Avis d'appel à la concurrence - Institut du Monde Arabe

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Avis d'appel à la concurrence - Institut du Monde Arabe

Avis d’appel à la concurrence:

à retourner complété et signé par les candidats

MARCHÉ N : 2012DAC/ACC/11

Date de mise en ligne et/ou de publication : 24 FEVRIER 2012

1. ORGANISME :

INSTITUT DU MONDE ARABE

1, RUE DES FOSSÉS SAINT-BERNARD

PLACE MOHAMMED V

75 236 PARIS CEDEX 05

TÉL. +33 (0) 1 40 51 38 38

WEB : http://www.imarabe.org

FAX : +33 (0) 1 40 51 38 36

FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 14 OCTOBRE

1980 SIRET : 32060792200038

APE : 9499 Z

2. OBJET DU MARCHÉ :

Travaux de conception graphique et d’impression

3. PROCEDURE :

ouverte

4. COORDONNEES DU SERVICE :

Direction des actions culturelles-Unité Spectacles : M. Mohamed METALSI

PERSONNE HABILITÉE A DONNER DES RENSEIGNEMENTS & CHARGÉE DU

SUIVI

Mme Saïda FELLACHE – sfellache@imarabe.org – tél. 01 40 51 38 31

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

5. OBJET DU MARCHÉ

1, RUE DES FOSSÉS ST-BERNARD - PLACE MOHAMMED V - 75236 PARIS CEDEX 05 TÉL. +33 (0) 1 40 51 38 38 WEB : http://www.imarabe.org

FAX : +33 (0) 1 40 51 38 36 - FONDATION RECONNUE D’UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 14 OCTOBRE 1980 SIRET 32060792200038 APE 9499 Z


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5.1. Nature du marché :

Travaux :

5.2. Marché réparti en lot(s) :

Marché réparti en DEUX (2 lots) avec possibilité de présenter une offre pour 1

ou 2 lot(s) :

GRAPHISME & IMPRESSION-LIVRAISON « Brochures programme » ;

« Affiches pliées » des Spectacles « MUSICALES ET RENDEZ-VOUS DE LA

DANSE » ; « FESTIVAL DE MUSIQUE »



Lot 1- GRAPHISME

1) Trois brochures pour les programmes des « Musicales et Rendez-vous de la

danse » sur trois années de 2012 à 2015 correspondant à une brochure annuelle

2012-2013 ; 2013-2014 et 2014-2015

2) Neuf affiches pliées pour les programmes trimestriels des « Musicales et Rendezvous

de la danse » sur trois années correspondant à une affiche trimestrielle pour

2012-2013 ; 2013-2014 et 2014-2015

3) Trois affiches pliées pour le programme « Festival de musique » sur trois années

2012 - 2013 et 2014

4) 10 annonces-presse à paraître dans les journaux ou magazines en relation avec le

visuel et le programme.

Lot 2- IMPRESSION

1) Trois brochures pour le programme des « Musicales et Rendez-vous de la danse »

sur trois années 2012 à 2015 correspondant à une brochure annuelle 2012-2013 ;

2013-2014 et 2014-2015

2) Neuf affiches pliées pour les programmes trimestriels des « Musicales et Rendezvous

de la danse » sur trois années correspondant à une affiche trimestrielle 2012-

2013 ; 2013-2014 et 2014-2015

3) Trois affiches pliées pour le programme « Festival de musique » de 2012 - 2013 et

2014

4) Livraison des brochures et affiches en deux points dont un à IMA- Paris 5 e et

éventuellement 2 e point au routeur (adresse à communiquer)

6. DUREE, FORME ET MONTANT DU MARCHÉ

6.1. Durée des marchés :

A compter de la notification du marché jusqu’au 31 décembre 2015

6.2. Forme des marchés :

Marchés à :

Bons de commande :


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Dans le cas d’un marché à bons de commande, les prestations feront l’objet de bons de

commande notifiés au titulaire au fur et à mesure des besoins par la personne responsable

du marché concerné ou son représentant dûment habilité.

Les bons de commande pourront être émis jusqu’au dernier jour de validité du marché

concerné, quelle que soit la date de réalisation de la prestation.

En cas d’urgence, l’IMA pourra utiliser la télécopie ou le courrier électronique comme

mode de transmission de ses commandes, l’original du bon de commande étant transmis

par voie postale.

Chaque bon de commande précisera:

- le numéro du marché,

- la date et le numéro du devis correspondant à la commande,

- La désignation technique détaillée des prestations,

- Les prix unitaires HT,

- Le montant total HT de la commande détaillé par poste,

- Le taux et le montant de la TVA applicable,

- Le montant TTC de la commande,

- Le délai de réalisation de la prestation

6.3. Dates prévisionnelles de remise des travaux

Lot 1-GRