs budgets respectifs.
1703. — M. Joseph Denais rappelle à M. le
ministre des affaires étrangères que la compagnie
du chemin de fer de Victoria à Minas
a émis en France, entre 1902 et 1911, un total
de 220.000 obligations pour 110 millions de
francs-or; qu'il était précisé par les proprié"
taires d'émission que ces emprunts étaient
des emprunts-or et bénéficiaient d'une garantie
trentenaire du gouvernement brésilien;
que le service des emprunts, dont il s'agit,
est suspendu depuis 1931 en dépit de la convention
du 12 mai 1932 intervenue en lre la
compagnie et l'association des obligataires;
et demande quelles sont les diligences que
son département a faites ou compte faire pour
que, «dans l'intérêt concordant des porteurs et
de l'Etat français, le service des obligations
soit repris, en valeur-or, dans le plus bref
délai. (Question du 26 mars 1946.)
Réponse. — Parmi les 220000 obligations
émises par la compagnie du chemin de fer de
Victoria à Minas, 30.000 obligations, dites obligations
Curralhino-Diaman-tina ont été prises
en charge en 1922 par le gouvernement fédéral
brésilien. A la suite de l'intervention du
gouvernement français, le gouvernement bré*
silien a assimilé, en 1931, ces obligations aux
titres des autres emprunts fédéraux libellés
en francs-or. Elles seront, en conséquence,
rachetées sur la même base que les titres de
ces autres emprunts, en application de l'accord
franco-brésilien du 8 mars 1936. Les
obligations demeurées à la charge de la
compagnie sont les obligations 5 p. 100 or
1902, 1904, 1903 (nos i & 140000) et les obligations
5 p 100 or Itabira (n os 1 à 50000).
Un accord intervenu le 29 mars 1938 avec le
représentant des masses d'obligataires avait
prévu l'échange de ces obligations d'une valeur
nominale de 5 livres sterling à émettre
par une nouvelle*, compagnie qui devait absorber
la compagnie du chemin de fer de Victoria
à Minas. Cette nouvelle compagnie, la
Companhia Brasileira de Mineracao e Siderur.
gia S. A. a été constituée à la fin de 1939
mais n'a pas été en mesure, par suite des
circonstances de guerre, de réaliser l'échange
dès obligations et elle a été expropriée par
un décret n° 4352 du 1 er juin 1942 du gouvernement
brésilien. L'article 2, alinéa 5, de ce
décret prévoit que le gouvernement se chargera
du rachat des obligations émises par la
compagnie du chemin de fer de Victoria à
Minas après examen de la situation juridique
de l'émission. Aux termes de l'article 9 de
l'accord du 8 mars 1916, le gouvernement
brésilien s'est engagé à entrer en négociations,
à cet effet, avec le représentant des
masses d'obligataires. Le gouvernement français
ne manquera pas d'apporter son appui
au représentant des masses au cours de ces
négociations.
1705. — M. Jean Legendre demande à M. le
ministre des affaires étrangères; 1° quelle a.
été l'activité et quels ont été les résultats financiers
de l'office des céréales panifiables
en Syrie; 2° quels sont les postes actuellement
occupés dans l'administration français9
par ies personnes qui ont participé à la direction
de cet office. {Question du 26 mars 1946.)
Réponse. — L'office des céréales panifiables
a, pendant les années 1942, 1943, 1943-1944,
4944-1945 assuré sans importation le ravitaillement
en céréales de la Syrie et du Liban.
Après avoir remboursé les avances crai lui
avaient été faites par la caisse centrale, cet
organisme termine son activité avec un bénéfice
d'environ 6.000 000 de livres libanaises
susceptible d'être réparti entre la France,
l'Angleterre et les Etats du Levant. Parmi les
ex-codirecteurs de cet office, l'un est administrateur
des colonies et I autre inspecteur
principal des douanes. Parmi les ex-directeurs
adjoints, l'un est chargé d'affaires à l'économie
nationale, l'autre étant contrôleur
chef des douanes.
1892. — M. André Paîllieux demande h
M. le ministre des affaires étrangères les raisons
qui retardent l'établissement ' d'un texte
réglementaire titularisant les auxiliaires des
cadres locaux du Maroc et de la Tunisie dans
ies conditions analogues à celles prévues dans
l'ordonnance n° 45-1006 du 21 mai 1945; et
quelles sont les mesures qu'il compte prendre
à cet égard. (Question du 4 avril 1946.)
Réponse.
en
— Le projet de titularisation des
ment français Le décret beylical destiné à
consacrer cette mesure sera présenté prochainement
au sceau du souverain. Au Maroc,
la titularisation des auxiliaires est organisé©
par un dahir du 5 avril 1945. Une première
série de mesures d'application a été exécutée.
L'intégration dans les cadres réguliers de
l'administration de tous les, agents auxiliaires,
dont le recrutement est d'ailleurs définitivement
arrêté, sera réalisée progressivement en
tenant compte des disponibilités budgétaires*.
AGRICULTURE
231. — M. Alfred Biscarlet expose à M. le
ministre de l'agriculture qu'habituellement
l'administration des eaux et forêts faisait délivrer
les permis d'exploiter des coupes affouagères
(coupes destinées aux besoins des
habitants) vers la fin d'octobre de chaque
année: que les permis d'exploiter des coupes
délivrées, en nature aux ayants droit ne sont
pas encore notifiés; qu'il y a des coupes
demandées depuis plus d'un an à l'administration
avec délibération dm conseil municipal
(jui ne sont pas encore marquées par le
service forestier; que si le personnel d'exécution
fait défaut, rien n'empêchait de marquer
les coupes précitées .dans le courant de
i'été, au lieu d'attendre les mois de septembre
et d'octobre; que cette carence aggrave
le manque de chauffage des foyers pauvres;
et demande pour quelles raisons l'administration
forestière n'a pas procédé à la déli- •
vrance des permis d'exploiter concernant les
coupes affouagères avant la venue de l'hiver*
(Question du 26 décembre 1945.)
2® réponse. — Les travaux de délivrance
des permis d'exploiter concernant les coupes
affouagères ont été retardés en 1945 du fait
d'une campagne exceptionnelle de bois de
mine et de "prospections spéciales de bois
d'œuvre pour la reconstruction. Toutes dispositions
ont d'ores et déjà été prises pour que
le retard constaté l'an dernier ne se renouvelle
pas en 1946.
711. — M. Paul Antier expose à M, le ministre
de l'agriculture que de nombreux cultivateurs
ont recueilli sous l'occupation des
jeunçs gens ou des travailleurs appartenant
•1 des professions non agricoles afin de les
aider à se soustraire au travail en Allemagne;
que ces réfiractaires étaient, en conséquence,
démunis d'identité, se trouvaient naturellement
dans une situation irréguiièxe et ne pou-

valent donc, en particulier, être affiliés aux
assurances sociales; et demande: 1° si les
cultivateurs ayant employé dans ces conditions
des réfractaires au S. T. 0. et ayant acquitté
des cotisations d'employeurs pouir la
période postérieure^ la libération peuvent se
voir réclamer, en outre, des cotisations pour
la période antérieure; 2° si les services compétents
ont reçu des instructions afin que des
réclamations aussi injustifiées ne soient pas
effectuées auprès des employeurs de bonne
foi et lorsqu'il s'agit véritablement de travailleurs
en situation irr-égulière sous l'occupation.
(Question du 5 février 1946.)
Réponse. —- 1° Réponse négative; 2° par
circulaire du 28 novembre 1944, des instructions
ont été données aux services régionaux
des assurances sociales et aux caisses mutuelles
d'assurances sociales agricoles pour que
toute irrégularité en matière d'assurances sociales,
dans la situation, des salariés et des
employeurs fasse l'objet, quand elle est imputable
aux hostilités ou à leurs conséquences,
de l'examen le plus bienveillant.
881. — M. Georges Maire demande à M. le
ministre de l'agriculture s'il envisage d'assimiler
complètement les mutilés du travail
agricole et forestier aux mutilés du travail de
l'industrie et du commerce, en ce qui concerne
le rajustement de leurs rentes avec
rappel depuis le février 19-45. (Question du
(12 février 1946.)
Réponse. — L'ordonnance n° 45-2714 "du
2 novembre 1945 a fixé à 30.000 F le salaire
annuel servant de base à la liquidation des
droits des intéressés, mais le droit h. la majoration
n'est ouvert que si la victime est atteinte
d'une incapacité de travail de 50 p. 100
au moins. Le bénéfice de l'ordonnance est
accordé à compter du 1 er septembre 1945, si
la demande est présentée avant le 1 er septembre
1946. Une re vision de la législation
des accidents du travail agricole est actuellement
en cours. Le rajustement des rentes est
étudié compte tenu des ressources du fonds
agricole de majoration des rentes (loi validée
du 16 mars 1943) et des conditions nécessaires
IL I^L protection de la main-d'œuvre agricole.
1071. — M. Jean Geoffroy demande à M. le
ministre de l'agriculture si le commissaire
régional régional de la République à Marseille
ne pourrait être invité h modifier son
arrêté du 13 octobre 1945 fixant le prix du lait
et exigeant que les producteurs soient assujettis
à la patente pour avoir droit à la ristourne;
et ajoute que cette clause-peut être remplie
pair la plupart d'entre eux mais qu'itls ne pourraient
plus alors faire partie des coopérative?
laitières; que cet arrêté aurait donc pour conséquence,
non seulement d'empêcher la constitution
de coopératives nouvelles, mais encore
d'entraîner la dissolution de celles qui existent,
notamment de celle de Vaucluse. (Question
du 21 février 1946.)
Réponse. — Une réunion présidée pa»r le
directeur régional des services agricoles à
Marseille et à laquelle assistait en particulier
M. Michon, directeur du service économique
et financier du ravitaillement, s'est tenue à
Marseille le 19 février en vue de substituer
une nouvelle définition des laitiers nourrissieurs
à celle dont i,l est fait état par l'arrêté.
La question n'ayant pu être réglée, une nouvelle
réunion doit avoir lieu prochainement.
Toutefois, si à l'heure actuelle aucune solution
officielle n'a encore été consacrée, il
semble que dans les faits satisfaction ait été
donnée aux producteurs. Le commissariat régional
de la République est d'ailleurs favorable
à la modification de l'arrêté litigieux, mais
aucune décision ne peut être prise sans l'accord
de la caisse de péréquation du lait, qui
dépend du ministère du ravitaillement.
1279. — M. André Noël demande à M. le
ministre de l'agriculture s'il est -exact, comme
on le lui a affirmé dans le département de
Vaucluse, que le prix de la graine de betterave
à sucre, pour la campagne 1945, n'a pas encore
iété fixé. (Question du 5 mars 1946.)
Réponse. — L'arrêté 14580 pris d'accord avec
le ministre de l'économie nationale concernant
le prix de la graine de betterave suor
i ère a été adressé le 7 mars 1946 à la signa
ture du ministre de l'agriculture. Cet arrêté
est paru au Bulletin officiel des prix du vendredi
22 mars 1946.
1398. — M. Alfred Biscariet expose à M. le
ministre de l'agriculture que des impositions
de bois de mine rendues sur route deipuis mai
1945 n'ont pas encore été retirées par les marchands
de bois dans le déparrement -de la
Haute-Loire; et demande si les services des
_ eaux et xofôts ne pourraient pas inTervenir
pour que les buttes rendues sur route soient
enfin transportées jusqu'aux mines. (Question
du 12 mars 1946.)
Réponse. — Il résulte de l'enquête sur
place à 1 aiqueile.il a été procédé, ainsi qu'il a
été indiqué dans une première réponse à
cette question, que la situation a évolué dans
un sens favorable depuis la mise à la disposition
des exploitants forestiers de la Haute-
Loire de nombreux camions anglo-américains.
S'il existe encore des bois de mine en bordure
de route, qui attendent d'être transportés, il
y aurait intérêt à signailer au service de la
production forestière, au Puy, ces cas particuliers
afin de provoquer les mesures nécessaires.
Pour l'avenir, l'approvisionnement en
bois de mine des houillères du Centre et du
Midi risque d'être compromis de toute autre
manière par l'insuffisance de la mobilisation
des bois s.ur pied dans les forêts particulières
s.i une contrainte efficace ne peut être exercée
contre les propriétaires forestiers privés.
1537 — M. Robert Chambeiron demande à
M. le ministre de l'agriculture s'il est exact
que les prisonniers de guerre allemands employés
actuellement aux travaux de culture
seraient retirés des exploitations agricoles,
pour être affectés à d'autres kavaux. (Question
du 15 mars 1946.)
Réponse. —- Le retrait des prisonniers de
guerre actuellement employés en agriculture
n'est pas à envisager. Un nouveau contingent
de prisonniers venant d'être mis à la disposition
de la France, la direction des prisonniers
de guerre au ministère des armées envisage
au contraire de parfaire les besoins restant &
sa tisifaire par une nouvelle attribution en faveur
des agriculteurs.
1561. — M. Waldeck Rochet expose à M. le
ministre de l'agriculture que les arrêtés préfectoraux
déterminant les superficies des parcelles
de terre qui ne constituent pas un
corps de ferme et qui, par le fait, ne sont
pas soumises à l'obligation du bail écrit de
neuf ans, n'ont pas encore paru depuis l'ordonnance
du 17 octobre 1945; et demande si
l'on pourrait hâter cette parution, de manière
a supprimer les très nombreux litiges qui
s'élèvent sur ce sujet. (Question du 19 mars
194G.)
Réponse. — Certains départements ont fait
parvenir au ministère de l'agriculture copie
des arrêtés préfectoraux pris en application de
l'article 20 de l'ordonnance du 17 octobre 1945
et fixant la nature et la superficie maximum
des parcelles de terre ne constituant pas un
corps de ferme. En vue de hâter la parution de
ces arrêtés, des nouvelles instructions seront
adressées aux préfets dès la*>publicalion de la
loi modifiant l'ordonnance précitée.
1563. — M. Waldeck Rochet expose à M. le
ministre de l'agriculture qu'un très grand
nombre de salariés agricoles ne peuvent bénéficier
des allocations maternité soit parce
que leur employeur ne les a pas fait immatriculer
aux assurances sociales, soit parce
qu'il n'a pas payé en temps voulu les cotisations
requises; que les salariés pourraient
évidemment recevoir les prestations
prévues au titre de l'article 21 (§ 5) du décret
du 28 octobre 1935, si leur employeur,
tout au moins dans le deuxième cas, établissait
un'certificat de précompte, mais que
celui-ci s'en garde bien, d'abord parce que,
dans la plupart des cas, il n'y a pas eu
de précompte, et puis parce que, s'il l'établissait,
il devrait rembourser à la, caisse
d'assurance, en pvus des cotisations, une
grosse partie des prestations versées au salarié;
qu'il ne reste donc au salarié que
la poursuite de l'employeur en responsabilité
civile dans les conditions de droit commun,
ce qui pratiquement n'est jamais avantageux
pour le salarié, et ce qui, le plus
souvent, le réduirait au chômage.; et demande
si, pour assurer d'une manière efficace
la sécurité du salarié, en cas de nonimmatriculation
du salarié à la date de l'ouverture
du risque, ne devrait pas suffire
une attestation certifiée exacte par le maire
spécifiant que, de telle date à telle date,
il se trouvait àu service de tel employeur;
et ajoute qu'au vu de ce certificat la caisse
d'assurances devrait servir les ^prestations régulièrement
prévues. (Question du 19 mars
1946.)
Réponse. — Lorsque l'employeur ne peut
attester qu'il a régulièrement opéré le précompte
ou s'il se ' refuse à délivrer cette
attestation, il tombe sous le coup des peines
prévues par l'article 4 (§ 3) du décret-loi du
28 octobre 1935 comme ne s'étant pas conformé
aux prescriptions de la loi. Il apparaît
toutefois que les dispositions actuellement
en vigueur gagneraient à être assouplies et
qu'il convient de renforcer les mesures de
protection sociale du salarié de bonne foi;
aussi bien, la question posée par l'honorable
parlementaire retient-elle l'attention du ministère
de l'agriculture et fera l'objet d'un
examen tout particulier • à l'occasion de la
réforme actuellement en cours de la légis*
lation des assurances soc4aIes\ agricoles.
1678. — M. Joseph Delachenal demande à
M. le ministre de l'agriculture s'il ne serait
pas possible de remettre ajix agriculteurs de
Savoie, dont le cheptel a été pillé par les
Allemands, des vaches que le Gouvernement
ferait venir de Suisse. (Question du 22 mars
1946.)
lre réponse. — L'importation de vaches
laitières en provenance de Suisse est subordonnée
à nos disponibilités en devises. Une
opération, d'ailleurs strictement limitée en
nombre, est actuellement en voie de réalisation,-
et les besoins des agriculteurs de
Savoie sont portés à la connaissance de l'organisme
importateur. La possibilité d'importer
un nouveau contingent sera examinée
lors de la conclusion d'un prochain accord,
mais il importe de signaler que le prix de
revient des animaux sera très élevé du fait
des mesures d'alignement monétaire.
2 e réponse. — En application de l'ordonnance
n 45-873 du 24 avril 1945 relative à
l'acquisition par le ministre de la reconstruction
et de l'urbanisme et à la rétrocession
des éléments essentiels du capital d'exploitation
des agriculteurs éprouvés par faits de
guerre ou par faits résultant de l'état de
guerre, que des articles 19 à 23 de l'ordonnatice
n° 45-2063 du 8 septembre 1945 relative
à la reconstitution des exploitations agricoles
et artisanales rurales, le ministère de
la reconstruction et de l'urbanisme est autorisé
à acquérir et à rétrocéder aux agri
culteurs exploitant dans les communes dont
la liste sera fixée incessamment par arrêté
concerté des ministres de la reconstruction
et de l'urbanisme, des finances et de l'agriculture,
les éléments du capital d'exploitation
indispensables à la reprise de l'activité
agricole. Certaines communets de la Savoie
sont comprises dans cette liste. Il appartient
aux services départementaux intéressés de
faire connaître, en application de la circulaire
0 10-D. R. A. du 23 novembre 1945,
s'il y a lieu d'appliquer à leur département
les dispositions dont il s'agit et, dans l'affirmative,
de chiffrer les besoins des communes
en cause et le programme des achats envisagés.
Les services départementaux de la Savoie
n'ont pas encore fourni les indications
demandées a. ce sujet.
1706. — M. Paul Bacon expose à M. le
ministre de l'agriculture que les cinq cents
maraîchers qui entourent la capitale dane le
département de la Seine, éprouvent les pto
grandes difficultés à trouver du fumier en
raison de la baisse croissante du nombre

«d'animaux élevés SUT le territoire de ce déparlement;
qu

ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
1832. — M. pierre Chevallier signale à M.
9e ministre du l'agriculture qu'un grand nomère
-de cultivateurs du département du Loiret
ont exprimé le désir que les tracteur* et
Instruments agricoles ne soient attribués
«qu'après l'avis du président du syndicat communal
et cela en vue d'éviter les attributions
inutiles ou des mesures de laveur; et demande
si satisfaction pourra être donnée à
çes cultivateurs. (Question du 1 er avril 1946.)
Réponse. — Les répartitions des tracteurs
et des machines agricoles sont effectuées sur
le plan local par l'office agricole départemental
qui groupe des représentants de l'administration
et des agriculteurs. Les demandes
des intéressés' sont examinées par cet organisme
en tenant compte de l'avis du représentant
local (président du syndicat ou
inaire) qui doit obligatoirement figurer sur les
imprimés de demandes de machines agricoles
«et de tracteurs.
1856 — M. Jaseph Delachenal demande à
M. le ministre de l'agriculture s'il n'estime
pas qu'il y aurait lieu d'accorder à la femme
d'un agriculteur, mère de famille, l'indemnité
de salaire unique dont bénéficie la femme
d'un ouvrier. (Question du 2 avril 1946.) s
1855. — M. Pierre Chevallier signale à M. le
Ministre de l'agriculture que, dans la partio
Nord-Ouest du département du Loiret, la quantité
absolument infime de chlorure de chaux,
qui a été distribuée aux agriculteurs entraîne
des désordres graves parmi le cheptel
et occasionne parmi le bétail des maladies
nombreuses dues en grande partie à la décalcification
des os; et insiste sur la nécessité
urgente qu'il y aurait à attribuer, par priorité,
à cette région, les bons supplémentaires
d'attribution de chlorure. (Question du 2 avril
1946.)
Réponse. — Le chlorure de chaux n'a pratiquement
pas ,d'apipIicalion en agriculture. S'il
s'agit plus exactement de chaux agricole, la
vente n'en est pas contingentée et ce produit
ne donne donc lieu à aucune répartition
officielle. Le ministère de l'agriculture s'emploie
à obtenir un relèvement de- la dotation
en charbon des fabricants de chaux, en rapport
avec l'importance des chaînages à eftectuer.
Réponse. — Les deux principales conditions
auxquelles il faut satisfaire, dans la réglementation
actuelle, pour bénéficier de l'allocation
de salaire unique, sont les suivantes:
1° le chef de famille doit être salarié; 2° la
famille du salarié ne doit bénéficier que des
gains d'une seule personne. Il est toutefois
étudié actuellement un assouplissement de la
législation sur ce point, de telle sorte que les
familles d'exploitants ou d'artisans ruraux
pourraient alors, sous certaines conditions à
définir, bénéficier de l'allocation dite de « salaire
unique ». Quoiqu'il en soit, l'importance
des dépenses envisagées et les difficultés de
financement qui en résultent exigent l'étude
approfondie de cette question.
1857 — M. Joseph Delachenal demande â
M. le ministre de l'agriculture s'il n'estime
pas qu'il y aurait lieu de supprimer les dispositions
législatives interdisant certains plants
de vigne, alors qu'il s'agit de terrains réfractaires
à d'autres plants. [Question du 2 avril
1946.)
Reponse. — Les dispositions législatives en
vigueur ayant pour oh]et la défense da la
qualité, il ne peut être question de

Réponse. —^ Cette question a fait récemment
l'objet d'une intervention pressante de
f administration 4e l'agriculture auprès des
éilMrents comptoirs 4e vente, afin que soit
strictement observé l'équilibrée des Jwraisons
4'engfais respectivement destinées aux
coopératives et aux négociants d'après leCC, en date du 1 mars
1946 du ministère des anciens combattants
et des victimes de la guerre ; 3° les marchandises
proviennent du stockage de l'ex-mmistère
des prisonniers, déportés et réfugiés dont
la gestion. îatts, l'objet d'une élude par la
'Commission d'.eaqaête parlementaire. Dès laconstitution
du minisitère des anciens combattants
et des victimes 4e la guerre, une politique
de résorption énergique des stocks a été
menée de façon à répartir à tous les ayants
4roit ces marchandises; C'est ainsi que fin
mars les expéditions s'élevaient journellement
ù. la cadence de 220 tonnes.
1711. — M. Ahe\ Ressac demande à M. îe
ministre des anciens combattants et des victimes
de la guerre quelle est la procédure à
suivre pour obtenir le remboursement des
sommes d'argent en possession des déportés
morts en camp de concentration, lorsqu'il
peut être établi un certificat de la possession
de cette somme par deux témoins oculaires.
(Question du 26 mars 1946.)
Réponse. — L'office des biens et intérêts
privés fait actuellement l'inventaire des
créances de la France sur l'Allemagne. Les
ayants 4roit doivent adresser les dossiers à
l'office des biens et intérêts privés., 146, avenue
Malakofi, à Paris (14®), pour enregistrement
au litre des dettes allemandes..
1712. — M. Ab£l Be&sac demande à M. le
ministre des ancien® combattants «t des victimes
de la guerre si une distinction pourrait
être établie entre les jeunes S. T. O. et
les déportés du travail râflés en France et
emmenés de force en Allemagne ; cela, en
vue de la réhabilitation de cette catégorie 4e
déportés. (Question du 26 mars 1946.)
Réponse.. — Les déportés transférés en Allemagne
li la suite d'une xAfte ont la qualité
de déporté politique dans tous les cas où ils •
ont été internés par les Allemands dans des
camps de déportés politiques ou dans des
prisons, en raison de leur attitude cimatique
en Allemagne ou de leurs actes dans la
'•ésisiance.
1767. — M. le colonel Félix demande à M. le
ministre des anciens combattants et victimes
de la guerre, quelles mesures il compte
prendre, et dans quels délais, pour permettre
-aux parents des combattants des F. F. I.
tombés en terre étrangère: 1® de se rendre
sûr la tombe de leurs disparus; 2° d'obtenir
le rapatriement de leurs dépouilles. {Question
du 28 mars 1946.)
^
Réponse. — 1° aux termes d'ufte circulaire
du 5 février 1$46, les visites de tombes dont
on connaît l'emplacement avec certitude sont
autorisées dans la zone française d'occupation:
néanmoins, en raison des difficultés actuelles
de pénétration, de transport, de logement,
de nourriture, de change, il n'est pas
possible d'envisager encore d r une façon méthodique
les voyages des familles. Cette §uestion
est II l'étude et recevra une solution dès*
que les circonstances le permettront; 2° en;i
raison de pénurie des moyens de transports,,
du manque de matières premières et de produits
de désinfection, la restitution des corps
aux familles ne peut être actuellement envi-*
sasrée. Cet important problème est à l'étude^
et "sa solution est recherchée avec le concours*
des ' divers départements ministériels inté-3
ressés.
1768. — m. ^eaulWléd'ScIfi demande àWU
mîasJstre «les anciens «smlsattants et victimes 1
cte ia guerre si ses circulaires des 12 avrili
et 7 juin 1945 mettent opposition • à l'application
des lois des 12 juillet 1873 et M mars!
1919 accordant la gratuité inMgrale des cures
thermales aux .anciens combattants réformés:
n° 1 qui sollicitent le bénéfice de ces dispo*
sitions légales. {Question dm 28 murs 19É6.)
Réponse. - La pratique des cures tîie*rma>
!es nécessitées pou> le traitement des complications
des infirmités ayant ouvert droit
a pension aq titre de la loi 4u 31 mars 1919,
s'exerce dans le cadre deis dispositions de M
loi du 12 juillet 1873, le ministère des an^
ciens combattants et victimes ,de la guerre;
intervenant poiur assurer la gratuité en l'émboursant
au ministèrs des aimées, service 4a;
santé militaire, les dépenses 4'hospilaîisa1ion.
de cure et 4e déplacement. Ce service apmii
été mis dans l'impossibilité, dm fait des -circonstances
nées de la guerre, 4'organi?er 4es

hôpitaux thermaux, un régime provisoire a
.été institué pour remédier à cette situation
qui a permis dès 1942, à un certain nombre
de pensionnés de bénéficier de cures thermales.
C'est ce régime qu'a prorogé, pour
1945, la circulaire 1454/ S. M. G. du 12 avril
1945, complétée par la circulaire 2325/S/M. G.
du 7 juin de la môme année. .En ce qui concerne
l'année 19i6, la réouverture d'un certain
nombre d'hôpitaux militaires thermiux a
permis déjà de revenir au régime de la loi de
d.873 dans les stations thermales où sont situés
ces hôpitaux; ce régime coexistant d'ailleurs
avec le système provisoire mis en vigueur
en 4942 dans toutes les autres stations.
Le retour complet au régime de la loi de 1873
sera effectué dès que Le ministère des armées
aura pu rouvrir tous ses hôpitaux.
1769. — M. Jean Vuillaume expose à M. le
ministre des anciens combattants et victimes
de Sa guerre qu'en ce qui concerne les emplois
réservés, les classements, obtenus en
1939 et parus au Journal officiel de cette époque,
constituant l'ouverture d'un droit, à
l'exercice duquel ^oppose l'ordonnance vichyssoise
du 15 octobre 1940; et lui demande
si, faute d'emplois, cette ordonnance ne peut
être rapportée pour ouvrir droit à de nouveaux
classements et si la nomination des
candidats classés antérieurement à la dite ordonnance,
ne paraît pas relever de la justice
la plus élémentaire. (Question du 28 mars
(1946.)
Réponse. — La date d'application de la législation
sur les emplois réservés est arri-.
vée à expiration le 31 décembre 1939. Des dispositions
nouvelles concernant le recrutement
au titre des emplois réservés Asont actuellement
à l'étude et le ministre des anciens
combattants et victimes de la guerre far a
tous ses efforts pour que des mesures particulières
concernant les candidats inscrits sîir
les listes de classement publiées dans le courant
de l'année 1939, soient insérées dans le
texte en préparation.
1801. — Mme Marie Oyon demande à M. le
ministre de s ancïsns combattants et victimes
de la -guerre s'il envisage de régulariser la
situation des veuves de guerre, employées à
titre d'auxiliaires dans les administrations et
qui jjaéritent sans discussion leur titularisation;
rappelle que de récents décrets pris
dans les différents ministères prévoient les
titularisations suivant l'ancienneté des services
et que, pour le licenciement des auxiliaires
dans les postes, télégraphes et téléphones,
par exemple, les' veuves de guerre
bénéficient d'une bonification de 120 point®
ce qui correspond à une ancienneté de dix
ans (à raison d'un point par mois) ; qu'il
serait logique et humain de tenir compte
de cette même bonification pour l'obtention
de la titularisation, juste compensation du
préjudice moral et matériel subi par/les veuves
de guerre; et ajoute que cette mesure
amènerait la reconduction du décret, a.brogé
le 31 décembre 1939, et accordant- des emplois
réisrvés aux victimes
{Question du 29 mars 1946.)
de la guerre!.
Réponse. — La titularisation des auxiliaires
temporaires de l'Etat -est une question d'ordre
gouvernemental, qui nécessite l'intervention
de dispositions législatives intéressant
l'ensemble des administrations de l'Etat. La
dernière mesure de l'espèce est l'ordonnance
du 22 » mai 1945 qui s'applique aux veuv?,s
de guerre au -même titre qu'aux autres agents
et qui prévoit des conditions minima d'âge
et d'ancienneté de services égales pour tous.
Un projet de loi réservant des 'emplois à
certaines catégories d'anciens militaires et
victimes de guerre à recueilli l'agrément des
ministères intéressés et a été soumis à l'avis
du conseil d'Etat. Il est actuellement examiné
par le vice-président du conseil chargé de la
réforme de la fonction publique.
1802. — M. Maurice;Rabier expose à M. le
ministre des anciens combattants et victimes
de la guerre qu'une mission médico-sociale
organisée par son département doit parcourir
l'Afrique du Nord pour visiter les prisonniers
de guerre, anciens combattants et victimes
de la guerre; que cette mission est
composée de cinq colonnes mobiles (Maroc,
Gran, Alger, Constarïtine, Tunisie), comprenant-chacune
cinq camions transportant du
matériel médical, de la friperie, des colis de
vivres et également le personnel affecté à
la colonne; que, sur les cinq colonnes mobiles,
quatre • fonctionnent depuis un mois
et même plus, celles du Maroc, d'Alger, de
Cous tontine et de Tunisie; que la . colonne
d'Oran, dont le personnel et le matériel sont
à pi.ed-d'œuvre doipuis le 22 décembre 1945,
n'a pas encore réussi à démarrer, faute de
médecins; que la désignation de ces médecins
incombe air corps militaire de rapatriement
de Paris; que, malgré les demandes
réitérées du çhef de "la M. F. R., il n'a pas
été possible, à ce jour, d'obtenir les trois
médecins nécessaires au fonctionnement d

ARMEES
1020. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre des armées par quelle méprise les
iréfractaires ayant pris effectivement le maquis
©ont licenciés des hôpitaux de l'armée avant
H s et les
zr T-
prisonniers. (Question du
19 février 1946.)
Réponse. — Les conditions du licenciement
du personnel 'ont été fixées par la circulaire
no 010 DP/PC-2 du 23 octobre 1944. Ce titre
•a lait l'objet de trois modificatifs. Le
deuxième modificatif en date du 16 novembre
1945 règle le sort des prisonniers de
guerre des déportés, en les rangeant dans
la catégorie des personnels non licenciables
(mesure .de faveur prise en accord avec les
organisations syndicats). Le troisième modificatif
en date du 20 mars 1946 règle celui
des personnels partis en Allemagne au titre
«u T. 0. en les rangeant dans la catégorie
des personnels licenciables. Quant a-ux réf-ractares
au S T. 0. ayant pris le maquis ils
ava ntages suivants: 1° éVenlis
p
^ÏA!?*'
e 1 - uven . t ê lTQ ran^s parmi les
personnels non licenciables ; 2° en tout état
de cause, s'ils sont licenciables, ils le seront,
à, ancienneté égale, après le personnel part
en Allemagne au titre du S. T. 0. Si leur
i 1^^ joindre, ils bénéficient de
majorations.d'ancienneté dans certaines con-
§précisées par le troisième modificatif,
à savoir: a) s'ils ont été détenus ou internés
S S® 3^' notamment pendant une période
de ;ix mois; b) s'ils ont rejoint les F F I.
F /< C r
ou > à défaut,-accompli'des
actes • de résistance, ou prété un concours
dp re f4^pff S o° n , ne1^ ^îstanceauxferme!
de 1 article 2 de l'ordonnance n® 45-3->2 du
y lieu d6
. ? noter que l'ensemble
des dispositions en cause concernant
le licenciement a été arrêté en accord avec
les organisations syndicales.
C,au f e
m?£SLr,. M ' ^vot demande à M. le
ministre des armées: 1° si les années de
service d'un fonctionnaire intégré dans l'armée
active entreront en ligne de coniDte
pour le calcul de son ancienneté en vue de son
avancement dans l'armée; 2° si ces mfcneS
fnSt es i de ' 5e ï vice cumuleront ou seront prises
intégralemen en considération pour le ca eu!
^n^FJ*'?*?* 1 0 ?
militaire;
3° quelles sont les formalités à accomplir
le cas échéant, pour faire valider dans î'arîfâ?«°ic
aux ? eux titres dessus, cette an-
Requise dans l'administration.. (Owes
Uon du 19 février 1946.)
~~ l° L ï es années de service d'un
fonctionnaire intégré dans l'armée active
n entrent point en ligne de compte pour lo
calcul de son ancienneté en vue de son
avancement dans l'armée; seul, le temDs
passé dans le grade militaire compte MUT
îf^fwSS*
14 avril 18312 sur
, ftU l'avancement
v gPade su P éri dans
' eur l'armée)
(loi du
:
i môm ? s années de service sont prises
intégralement en considération par le calcul
Vlî2 rie SÎ 2 e ¥ F.nsion de retraite militaire
iM- de la loi du 14 avril 1924) ; toutefois,
il no saurait y avoir cumul en ce
•sens que la même période ne peut être comptée
à la fois comme services militaire* et
7 iC '- e 5 civ î ls; 30 le fonctionnaire
gr
l
ilil* i
arm e'e active devra faire
joindre a son dossier militaire un relevé de
ses services civils antérieurs, certifié par son
6
S administration ; le fonctionnaire
fnf l f, 1Te accomplir la même formallté
dans lo délai d'un an à compter de la
date de son intégration dans l'armée.
-J 1 ? 9 ;-
Jac «* u es Grésa signale à M. le
«wnist r e des armées l'émotion soulevée par
aes conditions de démobilisation des officiers
et sous-officiers de l'armée de l'air servant
en.snuation d'activité par contrat de trois
^1i
1 -î?? 0u x velabl ® et „ eCté {QUeStl0n
-
Réponse. — lo La décision de démobiliser
a la date du 1er mars 1946, les officiers de
l armée de l'air servant sous contrat de trois
mois renouvelable en application de l'instruction
no 4.093/1/0-E. M. G. A. du 7 juillet
P nse P a,r le ministre des armées
l&O-l/O E. M. G. A. du 22 février
I9i6). Cette décision n'intéressa que les officiers
servant sous contrat de trois mois et
non les sous-officiers. Il y a lieu de noter
que ces officiers n'ignoraient pas qu'ils seraient
démobilisés; en effet, la D M.
326/E. iM. G. A. 1-0 du 17 janvier 1946 précisait
que les contrats qui leur avaient été
accordes seraient dénonces à une date aussi
^approchée que possible. Cette décision de
démobiliser les intéressés à la date du
1 er mars 1946 a été justifiée par la nécessité
de la compression urgente des effectifs. Une
prochaine décision réglera le payement des
soldés dues aux intéressés selon les clauses
prévues dans leiur contrat.
1184 — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre des armées comment se concilie l'ar-
Têté du 6 août 1945 (Journal officiel du 1 er septembre
1945) portant fixation des indemnités
dues aux propriétaires de voitures réquisitionnées
avec « les instructions en vigueur », aux
termes desquelles les services de l'intendance'
prétendent ne verser aucune indemnité aux
propriétaires ayant recouvré leur voiture, quel
que soit d'ailleurs, l'état d'usure ou de dégradation
du véhicule. (Question du 23 février
1946.) '
2* réponse. — L'arrêté du 6 août 1945 prévoit
que, seules, les réquisitions temporaires
ouvrent droit aux indemnités de privation de
jouissance. Sont considérés comme requis
temporaires, les véhicules utilisés pendant une
très courte période (quelques semaines au
plus) à l'issue de laquelle ils sont rendus de
droit à leur propriétaire. Dans tous les autres
cas, les véhicules sont devenus, par le
jeu de la réquisition, la propriété de l'Etat.
Le prestataire reçoit alors le prix du bien
calculé au jour de la réquisition ou-, peut
obtenir, s'il le désire, la restitution du véhicule
dans l'état où il se trouve. Dans ce cas,
aucune indemnité n'est due, car l'Etat n'oblige
pas le prestataire à reprendre sa voiture
en compensation de l'indemnité qu'il
pourrait recevoir.
1254. -- M. Raymond Couder demande à
M. le ministre des armées s'il dispose de matériel
de campement tel qu e tentes, marmites,
sacs de couchage, gamelles, etc. récupérés
en Allemagne, en quantité suffisante
pour envisager des attributions à diverses organisations
de jeunesse comme la fédération
du scoutisme français et, dans la négative,
s'il ne croit pas possible de réclamer des services
compétents la collecte systématique en
Allemagne de ce genre de matériel. (Question
du l e r mars 1946.)
Réponse. — Les ressources éventuelles en
zone allemande sont administrées par les services
économiques dépendant du ministère de
la production industrielle. Il appartient donc
aux organisations de jeunesse de s'adresser
directement à cet organisme. En ce qui concerne
le ministère des armées, les matériels
de campement utilisables provenant de la r3-
cupération ont été répartis, en totalité entra
les régions de l'incorporation de la classe 1946.
1286. — M. Henri-Louis Grimaud demande à
M. le ministre des armées si un médecin lieu
tenant d'activé, sorti de l'école de santé militaire
en 1942, peut, par application do la
loi de dégagement des cadres de novembre
1945, quitter l'armée, et, dans la négative,
s il peut, en remboursant les frais d'école,
adresser immédiatement sa demande de -démission.
ou s'il doit attendre le décret de cessation
des hostilités pour la présenter avec
des chances de succès. (Question du 5 mars
1946.)
Réponse. — La loi du 5 avril 1946 portant
fixation du budget général (dépenses militaires)
de l'exercice 1946 a fixé les conditions
du dégagement des cadres des personnels mijutaires,
D'après les indications contenues
dans la 'question posée, il semble que l'intéressé:
soit en position d'activité, ait moins
de quinze ans de service. Dans ces conditions
il est susceptible de bénéficier des dispositions
prévues aux articles 6 et 11 de la loi
précitée, savoir: lo sur sa « demande agréée
être rayé des cadres actifs et recevoir,'penl
idant un temps égal à la durée de ses services
actifs une solde de réforme égale aux deux
tiers du minimum de la pension qui lui serait
allouée s'il était admis à la retraite à titre
d'ancienneté de service ». Cette solde de réforme
sera calculée sur la solde afférente au
grade et à l'échelon détenus par l'intéressé au
moment de sa radiation des cadres (art. 8) ;
2o percevoir, à compter de la date de radiation
des cadres actifs, une solde de dégagement
des cadres égaler la solde nette métropolitaine
afférente au grade alors détenu,
calculée sur les échelles en vigueur au moment
de la radiation et augmentée, l e cas
échéant, des allocations du code de la famille
et du supplément familial de solde à l'exclusion
de toutes autres alocations. Celte soldé
de dégagement des cadres ne pourra se cumuler
avec la solde de réforme. Dans le cas
particulier de l'intéressé elle- sera perçue
pendant un an. Il y a lieu de souligner que
la demande de l'intéressé doit être agréée
1335. — M. Jacques Bardoux demande &
M. le ministre des armées si les agents des
réseaux de renseignements, d'évasion ou
d'action arrêtés par là Gestapo ou l'O. V R
A. et qui ont pu s'évader, ont droit-à la
médaille des évadés; et, dans l'affirmative,
quelles formalités ils doivent remplir pour
pouvoir,régulièrement la porter. (Question du
7 mars 1946.)
Réponse. — lo Rien ne s'oppose a priori S
ce que les agents des, réseaux de renseignement,
d'évasion ou d'action qui, arrêtés se
sont évadés, reçoivent la médaille des évadés;
2° Les formalités à remplir pour obtenir
cette médaille sont celles prévues par l'ordonnance
du 7 "janvier 1944 et la circulaire
savoir: a) prouver l'évasion effective: soit
d'un camp ou établissement gardé militairement
par l'ennemi, soit d'un territoire ennemi;
soit d'un territoire occupé ou contrôlé
par l'ennemi avec franchissement clandestin
et périlleux d'un front de guerre terrestre
ou maritime, ou d'une ligne douanière
étant entendu que les lignes de démarcation
tracées en (France ne doivent pas être considérées
à ce sujet comme des lignes douanières;
b\ prouver la participation, par la
suite, à la lutte contre les puissances de
l'axe, soit dans les rangs des armées de la
libération, soit dans la résistance. La, demande
d'attribution doit être adressée par
la voie hiérarchique, au cabinet militaire du
ministre des armées, « bureau des décorations
». - • "
1414. — M, Raymond Gernez rappelle $
M. le ministre des armées que, par lettre en
date du 28 janvier 1946, il lui a exposé la
situation d'une personne dont la voiture
neuve Citroën, type 7 C, immatriculée 6720
MD 6, a été prise ;par un groupe de F. F. 1.
à Marmande (Lot-et-Garonne) ; que, par lettre
du 18 novembre 1944, le chef de bataillon
commandant la place de Marmande écrivait
h l'intéressé que sa voiture, récupérée par
l'annexe- du parc automobile départemental
de Marmande, avait été dirigée ensuite sur
le parc automobile départemental d'Agen;
que, par lettre du 1 er décembre 1944, référence
E. 1284/AU. le capitaine directeur de
ce dernier parc affirmait qu'il ne possédait
pas ce véhicule; et demande ce qu'est devenue
la voiture en question et quand elle
sera restituée .à son propriétaire dont les multiples
réclamations restent sans réponse,
étant entendu par ailleurs que celui-ci préfère
de beaucoup la restitution à l'indemnité
de réquisition qui est offerte, laquelle
est nettement insuffisante pour l'achat d'irn
autre véhicule nécessaire à l'exercice de sa
profession, (Question du 12 mars 1946.)
Réponse. — Pour pouvoir mener à bonne
fin l'enquête nécessaire, il est demandé a
1 honorable parlementaire de bien vouloir
prévenir le prestataire, d'adresser à la direction
du matériel, 1, place Saint-Thomas

d'Aquin, Paris, sous référence ÎI° 19904/
DGM/X du 5 avril 1946, les renseignements
suivants : a) nom et adresse .du prestataire ;
b) lieu et date de réquisition de la voiture;
a numéro du châssis, moteur et toutes autres
indications permettant d'identifier la
voiture Citroën 6720 MD6.
1415. — M. Auguste Hugonnier attire l'attention
de M, le ministre des armées sur l

Réponse. — Aucun prisonnier de guerre
n'est employé depuis le 13 mars 1946 à l'annexe
du service des subsistances de Ne vers.
Le reclassement du personnel ci via non licenciahle
en surnombre dans cet établissement
a éèé réglé par la circulaire ministérielle
074;P.€.4 du 21 mars 1$j6. Cette circulaire pré-
. cise que les personnels titulaires en surnombre
non susceptibles d'être reclassés dans la localité
doivent être invités k établir une demande
en vue - de recevoir une nouvelle- affectation
dans une autre localité.
1713. — M. Pierre Métayer demande à M. I#
ministre des armées s'il île pourrait maintenir
dans 'les cadres les officiers de réserve placés
en situation d'activité qui .ont .été admis k
l'école d'airtillerje de Fontainebleau ; et ajoute
que- cette ecole devait ouvrir le octobre
1939, mais que la.déclaration de guerre empêcha
les admissibles d'y entrer alors que
leurs camarades, admis à l'école de Poitiers,
purent suivre les -cours dès le I e * septembre
1939 et être titularisés quatre mois après;
qu il y a m une injustioe qui, étant donné le
peu d'officiers intéressés (29) pourrait faciîSJÏÏ??
1 ôtre ré: P aré ' e - (Question du 26 mars
1946.)
Réponse. — Les officiers de réserve en situation
d'activité en 1939, rentrés de captivité
en 1945, ayant de brillants titres de guerre et
de-résistance dans les camps, et volontaires
pour leur intégration dans l'armée active,
feront 1 objet de propositions et seront maintenus
ten activité jusqu'à ce que soit prise
la décision concernant leur admission. (T. 0.
286o, cab. mil. gue./P du 10 avr^i 1946.)
^ 1714. — M. Pierre Dom injon rappelle à-M. le
ministre des armées qu'il lui a déjlà préicédemçaent
signalé la situation dans laquelle se
trouvent les agriculteurs du pays de Gex
(Ain);, que ceux-ci, par suite de rétablissement
sur la frontière franco-suisse d'une ligne
de fils de fer barbelés qui coupe leurs champs
et 'fermes et leurs chemins d'exploitation ne
peuvent se livrer à une culture normale: et
lui demande : 1° s'il serait pbissible de supprimer
cette barrière purement symbolique et
inefficace et qui, par contre, gêne considérablement
les cultures; 2° dams l'affirmative,
si une décision dans ce sens pourra être prise
très -rapidement avant que commence les travaux
des champs les plus importants. (Question
du 26 mars 1946.)
Réponse. — Il a été décidé que le réseau
de fil de fer barbelé établi à la frontière
franco-suisse dans la région de Gex serait cédé
gratuitement à chaque propriétaire pour la
partie traversant son terrain, k charge pour
lui. d en effectuer l'enlèvement. Cette solution
a la suite des renseignements recueillis sur
place a obtenu l'agrément des intéressés et
leur donne une juste compensation de la
erte de jouissance de terrain depuis 1939.
/
~ M '
Jea " Courtecuisse expose à M. le
ministre des armées que les fonctionnaires des
administrations de la guerre ont reçu, en mai
i, » - 1 o^dre formel, sous peine de révocation
d avoir à -rejoindre les dépôts de ces services

2412 ' m m m m wmmmm é

Jitaire interarmes 4e- Cherc-frall ; 2° pour quelle
date sont prévues les nominations au grade
da soua-lieu tenant concernant las aspirants
sorti& de- Hécole* militaire in tar armes- de ChercbôiL;,
si trois années de, service et six
mois 4a grade da sous-officiers, donnent droit
atm aspirants ci dessus, promus-, d'activé, h
un a- nomination du, grade da-sous-lieutenant
d'activé.- {Question. du> 12 avril, tJ46.)
Réponse, — L L'application de- la- circulaire
mittîstérieilfe n° 8-203, en date du 12 décembre
1945> concernant' les aspirants sortis de* l'école
iatararmes dte-GJrerehelt ne* pourra avoir lieu
avant plusieurs semaines. En effet; cette circulaire
concernant rétroactivement tous les
anciens élèves des* promotions d'élèves aspirants
qui ont été formés dans lTesr centres de
Cherche!! et, de Mediouna-, il a foll'U opérer
um recensement céné v al' de tous les militaires.
dans les différentes directions- d'armes.
II: et UI; Sous- réserve de l'accomplissement
d'un stage de durée variable, les, intéressés
seront nommés sous-lieutenants eh date de
leur sortie" de técole, s'ils' réunissaient à. ce
mamenUIà. trois années de service, dont six
mois- de grade de sous-officier.. Ceux * qui
avaient- ravins de trois- ans de service h Peur
sertie de l'école, mais- possédaient* des titres
, de guerre seront nommés quand ils auront
trois ans de service. L'attention, de l'honorable
parlementaire est attirée sur le fait que
la double condition imposée à ces jeunes gensdfa.veir
\tMs: ans de service, dont six mois
de grade dë sctus-offîc'er n'autorise légalement
qu'une nomination au grade d'aspirant
d'activé. Dans ces conditions, pour accéder
au- grade- de sous-lieutenant d/àctive,, Tes- dispositions
de la G. Ml 8:08- ont besoin de s'appuyer
sur une loi actuellement à' l'étude.
D'autre part; rapçlicalicn de la C. M'. n° 82309
aurait pour conséquence la nomination de
six cents nouveaux sous-lieu tenants d'activé,
alors; que les effectifs de l'armée en lieutenants-
et %ous-Iieutenants sont largement excédentaires.
Dfms ces conditions, il- est, possible
que les- dispositions de la G. M. n a 8208'
ne- soient; pas appliquées comme il' avait été
'prévu, initialement.
20344 —- M. Paul TuSififft: expose à M. la
miftMra des armâes- que pendant de nombreuses
années- son administration a-''attribué
par avancements de bois, ans au lieu dé
deux comme le prescrit l'article 7 de la loi
du 1 er avril 1923, les bonifications et majorations
pour services de guerre auxquelles pouvaient
prétendre les ayants droit du personnel
civil extérieur de* la guerre, mais que
par décision n 77061 du. 28 mars 1945 qui
bien que rendue dans- un cas d'espèce,
forme néanmoins, par son caractère général,
jurisprudence en la matière, le conseil d'Etat
a infirmé ce mode d'attribution en décidant
qu'e les bonifications et majpralions dont il
s'agit doivent- être attribuées par fractions
de deux ans au lieu de trois; et lui demande
quelles mesures il compte prendre
en vue du redressement tant au point de vue
rappel, de traitement et, le cas échéant, qu'en
ce qui concerne la modification du quantum
actuel, de la pension do retraite : 1 do ceux
admis à. Ta retraite antérieurement: au. 1 er janvier
1942: 2! Q dé ceux admis a la retraite
entre le janvier 1942- et le 31 décembre
ou postérieurement; 3° enfin, de ceux encore
en activité de service, étant expressément
entendu que la déchéance quadriennale ne
saurait être équitablement opposée aux intéressés
qui'n'ont pas à subir les conséquences
matérielles des fausses interprétations
.d'un texte législatif par son, administration-
[Question du, 12 avril 1946.)
Réponse. — La décision n» 77O0t du
28- mars. 1943, prise par le conseil d'Etat et
à _ laquelle se. réfère l'honorable parlementaire,
a- donné Heu à la circulaire n*> 034/.
rGE. du rn décembre ms, relative à tutî
lisation * des bonifications et majoration *
pour servir- & l'avancement des personnels
cmls extérieurs titulaires affiliés& la loi
ûû- U avril 1943. 1» et Cette circulaire
^JL-' 1^? 1^ pas la situation des personne^
admis: & la. retraite; une élude est actuel!^'
mejafc en «ours; m ce qui concerne la revrla-situation
des personnels, retraités:-
çm» gestion comporta des aspects juridiques
qui nécessiteront une. consultation des
services des, finances. la circulaire' précitée,
règle les conditions de reclassement
des personnels actuellement en,, activité; dft
service n'ayant atteint, le traitement maximum
de leur emploi que. postérieurement au.
1 er janvier 1942. Rien' ne s'oppose, d'autre
part, à ce que les personnels ayant atteint
le traitement maximum de. tour emploi au
janvier 1942, ou, antérieurement a cette
date bénéficient également d'un reclassement,
mais il n'a pas paru opportun.de faire
-entreprendre travail, était observé que
si la déchéance quadriennale n'est pas opposable-
à- la revision de la situation des inté
ressés, elle est- par, contre Qpposaba aux ooiv
séquences pécuniaires- pouvant, insulter," à
compter dm 1 er janvier 1M2 ou, antérieurement.
à cette- date, de cette révision., Une.
étude est d'ailleurs entreprise en vue de.
faire bénéficier les intéressés d'iin reclassement
(sans rappel de traitement) dans
l'éventualité où il leur serait possible h i l'avenir
d'accéder à un cadre supérieur.
203Si — M. itfaudee Violette demande $
le- ministre ûm armées s'il n'y a pas imprudence
et inhumanité; à- fermer tous; les
foyers d'anciens combattants.. d'Algérie, alors
que. les retraites isont tellement minimes,
qu'un, servent comptant 17 années de service
et 15 campages touche environ 500 F
par mois et qu'un soldat dans les mêmes
conditions reçoit 250 F. (Question du 12 avril
19-46.)
Réponse: — Il n'est pas envisagé «de fermer
les foyers- d'anciens "combattants., en Afrique
du, Nord, niais au contraire d'en activer le
fonctionnement, et dfétendre leur action, -sociale.
dan.^ toute la, mesure ouverte par les
possibilités/financières.. Les maisons du soldat
« Diar El Askri - ». qui sont fréquentées essentiellement
par les- anciens militaires nordafricainSj
sont en: pleine réorganisation dans
le sens dfune action sociale et médico-sociale
plus activé La subvention de 1.260.000 E,
qui, avait été accordée en 1945,- aux, « Amitiés
africaines » chargées de gérer ms maisons
du soldat' sous le contrôle du service social
de l'armée et én commandement militaire
en Afrique du. Nord, a été. portée à 6 millions
pour l'année 1946,
—h — M. Bernard Paum&r demande h
M. le ministre des armées, pourquoi les gendarmes
qui ont participé à'la; résistance' et
qui sont au tableau* d'avancement ne (bénéficient
pas d'une priorité' au cas où il y aurait
un tableau; df avancement supplémentaire.
(

0e rappels d'ancienneté analogues à ceux prévus
par la C.M. 13655 EMA/3-E du 27 octobre
1945 pour les candidats à récole spéciale militaire.
» (D.M. 5188 EMA/3-E du 8 mai 1946).
2119. — M. Charles Des jardin s demande à
M. le ministre des armées: 1° quel est l'effectif
du personnel tant militaire que civil
Wagents militaires, dactylographes, chauffeurs,
gens de service, etc.) des divers services du
ministère de l'air, aussi bien du bouleYaivl
Saint-Victor, que des autres annexes- dudit
ministère, notamment de la rue Saint-Didier
et du garage y annexé; 2° quel est le nomtire
de voitures de tourisme, camions, etc.,
affectés audit ministère et au personnel de
cette administration. (Question du 18 avril
11946.)
Réponse. — 1° Les effectifs de l'état-major
général air et des services rattachés, y compris
ie bataillon de l'air 117 et les annexes
de la rue Saint-Didier, sont de: militaires:
8.017; civils: 961. Ne figurent pas dans ces
chiffres, le personnel du ministère de l'armement
qui relève de ce département ministériel
ni tes effectifs de l'état-major de la
2 e région aérienne qui sont entièrement indépendants
de l'administration centrale; 2°
les -véhicules en service affectés à l'état?
major général air et les services rattachés
sont de: voitures légères: 130; camions camionnettes
: 42.
2160. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre des armées quelles sont les conditions
d'attribution de la Légion d'honneur ou
de la médaille militaire aux engagés volontaires
1939-1945 et si les blessures ou citations
créent 1m droit certain «à cette attribution.
(Question du 24 avril 1946.)
Réponse. — I. — Aux termes de la législation
actuellement en vigueur la Légion
d'honneur et la médaille militaire sont attribuées,
soit au titre de l'ancienneté des services,
soit pour" faits de guefre nettement
caractérisés ou, action particulièrement brillante
dans la résistance. II. — Aucun
texte n'a prévu la reconnaissance de la qualité
« d'engagé volontaire » en ce qui concerne
la guerre 1909-1945. Les engagés volontaires;
titulaires de titres de guerre — citation,
blessures, évasions — suffisamment justificatifs
de l'intervention d'une décision favorable,
peuvent être présentés par leurs
chefs hiérarchiques soit pour la Légion
d'honneur, soit poup la médaille militaire
III. — Il est précisé que les propositions a
titre exceptionnel susceptibles d'être exami
nées concernent uniquement les candides
faisant partie du corps expéditionnaire d'Extrême-Orient
et ceux ayant milité dans les
rangs de la résistance.
ARMEMENT
1772. — M. Fernami Grenier demande à
M. le ministre de l'armement quelle est la
réglementation en vigueur qui a permis à
la marine: 1° de refuser la mise à la retraite
d'un agent technique principal de l r ® classe
des T. M., soumis^ au régime des pensions
à forme militaire qui réunissait les conditions
d'âge et de service à la date' du 1 er septembre
1942, sous prétexte que cette administration
avait égaré la demande d'option de
cet A. T. aux pensions à forme militaire;
2° d'octroyer à l'A. T. précité des congés
sans solde et hors cadre à compter de cette
même date au lieu et place de sa retraite;
3° de lui adresser pour formuler cette demande
de niise en congé une menace de
révocation : 4° de lui avoir adressé une lettre
en date du 15 octobre 1945 déclarant qu'il
était admis au bénéfice des pensions à forme
militaire et que sa retraite pourrait compter
h partir de sa mise en congé sans solde;
5° de fixer en définitive la date-de sa mise
à la retraite au 1 er avril 1945, qui correspond
h la date de la deuxième demande latte à la
suite de la mise en demeure dJ l'administration;
1: dmande. en outre, si cet A. T. ne
peut bénéficier de sa retraite à canvpter du
1 er septembre 1942, date de sa première demande,
le préjudice qui lui a'été ainsi causé
étant dû uniquement aux négligences apportées
par l'administration dans la recherche
de sa demande d'oplion. (Question du
22 mars 1946.)
2120. — M, Henri Joanrton demande à M. le
ministre des armées s'il envisage de donner
enfin la possibilité de voler aux jeunes gens
adhérents de l'aéro-club du Cantal et

prix des produits agricoles, industriels et des
transports s'analysa comme suit:
I. — Produits
agricoles.
Pain (1):-
Métropole
Afrique du Nord.
Lait
Beurre
Sucre
Viande
Pommes de terre..
Légumes secs
Tourteaux
Ensemencement des
blés de printemps
Total pour les
produits agricoles
II. — Produits
- industriels
Charbon :
Métropole
Afrique du Nord.
Caz
(Electricité
Or
Fer, fonte, acier...
Bois
Cuirs,
Produits divers ...
Total pour les
produits i n -
dustriels ....
III. — Transports.
S. N. C. F
Navigation i n t é -
rieure
Chemins de fer secondaires
C. M. P
Services maritimes
postaux
Totaux
Total pour les
transports ...
(1+11+III).
SUBVENTIONS PREVUES
pour l'année.
Production
métropolitaine
et
coloniale.
(En millions.)
11.840 »
2.68i
2.006
600
3/022'
96
150
20.488
5.678
220
630
324
158
6.000
12.910
4.150
460
91
1.000
430
6,131
15.050
3.500
800
4.500
500
900
636
15.836
39.529 30.886
(1) Dans l'hypothèse du maintien simultané,
tau cours de l'année 'entière, du prix
à la production et'des prix de vente actuels.
Les charges que les subventions économiques
imposeront au budget au cours de 1946
• peuvent être ainsi évaluées h 70.415 millions.
193. — M. Georges Schîever expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
que l'article 22, paragraphe 2, de l'ordonnance
du 15 août 1945 prévoit que, sur le
montant de l'enrichissement, le contribuable
peut obtenir la déduction d'une somme égale
a la moitié des revenus nets qu'il a déclarés
pour l'assiette de l'impôt général sur le revenu
dû au titre des années 194-1 à 1945 incluse;
que, pour la déclaration annuelle du
revenu des forêts don* il est propriétaire, le
contribuable a toujours eu le choix entre la
déclaratio a du produit des ventes de ses coupes,
à l'époque où elles ont lieu, ou de négliger
ce produit réel à la condition de déclarer
tous les ans le revenu cadastrai de ses
fols; qu'il en résulte que la disposition de
l'article 22 ci-dessus rappelée, défavorisera le
(propriétaire dont les coupes s'étant trouvées
à maturité en 1940, les a vendues entre 1940 mois de la cessation de ses services, être
et 1945 après avoir déclaré régulièrement le mis en possession, par son administration,"
revenu cadastral pendant la période de révolution
(généralement de 20 à 25 ans); et de-
res sur pension. Dans le cas où le transfert
d'un titre de payement d'avances provisoi*
mande s'il n'y a pas lieu de.réduire l'enrichissement
réalisé prorata temporis, c'est-à-dire à
du dossier et des fiches mobiles do la pension
d'un retraité est nécessité par le chan-
celui réellement acquis entre le 1 er janvier gement de domicile du pensionné il a été
1940 et la date de la vente des coupes. (Question
du 20 décembre 1945.)
dans toute la mesure du possible les inter-
institué une procédure qui permet d'éviter
Importations.
Réponse. — Seuls peuvent être déduits de ruptions dans le payement des arrérages dd
l'enrichissement, à concurrence de moitié, les pension, la transmission du dossier devant
revenus nets effectivement déclarés à l'administration
des contributions directes pour l'as-
ne peut toutefois être atteint que si le pen-
s'opérer entre deux échéances. Ce fésultat
(En millions.)
siette de l'impôt général sur le revenu dû au sionné prend soin, ainsi qu'il est indiqué
titre des années 1941 à 1945 inclusè. Mais, le sur son titre de payement, de se présenter
propriétaire forostiee qui aura procédé sur des en temps utile, muni de son livret, chez le
forêts comprises parmi les éléments anciens comptable qui lui paye habituellement ses
8.500 de son patrimoine à des coupes extraordinaires,
au cours de la période du 1 er janvier 19i0 duquel la pension doit être transférée. Or
arrérages ou chez le comptable à la caisse
2.800
au 4 juin 1945, pourra déduire le produit de de nombreux pensionnés ne tiennent pas
ces coupes du montant de son enrichissement,
à moins qu'il n'ait été remployé à soit à l'administration liquidatrice de leur
compte de cette indication et s'adressent
2.200 l'acquisition de biens classés parmi les éléments
anciens de son patrimoine (article 7> obtenir le transfert de leur pension au lieu
pension, soit au ministère des finances pour
800 1
750
er a 3° de l'ordonnai: "je du 15 août 1945). de leur nouvelle résidence, ce qui ne peut
qu'augmenter les délais nécessaires à cette
opération. Les modalités de transmission du
dossier de pension lors de la mise en payement
ou du changement d'assignation des
pensions inscrites au grand livre de la dette
417. — M. Edouard Depreux demande à
M. le ministre de l'économie nationale et des
finances si les porteurs de rente ayant déposé
leurs titres en avril 19i5, en vue dè la conversion,
seront bientôt en possession des nouveaux
titres qui leur permettront de toucher
les arrérages. {Question du 15 janvier 1945.)
Ré/ponse. — En raison des difficultés rencontrées
à i'occasion de la fabrication du
papier fiduciaire, les titres 3 p. ICO amortissable
i945 provenant de la conversion des
rentes visées par le décret du 19 janvier 1945
n'ont pu, jusqu'à ce jour; être délivrés en totalité.
Afin que ce retard ne cause pas de
préjudice aux rentiers, le payement des arrérage^
est Assuré en cas de besoin, sur présentation
du récépissé de dépôt des rentes converties.
493. — M. Barthélémy Ott signale à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
les lenteurs apportées par les services
des trésoreries générales pour la transmission
des dossiers et des fiches mobiles
des retraités de l'Etat; et demande quelles
mesures il compte prendre pour que les
lenteurs signalées n'entraînent pas des retards
de plusieurs -trimestres dans le payement
de retraites, alors que la situation des
retraités de l'Etat devient de plus en plus
difficile. (Question du 17 janvier 1946.)
Réponse. Les transmissions de pièces
qui sont • susceptibles de donner lieu aux
retards signalés peuvent se produire, soit
lors de la mise en payement des pensions
nouvellement concédées, «soit à l'occasion
du changement de résidence des pensionnés.
Dès l'intervention de l'arrêté de concession
et l'inscription de la pension concédée
au grand livre de la dette viagère, la
direction de la dette publique fait parvenir
le livret de pension et les fiches mobiles
correspondantes à l'administration dont relève
le titulaire de la pension. Cette dernière
a la charge de transmettre ces documents
au maire du domicile de l'intéressé,
qui, après y avoir apposé la photographie du
titulairè, lui remet le livret de pension et
l'invite à émarger les fiches mobiles. Colles-ci
sont ensuite adressées par le magistrat
municipal à la trésorerie générale ^signataire,
qui en conserve une à ses services
et transmet l'autre au comptable payeur
de la pension. Ce comptable se trouve alors
en mesure de payer les arrérages de l'émolument,
«sur présentation par le retraité de
son livret. Ces diverses opérations dont la
réalisation matérielle exige un certain
temps en raison même de la multiplicité
des transmissions, à assurer, sont accomplies
avec toute la célérité compatible avec la
bonne exécution des tâches à effectuer. Il antérieures au
y a lieu de remarquer, au demeurant,
qu'avant d'être mis en possession de son
titre de pension définitif le retraité n'est pas
dépourvu de ressources. En effet, par application
des articles 15 à 19 de la loi des
finances du 31 décembre 1943, un fonctionnaire
mis à la retraite doit,, dans les trois
viagère, paraissent dans l'ensemble donner
satisfaction. Les cas particuliers qui ont motivé
la question écrite de M. Barthélémy Ott
ne peuvent être qu'exceptionnels, il conviendrait
qu'ils fussent signalés au département
des finances pour qu'une enquête fut
immédiatement entreprise à leur sujet en
vue d'en déceler les raisons et de prendre
les mesures nécessaires. ^
593. — M. Jules Ramarony demande à M. le
ministre de l'économie nationale et «Ses finances
si le "fait que le Gouvernement accepte
de prendre en payement de l'impdt
sur le capital ou de l'impôt sur l'enrichissement
les valeurs nationalisées au cours du
4 juin 1945 n'atténuerait pas, dans une certaine
mesure, la spoliation des porteurs et
n'amènerait pas un mouvement de reprise
très sensible 4e la Bourse. (Question du
29 janvier 1946.)
Réponse. — Du fait de la déduction, sur
le montant de l'impôt dû par les actionnaires.
du prélèvement de 5 p. 100 acquitté
par les sociétés (art. 29 de l'ordonnance du
15 août 1945), les porteurs de ces valeurs
n'ont rien à payer, de ce chef, .au titre du
prélèvement sur les patrimoines, dans la mesure
où leur fortune n'excède pas 5 millions
(10 millions pour les contribuables mariés
soumis au régime de la -déclaration unique).
Il n'y a donc pas lieu d'envisager une mesure
qui bénéficierait principalement aux
contribuables les plus fortunés et à ceux qui
ont .réalisé les enrichissements les plus importants.
Au surplus, une telle modification
•dans l'économie générale de l'ordonnance ne
peut plus être envisagée au moment où la
première fraction de l'impôt est déjà mise en
recouvrement. Par ailleurs, aux termes de
l'article 34, § i er , de l'ordonnance du 15 août
1945. seules peuvent être remises en payement
de l'impôt les valeurs d'Etat comprises
dans la déclaration du contribuable. Si l'admission
on payement des valeurs nationalisées
était prévue par un texte législatif, elle
ne pourrait avoir lieu que dans les mêmes
conditions et n'entraînerait pas nécessairement
une reprise sensible de la Bourse.
653. — M. Joannès Dupraz signale à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
que les contribuables qui s'adressent
à l'administration des postes, télégraphes et
'téléphones pour savoir quelle était, au 31 décembre
1939, la situation de leurs comptes
postaux, reçoivent les regrets de cette administration
qui a dû « détruire les archives
octobre 1942, en application
d'instructions administratives »; et demande,
si le fait est exact, quelles sont lès
dispositions prises en faveur des contribua
bles qui ne pourraient établir leur situation
de comptes postaux en raison de ces destructions
-d'archives. (Question, du SI janvier
1946.).

Réponse. — Les centres de chèques postaux
doivent être en mesure de fournir les
renseignements relatifs au solde des comptes
courants à la date du 1 er janvier 1940, puisque
toutes les archives ont.été conservées depuis
le 2 septembre 1939 en raison de la suspension
générale des délais en faveur des mobilisés.
Il est possible, toutefois, que l'avoir de
quelques comptes n'ait pu être reconstitué;
il s'agit là de cas exceptionnels résultant de
la destruction accidentelle de certaines pièces
de comptabilité. Ces cas devront être réglés,
au point de vue de l'impôt de solidarité nationale,
par le service local de l'enregistrement.
683. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
pour quelles raisons la conversion au
porteur de rentes françaises nominatives ne
peut s'exécuter que par une opération de
vente par agent de change, suivie d'un rachat,
soit un courtage de 0,35 et 0,75 'p. 100,
jsutvant que la négociation est simple ou
effectuée en vertu d'actes notariés ,ou de
pièces contentieuses, alors que la conversion
au porteur d'actions ou d'obligations de sociétés
diverses s'effectue maintenant sans aucuns
frais, les droits de mutation ayant été
abolis. (Question du 5 février 1946.)
Réponse. — Aux termes de la législation
en vigueur (ordonnance du 29 avril 1831,
art. 2, loi du 11 juin 1909) les inscriptions
nominatives de rentes françaises ne peuvent
être converties en inscriptions au porteur par
le trésor public qu'au reçu d'une déclaration
de transfert dressée, signée et scellée dans
les bureaux d'un agent de change de (Paris.
La conversion s'exécute directement et ne
nécessite nullement une vente suivie de
rachat. Elle est néanmoins soumise aux
mêmes conditions et formalités que l'aliénation
(loi du 27 février 1880, article 10) et
l'agent de change intervenant est fondé à
prélever sur l'opération les mêmes droits de
courtage que sur une négociation en Bourse
(décret du 7 octobre 1890, article 76). Les
conversions au porteur d'actions ou d'obligations
donnent lieu de même au payement d'un
iroit de courtage en cas d'intervention d'un
agent de change. Toutefois, cette intervention
est ici facultative, sauf disposition contraire
des statuts de la société émettrice.
Si le législateur l'a rendue obligatoire dans
le cas des rentes françaises, c'est en vue
d'entourer la conversion d'un maximum de
garanties dans l'intérêt commun des rentiers
et du trésor public.
814. — M. Auguste Joubert rappelle à M. le
ministre de l'économie nationale et des financées
que l'acte dit loi du 28 février 1941 sur
la limitation des tantièmes et des dividendes
a été abrogé par l'ordonnance du 15 août
1945 et que ceux-ci constituent des « biens
nouveaux »; qu'étant bloqués ils n'ont pas
été déclarés par les bénéficiaires pour l'assiette
de l'impôt sur les revenus des années auxquels
ils se rapportent et, de fait, la déduction
de 50 p. 100 prévue par l'article 22 de
l'ordonnance du 15 août 1945 ne leur est pas
applicable, de sorte que les bénéficiaires sont
pénalisés au même titre que s'ils avaient
dissimulé ce revenu; et demande si l'on
ne pourrait considérer, en toute équité, les
tantièmes et dividendes bloqués pour 50 p. 100
comme des biens anciens non taxés comme
l'enrichissement, pour 50 *p. 100 comme biens
nouveaux. (Question du 12 février 1946.)
Réponse. — Lorsqu'une personne bénéficie
à titre de dividendes ou de tantièmes de
l'attribution de profits qui n'avaient pu être
distribués sous l'empire de l'acte dit « loi
du 28 février 1941 » cette personne peut,
en vertu du premier alinéa de l'article 113 bis
du code général des impôts directs, demander
que ce revenu exceptionnel soit réparti, pour
rétablissement de l'impôt général sur le
revenu, sur l'année de sa réalisation et les
années antérieures non couvertes par la prescription.
Dans le cas où ladite personne obtient
cet échelonnement, l'administration de
i enregistrement l'admet, sous réserve d'en
justifier, à comprendre à due concurrence
les dividendes et tantièmes perçus dans les
revenus, dont la moitié est déductible du
montant de l'enrichissement, en vertu de
l'article 22, 2° de l'ordonnance du 15 août
1945.
S22. — M. Eugène Montagner expose à M. le
ministre die l'économie nationale et des finances
que l'Etat étant acheteur de l'alcool supplémentaire
au privilège des bouilleurs de
cru, laisse en charge au propriétaire ou à la
coopérative son alcool qui est bloqué jusqu'à
l'enleveoient; qu'il est déduit pour freinte
5 p. 100 du stock bloqué, alors que l'alcool,
dans des fûts en ibois, s'évapore, en plusieurs
mois, d'un pourcentage bien suipérieur; et demande
s'il compte donner des ordres aux
contrôleurs des contributions indirectes pour
libérer ces propriétaires des sommes importantes
réclamées à tort pour le supplément de
perte dû à la faute de l'Etat qui n'enlève pas
les alcools dès la distillation. (Question du
12 février 1946.)
Réponse. — Les bouilleurs de cru qui détiennent
des eaux-de-vie pour le compte du
service des alcools sont soumis au même régime
de déduction que les marchands en
gros de spiritueux. Le taux de ces déductions
(5 p. 100 par an pour les spiritueux logéa dans
des fûts de bois) s'est révélé, dans la pratique,
suffisant pour couvrir les pertes constatées
chez les marchands en gros et provenant
non seulemenet de l'évaporation, mais encore
des opérations d'ouillage, coulage, soutirage
auxquelles ces négociants procèdent couramment.
A plus forte raison, ces déductions doivent-elles
couvrir largement les pertes normales
chez les bouilleurs, pertes presque exclusivement
dues à la seule évaporation. Il
est exact, par ailleurs, que certaines quantités
d'alcool produites au titre des campagnes
1943, 1944 et 1944-1945 n'ont pu, par suite des
événements de guerre, être collectées ou expédiées
dès la fin des travaux de distillation.
Mais, les déductions susvisées étant calculées
en fonction de la durée des stockages des
eaux-de-vie, de tels retards ne sauraient motiver
l'application, dans ce domaine, de dispositions
particulières.
924. — M. Robert Ballanger expose à M. le
ministre «le l'économie nationale et des finances
qu'un contribuable a été dans l'impossibilité,
malgré une dizaine de réclamations
mensuelles, d'obtenir du percepteur des contributions
directes la restitution de 9.000 F
d'3 rente 3 p. 100 qu'il devait lui échanger
eontre 13.500 F de rente 4 1/2 p. 100 remis
pour la conversion le 19 février 1945 (reçu
n° 153), c'est-à-dire depuis onze mois; et
demande quelles mesuras il compte prendre
pour que l'intéressé puisse rentrer en possession
le plus rapidement possible, de ses nouveaux
titres de rente. (Question du 14 février
1946).
Réponse. — La direction de la dette publique
a approvisionné les sièges sociaux des
banques et les trésoreries générales en titr3S
au porteur 3 p. 100 amortissables 1945 dans
la proportion de 97 p. 100 du montant des
titres 4 p. 100 1917 — 4 p. 100 1918 et 4 1/2
p. 100 amortissable 1932 tranches A et B
parvenus, à ce jour, à ses services. Dans ces
conditions, si la question po'sée par M. Ballanger
concerne les titres au porteur il semble
que la perception chargée d'en opérer la convsrsion
soit OJI mesure à brève échéance, de
délivrer les nouveaux titres. D'autre part, les i
inscriptions nominatives 3 p. 100 amortissable
1945 sont toutes établies et leur délivrance
est effectuée dès qu'elles peuvent être rapprochées
des anciens titres à convertir. Les
rentiers qui ne sont pas encore en possession
d3 leurs titres 3 p. 100 amortissable 1945
peuvent obtenir le payement des arrérages
échus sur ces rentes sur présentation du récépissé
de dépôt. Ce payement e'st effectué
par la caisse publique ou ,privée (caisse du
Trésor, banque, etc.) qui a reçu le dépôt en
vue de conversion.
992. — M. Jean Mïnjoz demande à M. le
ministre «le l'économie nationale et des finances
s'il ne serait pas possible de rendre aux
propriétaires, lorsqu'elles soni susceptibles
d'être identifiées, les valeurs mobilières vendues
par i'administration des domaines sur
ordre des autorités allemandes, au lieu de se
contenter de leur verser le montant de
vente. (Question du 15 février 1946.).
Réponse. — L'ordonnance du 21 avril 194$
portant deuxième application de l'ordonnance'
du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes
de spoliation accomplis par d'ennemi ou sous
son contrôle (Journal officiel du 22), permet
à tout propriétaire spolié de revendiquer les
valeurs mobilières dont il a été dépossédé, à
moins que ces valeurs n'aient été vendues en
Bourse par le ministère d'un agent de change,
ou cédées par l'intermédiaire d'un banquier
en valeurs ou d'un établissement de banque
dans des conditions ordinaires d'un marché en
banque, c'est-à-dire sans l'indication de la
contre-partie. Dans cette dernière hypothèse,
la revendication reste encore {possible si
l'acheteur ou le sous-acquéreur a eu connaissance
de l'origine de propriété- des titres
(cf. art. 13). La demande en restitution doil
être, adressée ou signifiée non pas à l'admis
nistration des domaines, mais au tiers détenu
teur des valeurs. Si le législateur a ainsi apporté
une limitation à la nullité des actes de
disposition ayant pour objet des valeurs mobilières,
c'est dans le souci d'éviter l'insécurité
qui, en f absence de toute restriction, planerait
sur les transactions boursières, du fait
que l'acheteur éventuel d'un titre quelconque
pourrait toujours se croire'menacé d'une éviction
possible.
1085. _ m. René Cofy expose à M. le ministre
de l'économie nationale et des finance*
que la loi du 18 août 1936 qui a réduit en
principe la limite d'âge des magistrats de
soixante-dix à soixante-cinq ans, dispose dans;
son article 6 que tout fonctionnaire ayant
atteint avant le 1 er octobre 1946 la nouvelle
limite d'âge de soixante-cinq ans aura droit
à une pension calculée d'après la durée^ des
services qu'il aurait accomplis s'il était demeuré
en fonctions jusqu'à l'ancienne Mmitô
d'âgé de soixante-dix ans; que, d'autre part,
l'article 4 de la même loi édicté que la limite
d'âge est reculée d'un an par enfant
à charge pour tout fonctionnaire qui, au moment
où il atteignait sa cinquantième année
était père d'au moins trois enfants vivants;
que l'administration des finances, se fondant
d'ailleurs sur un arrêt du conseil d'Etat, estime
que le bénéfice de l'article 4 doit être
refusé aux magistrats qui bénéficient de l'article
6 et que ceux-ci ne peuvent même pas
obtenir ce bénéfice en renonçant à la prolongation
d'activité qui leur est accordée par
l'article 4; et demande s'il ne lui paraît pas
nécessaire, soit par une interprétation plus
équitable, soit en prenant l'initiative d'une
nouvelle mesure législative, de faire cesser
une anomalie dont sont victimes des fonctionnaires
pères de famille nombreuse. (Question
du 21 février 1946.)
Réponse. — Contrairement aux termes de
la question posée, les fonctionnaires retraités
d'office parce qu'ils ont atteint la limite d'âge
personnelle déterminée en application de l'article
4 de la loi du 18 août 1936 bénéficient
sur leur demande des avantages prévus par
l'article 6 de la même loi. D'autre part, l'application
de l'article 4 ci-dessus constitue une
obligation pour l'administration qui ne peut
prononcer la mise à la retraite d'office tant
que le fonctionnaire n'a pas atteint la limite
d'âge résultant de ce texte. Les fonctionnaires
n'ayant pas atteint cette limite d'âge ne
peuvent donc être retraités que sur leur demande
et, dans ce cas, ne peuvent bénéficier
des dispositions de l'article 6 de la loi du
18 août 1936. Aucune modification ne doit
donc être apportée à ce texte dont l'application
sur les bases ci-dessus satisfait aux
préoccupations de l'honorable parlementaire,
1294. — M. Emile Bêche demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances:
1° si un salarié des cadres qui touche
sa participation, se référant aux résultats des
dix-nuit mois antérieurs, entre le 1 er janvier
1945 et le 4 juin 1945 (il s'agit d'environ
200.000 F) : a) peut demander l'incorporation
dudit revenu sur les impositions 1945 isu£

1944) et 1$44 ^sur 194-3) et le ^distraire de la
base 1946 (sur 1955) ; b) doit, dans ce cas,
énoncer les revenus de 19i0 (sur 1939) à
4945 (sur 1944) aiprès ladite rectification, pour
«déterminer leur moitié déductible .da l'enrichissement;
2° si, dans le même ordre d'idée,
il doit être tenu compte du demi-résultat du
1 er janvier au 4 juin 1915;"3° si on peut incorporer
au passif au 4 juiiT 1945 la quotepart
des impôts cédulaire et général sur le
revenu, relative aux revenus réalisés entre
les 1 er janvier et 4, juin 1045 ; 4° enfin, pourquoi
on ne déduit pas de l'actif au 4 juin
.1945 le montant des allocations familiales
perçu par un père de famille du 1 er janvier
1940 au 4 juin 1945, lesdites sommes ayant pu
faire l'objet,, au moins partiel, d'achats de
mobilier '(chambrettes, etc.), de livrets Vie
caisses d'épargne, etc. (Question du 5 mars
1946.)
Réponse. — 1° a) . Conformément à l'article
,113 bis du code ^général, des impôts direct.-;,
les contribuables qui, par suite de cir-
. constances indépendantes de leur volonté,
ont eu, au cours d'une même année, la disposition
de revenus correspondant, par la
date normale de leur échéance, à une période
de plusieurs années, peuvent demander
que ces revenus soient répartis, pour
l'établissement de l'impôt général sur le revenu,
.sur l'année de leur réalisation et les
années antérieures non couvertes par la prescription,
sans que toutefois cette répartition
puisse remonter au delà de la date normale
d'échéance desdits revenus. Mais il n'est pas
possible, au vu "des seules indications conte--
nu.es dans la question de préciser si cette
disposition trouve son application dans le
cas particulier; b) les revenus qui, en application
du texte précité, ont fait l'objet d'un
étalement dans les .conditions susindiquées
peuvent êtse ajoutés aux revenus'nets déclarés
par le contribuable pour l'assiette de l'impôt
général sur le- revenu dû au titre des'
années 1941 à 1945 et dont la déduction est
-autorisée, à concurrence de moitié, pour le
calcul de l art. 117 nouveau du code général
des impôts directs.)
1427. — M. Georges Brtiguier demande à
M. le ministre de l'économie nationale et des
finances s'il est exact que fles amiputés seulement
des membres inférieurs ne sont pas astreints
à la taxe sur les bicyclettes, motocy-»*
dettes ou .tricycles à moteur, alors qu'auparavant
il s'agissait d'une façon plus générale
des mutilés des membres inférieurs, c'est-4-

2433
dire tous eeux qui pouvaient justifier d'une
blessure intéressant tes jambes. (Question du
n mars im|
Réponse. — Réponse négative. Aucune modification
n'a été- apportée aux règles applicables
à l'égard de l'exemption dont il s'agit
L'article 329 du code des contributions indirectes
exonère dej'impôi sur les vélocipèdes
les mutilés de la guerre paralysés ou -amputés
âe l'un ou dés deux membres inférieurs. Pour
l'application de cette disposition, il faut entendre,
par paralysie.'toute incapacité fonctionnelle,
quel que soit 4e degré

îesiaMè cpe 4e 1940 à 1945 la réalisa t ton ^ar
tiêlïe, sinon totale, do stock était .inévitable
àaBs de nombreuses- brandies de r activité
commerciale et qu'elle a été aussi bien le
fait de petits et moyens commerçants que
de 1 grosse entreprises et sociétés; qu'au
regard de la déclaration de l'impôt de solidarité,
tout forrâs de commerce doit d'ailleurs
êtr« évalué en composant; éléments incorpôfels,
matériel, marchandises; que si l'administration
admet qu'un commerçant ait à,
lui produire un état de ses marchandises, au
& Juin 1945 (qu'il ait ou non une comptabilité
régulière), il semble qu'elle doive également
admettre, l'existence 'présumée de
marchandises 1 er janvier 1940, ce qui
suppose automatiquement une comparaison
des deux états et la possibilité de faire apparaître
une réalisation de stock déductible
de l'enrichissement ; et lui demande, en conséquence,
si le bénéfice de cette mesure
poonrait être accordé aux commerçants soumis
au régime du. forfait, étant entendu qu'il
appartiendrait aux intéressés de démontrer,
dans la œesure du possible, la véracité de
[ trêmement critique des vieux travailleurs,
m ne pùwmât mvfsagser, à lear bénéfice,
le® deux mesures: siévaMes: i # Fatliitet^a
à ranefea tarif des; ratiom ée taÈ®© économisées
far la réduction: des effectifs militaires;
2° l'exonération on la diminution de
la taxe sur les postes de ÏJS.F, et m tont
cas le sursis au recouvrement de ladite- taxe
faffi les- vieillards menacé® de saisie. (Question
du 20 mars IM&J
Réponse. —• 1® La diminution 4m effectif^
susceptible de résulter de la réduction des
crédits militaires est Mn de correspondre an
nombre dés bénéfici adirés de l'aHacatl®n aux
vieux travailleurs salariés qui atteint 1 rsHIlion
7fMhô|Q environ." D'autre paît,: sans procurer
indïvidueîlêhient aux Intéressés une >
réduction substantielle de dépense, la mesure
.proposée se traduirait, sur la base des
rations actuellement en vigueur par me
perte anmele de recettes de l'ordre de 56®
initiions susceptible de s'accroître avec l'augmentation
desdites rations. Les cireoîvsfances
présentes ne permettent pas d'imposer
au Trésor ce sacrifice. 2» L'exonèmfkm des
vieux travaiîîews de la redevance d'usage
perçue sur les appareils de T.S.F. ne se
heurterait pas seulement à de sérieuses difficultés
d'ordre pratique mais entraînerait
pour la radiodiffusion une perte de recettes
de l'Ordre de 13 p. m (ISO militons par an).
Au surplus,, «t le principe de I'exoné-ratron
était admis, ft serait difficile de limiter aux
vieux travailleurs l'exonération demandée.
Toutes les catégories les pfos déshéritées de
la population (vïeHJsrds, aveuglas, chômeurs,
grands invalides}' jta revendiqueraient et i*oTx
ne voit pas par quels arguments on écarterait
leurs, réclamations. Enfin, l'obligation
pour les services- de la- radiodiffusion d!exiger"
les justifications nécessaires et de procéder
aux contrôles- indispensables au dépistage
des abus (les familles a a sein desquelles vît
m ascendant « vieux travailleur » ne manqueraient
pas de déclarer Fàppareit récepteur
utilisé au non.' de ce dernier) risque
d'obliger " rapidement cette' administration*
d'accroître le nombre de ses agents de- contrôle.
Pour ces différentes raisons, il n'est
pas possible de réserver une suite favorable
à cette requête. Cependant, M les redevables
se trouvent en état> de gêne ou d'indigence,
ils ont la possibilité, en application du dernier
alinéa de l'artMe 85 de la loi de finances
du 31 décembre 1945 de demander à Padministration
de la radiodiffusion la remise
gracieuse, totale ou partielle, des sommes
dont ils sont redevables.
demande à KL le-
„«jfe#ta!e et tfes finances
si les dispositions des articles bis
du code de l'enregistrement, ' en vertu desquelles
les immeubles détruits ou endommagés
par des faits d'e guerre, dépendant d'une
succession, ne sont pas soumis aux régies
normales d'évaluation et sont à- comprendre
seulement pour mémoire dans la déclaration
de sneession, sont également appïïcacables
aux évaluations d'immeubles sinistrés
devant faire l'objet d'un 'acte de partage
d'acendants ; et ajoute que l'évaluation des
immeubles sinistrés rencontre les mêmes
difficultés pour la rédaction d'un partage
d'ascendants que pour la déclaration d'une
succession,- &tant fait remarquer que le but
d'un partage d'ascendants est le règlement de
la succession future et, en ce qui concerne
la reconstruction d'immeubles sinistrés, de
faciliter cette reconstruction par l'attribution
de l'immeuble sinistré à celui des héritiers
le'plus capable d'entreprendre cette reconstruction;
enfin qu'il est d'autre part observé
que; depuis la loi du 14 mars 1942, le
régime fiscal des donations a été assimilé,
dans ses principales dispositions, aux sucessions
et que les donations devraient donc bénéficier
des dispositions prévues ci-dessus
pour les immeubles sinistrés 'dépendant d'une
succession. (Question du 20 mars ft46.)
Réponse. — Réponse négative. Les dispositions
des articles. 69 bis et m bis du code
de l'enregistrement, qui visent uniquement
les déclarations- de mutation par décès et
dont l'objet est exclusivement fiscal,, ne -
peuvent ëke étendues par analogie aux actes,
visés par l'honorable député.

1650. —- M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finan.»
ces si, compte tenu de ce que les indemnités
attribuées aux propriétaires de véhicules requis
sont de beaucoup inférieures au préjudice
causé et au prix de remplacement, il ne
conviendrait pas d'accorder à ces propriétaires
le droit de faire état de k cette perte en atténuation
de leur contribution, à la taxe sur
l'enrichissement ou à la confiscation des profits
illicites. (Question du 21 mars 1946.)
Réponse. — L'indemnité allouée à la suite
0e la réquisition d'éléments anciens 'du patrimoine
peut être déduite de l'enrichissement
à condition qu'elle n'ait pas été employée ou
remployée à l'acquisition d'éïéments considérés
comme anciens. Mais il n'est pas possiblede
tenir compte du préjudice pouvant résulter
de la fixation d'une indemnité de réquisition
inférieure au prix de remplacement des objets
requis, ce préjudice ne constituant pas une
réalisation au sens de l'article 22, 1°, de l'ordonnance
du 15 août 1945. Pour ce qui est,de
la détermination du montant des profits illicites
susceptibles d'être confisqués, la'différence
éventuelle entre le montant de l'indemnité
de réquisition et la valeur de renouvellement
du matériel requis n'est pas non plus
susceptible dé venir en déduction desdits profits.
Toutefois la plus-value correspondant à
îa différence entre l'indemnité de réquisition
-et la valeur comptable des éléments requis
est' susceptible dwe affranchie de l'impôt
cédulairs et par suite de la confiscation si
l'intéressé prend l'engagement de réinvestir
dans son entreprise ladite plus-value dans les
conditions prévues par l'artiede 7 bis du code
général des impôts directs.
1653. — M. Frédéric-Dupont demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances,
l'Etat s'étant attribué l'actif des banques
nationalisées, quelle tgarantie il compte donner
désormais aux intéressés pour leur assurer le
payement des retraites qui leur sont dues.
(Question écrite du 21 mars 1946).
Réponse. — L'article 19 de.la loi du 2 décembre
1945 précise que le statut du persom
nel des banques nationalisées n'est pas modifié.
Le régime des retraites dont bénéficie le
personnel des banques demeure" donc inchangé.
1654. — M. Jacques Gresa demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances:
1° dans quel document sont publiés les
coefficients appliqués par l'administration des
contributions indirectes au chiffre d'affaires
des différents, commerces pour évaluer le forfait
proposé à leurs propriétaires; 2° dans le
cas où ces coefficients ne seraient pas portés
à la connaissance des contribuables, si leur
publication et leur diffusion, d'une incontestable
utilité, ne peuvent être envisagées.
[Question écrite du 21 mars 1946).
Réponse. — Etant donné le petit nombre
de -redevables ayant opté en 1945 pour le ré-'
.girne forfaitaire, "en matière de taxes sur le
chiffre d'affaires, l'administration des contributions
indirectes n'a pas m à prévoir de
coefficients de revision des forfaits. Pour l'an-
. née 1946, ceux-ci sont établis selon le procédé
ordinaire, c'est-à-dire d'accord avec les redevables,
par évaluation des affaires susceptiblës
d'être réalisées par eux au cours de l'année
d'imposition.
1655. — M. Jacques Gresa expose à M. le ministre
de l'économie nationale et des finances
que de nombreux petits et moyens porteurs
possèdent des titres de sociétés soumis au
prélèvement de 5 p. 100 et ne sont pas cependant
astreints à l'impôt de solidarité en raison
des abattements qui leur sont accordés d'après
leur situation de famille; considérant que le
refus de rembourser à ces contribuables les
sommes payées pour leur Compte par les sociétés
émettrices de leurs titres aboutirait à
faire payer l'impôt à des gens . que la loi
n'en a pas rendu expressément débiteurs et
cjui, par définition, n*ont que des ressources
modestes, il l*i demande quelles mesures ont
été prises ou vont être prises en faveur des
intéressés. (Question du 21 mars 1946.1
Réponse. — L'économie générale de l'ordonnance
du 15 août 1945 comporte la taxation de
l'intégralité de l'actif des entreprises dont les
actions sont cotées en Bourse et dont le capital
social (ou le fonds social) excède 5 millions.
Sans doute, l'article 29 de cette ordonnance
a eu pour but d'éviter, dans la mesure
du» possible, la double imposition qui serait
résultée de la taxation de l'actif social, d'une
part, dans le patrimoine de la société et,
d'autre part, dans celui des actionnaires et
des: porteurs de parts bénéficiaires. Mais des
considérations d'ordre pratique, ainsi que les
règles de la comptabilité publique, n'ont pas
permis d'envisager, au profit de ceux des actionnaires
ou des porteurs de parts qui ne seraient
pas imposables, Te remboursement du
prélèvement acquitté par la société, ni son
Imputation sur d'autres impôts à leur charge.
1659. — M. Robert Wetzel rappelle à M. le
ministre tfe l'économie nationale et des finanças
au sujet de l'impôt de, solidarité nationale,
qu'à la première séance du 26 juillet" 1945
{,Journal officiel, p, 1491), son prédécesseur a
déclaré abandonner la taxation/des rentes viagères
ou temporaires, restant toutefois assujetties
les primes payées entre le 1 er janvier
1940 et le 4 juin 1945, lorsqu'il apparaîtra
qu'on s'est servi de la constitution de rentes
pour dissimuler des bénéfices réalisés dans
des conditions plus ou moins licites; qu'il en
résultait à l'évidence que lorsque les primes
.auront été payées entre 1940 et 1945 par emploi
ou "remploi justifié de biens anciens ou
assimilés, elles ne seraient pas assujetties aux
impôts de péréquation , prélèvement sur les
patrimoines ou taxe d'enrichissement, leur
imposition violant "au surplus*'les ' principes
d'équité -et d'égalité, les primes payées avant
1940 exonérées à la base de ces impôts; que,
cependant, l'article 21 de la loi du 15 août 1945
a pour effet de les imposer, sans distinction,
à la" taxe d'enrichissement; que toute imposition
au prélèvement sur les patrimoines,
comme à la taxe d'enrichissement apparait
d'une iniquité particulièrement choquantequand
la prime est versée en emploi d'indemnités
d'accident corporel comportant une incapacité
permanente, médicalement et juridiquement
constatée, auquel cas l'indemnité,
comme la rente, acquise par son emploi, ne
peuvent raisonnablement être considérées
comme un véritable élément de fortune de
l'infirme, mais bien comme une simple compensation
(partielle d'ailleurs) de l'infirmité
physique de ce dernier; et demande, en conséquence,
s'il ne serait pas utile que soient
transmises à l'administration de l'enregistrement
toutes instructions utiles pour empêcher
semblables impositions dont l'injustice ne saurait
échapper à personne, _ou, s'il est nécessaire,
de prendre l'initiative d'une.proposition
de modification législative en ce sens. {Question
du 21 mars 1946.)
Réponse. Les articles 6, n° 4 d) et 21,
imposent
de-rapporter .au montant de son enrichissement
au 4 juin 1945, les versements de primes
d'assurances qu'il a effectués entre le
1 er janvier 1940 et le 4 juin 1945 en vue de la
constitution de rentes temporaires ou viagères.
En fait, cependant, ces versements ne
supportent réellement la contribution sur l'enrichissement
que s'ils ont été réglés avec des
fonds ayant le caractère d'élément nouveaux.
Si, en' effet, ces payements ont été effectués
avec des fonds ayant le caractère d'éléments
anciens, leur montant, qui est ajouté à la
'masse de l'enrichissement, est compensé par
le produit de la réalisation des éléments anciens
affectés à ces payement's et qui, en
vertu de l'article 22, n° 1 de l'ordonnance
précitée, est déduit de ladite masse. Il en
est ainsi, notamment, lorsque les versements
ont été réglés avec le montant d'une indemnité
perçue par le contribuable, entre le 1 er
janvier 1940 et le 4 juin 1945, à la suite d'un
accident dont il a été la victime. L'admihistratioii'de
l'enregistrement admet, en effet,
que les indemnités de cette nature étant destinées,
précisément à assurer la réparation
d'un dommage personnel subi par le contribuable,
doivent être considérées comme des
éléments anciens de son patrimoine.
1684. — M. Joseph Denais tfemaïide à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances:
1° si, pour l'importation d'arbres fruitiers,
il est indispensable que six demandes soient
établies: quatre sur papier blanc, une sur
papier bleu, une sur papier rose ; 2° si, pour
statuer sur ces demandes, quatre mois sont
indispensables, en sorte que l'opportunité de
la transplantation soit généralement passée;
3o quels motifs peuvent être allégués pour
justifier les refus couramment opposés à de
telles demandes. (Question du 22 mars 1946.)
Réponse. — 1° Il est exaot que toute demande
d'importation pour quelque produit qu©
ce soit, doit être établie en six exemplaires
(avis aux importateurs et exportateurs —
Journal officiel du 18 février 1945), dont quatre
sur papier blanc, un sur papier rouge et un
sur papier vert. Le nombre de ces exemplaires
est justifié par le nombre des administrations
intéressées qui'doivent statuer sur l'opportunité
de l'importation ou la contrôler en
ce qui concerne l'attribution de devises étrangères
et les opérations de douanes; 2°-.le délai
imparti à l'étude des dossiers de demandes
est conditionné par les accords commerciaux
aux termes desquels les importations sont
autorisées. Il arrive fréquemment'que les contingents
limités par les devises disponibles
sont atteints lorsque les demandeurs déposent
les autorisations d'importer. Il faut at^
tendre, avant de leur donner satisfaction, que
les accords commerciaux aient été révisés;
3° le ministère de l'agriculture, en ce^ qui
concerne-,*-les importations d'arbres fruitiers,
d'accord ' avec les organisations profession-'
n elles intéressées, est opppsé à ces importations;
les possibilités de production des pépinières
françaises étant suffisantes pour satisfaire
aux besoins exprimés. Les opérations du
même genre effectuées après la guerre 1914-18 .
ont d'ailleurs provoqué de nombreux mécomptes.
1715. — M. Patrice Bougrain demande \
M. le ministre de l'économe nationale et des
finances s'il ne pourrait revoir la situation
anormale faite dans le recouvrement de l'impôt
de solidarité, en ce qui concerne les
veuves et particulièrement les veuves de
guerre: il cite l'exemple d'une' veuve de là
guerre 1914-1918 ayant deux enfants non à
charge par suite de leur âge, mais dont elle
a assuré l'éducation et la charge matérielle
et morale pendant vingt et un ans qui a
droit à l'abattement suivant:
francs.
i Pour la veuve 200.000
Pour le^premier enfant 25.003
Pour le'deuxième enfant..... 50.00Q
Soit 275.C00
alors qu'une famille identique, ayant eu la
chance de gaixfer son chef, se trouve .avoir
droit à_l'abattement suivant:
francs.
Pour le père... 200.000
Pour .le premier enfant 25.000
Pour le deuxième enfant 50.000
Soit 275.000
et de même:
francs.
Pour la" mère ; 275.000
Soit au total 550.000
et ajoute qu'il serait juste d'accorder aux .veuves
de ceux qui ont payé l'impôt du sang, à
égalité du nombre d'enfants, les mêmes avantages
que ceux dont bénéficie un ménage dont
les deux époux sont vivants. (Question du
26 mars 1916.)
Réponse. —• Les majorations d'abattement
accordées à tous les contribuables chargés de
famUle par l'article 16 de l'ordonnance du
15 août 1945, sont, en tant qu'elles s'appliquent
du chef d'enfant à charge: doublées
pour les veufs et veuves non remariés; 2° qua*
druplées pour les veufs et veuves non remariés
de militaires çu civils morts pour la
France, dont le décès est survenu dans les circonstances
indiquées" par l'article 17, § 1 er ,
2° de l'ordonnance précitée., Ces dispositions
libérales sont destinées à favoriser les veufs
\

g»
les veuves qui, à la date du 4 juin 1945,
Sont à faire face à des frais supplémentaires
{pour subvenir à l'entretien d'enfants mineurs
ou infirmes. Elles ne trouvent, d'ailleurs, à
Rappliquer que tout autant que les biens des
enfants à charge, lorsqu'ils en possèdent, sont
imposés dans le patrimoine du père ou de la
jmère survivant. A cet égard, la situation des
neuves de guerre ayant des enfants majeurs
m'est donc pas différente, puisque les biens
dépendant, de la succession de leur mari se
trouvent imposés dans le patrimoine de leurs
• enfants auxquels ils ont été dévolus. Du.fait
de cette imposition, les veuves ayant des enfants
majeurs ne peuvent pas être considérées
comme soumises, au point de vue des abattements
et des majorations d'abattements à
un régime moins favorable que celui des ménages
dont la situation de famille est la même.
1716. — M. Patrice Bougrain expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
que l'article 115 du commentaire de l'impôt
de solidarité nationale accorde des abattements
de 60 p. 100 et de 30 p. 100 sur les disponibilités
pour servir de réserves destinées à
la remise en état des exploitations agricoles;
que ce droit joue au profit du propriétaire exploitant,
fermier, métayer ou "bailleur à métayage;
lui demande s'il n'estime pas qu'il
doive s'appliquer également en faveur du propriétaire
non exploitant d'une ferme; ajoute
que le fermier, généralement tenu par son
fiail aux réparations locatives, ne peut les
effectuer très souvent sans le concours du propriétaire,
vu le montant très élevé qu'elles
atteignent maintenant ; que le propriétaire doit
donc les (faire effectuer la plupart du temps à
Bon compte ; que, souvent, l'exploitaiton d'une
germe ne tient pas compte, dans le prix du
loyer, de la location des immeubles d'où il
B'ensuit que leur entretien diminue d'autant le
prix du fermage ; qu'un grand nombre de receveurs
de lVnregistrement pensent que le propriétaire
d'une ferme doit être assimilé au
bailleur à métayage mais que d'autres considèrent
qu'en cas de fermage, le propriétaire
lie peut bénéficier du forfait, dès lors qu'il
p'est pas exploitant et non pas imposé aux
bénéfices agricoles; qu'actuellement, beaucoup
de propriétaires ont épargné de fortes disponibilités
en vue de grosses réparations nécessitées
pendant la durée de la guerre où
elles n'avaient pu être faites; que, dans l'intérêt
de l'habitat rural, il semble qu'il serait
juste que ce propriétaire soit assimilé aux
bénéfices agricoles; et demande quelle est, à
ee sujet, la position officielle du ministère des
finances. (Question du 26 mars 1946.) *
^ Réponse. — En vertu de l'article 23, § 2, B,
de l'ordonnance du 15 août 1945 instituant
Jimpôt de solidarité nationale, modifié par
l'article 6 de la loi n° 46-189 du 14 février 1946
Jout « exploitant agricole » peut, sur demande
meluse dans sa déclaration, ajouter au montant
des réalisations déductibles de son enrichissement,
par application de l'article 22 1°
:«,pour servir de réserves destinées à la remise
m état des exploitations agricoles », une
somme déterminée suivant l'un des deux systèmes
forfaitaires que île texte prévoit (a et b).
Conçue en termes clairs et précis, la disposition
précitée comporte une interprétation littérale.
On doit, dès lors, reconnaître que le forfait
dont il -s'agit est réservé aux seuls « exploitants
agricoles » relevant de l'impôt céduïaije
sur les bénéfices agricoles, c'est-à-dire,
notamment, aux propriétaires exploitant leurs
terres directement ou par métayers (C. Gén.
Imp. Dir., art. 51), à l'exclusion de ceux doM
les terres sont affermées. En instituant un
forfait destiné à tenir lieu de réserves agricoles,
le législateur a voulu favoriser les contribuables
qui assurent eux-mêmes la marche
de leurs exploitations agricoles, n lui a paru
qu'il n'y avait pas les mêmes raisons d'accorder
le bénéfice de ce traitement aux propriétaires
non exploitants qui, au regard des réparatioaé
qu'ils ont à effectuer à leurs bâtiments
agricoles, se trouvent dans la même situation
que tous les propriétaires d'immeubles bâtis.
ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE 2441
1717. — M. Michel Clemenceau demande h
M. lè ministre de l'économie nationale et des
finances si l'abattement pour réserves agricoles
prévu dans l'impôt de solidarité nationale
£ adresse exclusivement aux propriétaires exploitants
et, dans l'affirmative, les raisons de
la discrimina lion faite avec les propriétaires
non exploitants qui ont besoin eux aussi de
réserves pour l'entretien des bâtiments. (Question
du 26 mars 1946.)
Réponse. — En vertu de l'article 23, § 2, B,
de l'ordonnance du 15 août 1945 instituant
l'impôt de solidarité nationale, tout exploitant
agricole peut, sur demande incluse dans sa
déclaration, ajouter au montant des réalisations
déductibles de son enrichissement, par
application de l'article 22, 1° « pour servir de
réserves destinées à la remise en état des
exploitations agricoles », une somme déterminée
suivant l'un des deux systèmes forfaitaires
que le texte prévoit [a et b). Conçue en
termes clairs et précis, la disposition précitée
comporte une interprétation littérale. On doit,
dès lors, reconnaître que le forfait dont il
s'agit est réservé aux seuls « exploitants agricoles
» relevant de l'impôt cédulaire sur les
bénéfices agricoles, c'est-à-dire, notamment,
aux propriétaires exploitant leurs terres directement
ou par métayers (C. gén. Imp. Dir.,
art. 51), à l'exclusion de ceux dont les terres
sont affermées. En instituant un forfait destiné
à tenir lie a de réserves agricoles, le législateur
a voulu favoriser les contribuables qui
assurent eux-mêmes la marche de leurs exploitations
agricoles. Il lui a paru'qu'il n'y avait
pas les mômes raisons d'accorder le bénéfice
de es traitement aux propriétaires non exploitants
qui, au regard des réparations qu'ils ont
à effectuer h leurs bâtiments agricoles, se
trouvent dans la même situation que tous les
propriétaires d'immeubles bâtis.
1718. — M. Joseph Delachenal demande à
M. le ministre de l'économie nationale et des
finances si les enfants .morts en déportation
ne devraient pas être considérés comme enfants
à charge, en ce qui concerne l'impôt de
solidarité de leurs parents, (Question du
26 mars 1946.)
Réponse. — Les enfants décédés au cours ou
des suites de leur déportation dorment droit
aux majorations normales d'abattement prévues
par l'article 16, 2 e alinéa, de l'ordonnance
du 15 août 1945. Mais en présence des dispositions
de l'article 18 de la même ordonnance,
il n'est pas possible de considérer- comme
étant à charge, les enfants qui sont morts en
déportation" à un » date antérieure au 4 juin
1945.
1719. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finan.
ces de préciser pour quelle somme doivent
être respectivement .portés dans la déclaration
exigée par l'ordonnance du 15 août 1945 'les
bons du Trésor et fts bons de la libération
qui, en toute équité, devraient donner lieu
au même traitement et donc être retenus
pour leur prix d'émission, ainsi qu'il semble
admis pour les bons de la libération, et non
pour leur valeur nominale, suivant l'interprétation
donnée en ce qui concerne les bons
du Trésor. (Question du 26 mars 1946.)
Réponse. — Les bons du Trésor constituent,
au sens de la loi fiscale, non des valeurs mobilières,
mais des créances à terme qui doivent
être déclarées pour leur valeur nominale
(art. 28 du code de l'enregistrement).
Les bons de la libération n'ayant pas une
valeur nominale déterminée, l'administration
considère qu'il y a lieu de les estimer à leur
valeur de reprise à la date du 4 juin 1945.
1722. — M. Pierre Dominjon rappelle à M. le
ministre de l'économie nationale et dss finances
qu'il a déjà précédemment attiré son
attention sur le cas d'habitants du pays de
Gex dont les enfants reçoivent leur éducation
en Suisse ; il précise que, du point de vue
économique, le pays de Gex se rattache à
la Suisse et qu'un régime spécial (régime de
la zone) est prévu pour lui; que, d'autre part,
du point de vue culturel, il est souhaitable
que les enfants fassent leurs études en Suisse,
de façon que les échanges soient le plus
nombreux possible entre nos deux pays, car
le pays de Gex sert de trait d'union entre
la France et sa voisine; qu'enfin, étant donné
l'éloignement du pays de Gex de tout centre
culturel français, cette solution est la seule
qui permette aux parents de faire donner à
leurs enfants une instruction complète sans
les éloigner de leur foyer.; que l'office des
changes, qui ces dernières années, avait toujours
fait le nécessaire pour que les familles
puissent payer l'instruction de leurs enfants
dans les établissements dont il s'agit, s'est
refusé jusqu'à présent à .leur donner les
mêmes facilités pour cette année; et demande
si des dispositions vont être prises pour que
satisfaction soit donnée à la pétition qu'il lui
a transmise le 7 mars. (Question du 26 mars
1946J
Réponse. — Etant donné la nécessité de
ménager les disponibilités en devises étrangères
du fonds de stabilisation des changes,
il n'est pas possible de consentir actuellement
aux habitants des zones frontalières des
facilités particulières au détriment de l'intérêt
général, pour assurer l'éducation de leurs
enfants dans des établissements scolaires à
l'étranger. L'office des changes n'autorise
plus en conséquence les transferts de fonds
à cet effet, sauf dans les cas exceptionnels
où il s'agit 'd'établissements n'ayant aucun
équivalent en France.
1725. — M. René Penoy demande «à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances,
relativement à l'application de l'ordonnance
établissant l'impôt de solidarité nationale,
quelle est, pour un contribuable agriculteur
ou commerçant, qui a eu (postérieurement
au 1 er janvier 1040) son mobilier, son
cheptel, son matériel ou son stock, complètement
ou partiellement disparu par faits
de guerre ou par pillage, la proportion de ces
biens existants au 4 juin 1945 qui doit être
portée dans les éléments anciens et dans les
éléments nouveaux; ajoute qu'une - solution
envisagée par le service local de l'enregistrement
et p ; ar les organisations agricoles
conduirait à n'admettre comme éléments anciens
que les éléments retrouvés au retour
d'évacuation auxquels s'ajouteraient ceux
attribués au tilre de la loi du 10 février 1942
(non abrogée) et au titre des répartitions des
biens dépendant de la W. O. L.; et signale
que si cette solution était admise, elles conduirai^
par identité de motifs, à considérer
en entier comme éléments nouveaux le stock
existant chez un commerçant au 4 juin 1945,
si le stock de ce commerçant a été entièrement
pillé en 1940. (Question du 26 mars
1946.)
Réponse. — Les biens acquis entre le
1 er janvier 1940 et le 4 juin 1945 en vue de
remplacer des biens anciens disparus depuis
la première de ces dates (peHe, vol, sinistre,
etc.) n'ont eux-mêmes les caractères
d'éléments anciens que s'ils ont été acquis au
moyen: a) soit de disponibilités existant au
1 er janvier 1940 ou recueillies depuis lors, h
titre gratuit; b) soit du prix de vente de biens
existant au 1 er janvier 1940 ou recueillis, depuis
cette date, à titre gratuit. Ces règles
s'appliquent, en principe, en cas de remplacement
ou de reconstitution dé biens détruits
ou perdus par faits de guerre. Toutefois,
et afin de tenir compte de la situation particulière
des intéressés, l'administration de
Tenregistrement autorise les contribuables qui
ont subi des dommages de cette nature, à
considérer comme des éléments anciens de
leur patrimoine, les biens existant au 4 juin
1945 et provenant de la reconstitution ou du
remplacement de biens détruits ou perdus,
lorsque ces biens avaient eux-mêmes le caractère
d'éléments anciens, sautf bien entendu,
à rapporter à l'enrichissement les
sommes effectivement dépensées pour la
reconstitution ou le remplacement, s'il ne
peut être justifié que ces sommes proviennent
dé biens anciens. En ce qui concerne,
plus particulièrement, les contribuables dont
le cheptel a été détruit ou perdu par suite
de faits de guerre, il est admis que les intéressés
peuvent, en toute hypothèse, considérer
comme un élément ancien de leur patrimoine,
le cheptel existant au 4 juin 1945, à
concurrence du nombre de bêtes de mêmes
catégories- existant au 1 er janvier 1940, sauf à
rapporter à l'enrichissement le montant des
sommes consacrées à l'achat de têtes de bétail
destinées à remplacer celles disparues
par faits.de guerre, lorsqu'il ne peut être éta-

l)li que ces achats ont été faits en premier
emploi ou premier remploi -de Liens anciens
au sens de l'article 7, oaragraphe a, n os 1
et 2, de l'ordonnance du 12 août 1945. Quant
h l'excédent du cheptel au 4 juin 1945 sur
le cheptel au 1 er janvier 1940, il doit être
compris parmi les éléments nouveaux du.
patrimoine dans la mesure où il n'est pas justifié
que cet excédent provient d'acquisitions
faites en premier emploi ou en premier remploi
de biens anciens au sens du texte précité.
D'un autre côté, le système forlaitaire,
autorisé par l'administration de l'enregistrement
et exposé au n° 122 du commentaire
pratique de l'ordonnance dii 15 août 1945 publié
par celte administration, en vue de déterminer
la situation, au regard de la contribution
sur l'enrichissement, du stock de marchandises
dépendant, au 4 juin 1945, d'un
fonds de commerce ou d'industrie, est applicable
à tous les contribuables qui exploitaient
à titre individuel une entreprise industrielle
ou commerciale, sans distinguer suivant
qu'ils w ont été ou non .sinistrés.
. 1726. — M. Georges Schlever expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des
finances; que l'article 23 (§ 2, A, 2°) de
l'ordonnance du 15 août 1945 instituant lïmôt
de solidarité nationale accorde aux contriuables,
pour leur tenir compte des valeurs
mobilières existant dans leur patrimoine au
janvier 1940, autres que les effets publics
du Trésor à échéance de irois ans au plus
et que les titres d e l'emprunt 4 p. 100 1925,
un forfait s'élevant: a) pour le contribuable
qui a été passible de l'impôt général sur le
revenu dû, soit en -1939, soit en 1940, à trente
fois le montant des produits des valeurs de
cette nature qui ont été déclarés pour
l'assiette de cet impôt, comme ayant été
encaissés soit en 1938, soit en 1939; b) pour
tout autre contribuable, à trente fois le montant
des produits des valeurs de cette nature
qu'il a encaissés soit en 1936, soit en 1939;
que le premier forfait a) est facile à établir
car il suffit de se reporter à la déclarai ion
soit de l'année 19-39, soit de l'année 1940,
mais que le second b) paraît nécessiter dès
recherches de la part du contribuable qui,
par hypothèse, ne peut se reporter à une
déclaration ;^que l'administration pourra vérifier
pour chaque contribuable la base de ce
forfait en se reportant aux relevés de coupons
qui lui ont été communiqués en 1936 et 1939
par les établissements payeurs; que si le
contrôleur des contributions fournit sans difficulté
les chiffres pour les contribuables qui
(étant imposable à l'impôt général sur le
revenu ou — ces derniers pouvant néanmoins
faire une déclaration) ont fait cette déclaration,
il se refuse à donner les chiffres, tels
qu'ils résultent des relevés de coupons automatiquement
envoyés par les banques, pour
le motif que ces relevés, visant des personnes
non assujetties à l'impôt général sur le revenu,
ne sont pas contrôlés, qu'il s'agit là,
précisément, des petits porteurs de valeurs
mobilières bénéficiant, par hypothèse, de
moins de 10.000 francs de revenus, et qui se
trouvent ainsi dans l'impossibilité d'établir le
montant de leur fortune au 1 er janvier 1940 et
risquent d'être taxés à l'enrichissement, car
les banques, bien souvent, ne veulent pas
(à cause d 1 ' gros travail que nécessiteraient
ces recherches! ou ne peuvent pas (archives'
détruites par les Allemands) donner les relevés
des coupons -touchés à leurs guichets
en 1938 ou en 1939, et lui demande si, pour
la défense de ces petits porteurs, il pourrait
intervenir auprès de l'administration des contributions
directes, afin qu'elle donne des
instructions à ses agents pour que ceux-ci
fournissent aux contribuables les relevés
qu'ils ont en leur possession (Question du
26 mars 1946.)
Réponse. — L'administration des contributions
directes a prescrit à ses agents, le
42 mars 1946, de communiquer aux contribuables
ou à leurs ayants droit tous les renseignements
nécessaires au calcul des déductions
et forfaits spéciaux à l'impôt de solidarité
nationale — et en particulier, ceux concernant
les produits de valeurs mobilières
encaissées en 1938 et 1939, même si, du fait
que les intéressés n'étaient pas imposables,
aucune déclaration n'a été souscrite au titre
des années considérées.
1727. - — M. Paul-Emile Viard demande à
M. le ministre de l'économie nationale et des
finances: 1° s'il envisage la possibilité d'accorder
une juste majoration des retraites au
profit des retraités non fonctionnaires ayant
versé à la caisse des dépôts et consignations*
(caisse nationale de retraites pour la vieillesse)
; 2° si une mesure en ce sens a été
prise ou est sur le point de l'être. (Question
du 26 mars 1946.)
Réponse. — 1° et 2°: réponses négatives.
La caisse nationale de retraites pour la vieillesse
est line institution autonome dont les
ressources sont indépendantes, du budget de
l'Etat dont l'intervention ne saurait se justifier.
Cependant, pour encourager les actes de
prévoyance, l'Etat alloue aux rentiers remplissant
certaines conditions d'âge et de durée
de versement une majoration dont le taux
et les modalités d'attribution ont été fixés
en dernier lieu par l'ordonnance du 9 juin.
1945. L'extension de cette mesure de bienveillance
entraînerait des charges supplémentaires
-importantes pour le Trésor et ne peut
actuellement être envisagée.
1776. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
quelle est la base juridique sur laquelle
se fonde une banque nationalisée pour afficher
à ses guichets que les valeurs mobilières
étrangères au porteur, non déposées
avant le 31 mars dans un établissement agréé,
seront confisquées ou annulées. (Question du
28 mars 1946.)
Réponse. — La base juridique sur laquelle
s'appuie la banque précitée est l'article 12 de
l'ordonnance du 7 octobre 194& (Journal officiel
du 9 octobre) relative au dépôt des devises
étrangères et des. valeurs mobilières
étrangères conservées sur le territoire français
qui dispose que: « les infractions aux dispositions
de la présente ordonnance ainsi qu'aux
arrêtés ou instructions de l'office des changes
pris pour son application, sont constatées,
poursuivies et réprimées dans les conditions
fixées par le décret du 9 septembre 1933 modifié
par les décrets des 20 janvier et 24 avril
1940 et par l'acte dit loi du -15 avril 1942. Les
devises étrangères et les valeurs mobilières
étrangères ou « assimilées » faisant l'objet
de ces infractions doivent être saisies; le
tribunal est tenu d'en prononcer la confiscation
». Ce texte ne prévoit toutefois pas
l'annulation des titres ayant fait l'objet de
l'infraction. Dans la pratique, toutes instructions
ont été données aux établissements de
banque pour qu'ils conservent sous dossier
bloqué les valeurs mobilières étrangères qui
leur seraient présentées à partir» du 1 er avril
1946, et qu'ils saisissent de chaque cas particulier
l'office des changes qui décidera après
enquêté de la suite qu'iL convient de donner
à l'affaire.
1777. — M. Pierre Dreyfus-Schmidt signale
à M. le ministre de l'économie nationale et
des finances, à propos de la taxe d'enriebissement,
le cas des sinistrés pour faits de guerre
qui, depuis la libération se sont efforcés de
rassembler et d'épargner des fonds qui doivent
leur permettre de reconstruire leurs
installations d'avant guerre; et demande s'il
n'est pas contraire à l'équité de regarder ces
fonds comme des éléments nouveaux et si
le patrimoine ancien détruit par faits de
guerre ne doit pas entrer en déduction du
numéraire et des valeurs destinés à assurer
son remplacement. (Question du 28 mars
1946.)
Réponse. — L'article 22, n°-l, de l'ordonnance
du 15 août 1945 n'autorise la déduction,
pour le calcul de la contribution sur l'enrichissement,
que des sommes provenant de la
réalisation d'éléments considérés comme anciens
et qui, au 4 juin 1945, ne sont pas comprises
elles-mêmes ou leur représentation,
parmi les biens ayant ce caractère (lesquelles
sommes, Sans cette disposition; auraient été
soumises à la contribution sur l'enrichissement).
Il n'est donc pas possible de tenir
compte, dans les déductions à opérer en vertu
du texte précité, des biens qui ont disparu
purement et simplement entre le 1 er janvier
1940 et le 4 juin 1945 ou de leur dépréciation
à cette dernière date. Ces règles s'appliquent
indistinctement à tous les contribuables et,
en particulier, à ceux qujL Qnt été sinistrés
par suite de faits de guerre.-D'un autre côté,,
la perte définitive résultant du sinistre ne
constituant pas une dette envers des tiersau
sens de l'article 14 de l'ordonnance dut
15 août 1945 et des articles 56 et suivants
du code de l'enregistrement, ne peut être
admise en déduction à titre de passif proprement
dit. C'est précisément en raison de
cette impossibilité de tenir compte, pour le.
calcul de l'impôt de solidarité nationale dû/,
le cas échéant, par les contribuables'sinistrés
par suite de faits de guerre, de la perte défi-,
nitive subie par les intéressés, que les
créances d'indemnités pour dommages de
guerre qu'ils- sont appelés à percevoir ont été
expressément exonérées dudit impôt par l'article
12, n° 6, de l'ordonnance précitée.
D'autre part, les sinistrés qui ont épargné des
fonds pour reconstruire leurs installations
d'avant guerre peuvent déduire de la valeur
des éléments nouveaux de leur patrimoine
la moitié des revenus nets déclarés pour
l'assiette de l'impôt général sur le revenu
dû au titre des -années 1941 à 1945, ce qui
est de nature sinon à les dispenser complètement
de la contribution sur l'enrichissement,
du moins à en réduire sensiblement le montant.
1778. — M. Joannès Dupraz attire l'attention
de . M. le ministre de l'économie nationale et
des finances sur les difficultés auxquelles se
(heurtent actuellement les notaires en ce qui
concerne rétablissement des déclaraticns afférentes
à l'impôt de solidarité; il signale
qu'en raison de la complexité de celles-ci,
nombreux sont lés contribuables qui s'adressent
aux notaires en vue d'obtenir des renseignements
ou même pour leur demander de
«rédiger lesdites déclarations; qu'il s'ensuit un
travail considérable pour ces derniers qui se
trouvent placés devant le dilemne suivant:
refuser de tirer d'embarras leurs clients, ou
faire encourir à ceux-ci le risque de se voir
infliger des pénalités de retard; et demande,
dans ces conditions, s'il serait possible d'accorder
des facilités à ces officiers ministériels
pour déposer après délai les déclarations qu'ils
sont chargés d'établir. (Question du 28 mars
1946.)
Réponse. — Il vient d'être décidé qu'aucune
pénalité de retard ne sera appliquée en fait
aux conîtribuabiles qui verseront lavant le
25 avril 1946 un acompte sensiblement égal
à la première fraction de l'impôt à leur charge
et déposeront leur déclaration du patrimoine
avant le 16 mai 1946. Le bénéfice de cette
mesure a été étendu aux notaires- dans les
conditions suivantes. Les notaires qui auront
déposé le 16 avril 1946 une liste de toutes les
déclarations qu'ils ont été chargés d'établir et
qui, à la date du 16 mai 1946, auront déposé
la moitié au moins de ces déclarations bénéficieront
d'une tolérance de fait supplément
taire de deux mois, soit jusqu'au 15 juillet
1946, pour le dépôt du surplus. Bien entendu,
la nen application de pénalités de retard aux
déclarations déposées après le 15 avni reste
subordonnée en toute hypothèse à la condition
qu'un acompte sensiblement égal à la première
fraction de l'impôt exigible ait été versé
avant le 25 avril 1946.
1779. — M. Marcel Ribère expose à M. le ministre
de l'économie nationale et des finances
la position défavorable des porteurs algériens '
de l'emprunt « Africain pour la France »
émis simultanément en Afrique du Nord et en
Afrique occidentale française en mai 1943, vis-
A-vis des porteurs du même emprunt en
Afrique occidentale française; qu'en effet, l'ordonnance
du 10 avril 1943 concernant cet emprunt
prévoyait que les bons seraient remboursés
à leur échéance indistinctement dans
les colonies où ils ont é té émis ; qu'en application
de ces dispositions, les porteurs de bons,
émis en Algérie et payés à l'émission ei*
francs d'un cours équivalent au cours du
ifranc d'Afrique occidentale française, ïevendiquent
le droit de pouvoir en remboursement,
obtenir les mêmes avantages que les souscrip*
teuTS de cette dernière colonie; que le sous»
cripteur d'Afrique occidentale française a déboursé
1.000 francs à l'émission et obtiendra un ,

emboursement en francs revalorisés à 170 p.
dOO ce qui, le cas échéant, pourrait lui permettre
le remploi en rente française d'un capital
initial augmenté de 70 p. 100; et lui demande
s'il n'estime pas qu'il serait injuste
ique les nombreux épargnants algériens qui ont
|>lacé leur confiance dans le Gouvernement
provisoire de la République française en ai-
^ dant à créer une armée nouvelle qui a libéré
' ia' France des Allemands, ne soient pas. remtx)uirsés
en francs de la métropole au même
taux que ceux de l'Afrique occidentale française,
pour le même emprunt ,ayant servi à la
même cause et dont les titres ont les mêmes
libellés? [Question du 28 mars 1946.)
Réponse. — L'ordonnance du 10 avril 1943
publiée au Journal officiel du commandement
en chef français, à Alger, du 10 mai 1943, n'a
pas prévu que les bons de l'emprunt africain
pour la France dont elle -autorisait l'émission
seraient remboursés, indistinctement dans les
divers territoires où les souscriptions ont été
reçues. Elle n'a pas reconnu aux souscripteurs
Nord-Africains le droit de bénéficier pour le
remboursement en Afrique occidentale française
4e leurs titres émis en Afrique du Nord
du môme régime que les détenteurs Ouest-
Aifricains de bons émis en Afrique occidentale
française. En fait, lo remboursement en Afrique
occidentale française des bons» émis en
Afrique du Nord, d'une part, et des bons émis
en Afrique occidentale française d'autre part,
. est régi par des dispositions différentes qui
s'analysent et se justifient ainsi qu'il suit. Le
remboursement en Afrique occidentale française
à l'échéance des bons émis en Afrique
du Nord n'est pas un droit pour les porteurs,
mais pourra faire l'objet d'autorisations administratives.
Les porteurs ainsi autorisés recevront
une somme égale au produit de" la
conversion en francs C. F. A. de la valeur de
remboursement des titres en francs Nord-Africains,
La conversion sera calculée d'après la
parité en vigueur au jour de l'échéance. Par
contre, les porteurs Ouest-Africains de bons
émis en Afrique occidentale française recevront
à l'échéance en francs C. F. A. une
somme, égale à la valeur de remboursement
des titres à condition que ceux-ci aient été
déposés cnez un comptable du Trésor ou un
Intermédiaire agréé, dans un délai de rigueur
à compter du 26 décembre 1945. Cette dualité
dé «régime est un effet des dispositions du décret
du 6 décembre 1945 qui a défini entre le
franc métropolitain et. Nord-Africain, d'une
jpart, et le franc C. F. A. d'autre part, une
nouvelle parité de dhange correspondant au
rapport existant en' fait entre le pouvoir
^d'achat des deux monnaies. Eilile n'inflige
aucun préjudice aux porteurs Nord-Africains
dont les titres seront remboursés soit en
Afrique du Nord dans la monnaie où ils ont été
(souscrits et pour le montant convenu lors de
l'émission, soit en Afrique occidentale française
sur autorisation, particulière pour la
bontrevaleur en francs C. F. A. ae la valeur
(Le remboursement en francs Nord-Africains
telle qu'elle a été fixée* lors de l'émission.
1780. — M. Robert Wetzei expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
que, en exécution de la loi du 15 février
1946, les contribuables, dont les charges
de famille sont susceptibles, par suite des
«abattements prévus par la loi, de les exonérer
de l'impôt"sur le patrimoine, n'ont pas à établir
de déclaration, à condition qu'ils n'aient
pas non plus à subir la taxe sur l'enrichissement;
et lui demande si les contribuables
ayant" eu des enfants mineurs morts pouir la
France ou assassinés par les occupants ne
{pourraient être fondés à assimiler à leurs
•enfants à charge les enfants ainsi décédés.
XQuestion du 28 mars 1946.)
Réponse. — Les enfants mineurs tués par
l'ennemi au cours des hostilités ou décédés
des suites de faits de guerre, soit durant les
hostilités, soit dans l'année à compter de leur
cessation, sont considérés comme enfants vivants
donnant droit aux majorations d'abattement
simples prévues par le deuxième alinéa
de l'article 16 de l'ordonnance du 15 août 1945.
Mais le texte légal ne permet pas de les
«assimiler aux enfants à charge donnant droit
l^ux majorations d'abattement doublées.
1809. — M. Pierre Dézarnaulds expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
qu'un aviculteur, ayant été frappé
d'une amende, de 3.000 francs, bien que sa
bonne foi soit entière, a été arrêté sur la
route à 4 kilomètres de son domicile, en
vertu d'une contrainte par corps de cinq
jours, faute de ne pouvoir payer séance tenante
une somme de 1.680 francs, alors qu'il
n'avait sur lui que 800 francs; qu'ayant promis
de fournir la somme dans les vingt-quatre
heures, les gendarmes l'ont conduit au percepteur
d'Olivet, qui a refusé d'accorder au débiteur
un délai de quelques heures pour iiu
permettre de réunir la somme et qui l'a laissé
emprisonner; et demande: 1° s'il est conforme
aux instructions ministérielles de procéder à
des mesures coercitives aussi brutales et aussi
inutiles, alors que l'intérêt général et celui du
Trésor consister aient à apporter un peu de
souplesse dans l'application rigoureuse de la
toi; 2° s'il ne serait pas utile de rappeler aux
fonctionnaires chargés d'appliquer la loi, qu'il
ne faut pas, pour de si petites sommes, se
livrer à des manifestations aussi regrettables
et confondre « pression » avec « .brimade ».
(Question du 29 mars 1946.)
Réponse. —- Il ne' pourra être répondu, en
toute connaissance de cause, à la question
posée, que lorsque le service compétent (direction
de la comptabilité générale, 6 e buerau)
connaîtra le nom et l'adresse du contribuable
dont il s'agit, ainsi que la perception
chargée du recouvrement de l'amende en
cause, x
1311. — M. René Schmïtt demande à M. le
ministre de l'économie nat'onale et des finances:
1® à quelle date ses services seront en
mesure de faire remettre les nouveaux certificats
d'inscription aux rentiers qui, en vertu
de la loi du 19 janvier 1945, ont demandé la
conversion des titres de rente 4 p. 100 1917,
4 p. 100 1918, et 4 1/2 p. 100 1932, tranches
A et, B; 2° si, en cas d'impossibilité matérielle.,
il serait possible, en attendant ces
titres, au vu du récépissé délivré par les
comptables du Trésor ou les banques, de
leur verser les arrérages des rentes échues
pendant l'année 1945 et le début de 1946;
3° dans l'affirmative, si ces renseignements
pourraient être portés à la connaissance des
intéressés par la voie de la presse ou la radiodiffusion
nationale. (Question du 29 mars
1946.)
Réponse. — La direction de la dette publique
a approvisionné les sièges sociaux des,
banques et des trésoreries générales en titres
au porteur 3 p. 100 amortissable, 1945 dansla
proportion de 97 p. 100 du montant des
titres 4 p. 100 1917, 4 p. 100 1918 et 4 1/2 p. 100
amortissable 1932 tranches A et B parvenus
à ce jour à ses services. Dans ces conditions,
il semble que les propriétaires des titres au
poiteur visés par le décret du 19 janvier 1945 •
puissent être mis à brève échéance en possession
des nouveaux titres 3 p. 100 amortissable
1945. D'autre part, lès inscriptions nominatives
3 p. 100 amortissable 1945 sont
toutes établies et leur délivrance est effectuée'
dès qu'elles peuvent être rapprochées
des anciens titres à convertir. Les rentiers
qui ne sont pas encore en possession de leurs
titres 3 p. 100 amortissable 1945 peuvent obtenir
le payement des arrérages échus sur
ces rentes sur présentation du récépissé de
dépôt. Ge^payement est effectué par la caisse
publique ou privée (caisse du Trésor, banque,
etc.) qui a reçu le dépôt en vue de conversion.
Ces renseignements ont été communiqués
par la voie de la presse et la radiodiffusion
nationale.
1812. — M. René Schmitt expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
qu'une veuve, âgée de soixante ans, possède
200.000 F de bons du Trésor rapportant
4.000 F d'intérêts exonérés de l'impôt sur le
revenu; que, par ailleurs, ses ressources sont
si modestes qu'elle n'est pas imposable sur
le revenu ; que Tes bons n'ont donc pas été
déclarés mais qu'ils doivent être inscrits
comme éléments nouveaux dans la déclaration
de l'impôt de solidarité et considérés
comme enrichissement, alors que la chose est
matériellement impossible, cette personne ne
travaillant plus pour raison de santé depuis
.longtemps déjà; et demande dans quel sens
il entend résoudre le cas signalé. (Question
du 29 mars 1946.)
Réponse. — Aux termes de l'article 23, paragraphe
1 er , 3 e alinéa, de l'ordonnance du
15 août 1945, « à défaut de justification dans
les formes compatibles avec la procédure
écrite, l'administration. pourra tenir compte
des énonciations de la déclaration en ce qui
concerne les effets publics du Trésor à 1 -
échéance de trois ans. au plus compris parmi
les éléments existants dans le patrimoine du
redevable à la date, du 1 er janvier 1940 lorsque
ces énonciations lui paraîtront fondées ».
L'administration jouira, à cet égard, d'un
large pouvoir d'appréciation. De simples affirmations
ou témoignages ne seront cependant
pas suffisants, mais les présomptions
tirées des faits pourront être retenues, sî
l'exactitude en est .reconnue. Le cas visé
par l'honorable député devra donc être résolu
conformément aux dispositions ci-dessus.
1837. — M. Pierre Abelin demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
pour quelles'raisons le Gouvernement n'a
pas déposé sur le (bureau de l'Assemblée unprojet
de loi étendant la retraite des vieux
travailleurs aux travailleurs indépendants, artisans
du commerce et de l'industrie, artisans
ruraux; et rappelle que par sa proposition de
résolution n° 165 déposée au nom du M. R. P 4
M. Henri Meck avait demandé au' Gouvernement
de soumettre un texte à l'Assemblée
à ce sujet. (Question du 1 er avril 1946.)
Réponse. — La questipn posée intéresse plus
spécialement le ministère du travail et de
la sécurité sociale. Il est toutefois possible
d'indiquer h l'honorable député que l'extension
de la retraite des vieux travailleurs à de
nouvelles catégories de bénéficiaires ne peut.,
-être réalisée que dans le cadre -d'une assurance
obligatoire s'appliquant à tous les travailleurs
de la catégorie intéressée. Cette
extension avait donc été prévue dans un projet
de loi élaboré par le ministère du travail
et de la sécurité sociale et qui soumettait
au régime de la sécurité sociale les. travailleurs
indépendants, les artisans du commerce
et de l'industrie et les artisans ruraux. Toutefois
ministère du travail et de la sécurité
sociale a substitué à ce texte^ un nouveau
projet pertant généralisation de la sécurité
sociale qui est actuellement soutmis au Gouvernement.
1839. — M. Pierre Abelin demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des fînan.
ces si, pour le calcul du prélèvement sur le
patrimoine, la situation des veuves de guerre
et des veuves de , déportés pourrait être révisée,
car il paraît inéquitable que ces personnes,
particulièrement dignes d'intérêt, ne bénéficient
que d'une exemption de 200.000 F h
la base alors que si elles avaient leur mari
elles bénéficieraient d'une exemption de
400.000 F. (Question du 1 er avril 1946.)
Réponse. — Aux termes de l'article 17, paragraphe
1 er de l'ordonnance du 15 août 1945,
« les majorations d'a'battement édictées a
l'article précédent sont, en tant qu'elles s'appliquent
du chef d'enfants à la charge du
contribuable: 1° doublées pôur les veufs pt
veuves non remariés et pour les femmes
célibataires; 2° # quadruplées -pour les veufs
et veuves non remariés de militaires ou civils
morts pour la France dont le décès a été
provoqué": soit par des blessures ou maladies
contractées sous >les drapeaux, en . captivité
ou au cours de leur déportation ; soit par faits
de guerre, d'après la définition qui en a été
donnée pour les réparations à accorder aux
victimes civiles de la guerre. Outre l'abattement
à la ibase de 200.000 F les veuves do
guerre, et les veuves de déportés bénéficient
donc, du chef de leurs enfants à charge, d'importantes
majorations d'abattements. Saris
doute, aucun abattement supplémentaire n'aété
accordé aux veufs ou veuves n'ayant pas
d'enfants à charge, mais un tel abattement
aurait manqué de fondement dans le cas où
le patrimoine de l'époux tprédécédé n'a pas

été dévolu au survivant. Il a paru préférable
au surplus, de prendre des mesures de faveur
très substantielles au profit des orphelins, et
en particulier des pupilles de la nation, plutôt
que de doub'er uniformément les abattements
au profit des veufs, et veuves de guerre,
quelle que soit, leur situation de famille. Ces
dispositions ont, d'ailleurs, été arrêtées en
plein accord avec les représentante des victimes
de la guerre à l'Assemblée consultative
provisoire et ne pourraient être modifiées à
t heure actuelle/ ' ,
1SS2. — M. Gamelle Reymond demande à
M. fe ministre de l'économie nationale et des
firiaacss de lui confirmer si en application de
l'article 3.2. de la loi sur .les pensions du
14 avril 19£4, un officier de carrière qui 1 a
été, avant «son incorporation, élève d'une
école normale d'instituteurs, puis boursier de
quatrième année d'école normale au cours
de laquelle il a obtenu le certificat d'aptitude
pédagogique, peut légitimement compter
comme valables, pour la retraite d'ancien
neté, les services civils ci-dessus accomplis
au delà de dix-huit ans. [Question du 2 avril
1946.) '
Révonse. — Réponse négative. Aux termes
de l'article 1 er du règlement d'adminLsdation
publique du 31 août, 1933 relatif, à l'application
de l'article 86 de la loi du 28- février
précédent le temps passé dans tes écoles
normales après l'âge 4e vingt, ans n'est
susceptible d'être pris en compte dans la
liquidation des pensions qu'en faveur des
seuls fonctionnaires relevant, du ministèra de
l'éducation nationale qui ont pris ïengagement
de servir pendant un certain nombre
«L'aimées dans l'enseignement.
1874. — M. GamUïe Lhutesîer expose à M. le
ministre de l'économie nationale et des finances
que certaines administrations exigent,
pour commissionner leurs agents temporaires
ou stagiaires, que ceux-ci aient satisfait à
leurs obligations militaires; qu'un communiqué
du ministère des «armées a indiqué
qu'étant donné les circonstances actuelles, les
jeunes gens des. classes 1944 et 1945 ne seraient
pas incorporés;, et demande quelles mesures
ont été envisagées pour permettre leur
titularisation malgré, cette décision. (Question
du 1 avril 1946.)
•
Réponse. — Aucune mesure ne peut être
envisagée au point de vue administratif tant
que des dis-position s réglementaires n'auront
pas été prises par le ministère des armées
en vue de fixer la situation militaire des
jeunes gens qui, en raison des circonstances,
ne seront pas incorporés dans l'armée.
1SS8. — M. Jean Le Cotitaller demande à
M. le ministre de l'économie nationale et des
finances quelles justifications un commerçant
ne possédant pas de comptabilité régulière
et assujetti au forfait doit fournir pour prouver
l'existence et l'importance des stocks de
marchandises au 1 er janvier 1910 et au 4 juin
1945. (Question (ht 3 avril 1946.)
Réponse. — Il appartient aux contribuables
qui, au 1 er janvier 19ïO ou au 4 juin ' 1945,
n'avaient pas de comptabilité et, qui étaient
imposés forfait aire ment à la cédule des bénéfices
industriels et commerciaux, d'établir
par tous les moyens de preuve compatibles
avec la procédure d'enregistrement la consistance
et la valeur de leurs stocks de marchandises
auxdites dates. A cet égard, l'administration
admet, notamment, qu'un élément
d'appréciation peut être obtenu en appliquant
au chiffre d'affaires de l'année précédente
(1989 ou 1944) un coefficient, variable
suivant la nature du commerce et
son mode d'exploitation. Les pourcentages
qu'elle considère comme susceptibles d'être
appliqués normalement et en règle générale
ont été établis en prenant pour base les indices
du renouvellement "des stocks (coefficients
de rotation) déterminés par la direction
des prix après enquête auprès des différentes
organisations professionnelles et en accord
fcvec le comité d'organisation du commerce.
Ils ont été notifiés aux agents des bureaux
de l'enregistrement, qui en donneront communication
sur demande aux intéressés. Bien
entendu, les chiffres obtenus par application
de ces pourcentages/doivent être combinés
éventuellement avec les autres éléments susceptibles
de fournir des indications complémentaires
et notamment, avec les chiffres portés
dans les déclarations souscrites par les
contribuables dont il s'agit peu de temps
avant ou après les dates envisagées auprès
de certains organismes professionnels.
1881. — M. Jean te Coutatler demande à
ministre de l'économie nationale et des
finances si les clientèles de docteurs, dentistes
et vétérinaires doivent être déclarées
pour l'impôt de solidarité nationale. (Question
du 3 avril 1946.)
Réponse. — La clientèle des docteurs et
dentistes qui sont hors du commerce échappent'
à l'impôt de solidarité nationale, mais
le matériel appartenant à ces praticiens y est
assujetti. Les clientèles de vétérinaires, qui
sont susceptibles de cession, doivent être déclarées
pour leur valeur vénale.
1&82; — M. Jezrn Le Cotttalier expose à.
M. le ministre de F économie nationale et des
finances que l'article 22, J 2, de l'ordonnance
• du 15 août 1915 relative à l'impôt de solidarité
nationale, permet aux ' contribuables assujet-
- tis à la taxe sur l'enrichissement, de déduire
du montant de l'enrichissement une somme
égale à. la moitié des revenus nets déclarés
pour l'assiette de l'impôt général sur le re-
: venu au - titre des années 1911, 1942 1943,
1944, 1&45; que, par mesure de tempérament
• et pour tenir compte de leur situation spé-
; ciale au regard, de l'impôt sur le revenu, les
prisonniers de guerre pourront être admis à
.faire état, pour l'application de l'article 22
§ des revenus qu'ils ont encaissés ou qui
ont été encaissés pour leur compte au cours
des années 1940 à 1914 et qui, normalement,
auraient dû être déclarés pour l'assiette de
! l'impôt général sur le revenu au titre des années
1941 à 1945; et demande si un prisonnier
de guerre, imposé forfaitairement pour 30.000
francs l'an de bénéfices industriels et commerciaux
(commerce tenu par l'épouse durant
la captivité de son mari) et qui a perçu
pendant la durée de sa captivité 100.000 F de
délégations de solde, peut déduire du montant
de son enrichissement: ,
150.000
30.000 x 5
2i
100.000 dél. de solde
+ : =125.QOO F.
2
(Question du 3 avril 4046.)
Réponse. — Réponse affirmative. ^
' ;
1001. — M. Virgile Rarel demande h M. le
ministre de l'économie national^ et des finances:
1° s'il est exact que les touristes, anglais
sont autorisés par leur gouvernement à
quitter l'Angleterre avec un maximum de 100
livres sterling; 2° s'il est vrai qu'à leur arrivée
sur le sol français ils doivent déposer ces
100 livres à la douane; 3° s'ils peuvent recevoir
en échange une somme équivalente en
francs; et, dans la négative, quelles dispositions
il compte prendre pour que cet échange
soit possible. (Question du 4 avril 1946.)
Réponse. — 1 Il est exact que la réglementation
britannique .

ASSAMBLEE MlTOMÂtt CONSTITUASSE
t 2444
Giaaix l; les. plus-values correspondant à. la. 4i£fi&renca
entre la, valeur de réalisation et la
valeur ^comptable des éléments «de* l'actif inilaerhilisé
sant passibles da r impôt . Toutefois,
celui-ci. n'est pas applicable si l'intéressé
prend. 'rengagement de procéder au. remploi
«Asdltea plus-values dans les conditions fixées
par- l'article 7 Ms du code, général des impôts-
directs. C'est 4'après tes règles ci-dessus
mdàquéese que sont déterminés, pour l'asm&lte
de la confiscation des profils illicites*
lses profits- provenant de- la, réquisition par
renaeiai de certains éléments d'actif des entSBepBise^.
1934. — M. Patrice Bougrain signale à M. le
ministre de l'économie nationale et des
finances que Pimprimé vendu dix francs par
lès Bureaux 4e- tabac pour l'établissement de
la déclaration 4c l'impôt de solidarité, mentionne,
au tableau II,. que: PiOur les enfants
« morîs pour la France >r, un acte 4e notoriété
délivré par lé' juge de paix 4u domicile
dtr défunt établissant les circonstances dé la
Blessure- ou 4e la mort, doit être Joint & la
déclaration que si, 4'autre part, l'es divers
journaux ou guides vendus dans le com-
«stfirce- pour- la marcKe à suivre en vue ée la
déclamlion!,. font mention. d'un abattement 43
ficancs pour certains enfanls dé cédés à'
plais seize mm, f ils- sont,, par couine, muets
•en, ee qui concerne l'abattement 4u chef
ûiwt «niant décédé avec la mention « mort
poniE la France », aîèïis qu'il semble cependant

comptable et de produire en fin d'exercice
un compte faisant ressortir les résultats d-i
cette comjptaibiilité, résulte de l'article 151 de
la loi du 5 avril 1884. L'établissement de ce
compte administratif est indispensable pour
assurer le contrôle des opérations de l'exercice
concurremment avec le compte de gestion
établi par le percepteur municipal et
permettre l'apurement du compte de gestion
par le juge des comptes. Il est donc essentiel,
pour le contrôle des gestions respectives du
maire et du receveur municipal, que de
compte administratif soit dressé par le maire
sans le concours du comptable. L'administration
supérieure ne manque pas de s'élever en '
toute occasion contre les errements auxquels
l'honorable député fait allusion qui réduisent
au rang die vaine formalité une mesure* de
contrôle indispensable et qui ont pour effet
le maintien d'irrégularités parfois graves.
2161. — M. Joseph Denais demande à M. le
ministre de l'économie nationale et des fhlmce®
entre les mains de quel payeur doit être
faite une saisie-arrêt' sur le traitement d'un
fonctionnaire colonial en congé. (Question du
24 avril 1946.)
Réponse. — L'article. 130 du décret du
2 mars 1910 portant règlement sur la solde
et les allocations aecesssoires des fonctionnaires,
employés et agents des services coloniaux;
prévoit que les saisies-arrêts ou oppositions
sur lia solde des fonctionnaires coio-.
niaux provenant des colonies et payés en
France par le chef du service colonial d'un
port de commerce doivent être faites à la
caisse du trésorier payeur général du département
où est situé le port. L'article 155 du
même décret stipule que pour obtenir le payement
de leur solde, les fonctionnaires coloniaux
en congé doivent s'adresser, en France,
au chef du service colonial du port de déibarquement.
1045. — M. Edouard RamOnet demande à
M. le ministre de l'éducation nationale si
*un ancien répétiteur de lycée, actuellement
âgé de 54 ans, qui s'est fait mettre en congé
fil y a une vingtaine d'années, serait susceptible
d'être réintégré et, dans l'affirmative,
jusqu'à quel âge il pourrait exercer ses fonctions
avant d'être mis à la retraite. (Question
du 19 février 1946.)
Réponse. — Les congés pour convenances
personnelles ne sont renouvelés que jusqu'à
concurrence de 5 ans au maximum. Les fonctionnaires
dont l'interruption de services .dépasse
cette durée perdent tout droit à réintégration.
Ils peuvent solliciter une nouvelle
nomination qui n'est prononcée qu'après examen
des titres et de l'aptitude physique,
compte tenu des emplois disponibles. Dans
cette éventualité, le fonctionnaire réintégré
pourrait demeurer en fonctions jusqu'à
0 ans.
1153. — M. Claude Guyot demande à M. le
ministre de l'éducation nationale: 1 si les
prescriptions du décret n° 45050 du 8 décembre
19i5 s'appliquent aux instituteurs désignés
par l'inspecteur d'académie pour enseigner
d'ans une, année préparatoire de collège
technique; 2° dans la négative, si fies années
préparatoires des collèges techniques ne pourraient
pas être assimilées aux années préparatoires
des cours complémentaires ou aux
classes de sixième dans les collèges modernes;
3° dans l'affirmative, si uil simple dé- •
cret ne pourrait pas consacrer cette assimilation
et accorder aux instituteurs chargés
de ces classes les mêmes avantages qu'au
personnel qui enseigne dans les cours complémentaires
ou dans les sixièmes modernes.
{Question du 26 février 1946.)
Réponse. — Les v disposions du décret
ti° 45050 du 8 décembre 1945 sont applicables
aux instituteurs qui enseignent.dans un cours
préparatoire de collège technique et dont le
traitement est pris en charge sur le budget
de l'enseignement technique.
1309. — Mme Rachel Lempereur expose à
M. le ministre de l'éducation nationale que
les nouvelles instructions ministérielles prévoient
l'orientation "professionnelle; qu'actuellement
certains de ceux qui se préparent à
la fonction de conseiller d'orientation professionnelle
peuvent obtenir une bourse de
4.500 francs qui est tbien insuffisante car elle
représente une diminution des ressources des
intéressés, de certains instituteurs notamment,
qui, admis à l'institut, rue Gay-Lussac,
voient leurs dépenses augmentées, que tes
études allant être portées à deux ans, c'est
évincer en quelque sorte ceux dont les ressources
sont modestes, et lui demande: 1 par
quels moyens il entend préparer un nombre
important de conseillers d'orientation professionnelle;
2 comment il compte soutenir les
instituteurs qui veulent se_ préparer à cette
fonction et s'il ne serait ças possible de laisser
aux intéressés le bénéfice de leur traitement
en les détachant de L'enseignement public
pendant la durée de leurs études, moyen
qui aurait l'avantage de conserver des suppléants
sans emploi actuellement et qui, sous
peu, seront nécessaires dans certains départements.
(Question du 5 mars 1946.)
Réponse. — l Le nombre des conseillers
d'orientation professionnelle sera augmenté
grâce à l'ouverture dans diverses académies
de nouveaux centres ou instituts préparant*
au diplôme d'Etat ainsi que par l'augmentation
du nombre des élèves; la réalisation de
ce plan est toutefois subordonnée à l'obtention
des crédits correspondants; 2° étant données
les règles budgétaires actuelles les instituteurs
ne peuvent bénéficier de leur traitement
pendant la durée du stage. Le taux
des bourses pouvant leur être accordées est,
par ailleurs, strictement limité. Les services,
du ministère de l'éducation nationale étudient
les moyens de remédier à cette situation, soit
par l'élévation du montant des bourses, soit
par l'attribution d'une rémunération de stagiaire.
Mais ce problème a, lui aussi, un aspect
budgétaire, et ne pourra être réglé
qu'avec l'accord ^du département de l'économie
nationale et des finances. '
1335. — M. Lucien Dutard expose à M. le
ministre de l'éducation nationale: a) que
dans de nombreux départements et. notamment
en Dordogne, les événements de guerre
ont interrompu les études de beaucoup d'élèves
pendant plus d'une année; b) que, pour
de nombreux élèves des Collèges, écoles professionnelles
ou cours complémentaires, ce
retard leur interdit de subir les examens auxquels
ils se préparaient, car ils ont dépassé
la .limite d'âge; c) que cet état de choses
compromet l'avenir de beaucoup d'entre eux
qui préparaient le concours d'entrée à l'école
normale ..ou d'autres concours destinés à
leur ouvrir une carrière professionnelle; et
lui demande s'il ne pourrait pas envisager
des dérogations pour cette catégorie d'élèves,
dérogations dont il reste à fixer les modalités.
(Question du 7 mars 19 i6.)
1448. — M. Lucien Dutard expose à M. le
ministre de l'éducation nationale: a) que les
études d'un grand .nombre d'enfants et
d'adolescents se sont trouvées retardées par
les faits de guerre; b) qu'en Dor^ogne, en particulier,
les élèves de plusieurs cours com-
» plérnentaires, écoles professionnelles, lycées
ou collèges, n'ont pu subir d'examen- au
cours de l'année 1944; c) qu'un, nombre important
d'entre eux ont dépassé la limite
d'âge normale pour certains examens ou con-'
cours (concours d'entrée aux écoles normales
d'instituteurs et d'institutrices par exemple)
; d) que ces faits constituent une injustice
grave, notamment en Dordogne où la
jeunesse a participé activement à la résistance;
et lui demande s'il ne pourrait accor-
'der aux élèves se trouvant dans cette situation,
les dispenses nécessaires pour terminer
leurs études et se présenter aux examens et
concours auxquels ils se préparaient. (Question
du 12 mars 1946.)
Réponse. — L'ordonnance du 4 avril 1945
a prescrit à l'article 3 un aménagement des
limites d'âge en faveur des candidats qui
ont été empêchés de se présenter aux concours
normaux d'entrép aux grandes écoles,
soit par suite de leur participation à la
guerre ou à la résistance, soit par les conséquences
de la guerre ou par l'effet des lois
et mesures d'exception. Chaque grande école
a procédé h cet aménagement en tenant
compte des dispositions de cette ordonnance
et de celles de l'ordonnance du 4 août 1945 et
de l'arrêté interministériel du 9 août 1945. En
ce qui concerne le concours d'entrée aux
écoles normales primaires, les recteurs. sont
habilités à porter la limite d'âge de 17 à
18 ans. (Pour obtenir un report supérieur les
intéressés doivent soumettre leur cas au ministère
(direction de l'enseignement *du premier
degré). - '
1573. — M. Edouard Depreux demande h
M. le ministre de l'éducation nationale s'il
est exact qu'un agent titulaire de lycée vie-,
lime d'un accident du travail, ne bénéficie
pas de la loi de 1898, alors -que s'il était agent
stagiaire ou auxiliaire, il en ibénéficierait ; et,
dans l'affirmative, si l'on n'eiivisage pas une
modification de cette situation. (Question du '
49 mars 1946.)
Réponse. — 1° La législation du travaH
n'est pas applicable au£ fonctionnaires. Les
agents titulaires des lycées n'y sont donc pas ^
assujettis et la réparation des dommages
qu'ils subissent dans les accidents' qui leur
surviennent est réglée par d'autres textes.
Ils ont droit, par exemple, en cas d'absence,
aux congés réglementaires avec traitement
et, en cas d'incapacité due à un accident, à
l'attribution 4e la pension instituée, soit par
l'article 21, soit par l'article 22 de la loi du
14 avril 1924. Au contraire, la législation des ,
accidents du travail est applicable au personnel
non titulaire des administrations publiques
et par conséquent aux agents de lycée
auxiliaires ou stagiaires; 2° la révision de la
législation sur cet objet est de la compétence
de M. le Président du Gouvernement
provisoire (direction de la fonction publique).
1728. — M. Barthélémy Ott expose à M. le
ministre de l'éducation nationale que de
très nombreux professeurs des lycées de la
Seine et de Seine-et-Oise nommés «à la deav
nière rentrée d'octobre a. Paris, se trouvent
actuellement sans logement et vivent séparés
de leurs familles, restées en province, dans
des conditions matérielles et morales intolérables;
demande quelles mesures il compte
prendre pour remédier d'extrême urgence à
une situation qui ne tardera pas, si l'on n'y
met fin, à tarir complètement le recrutement
des professeurs agrégés à Paris, et compromettra
ainsi gravement le bon fonctionnement
de l'enseignement et lui signale que
la qualité de prioritaire accordée aux professeurs
est un leurre car les dossiers s'empilent
dans les services de la rue de Turbigo
et du iboulevard de Sébastopol et que rien m
semble fait pour sortir du stade de l'entassement
des demandes. (Question du 26 mars
1946.)
Réponse. —. La question soulevée n'est '
malheureusement pas particulière aux membres
de l'enseignement et se pose pour tous
les fonctionnaires mutés à Paris. Le 'ministre.
de l'éducation nationale n'est pas compétent
pour décider en 4'espèce. Il n'a pas manqué
de saisir le ministre de l'intérieur et le pféfet
de la «Seine. Il doit s'en remettre à eux
du soin de pourvoir au logement de la population
et notamment des agents des services
publics.
1813. — Mme Marie OyOn demande à M. le
ministre de l'éducation nationale si l'ordonnance
interministérielle du 26 avril 1945 instituant
des mesures exceptionnelles en matière
d'examen et concours et l'arrêté du
8 août 1945 relatif au régime des études et
examens de certaines catégories d'étudiants
et élèves victimes de la guerre 1939-1915, ne
pourraient être étendus aux veuves de guerre
1939-1945 qui, restées seules pour subvenir h.
l'entretien de leur famille, ont plus que personne
besoin d'accéder rapidement à une
profession lucrative. (Question du 29 mars
1946.)

Réponse. — Les ordonnances du 20 avril second degré. Elles sont données au concours
ou d'après les mentions obtenues au
* 1945 et du 4 août 1945 n'ont pas pour but de
permettre aux •étudiants, victimes- de la baccalauréat. Les bourses pour les facultés de
guerre, d' « accéder rapidement à une profession
lucrative » en leur rendant moins difnée)
sont attribuées aux candidats pouvant
droit, dQ, médecine et de pharmacie (l re anficile
le succès aux examens et concours, justifier au minimum d'une mention « assez
mais de « terminer dans les meilleures conditions
les études qu'ils ont interrompues et lauréat de l'enseignement secondaire. Pour
bien » à chacune des deux parties du bacca-
d'atteindre un haut niveau de culture ». les facultés des lettres et des sciences, les
L'extension aux veuves de guerre des dispo-^ bourses ne peuvent être données qu'à la suite
sitions des ordonnances susvisées détournerait
lesdi te s ordonnances de leur véritable obmale
supérieure (Ulm et Sèvres) et pour les
du concours commun à l'entrée à l'école norjet.
Si digne qu'il soit, de la solliciture des bourses de licence. La situation financière ne
pouvoirs publics, le cas des veuves de permet pas, pour le moment, d'envisager
guerre, en ce qui concerne la carrière scolaire,
ne saurait être assimilé à celui des
l'extension des gratuités-;
étudiants dont les études ont été interrompues
soit par la participation à la guerre, 1937. — M. Paul Sion expose à M. le ministre
de l'éducation nationale que le recteur
soit pas la captivité ou la déportation. Il convient
d'ajouter que le nombre des jeunes de l'académie de Lille, 29, rue des Jardins,
filles et de jeunes femmes en possession des à Lille, a informé un certain nombre de pères
titres requis pour entrer dans l'enseignement
est supérieur aux besoins et que, dans commission régionale des bourses nationales
de famille, à la date du 20 maris, que la
l'enseignement du premier degré des garçons,
le nombre des institutrices en fonc-
la liste des candidats autorisés à se présenter
n'a pas cru devoir admettre leur enfant sur
tion dépasse celui des instituteurs dans une au prochain concours des bourses parce que
proportion contraire aux intérêts du service. l'étude des éléments de leur situation de famille
fait apparaître que leurs ressources dé-
ETÏ tout état de cause, une loi serait nécessaire
pour conférer aux veuves de guerre le passent les limites fixées par le barème en
bénéfice des avantages envisagés.
vigueur; lui demande si ledit barême a été
ajusté au coût de la vie et à l'alignement
'des salaires, dont les échelles et taux ont fait
l'objet de nombreux décrets et arrêtés au
Journal officiel, et si l'éviction, avant examen,
des enfants d'ouvriers ne contribue pas
à interdire l'accès de la classe ouvrière à
certaines fonctions publiques que l'on voudrait
réserver à d'autres; et ajoute qu'un tel
état de eboses crée un malaise chez les pa-
1845. — Mme Raymond© Nédélec expose à
M. le ministre de l'éducation nationale que,
dans toutes nos écoles se fait sentir le man-
. que de livres d'études; que, dans certaines
classes, les enfants sont obligés d'étudier à
plusieurs sur le même livre, ce qui n'est pas
pour alléger le travail écrasant des instituteurs;
que, d'autre part, ce manque de livres
se fait également sentir dans les écoles du
-soir et les écoles syndicales de perfectionnement;
et lui demande ce qu'il compte
faire pour fournir un plus grand nombre de
livres d'études aux écoliers. (Question du
1er avril 1946.)
Réponse. — Cette question n'a pas échappé
aux services du ministère de l'éducation nationale.
Eiïle ne peut être résolue que par une
augmentation considérable de la quantité de
papier attribuée à l'édition des livres scolaires.
1885, — M. Jean Le Cou ta lier demande à
M. le ministre de l'éducation nationale :
a) dans quelHes conditions une cantine scolaire
peut être subventionnée par la commune;
b) si une cantine scolaire, réservée
aux écoles privées, peut être subventionnée
par la commune. (Question du 3 avril 1946.)
Réponse. — a) Les cantines sccïaires, organismes
sociaux qui ont pris avec la guerre
une grande extension, sont dans la majorité
des cas gérées par les municiipalités ou placées
sous leur contrôle; b) réponse négative.
Seuls les. enfants indigents fréquentant les
écoles privées peuvent recevoir des secours
de la commune.
1912. — M. Arthur Giovoni expose à" M. le
ministre de l'éducation nationale qu'il a été
feignalé à différentes reprises, que la commission
des bourses au ministère de l'éducation
nationale refuse à des membres de l'enseigriement,
pour leurs enfants, des bourses
«renseignement supérieur, alors que, pour ces
•mêmes enfants, il était accordé une bourse
d'enseignement secondaire; qu'il résulte de
pareilles décisions que les ressources d'un ménage
d'instituteurs, par exemple, sont considérées
comme insuffisantes aussi longtemps
que l'élève fait ses études secondaires et qu'il
a de plus grandes possibilités de vivre en famille,
et qu'elles deviennent insuffisantes
quand ce même élève poursuit ses études
dans une faculté; que les membres de renseignement
de la Corse, en raison de son insularité
et du fait qu'il n'y existe pas de faculté,
sont particulièrement atteints par ces
mesures; et demande ce qu'il compte taire
pour y remédier. (Question du 4 avril 1946.)
Réponse. — Les bourses d'enseignement supérieur
me sont pas le prolongement des
courses attribuées . dans l'enseignement du
rents et chez les maîtres qui voient leurs
meilleurs élèves évincés de ce concours parce
qu'un comité a estimé, sur le vu d'un barême,
que la situation de famille des candidats
éventuels n'est pas nécessiteuse, alors
qu'en matière d'instruction il ne devrait pas
être question de barême. fQuestion du 5 avril
1946.)
Réponse, — Il ne peut être accordé de
bourses que dans la limite des crédits budgétaires.
Le barême en vigueur tient compte de
la situation des crédits, des charges de famille
et naturellement du coût de la vie. Les
élèves écartés par les commissions régionales
ont la faculté de faire appel devant la
commission des bourses qui statue en dernier
ressort.
2047. — M. Pierre de Chevigné demande
à M. le ministre de l'éducation nationale:
1° quel est l'actuel statut de l'Association
pour la formatiion des jeunes du Béarn et
du pays basque; 2° si un liquidateur a été
nommé pour cet organisme et quelle est la
procédure à suivre pour obtenir le remboursement
des indemnités dues par cette association.
(Question du 12 avril 1946.)
Réponse. —1 L'Association pour la formation
des jeunes du Béarn et du pays basque
a été créée sous le régime de la loi du
1 er juillet 1901 et habilitée par l'ex-secrétariat
général à la jeunesse pour gérer des centres
de formation professionnelle dans le cadre de
l'arrêté du 20 décembre 1940; 2° un arrêté
en date du 22 mars 1946 a désigné un liquidateur
général pour l'ensemble des associations
similaires créées sur le territoire. Les
créanciers éventuels doivent faire parvenir
leurs réclamations à la direction de l'enseignement
technique (7° bureau), 8, rue Cognacq-Jay,
Paris (7«).
'
2048. -- M. Jean-Jacques Juglas signale à
M. le ministre de l'éducation nationale que
les adjoints d'économats et les surveillants de
l'école nationale des arts et métiers de Paris,
percevant le traitement de province, une
indemnité annuelle spéciale à Paris leur avait
été allouée par décret du 8 avril 1988; que
cette indemnité, comme celles de direction,
hors classe, doctorat, etc., a été supprimée
par ordonnanc du 6 janvier 1945, à dater du
1 er février 1945; que toutes les indemnités
ont été rétablies par décret du 8 décembre
1945, avec effet du 1 er février 1945, sauf cette
indemnité compensatrice; et demande quelles
mesures il envisage pour réparer cette injustice.
[Question du 12 avril 1946.)
Réponse. ~ Toutes, les indemnités allouées
aux fonctionnaires de l'Etat ont été supprimées
par l'ordonnance du 6 janvier 1945, portant
réforme des traitements, à l'exclusion:!
1° des allocations de caractère familiale;
2° des indemnités allouées en rémunération
de travaux supplémentaires ou de connaissances
spéciale; 3° des indemnités représentatives
de frais; 4° des allocations et remises
afférentes aux opérations intéressant le crédit •
de TEtat. L'indemnité de 4.800 francs allouée
aux adjoints d'économat et surveillants de
l'école nationale d'arts et métiers de Paris en
application du décret du 8 avril 1938 ne rentrant
pa$ dans une des catégories ci-dessius
énumérées, son maintien n'a pas pu être envisagé.
2072. — M. Georges Gogniot expose à M. 10
ministre de l'éducation nationale que, pendant
l'occupation, un certain nombre de
jeunes Alsaciens, bien que titulaires d'un
bulletin de passage en 8® classe de l'école
secondaire allemande, ont été dans l'impossibilité
d'obtenir le « reifevermerk », soit
parce qu'ils étaient enrôlés de force dans la
Wehrmachti soit parce qu'ils étaient réfraclaires
ou engagés dans l'armée française; que
faute de « reifevermerk », ils ne sont pas dispensés
de, l'obtention des deux parties du
baccalauréat et qu'ils ne peuvent, de ce fait,
poursuivre leurs études qu'après avoir subi un
retard fort préjudiciable; il attire son attention
sur la situation toute particulière de ces
jeunes gens qui, ayant fait preuive de leur
attachement indéfectible à la France, se trouvent
cependant moins favorisés que leurs camarades
de classe munis des diplômes allemand
s, qu'ils ont pu obtenir parce qu'ils
étaient restés dans leurs foyers, et ceci grâce
à leur activité dans une organisation hitlérienne;
et lui demande, en conséquence, s'il
envisage de prendre des dispositions pour que
ces jeunes Alsaciens patriotes bénéficient
d'une dispense des épreuves, du baccalauréat
leur permettant de poursuivre normalement
leurs études. (Question du 16 avril 1946.)
Réponse. — Des instructions ont été données
pour que les jeunes gens se trouvant
dans la situation ci-dessus soient dispensés
du baccalauréat en vue des études d'enseignement
supérieur.
2106, ~ M. Auguste Htigûnnier expose $
M. le ministre de Téducation nationale qu'un
règlement a été prévu à l'article 4 de la loi
du 28 mars 1882 pour organiser l'enseignement
primaire des aveugles et des sourdsmuets
: que ce règlement n'a . jamais paru ;
que, de ce fait, l'enseignement des enfants
en question échappe à son autorité et que,
entre autres difficultés résultant de cette situation,
l'institution des jeunes aveugles de Villeurbanne
(Rhône) est menacée de fermeture,
le maire de Lyon ayant fait savoir qu'il envisageait
la suppression, au 31 juillet prochain,'
des crédits affectés par sà municipalité à cette
institution, lui rappelle qu'en date du 20 février
dernier il a reçu une délégation de la
fédération des aveugles civils de France et
des colonies qui lui a demandé d'assurer le
rattachement " à son département de l'enseignement
des aveugles et des souds-muets et
que, répondant à cette délégation, il a promis
« de faire ce que ses prédécesseurs n'avaient
pas fait »; et lui demande, en conséquence,
de vouloir bien faire connaître, d'une part,
quelles dispositions il a prises, pour réaliser
le transfert, à son département, des crédits
affectés aux institutions nationales d'aveugles
et de "sourds-muets et jusque-là inscrits au
budget du ministère de la santé publique et
de la population et, d'autre part, quelles mesures
il compte prendre pour mettre fin aux
difficultés qui tiennent les aveugles et les
sourds-muets en dehors du droit commun sur
l'instruction publique, obligatoire et gratuito.
(Question du 18 avril 1946.)
Réponse. — Le comité interministériel de
coordination des services de l'enfance en danger
moral, déficiente, délinquante et victime
de la guerre a inscrit dans ses prochains travaux
l'élaboration de texte organisant l'enseignement
primaire des jeunes aveugles et des
jeunes sourds-muets.

Pi!
24:48 ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
2107. — M. Gabriel Roucaute expose à M. le
ministre de l'éducation national© qu'il y a,
dans le département du Gard, un certain nombre
d'instituteurs qui furent déplacés d'office
en octobre 1941 par le gouvernement de Vichy
et qui, malgré leurs démarches, n'ont
pu être remboursés de tout ou partie de leurs
frais de déménagement; et demande si ces
fonctionnaires de l'Etat, déplacés d'office, ont
droit à ce remboursement et, dans ce cas,
quelles sont les démarches que doivent entreprendre
les intéressés. (Question du 18 avril
Réponse. — En vertu de l'instruction géné^
traie du 2 décembre 1914, relative à l'application
de l'ordonnance du 29 novembre 1944,
concernant les fonctionnaires victimes des
lois, d'exception — et d'instructions complémentaires
de M. le ministre des finances —
des indemnités de déménagement ne peuvent
être allouées aux membres de l'enseignement
primaire élémentaire qu'en ce qui concerne
le déplacement par lequel les intéressés ont
regagné leur ancien poste, auquel ils pouvaient
obtenir leur réintégration.
2122. — M. Charles Viatte siignale h M. la
ministre de l'éducation nationale que les (heures
supplémentaires annuelles dans les établissements
secondaires sont payables par neuvième
d'octobre à juin inclus ; que, dans les
classes d'examen, les cours sont en général
terminés au début de juin; que certains chefs
d'établissement, pour les heures faites dans
ces classes, font payer le mois de juin entier;
d autres ne le payent que suivant les (heures
effectivement faites ; et lui demande quelles
sont les instructions précises données par l'administration
à ce sujet. (Question du 19 avril
ÉLÎMO.)
Réponse. — Chaque fois que, dans une
classe d examen, .la sortie des élèves s'effectue
avant le 15 juillet, il y a lieu de irémunérer
le service supplémentaire assuré dans cette
classe comme s'il devait être poursuivi jusquà
ia fin de l'année scolaire.
— M. Robert Salmon expose à M. le
ministre de l'éducation nationale que l'ins
truction générale du 2 décembre 1944 relative
lmh ppll^> 10n d ' e l'oKtonnance du 29 n o -
flee licenciés ou^trogradé^
refus de réintégration devra être exorU^
ment et clairement motivée; et demaSdel
à
^ette rè^ie générale le d'un
| t)fesseur révoqué par l'autorité de fait se
disant gouvernement de l'Etat français It
oe traitement par la commission de réintégration.
(Question du 23 avril 1946.)
Réponse. -
L'honorahle député est prié
2167. — m. Jean Médecin expose à M te
ministre de l'éducation nationale que la'cir
culaire du 11 mars 194-6, interprétative du
décret du 16 février 1946 (BulleUnomciel de
l'éducation nationale, no 18, du 21 mars 1946)
envisage a rétribution des bewef Renfilé
n f'fnf
de ? Poseurs princS;
qu elle établit un taux différent pour les
heures supplémentaires d'enseignemSat et
pour les heures consacrées aux fonctions de
^ertams établissements paraît avoir été un
peu surprise par ce texte qui ne Lui a oas
semblé assez explicite dans certes Âlet
demande quels%ont les cas et ^ndit^ns
dans lesquels un professeur principal qu assure,
en plus de son service normal des heure*
supplémentaires, peut prétendre à la rétribution
de certaines d'entre elles {dans les
tontes prévues par la circulaire du 14 niai
11943) au taux fixé pour les fonctions de professeur
principal (taux uniforme de 6.000 F).
{Question du 24 avril 1946.)
Réponse. — La circulaire du 11 avril 1946,
parue au Bulletin officiel de l'éducation nationale
n° 22, du 25 avril 1946, répond, dans
son paragraphe /, à la question posée.
FRANCE D'OUTRE-MER
1098. —- M. Léopold Bissol demande à M. le
ministre de la France d'ouire-mer s'il n'est
pas possible de compenser le décret du 17 octoble
1929, qui applique le code disciplinaire
et pénal de la marine marchande aux marins
ayant leur port d'attache dans les territoires
d'outre-mer, par un décret qui leur permette
de bénéficier du code du travail maritime qui
garantit certains droits essentiels aux marins
métropolitains. (Question du 21 février
19*46.)
Réponse. — Le ministre de la France d'outre-mer
estime désirable d'étendre aux territoires
d'outre-mer le bénéfice de la loi du
13 décembre 1926, qui régit actuellement l'organisation
du travail à bord des seuls navires
armés en France, en Algérie, à Saint-Pierre
et Miquelon. L'application de ce texte aux
territoires d'outre-mer requiert certaines modifications
de l'administration maritime coloniale.
Cette question est à l'étude au ministère
de la marine marchande; il sera également
nécessaire de consulter les chefs des
territoires d'outre-mer. En ce qui concerne
les départements des Antilles, de la Guyane,
de la Réunion, il appartiendra à la commission
interministérielle d'examiner la possibilité
d'y étendre la législation métropolitaine
du code du travail maritime.
1071. — M. Léon de Lepervanche expose h
M. le ministre de la France d'outre-mer que
les agriculteurs réunionnais, particulièrement
ceux de la région de Cilaos et d'Hellbourg,
dont la vigne constitue l'unique ressource,
subissent un grave préjudice du fait que la
qualité de bouilleurs de crû ne leur est pas
reconnue; qu'ils perdent ainsi le bénéfice
qu ils pourraient retirer de la distillation des
marcs, lies v etc., et lui demande quelle mesure
il compte prendre, conformément aux
dispositions de la loi du 14 mars 1946 instituant
en département la législation appliquée
actuellement aux bouilleurs de cru et particulièrement
les dispositions prévues aux articles
32 à 51 du code des contributions indirectes.
(Question du 9 avril 1946.) *
Réponse. — L'extension & la Réunion de
la législation métropolitaine sur les bouilleurs
de crû soulève diverses questions d'ordre moral
et technique. En effet, d'une part, cette
législation suscite en France même des critiques
très vives, car on la considère comme
responsable en partie du développement de
{alcoolisme dans les campagnes; d'autre part,
les terrains de Cilaos et d'Hellbourg ayant
des reliefs de hautes montagnes, il serait
difficile de mener partout des alambics traotés
contrôlés par la régie, et le contrôle d'alambics
fixes serait très malaisé. D'ailleurs, sauf
changements récents dans la culture de la
vigne à la Réunion, il ressort de nos informations
que les cépages cultivés à la Réunion
seraient interdits en France car le moût ne
se vinifie qu'après un sucrage massif et
donne un vin acide et à goût foxé. En tout
état de cause, la question devrait être étudiée
par la commission mixte interministérielle
pour l'étude de l'extension de la législation
métropolitaine aux départements de la Martinique,
de la Guadeloupe, de la Guyane et de
la Réunion.
2143, — M. Arthur Giovoni demande à M. le
ministre de la France d'outre-mer quelle sera
la situation des fonctionnaires français en
Indochine à la suite de la signature des récents
accords: lo s'ils conserveront leur situation
en Indochine; 2o si on leur offrira
une situation équivalente en. France ou dans
une autre colonie; 3o s'ils pourront être admis
dans les cadres métropolitains. rQuestion du
m avril 1946.)
Réponse. — Les récents accords signés en
Indochine entre, la, France eî les gouverne*
ments locaux ne sont que des accords préliminaires;
des négociations actuellement en
cours doivent fixer le statut définitif de ia
Fédération indochinoise. Il n'est donc pas
possible de savoir dès maintenait avec exactitude
quelle sera la situation des fonctionnaires
français dans le cadre que vont créer
les futurs accords. On peut toutefois prévoir
que la situation nouvelle créée en Indochine
entraînera une importante diminution de
leur nombre. Les droits des fonctionnaires
mutés seront, bien entendu, sauvegardés sans
qu'il soit possible de préciser dès maintenant
si c'est par une affectation dans un autre
territoire d'oùtre-mer ou par un reclassement
dans une administration métropolitaine.
2209. — M. Aitmé Césaire expose à M. le
ministre de la France d'outre-mer que, depuis
un an, les instituteurs de la Martinique réclament
l'application à Ta colonie du décret
concernant les indemnités spéciales à l'enseignement,
que, depuis trois mais, un décret
a été soumis au ministère des finances pour
trancher la question; et demande quelle mesure
il compte prendre pour hâter la sortie
4e oe décret. (Question du 26 avril 1946.)
Réponse. — Sur nouvelle intervention du
département, le ministère des finances a fait
connaître qu'il donnait son accord de principe,
sous réserve de quelques modifications
de détail, aux propositions qui lui avaient
été soumises pour la revision du régime des
indemnités du personnel de renseignement
de la Martinique. Dans ces conditions, le décret
donnant satisfaction aux personnels intéressés
interviendra incessamment.
2210. — M. Aimé Césaire expose à M. le
ministre de la France d'outre-mer que les
instituteurs de la Martinique perçoivent un
supplément colonial de deux dixièmes et demi
alors que leurs collègues de la Guadeloupe bénéficient
— à juste titre, d'ailleurs — du sup-«
plément de quatre dixièmes; que rien ne
justifie une telle inégalité de traitement, que
le coût de la vie est plus élevé à la Martinique
qu'à la Guadeloupe, que les diplômes délivrés
à la Martinique ne sont, nullement inférieurs
à ceux qui sont délivrés à la Guadeloupe et
lui demande quelle mesure il compte prendre
pour mettre fin à cette situation, préjudiciable
au corps 'enseignant de la Martinique. (Que&
tion du 26 avril 1946.)
Réponse. — La réglementation en vigueur
ne donnent droit qu'à une indemnité de deux
dixièmes et demi aux instituteurs dtu cadre
local de . la Martinique comme à ceux *de la
Guadeloupe. Dès février 1946, le département
ayant eu connaissance de l'erreur d'interprétation
du gouverneur de la Guadeloupe, des
instructions ont été adressées à ce haut fonctionnaire
pour lui rappeler ces prescriptions.
2211. — M. Aimé Césaire expose à M. le
ministre de la Franoe d'outre-mer qu'un grave
malaise règne actuellement aux Antilles dont
la caiBe principale est dans la (hausse constante
du prix de la vio et de l'insuffisance
des salaires; qu'en particulier, les ouvriers
martiniquais perçoivent un salaire inférieur à
celui justement attribué aux ouvriers de la
Guadeloupe, que rien ne justifie une teUle
inégalité, qu'au contraire le coût de la vie
est plus élevé à la Martinique qu'à la Guadeloupe;
et lui demande quelles instructions
il a données ou compte donner au gouvernement
de la Martinique pour aligner dans
un bref délai les salaires de la Martinique
sur ceux de la Guadeloupe. (Question du
26 avril 1946.)
Réponse. —- L'alignement des salaires des
ouvriers agricoles de la Martinique s>ur ceux
de la Guadeloupe a été accepté par le chef
de la colonie avec le plein assentiment du
ministre de la France d'outre-aner. Par contre,
des augmentations de salaires qui dépasse--
raient celles consenties récemment à la Guadeloupe
soulèveraient des problèmes dont on
n'aperçoit que bien difficilement la sodur
tim<
\

INTERIEUR
617. — M. Maurice Rabier demande à M. le
ministre (Se l'intérieur si, en vertu de l'article.
6* de l'ordonnance n° 45-1181, du 14 mai
4945, relative à la création de l'union française
des Combattants, le décret du conseil
d'Iuat déterminant les conditions dans lesquelles
les associations des départements algériens
pdurront être affiliées à l'union française
des combattants est sur le point d'être
publié; il attire son'.attention sur l'urgence
qu'il y aurait à ce (jue cette question soit
réglée; ajoute que ie problème des anciens
combattants se pose, en effet, d'une façon
toute particulière pour l'Afrique du Nord et
pour l'Algérie notamment, où un grand nombre'
de combattants démobilisés sont laissés
trop souvent sans soutien matériel oit moral;
que le meilleur hommage que l'on pourrait
rendre à la valeureuse armée d'Afrique serait
de s'occuper avec plus de sollicitude du
problème des anciens combattants' démobilisé
et des. victimes de la guerre 1940-1945; et
signale qu'en vertu de l'application du
deuxième modificatif à la C. M. n° 010
DF/FG, du £3 octobre 1944 (B. C. P. S. P.,
p. 814), concernant lés priorités pour le remplacement
et l'embauchage des personnels
civils, publié au B. C. n° 47, du 26 novembre
1945, des anciens combattants récemment démobilisés
ont été l'objet de mesures de licenciement
parce qu'ils ne sont ni victimes dé
guerre, ni veuves, ni mutilés, ni prisonniers,
ni déportés; que c'est ainsi que beaucoup de
jeunes revenant du feu, qui ont reçu préavis
d'avoir à cesser leurs service fin janvier,
viendront augmenter le nombre déjà important
d'anciens combattants chômeurs. (Question
du 29 janvier 1946.)
Réponse. — S'il a paru utile, après la libération,
de rassembler les anciens combattants
dans une association unique cette nécessité
n'existe plus aujourd'hui où'la liberté a été
rendue aux associations. D'accord avec le
ministre des- anciens combattants, il a donc
été jugé indispensable, de laisser aux anciens
combattants • de l'Afrique du Nord la
liberté de se grouper en associations de leur
choix, et ces associations peuvent, si elles le
désirent, former dès sections départementales
ou régionales de l'union française des oombattants
sans qu'il soit nécessaire qu'un texte
spécial intervienne pour autoriser cette afflhation.
D'autre part, le gouverneur général
est décidé à faire participer l'Algérie, aussi
largement que possible, à l'œuvre de reclassement
des anciens militaires. Un service est
organisé pour suivre spécialement cette question
Il aura à recueillr les offres d'emploi,
a les transmettre au service de reclassement
de la caserne Reuillv, à accueillir les intéressés
et à veiller à leur installation au lieu
de travail.
1090. — M. Jules Ramarony demande à
? le ministre de l'intérieur en vertu de quel
un.seryi'ce dépendant du gouvernement
général de l'Algérie peut licencier un de ses
^gents, titulaire, retraité de l'Etat, et soumis
ce' titre h une retenue en vertu de la loi
^ur les cumuls. (Question d,u 21 février 1946.)
| Réponse. — Il convient d'abord de préciser
^que le gouvernement général de l'Algérie reève
du ministère 'de l'intérieur. Quant au
£?A de .A a .

motion. Ces chiffres illustrent l'esprit dans lequel
ont été examinées les candidatures des
îonetioîm aires nomanés à titre provisoire par
les autorités régionales. Le décret du 27 novietabre
1944 est caduc depuis la 27 novembre
.1945 ; l'oM-omance du 15 juin 194S. ne vise
v que certaines catégories exceptionnelles de
(bénéficiaires ; aucun moyen légal n'existe
donc plus actuellement de prononcer des nominations
sur titre dans les cadres de k
sûreté nationale.
1815. — M. Maurice Rabier signale à M. le
ministre de l'intérieur l'urgence qu'il y aurait
à appliquer à l'industrie algérienne les
dispositions de l'ordonnance du 22 février
1945, instituant les comités d'entreprises; et
demande quand sera pris, à cet effet, le décret
dont le projet a été adressé au ministère
iie l'intérieur par les soins du gouverneur général
de l'Algérie. (Question du 29 mars
1946.)
Réponse. —- Les dispositions de l'ordonnance
du 22 février 1955 instituant les comités
d'entreprises, ont été étendues à l'Algérie
par un décret n° 46-697 du 15 avril 1946,
publié au Journal officiel de la République
française n° 90 des 15 et 16 avril 1946.
1816. — M. le général Tubert expose à M. le
ministre de . l'intérieur quc\ l'ordonnance
n° 45-819 du 26 avril 19i5, parue au Journal
officiel de l'Algérie le 22 mai 1945, concernant
la réintégration des agents et employés
des .services concédés ou subventionnés, évincés
pour des motifs d'ordre racial, n'a pas
prévu les cas similaires' des agents et employés
appartenant à des entreprises privées,
laissant ainsi à ces entreprises la faculté
d'agir sans réglementation et selon leur bon
vouloir à rencontre de leurs agents frappés
pour les mêmes motifs; et demande si les
dispositions de cette ordonnance ne pourraient
être appliquées, en toute équité, aux
agents et employés des entreprises privées.
(•Question du 29 mars 1946.)
Réponse. — La réintégration des agents e f
employés appartenant à des entreprises privées,
évincés pour des motifs d'ordre racial,
doit être résolu en Algérie, par l'extension
à ce territoire de l'ordonnance n° 45-875 du
1 er mai 1945, relative h la réintégration, au
remploi et à la réadaptation des démobilisés,
des prisonniers, déportés et assimilés. L'application
de ce texte à l'Algérie suscite, entre
les départements ministériels intéressés, certaines
difficultés d'ordre financier, que le ministre
de l'intérieur s'emploie à Aplanir, *fln
d'être en mesure de soumettre le décret
d'extension à la prc^cétoe des contreseings.
1&B4. —- 19. Jaques. Solistsïïs demande à
M. le ministre

sir d'urgence, "une. affectaUon pour les régions
de Rouen et de Versailles, s'est vu refuser
tout emploi dans ces régions et en France en
générai, le 20 mars 1916; qu'il apparaît dans
la note même adressée à l'intéressé -par les
services régionaux du ministère de r intérieur
à Dijon, le 20 mars, que l'on a envoyé cette
Q$te refusant tout emploi au postulant en
question avant même de savoir si la région
de Rouen avait besoin de personnel; que le
manque d'emploi invoqué n'est pas valable
. pour tous car d'autres postulants ayant passé
l'examen d'admission à la même date et
ayant les mêmes notes ont vu leur demande
agréée et sont aujourd'hui en place; qu'il
semble plutôt que la décision a été prise à la
suite de l'enquête préalable à l'admission et
& cause des' opinions politiques républicaines
du postulant; et, en conséquence, demande
quefies mesures sont envisagées pour remédier
à cette injustice. (Question du 10 avril
1946.)
Réponse. — Aucun nom n'étant donné, seule
une eoqaête d'ordre général a pu être faite
auprès "des services administratifs de l'an-
, eienne région de Dijon. Cette enquête a per-
*mis d'établir qu'au mois de novembre 1945 un
examen pour l'emploi de gardien de la paix
a été organisé à Dijon. Far suite du petit nombre
de postes vacants, plusieurs candidats qui
avaient -satisfait aux épreuves n'.ont pu être
nommés dans la région mais leurs dossiers
devaient être transmis à des régions de leur
choix, dont les effectifs n'étaient pas complets.
(Des lettres ont été envoyées dans ce sens
h chaque -candidat. C'est ainsi que le 16 janvier
1946 le candidat signalé) dans ïa question
a été invité à choisir entre les régions ce
Rouen et de Versailles. Mais le 17 janvier, au
cours d'une réunion des chefs de secrétariat
administratif, tenue au ministère de Tintérieur,
le chef du secrétariat administratif "de
Roueu faisait connaître à son collègue de Dijon
que ses effectifs étaient complets. La notification
faite le 26 janvier des effectifs budf
es réductions sur l'exercice précédent, con-
étaires pour l'exercice 1946, qui comportaient
firmait l'impossibilité de nommer des candidats
à Rouen et restreignait les possibilités d-y
•nomination dans les autres régions déficitaires.
Par la suite, les nouvelles compressions
budgétaires votées par l'assemblée" nationale
•constituante entraînaient l'arrêt du recrutement
dans toutes les poli-ces d'Etat. Les Intéressés
étaient informée que leur ' nomination
ne pouvait plus être prononcée "dans aucune
région de France. En conclusion, il ressort que
le candidat signalé a été atteint par une mesure
d'ordre général, sur laquelle il n'est pas
possible de revenir.
2175, — M. Joseph Delachenal demande à
M. le Kiiifu&lre i*e t'Intérieur s'il n'y aurait
pas lieu de prendre des mesures pour permettre
aux muiciipalités — notamment à la
cotinrmune d'Aix-les-Bains — de construire des
maisons d'habitation afin de remédier à la
crise du logement, en assurant à ces communes
une aide- financière, soit par subvention,
soit, par prêt, et en leur procurant les moyens
de recevoir les matériaux nécessaires à cet
effet. (Question du 25 avril 1946.)
Réponse. — L'intérêt de construire des maisons
d'habitation n'a pas échappé au minis
tô-re de l'intérieur dans toute la mesure où
elle rentre dans sa compétence, c'est-à-dire
où les collectivités publiques locales sont ou
peuvent être en cause. Malheureusement
dans les circonstances actuelles, étant donné
l'importance des crédits et la quantité des
matériaux qu'exige l'édification de groupes
locatifs, il n'est pas possible d'autoriser les
communes à en entreprendre la. construction.
Les crédits inscrits au budget du ministère
de l'intérieur ne peuvent être employés qu'à
aider les collectivités locales à remettre en
état les locaux d'habitation dont elles sont
propriétaires et qui n'ont pu être entretenus
depuis plusieurs années.
2192. — Mlle Salange Lamblïn demande à
, M. la. ministre de l'intérieur quelles mesures
iUkompfce prendre pour que les levées de réquisitions
au profit des familles habitant aa>
tériettrefftent les locaux requis,, prennent immédiatement
effet, étant entendu que les bénéficiaires
devraient accepter une nouvelle
réquisition qui pourrait, à nouveau, ïeur être
proposée. (Question gu abrif 1946.)
Réponse„ — Les réquisitions dent il s'agit
/ont été prises par les préfets, en exécution
des dispoisétions de l'ordonnance du 11 octobre
4945, instituant des mesures exceptionnelles
et temporaires, en vue de remédier à la
crise du logement. B appartient à M. le ministre
de îi reconstruction et de l'urbanisme,
chargé de l'application de cette ordonnance*
de répondre à la question posée par l'honorable
député.
Errata.
RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES
I. — A la suite du compte rendu in extenso
de la séance du 29 janvier 1946.
Réponse de M. îe ministre de l'éducation
nationale à la question écrite n® 134, de M."
Roger Gerclier: page 1&6, 2 e colonne, lire seulement:
« Réponse" affirmative... » et supprimer
le reste du texte de cette réponse.
II. — A la suite du compte rendu in extenso
de la séance du 1$ avril l$î6„ *
Réponse de M. le ministre de l'économie
nationale et des finances à la question écrite
ho 126e, de Mme Marie Oyon : page 19*42, i
colonne, à l'antépénultième ligne de la réponse
au lieu de : « ... s'élevant- à 60.00*^
francs ... J»,. lire « ... s'élevant à 200.000
francs-...».'
Errata
aux projets, propositions de loi et de résolution,
adoptés par l'Assemblée nationale
constituante.
A. — TEXTES DONT LA DISCUSSION A TORTiE
SUR PLUSIEURS, SEANCES
I. — DÉPENSES MILITAIRES M L'EXERCICE 1946
(Loi 38.)
1® Au compte rendu in extenso
de la 1 séance du 4 avril 1945.
Page 1433, 2 e
Insérer:
colonne* avant;
Article I e *.
« Titre I e *.
Crédits ouverts, »
2® Au compte rendu in extenso
de la 2® séance du 4 avril 1946.
Page 1172 : 1*® colonne, art. 6, 3® alinéa,
2 e ligne,
Lire: « ...réunissent au moins... ».
Même page, même colonne, même article,
4® alinéa, m fine,
Lire: « ...loi du 14 avjil 19&4 ».
Même page, 3 e colonne, f®* ataéa, 3® ligne,
Lire: « ...ancienneté de services... ».
Page 1473, 2® colonne, avant-dernier alinéa,
5® ligne,
Lire: « ...fpour blessure ou maladie..» ».
Page 1474, 2® .colonne, art. 30, 6® ligne,
Lire: « ...dans des ooaditio&s fixées par... ».
Page i r * coloime* après le M. 9 alinéa,
, Insérer les alinéas suivants:
« M. le président. Je mets aux voix î'artidc
38. (U&rticle 38, mis aux vote, est
adopté.) ».
Page 1480, ±** ootoiie, 6» alinéa, in fvm,
Lire: « ...et & la même date. ».
Page 1481,2* colonne, m. ^ A m ^ giBéa.
2 e ligne,
Lire: « ...ouverture du. droit..
II — COMPOSITION ET C&MP&RMM
DU CONSEIL ÉCONOMIQUE (Ï*. ÎS2),
2451
, 1® Au. compte renêm m extenso
de la l r ® séance du 19 avril 1916.
Page M'0,. i- colonue* art. 2, 1** alinéa,
avant-dernière ligne.
Lire: « ...sur lesquels... ».
2® Au compte rendu in extenso
de la 3 e séance dît 24 avril 1946.
Page 2220, i 1 * coïonne, art. 10, première
ligne,, -
Lire: « ...du «conseil économique sont.. ».
Même page., même colonne, art. 11 (nouvelle
rédaction), dernière ligne,
Ltre: . « ..sont désignés pour .. ».
'HT. — RÉGIME FEECTÔRAL ET COMPÉTENCE DES
ASSEMBLÉES LOCALES DES TSRRÏTOIRFIS D'OUTRE-
MER (L. 212).
t° Au compte rertfu in extenso
de la l re séance du 25 avril 1946.
Page 2245, dans le tableau :
a) l r « drconscription du Cameroun,
Au fîeci de: « Baoula, ... »,
Lire: « Bouala, ... ».
b) Dans la l re colonne tableau,
Lire:
« Archipel des Comores. »
r) Saint-Pierre et Miquelon, dans la colonne
« Nombre de circonscriptions de vole »,
Au lieu de: « 2 » B
Lire; « 3 ».
Même page, dernière ligne:
Au lie%» de: « ... détermineront ... »,
Lire: « ... délimiteront ... ».
Page 2246, l r ® colonne, art. 3, 3« ligne,
après le mot « et » t
Ajouter les mots : « celles-ci ».
. Même page, 2® colonne,, art. < 3 e alinéa,
14 e et 5 e ligne,.
Lire: « ... circemsc-ri|>tiQn sera devenu vacant
».
Page 2249, i*« colonne, art. 7, 3 e alinéa, 4»
ligne,
Lire: « ... nombre total des membres ... »
Même page, 2® colonne, art 11, 6e ligne,
Lire: « ... existants et, pour... ».
Même page, 3® colonne, titre III»
Lire: « Attributions des assemiblées ».
Page 2250, colonne, alinéa (18 e ), 3®
ligne,
Lire: « ..., notamment: chamibres de ... ».
Même page, même colonne, 8® alinéa (25 e ),
lre et 2® ligne,
Lire: « .., êbs professions d'huissier, ... ».
Page 2252, 3* colonne, art. 21, alinéa,
4® ligne, *
Lire:- « ... de douane, d'imiportation, ... ».
Page 2253, l r ® colonne,
gne,
alinéa, 4® li-
Lire; « ... coasel géMral ou... ».
Même page, 2® colonne, art. 24,' 4 e aliriéa,
l r ® et 2® ligne,
Lire: « ... par chapitre et article ».
Même page, 3® colonne, art 29, 2 e
6® et 7® ligne,
alinéa,
Lire: «
dent ...
... sous-secrétaire d'Etat rési-
2® Au compte rendu in extenso
de la 2® 1 séante du 25 avril
Page 2264, 2® colonne, 7 e , et 9 e - -atoéa. .
„ Bcroplaeer œ& alinéas par les suivants:
(Article m
« M. le prêsMeni. La «œMti®sloii propos©
ûb moMer nomme smï le fcaMeaa, préeétoai»®at
réservé, annexé à eet article, en ce qui
wnvemo la €Ote Française des sSomalis : ».
v

Môme page, même coîonne, art. 19, texte
du paragraphe A,
aj Au 1 er alinéa, 2 e ligne,
Lire: « ... statue définitivement ... »•
b) Au 2 e alinéa, 2« ligne,
L»re: « ... des propriétés. mobilières .. v ».
c) Au 3 e alinéa, l r ® ligne,
Lire: « ... demandes de. concession ... ».
[V. — ORGANISATION DU CONSEIL GÉNÉRAL D® LA
NOUVELLE-CALÉDONIE ET DÉPENDANCES (L. 214).
1° Au compte rendu in extenso de la l r ®
séance du 25 avril 1946.
Page 2256, 3« colonne, 1 er alinéa, 3 e ligne,
Lire: « ...nombre total des membres
Sont.. »
Page 2257 , 3® colonne, art. 11, amendement
le M. Pierre Bloch, l r ® et 2 e ligne,
Lire: « par chapitre et article".. »
Page 2253, 1 colonne, art. 15, 1 er
t® ligne, •
alinéa,
Lire: « par l'article 14... ».
2° Au compte rendu in extenso
de la 2 e séance du 25 avril 1946.
Page 2267, 3 e colonne, alinéa 8®, l r ® et 2®
&gne, *
Lire: «' :..des professions d'huissiers, ... ».
Y. — OUVERTURE ET ANNULATION DE CRÉDITS
SUR L'EXERCICE 1946 (L. 253).
1° Au compte rendu in extenso
de la l r ® .séance du 26 avril 1946.
Pages 2342 et 2343, tableau,
a) Rubrique Production industrielle (adml
listralion centrale), colonne Transformations
l'emplois (emploi ancien),
Supprimer: «2 secrétaires généraux (8/12) »
b) Supprimer les rubriques suivantes de la
L re colonne (Production industrielle) ainsi
que les indications correspondantes à la 3*
•wlonne (suppressions d'emplois) :
« Inspections générales.
« Circonscriptions régionales des carburants.
« Délégations régionales des industries mécaniques
et électriques.
« Services régionaux de contrôle des industries
chimiques.,
« Services régionaux de la sidérurgie.
« Services régionaux des textiles et des
Buirs.
« Services régionaux des industries du bois,
des industries diverses et des transports industriels
».
Au compte rendu in extenso
r de la 2 e séance du 26 mvril 1946.
Page 2364, 3 e colonne, art. 20,
a) 4° alinéa in fine,
Lire: « ...fixée par les textes en vigueur; ».
b) Môme article, dernier alinéa, l r ® ligne,
Lire: « ...la taxe par hectolitre est,.s'il... ».
Page 2367, l r ® colonne, art. 26, 2® alinéa,
3 e ligne,
Lire: « ...subvention au fonds... ».
Page 2368, 3 e colonne, art. 34, 2° alinéa,
4® ligne,
Lire: « ...rapatriement des ressortissants... ».
Page 2369, 3? colonne, art. 34 quinquies,
Remplacer les deux premiers alinéas de
Spet article par le texte suivant:
« Le crédit ouvert au ministre des anciens
combattants et victimes die la guerre au titre
du chapitre 150 du budget des anciens combattants
et victimes de la guerre (article
4 nouveau) est destiné à réparer forfaitairement
la perte subie par les organismes dits
mutuelles ou amicales des camps de prisonniers
de guerre du fait de leurs avoirs en
marks qui n'ont pu, en raison des circonstances,
être convertis en francs français
avant .la libération. Ce crédit sera réparti au
prorata des demandes présentées par eux
avant le 1 er mi 1946 et «reconnues justifiées ».
Page 2371, 3 e colonne, art. 46, 1 er alinéa,
4 e ligne,
Lire: « ..anonyme à" capital... ».
D — TEXTES DONT LA DISCUSSION
N'A PORTE QUE SUR UNE SEANCE
Au compte rendu in extenso de la 2 e
du 13 avril 1916.
séance
PROFESSIONS DE MASSEUR-GYMNASTE MÉDICAL
ET DE PÉDICURE (L. 136)
Page 1801, l r ® colonne, 1 er alinéa (art. 2,
2° alinéa), 3 e et 4° ligne,
Lire: « ...d'infirmier-masseur et d'infirmiermasseur
aveugle ... ».
L — Au compte rendu in extenso
de la 3° séance du 15 avril .1946.
CALCUL DU CONGÉ ANNUEL EN CAS D'ACCIDENT
DU TRAVAIL (L. 131)
Page 1876, 3 e colonne,
Supprimer-les 17® 18 e , 19 e 20® t et 21® alinéas,
à partir du bas.
If. — Au compte rendu in extenso
de la l r « séance du *16 avril 1946.
DÉVOLUTION DE BIENS D'ENTREPRISE DE PRESSE
(L. 140)
Page 1863, 1*® colonne, article 13, 1 er alinéa,.
in fine,
Au lieu de: « ... économique financier »,
Lire: « ... économique et financier ».
Page 1898, l r ® -colonne, article 23, 4 e alinéa
(2°), 4 e et 5° ligne,
Au lieu de: « ...entreprises ou sociétés de
gestion d'imprimerie ... »,
Lire: « ... entreprises de presse ou sociétés
de gestion d'imprimerie ... ».
III. — Au compte rendu In extenso
de la 2® séance du 16 avril 1946.
CONTRATS D'ASSURANCES SUR LA VIE
DANS LE BAS-RHIN,
LE HAUT-RHIN ET LA MOSELLE
(L. 141)
Page 1913, 2® colonne, article 8, 1 er alinéa,
dernière ligne,
Au lieu de: « ... par l'arrêté prévu ... »,
Lire: « ... par le décret prévu ... ».
IV. — Au compte rendu in extenso
de la l r ® séance du 18 avril 1946.
STATUT DE LA COOPÉRATION AGRICOLE *(L. 150)
Page 1998, l r ® colonne, article 1 er , 2® alinéa,
a) Aux ffi et 6® lignes,
Lire: « ... celles de gérant d'annexe ... »;
b) Aux 8° et 9 e lignes.
Lire; « ...collatéraux au 2 e degré ... ».
Môme page, même colonne, article 2, 2® ligne,
Lire: « ordonnance du 12 octobre 1945 ... ».
Même page, même colonne, article 3, 3 9 alinéa,
2® et 3° ligne,
Lire: «... inférieure au département, ».
Même page,- 2® colonne, 6® alinéa (art. 3,
14® alinéa), l r ® et 2® ligne,
Lire: « ...unions de coopératives agréées.. ».
Même page, même colonne, 7® alinéa (art. 3,
15® alinéa), 3 9 ligne,
Lire- « ... de la coopération agricole et
celé .... ».
Même page, même colonne, article 4, 2° alinéa,
2® ligne,
Lire: « ... unions déjà agréées doivent ... ».
V — Au compte rendu in* extenso
de la 3« séance du 18 avril 1946.
HAUTE COUR DE JUSTICE (L. 165)
Page -2027, 2® colonne, article 7, -7 e ligne,
. Lire: « ... l'Assemblée adressée au ... ».
Même page, 3 e colonne, article 10, 6® et 7®
ligne, -
Lire: « ... u lui désigne d'office un défenseur
parmi .. ».
Page .2028, 2* colonne, article 27, 3 e alinéa,
8 e ligne,
Lire: « qualité de membre ... ».
>Page 2029, i r ® colonne, article 37, 4 e alinéa,
2 e ligne,
Supprimer les mots : « au .paragraphe ».
VI. — Au compte rendu in extenso
de la séance du 20 avril 1946.
1. — CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET CONSEILS D'ENSEIGNEMENT (L. 170)
Page 2084, 2® colonne, article 2, l" r alinéa,
avanindernière et dernière ligne,
Lire: «...conseils d'enseignement crééés...».
Page 2086 ;art. 18), 3® colonne. 7® alinéa à
partir du bas:
a) 2 3 ligne j
Lire: « (... titulaire ou chargé d'enseignement
titulaire ...) ».
b) 5 e ligne,
Lire: « ... et 'chargés d'enseignement titu
/
laires .., ».
"Page 2087 (art. 21), 2® colonne:
a) 7® alinéa,
Lire: « Une directrice d'école primaire de
filles; ».
b) 9® alinéa,
Lire: « Une chargée d'école (filles); ».
c) 10 e alinéa,
Lire: « Un chargé d'école mixte; ».
d) 12® alinéa,
Lire: « Deux institutrices adjointes (filles) ; ».
e) 13 e , 14® et> 15® alinéa.
Au lieu de: « ... et ... »,
Lire: « ... ou ... ».
M^me page, 2® colonne (art. 24, 5® alinéa),
Au lieu de: « Le sous directeur de l'enseignement
technique; »,
• Lire: « Le sous-directeur des écoles techniques;
».
Même page (même article), 3® colonne, 32®
et 35 e ligne.
Au Heu de: « ... écoles publiques ... »,
Line: « ... écoles nationales,... ».
Même page (même article), même colonne,
2® alinéa à partir du bas, in fine,
Ajouter: « (Section industrielle) ».
Même page (même article), même colonne,
dernière ligne, et page '2038, i re colonne, 6 e et
12 e ligne,
Au lieu de: « ,.. autres que les écoles teehniques
... »,
Lire: « ... autres que les écoles normales
techniques ... ».
Page 2088, l r ® colonne, 4® alinéa, in fine, \
Supprimer les mots: « .. et jeunes filles... ». ~
Même page, même colonne, 5®, 6® et 7 e
néa, in fine, *
alj-*
J
Ajouter: « (garçons) ». 1
- Même page, même colonne, 8 e , 9® et 10 e ali«1
néa, in fine, ;
Ajouter: « (jeunes filles) ». |
Même page, même colonne, 11 e alinéa, |
Lire: « Un représentant des -directricesVie!
cours professionnels (jeunes filles) ; ».

Page, 2089,
a) l re colonne, article 36, 7® ligne, et b)
2 e colonne,, article 39, 3 e et 4 e ligne, et article
40, in fine,
Lire: « ... Conseil provisoire de la jeunesse
»*
2. — SUPPRESSION DE TRIBUNAUX MARITIMES
SPÉCIAUX (L. 177)
Page 2090, 3 e colonne, article unique, 2 e alinéa,
l re et 2 e ligne,
Lire: « ...l'article 7 de ladite loi...
3. — IDÉALISATION D'ÉCONOMIES (L. 179)
Page 2105, 2 e colonne, 5 e aline'a à partir du
bas, in fine,
Lire: « une annulation de crédit de
43.857 francs ».
Page 2106/3 e colonne, art. 1 er , 4 e et 5 e ligne/
* Lire: a ... mie somme de 1,.571.556.3Ç5
Êrancs.., »,
VII. —.Au compte rendu in extenso
de. la 2° séance du 24 avril 1946.
1. — INFRACTIONS AU RAVITAILLEMENT (L. 184)
page 2185, 2? colonne, art. 7, 3° ligne,
Ï Vire: « ... dans les conditions... ».
Même page, -môme colonne, art. 9, alinéa a),
2« ligne,
Lire: « ....et de tout ou partie... ».
2. — DÉSAVEU DE PATERNITÉ (L. 138)
Page 2209, 2 e colonne, aTt. 1 er , l re et 2 e ligne,
Lire: « ...Le délai prévu en cas d'... ».
3. — BAUX COMMERCIAUX (L. 189)
Page 21209, 3® colonne, 4© alinéa (titre de la
proposition de loi), avant-dernière ligne,
Lire: « ... baux à loyer... »,
IV. — VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE (L. 190)
Page 2210 1 colonne, art. 1 er , 3 e alinéa
avant-dernière ligne,
Lire: « ...ne seront pas... ».
Page 2211, 2 e colonne, art. 13, 3 e alinéa b) ;
l ro et 2 e ligne,
Lire: « ...agents publics révoqués sans pension...
».
V. —- CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL (L. 191)
Page 2212, 2« colonne, 2* ligne,
Lire: « ...permanente prévue ».
Même page, 3 e colonne, art. 8, avant-dernière
ligne,
Lire: « ...main-d'œuvre, ensemble les tex-
( tes... ».
VIIL — Au compte rendu in extenso de la
3 e séance du 24 avril 1946.
COMITÉS D'ENTREPRISE (L. 195)
Page 2224, 3 e colonne, art. 15, 2 e alinéa,
$ re ligne,
Lire: « ...de la présente ordonnance... ».
Page 2225, l re colonne, entre les 10 e et 11 e
alinéa,
Insérer les alinéas suivants:
« M. le président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble, je dois faire connaître que
la commission du travail .et de la prévoyance
sociale propose de rédiger ainsi qu'il suit le
titre du texte qui vient d'être adopté:
« Proposition de loi tendant à la modification
de l'ordonnance du 22 février 1945 instiluant
des -comités d'entreprise .»
« Il n'y a pas d'opposition ?...,
« Le titre demeure ainsi rédigé. »
Même page, même colonne, article 7, 2 e ali-
^
Lire: « ...art. 6, et par... ».
A la 5 e ligne,
IX. — Au compte rendu in extenso de la
l rQ séance du 25 avril 1946.
1. — REGROUPEMENT DANS L'ARMÉE DES PARACHU-
TISTES DE MISSIONS (L. 200)
Page 2239, 2® colonne, article unique, 5 E ligne,
Lire: « ...à l'arme aéroportée.-. ».
X. — Au compte rendu in extenso de la
2 E séance du 25 avril 1946.
1. R— ATTRIBUTIONS DB LA LÉGION VIIONNEUR
OU DE LA MÉDAILLE MILITAIRE (L. 204)
Page 2260, 3 E colonne, art. 2, alinéa b),
l re ligne, 4
Lire: « ...quel que soit... »,
Même page, même colonne, aTt. 3,
a) Supprimer les lettres a/ b, c, figurant
en tête des trois alinéas de cet article et terminer
par un point les deux premiers alinéas.
b) Au premier alinéa, 2 E ligne,
Lire: « ...doit avoir été obtenu... »,
II. — CAISSE DE PÉRÉQUATION DE LA GUYANE
(L. 205).
Page 2261, i colonne, art. 1 ER , 4 E £i@ne,
Lire: « 45 millions de francs... ».
3. — LIMITES DE L'INSGRIPTION MARITIME (L. 207!)
Page 2261, 2 E colonne, article unique,
c) l re ligne,
Lires « Est expressément constatée la nullité
de l'acte dit loi du...
b) 3 e et 4« ligne,
Supprimer les mots: « ^ est'et demeure
c) Après le 2 e alinéa,
Insérer les alinéas suivants :
« M. le président. Avant de mettre aux
voix l'article unique de la proposition de loi,
je dois, faire connaître que la commission
des moyens de communication propose d'en
rédiger ainsi le titre:
« Proposition de loi tendant à constater la
nullité de l'acte dit loi du 11 mars 1941, portant
fixation des limites de l'inscription maritime
dans les fleuves, rivières et canaux. »
« Il n'y a pas d'opposition ?...
« Le titre demeure ainsi rédigé. ».
4. —- RÉPRESSION DES FAITS DE COLLABORATION
DANS L'UNION INDOCHINOISE (L. 209)
néa, 6 e ligne,
Page 2262, 2 e ' colonne, article 2, 3« alinéa,
in fine,
Lire: « . ..du 26 décembre 1944. »,
Même page, 3 e colonne,
a) Article 4, 2 e alinéa, dernière ligne,
Lire: « ...après l'expiration... »,
b) Article 5, dernier alinéa,
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
« Un greffier d'une cour d'appel coloniale
ou d'un tribunal de première instance, désigné...
».
. c) Article 6, 2 e alinéa, 10© et lie ligne,
Lire: « ...cour d'appel d'Hanoï ou de Saigon,
ayant... ».
Page 2263, 2e colonne, article 13, 4 e alinéa,
3 e et 4 e ligne,
Lire: « en exécution du mandat de dépôt...
».
Page 2278,
5. — ELECTION DES DÉPUTÉS DES TERRITOIRES
D'OUTRE-MER (L. 213)
Page 2267, 1'colonne, à la l r * ligne,
Au lieu de: « ...du 13 avril 1945... »,
Lire: £ A..du 13 avril 1946,^ » 4
Au lieu de: « ...de ces territoires. »,
Lire: « ...de ce territoire.
Au tableau de l'article 2:
3 e circonscription,
Au lieu de: « ...Manankary ... Vchipenso... » 4
Lire: « ...Mananjary ... Vohipeno... ».
4® circonscription,
Au lieu de: a ...Diegosuarez ... Merondava.
Lire: « ...Diego-Suarez ,.. Morondava. ^
5 e circonscription,
Au lieu de: « ...Taléar... »,
Lire: « ...Tuléar...
Total,
Au Heu de: « ...4.185.221. »,
Lire; « ...4.186.221. ».
6. — ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL
DE L'UNION FRANÇAISE (L. 217)
Page 2272, 1 colonne, article 2,
et page 2273, l» colonne, 1 ligne,
Au lieu de: « article 124 bis... »,
Lire: « .article 131,.. a,
Page 2273, tableau, dernièTe colonne^
Rétablir ainsi l'intitulé:
« Nomibre des conseillers ».
ligne»
Page £275, 2® colonne, 9* alinéa sous lé
tableau,
Rétablir ainsi le texte:
« M. le président. Par suite de l'adoption
de l'amendement de M. Landry, concernant
la Corse, il y, a lieu de modifier, dans le
tableau annexé, la composition de la septième
région en supprimant le mot Corse et
de rectifier ainsi:
« 1° Le chiffre de la population « 2.824.000 »
et
« 2° Le nombre de conseillers: « 11 » de
cette région.
« Personne ne demande plus la parole ?...
Même page, 3 e
néa,
colonne, après le 13 e ali-
Insérer:
« Par suite de la modification relative à la!
Corse apportée à l'article précédent il y a
lieu, au 6« alinéa du présent article, d'insérer
les mots: « de sla Corse » avant les
mots « de la Guadeloupe ».
et lfa ali-
Même page, même colonne, 14 e
néa,
Lire: « ...Article 6, ainsi modifié... ».
Page 2276, 1» colonne, après Iç 10® alinéa,
Insérer:
« En conformité de la modification relative
à la Corse adoptée aux deux articles précédents,
il y a lieu d'insérer, au 2 e alinéa du.
présent article, après les mots: « dans les
départements », ceux-ci: « de la Corse ».
Même page, même colonne, 11 e et 13 e alinéa,
Lire: « ... art. 7, ainsi modifié ... ».
Page 2277, 2 e colonne, 6 e alinéa,
Au lieu de: « Le reste sans changement s,
Lira: « De même, au second alinéa, il conviendra
de dire: « les Conseillers de Madaeas^
car ... ».
colonne, art. 13, 5* ligne,
Supprimer les mots: « ou de territoire
... ».
7. —• CESSATION LÉGALE DES HOSTILITÉS (L.
Page 2278, 2® colonne, art. 3,
Supprimer le dernier alinéa.

8. — CRÉATION DE LA SOCIÉTÉ DE PRODUITS
/ BIOCHIMIQUES (L. 219)
Page 2283, 3 e colonne, 5 Ô ligne,
Lire: « ... Economie nationale, du ministre
-des ... ».
Même page, même colonne, art 3.
a) A la 2 e ligne du 1 er alinéa, lire: « ...
vingt-quatre membres ... ». ,
b) A la 5 e ligne -du. 12° alinéa, lire: « ... administrateurs
des ... ». , -
c) Aux 3 e et 4 e lignes du 13 e alinéa, lire:
n ... de l'Economie nationale, des finances
»•
Même page, même colonne, art. 4, 1 er alinéa,
6 e et 7® lignes,
Lire: « ... prendre à bail ... ».
Page 2284, l re colonne, l re ligue, et art. 6,
4 0 liane,
Lire: « ... l'Economie nationale, des finances
... ».
19. — ASSOCIATIONS SYNDICALES DE REMEMBREMENT
ET DE RECONSTRUCTION (L. 221)
Page 2284, 2 e colonne, 3 e alinéa (titre), 5°
et 6 ligne.
Lire: « ... loi validée des 11 octobre 1940,
,1,2 juillet 1941. »
Même page, même colonne, art. 2, 2 e alinéa
l re li°ne
Lire: « .?. modalités du remembrement...».
Même page, 3® colonne, 4 e alinéa (Art. 2,
6 e alinéa), 2 e ligne,
Lire: « ... à la majorité des voix des membres
... ».
Page 2285, l re colonne, art. 4, 1 er alinéa, 4 e
ligne,
Lire: « ... prévu par le dernier alinéa ... ».
10. — ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
CL. 222).
Page 2285, l re colonne, article unique, 6 e ligne.
Lire: « ... adopté le ... ».
H. __ BRANCHEMENT A L'ÉGOUT A TOULOUSE
(L. 2i24.)
Page 2285; 2e colonne, article 1 er 1 er alinéa»
a) 2 e ligne, lire: « ...intérieur des limites
de, la commune... ».
' b) 6 e et 7 e ligne, lire: « ...eaux usées, soit
directement, soit par l'intermédiaire... ».
Même page, 3 e colonne, art. 6, 1 er alinéa,
in fine,
Supprimer le mot: « ... — [Adopté). »
XI. — Au compte rendu in extenso
de la 3 E séance du 25 avril 1946.
1. — MODIFICATION DE LA LOI RELATIVE
A L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS (L. 225).
Page 2269, 3 Q colonne, 3 e -et 4® alinéa,
Rétablir ainsi qu'il suit -ces alinéas :
« Je mets aux voix l'article unique.
« (L'article unique, mis aux voix, est
adopté.)
Supprimer les 5 e , 6 e , 7 e et S e alinéas.
2. — APPROBATION DU TRAITÉ FRANCO-CHINOIS
SUR LES RELATIONS SINO-INDOCHINOISES (L. 227).
Page 2.290, colonne, article unique, 2© et
3e ligne,
Lire: « ...de la République française est... ».
C. — ERRATA DEJA INSERES A LA PARTIE
« LOIS ET DECRETS » DEPUIS LA SEPARA-
TION DE L'ASSEMBLEE
I. — Au compte rendu in extenso
de la 2 e séance du 4 avril 1945.
ORGANISATION DU CRÉDIT (L._ 95).
Page 1453, 3 e colonne, article 1 er , 2 3 alinéa,
3 e ligne,
Au lieu de: « ...cinquante ans ou plus... »,
Lire: « ...cinquante ans -au fplus... ».
II. — Au compte rendu in extenso
de la 2® séance du 5 avril 1946.
ELECTION DES DÉPUTÉS (II. — TERRITOIRES
D'OUTRE-MER (L. 105)
Page 1542, 3 e colonne,
Rétablir ainsi qu'il suit le titre du taibleau
figurant in fine:
TABLEAU ANNEXE
des circonscriptions électorales à scrutin
de liste majoritaire.
Page 1544, 2 e colonne, après le 1 er alinéa,
Insérer les alinéas suivants:
« Par suite de l'adoption de l'amendement
de M. Deïva Zivarattinam, les établissements
français de l'Inde ayant maintenant deux élus
ne doivent plus figurer dans le tableau des
circonscriptions électorales h scrutin uninominal,
auquel sont d'autre part ajoutés les territoires
visés par l'amendement de M. Lamine-
Guéye, mais dans celui des circonscriptions
électorales à scrutin de liste majoritaire.
« Personne ne demande plus la parole ?...
« Je mets aux voix l'article 7 et ses tableaux
annexes ainsi modifiés.
« (L'article 7 et ses tableaux annexes sont
adoptés.) »
III. — Au compte rendu in extenso
de la 2 e séance du 24 avril 1946.
NATIONALISATION DE SOCIÉTÉS D'ASSURANCE s (L. 185)
Page 2186, l" colonne (art. 8), amendement
de M. Pleven, avant-dernière ligne,
Lire: «^./remboursement en cinquante
ans... ».
IV. — Au compte rendu in extenso
de la séance du 23 avril 1946.
JARDINS OUVRIERS (L. 180)
Page 2116, 3 e colonne, article 5,-1 er alinéa,
avant-dernière ligne,
Au lieu cfie: « ...1 er mai... »,
Lire: « ...1 er novembre... » 4 -
D. — ERRATA DIVERS
1 Au compte rendu in extenso
de la 2 e séance du 12 avril 1946.
Page 1732, 2 e
alinéa,
colonne,
— 10 —
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
Rétablir comme suit cet alinéa:
« J'ai reçu de M. Charles Deéjardins une
proposition de loi tendant à ouvrir un nouveau
délai pour le dépôt des demandes,- l'examen
et l'attribution de médailles accordées
aux prisonniers civils de la grande guerrepar
la loi du 14 mars 1936 et à en étendre le
bénéfice aux prisonniers civils et déportés
de la guerre .4939-1945. »
2° Au compte, rendu in extenso
de* la l re séance du 26 avril 1946.
Page 2329, 2 e colonne,
/
— 14 —
DEMANDE DE DISCUSSION IMMÉDIATE D'UN PROJET
DE LOI
Rétablir ipmme mit les deux premiers alinéas:
« M. le président. Le Gouvernement demandera,
au cours de la présente séance, la discussion
immédiate du projet de loi relatif a
l'organisation du crédit en France. »
3 Au compte rendu in extenso
de la 2 e séance du 26 avril 1946.
Page 2412, 2 8
colonne.
Avant « Pétitions », insérer le texte suivant:
OPPOSITION AU VOTE SANS DÉBAT DU PROJET DE LOI
RELATIF A L'ORGANISATION DU CRÉDIT EN FRANCE
N° 840, Rap. 1045), FORMULÉE PAR M. PLEVEN.
« Je déclare faire opposition au vote sans
débat «de ce projet de loi, ayant à proposer
une nouvelle rédaction pour l'article 5. »
Paris, r- Imprimerie des Journaux officiels, 31, quai Voltaire^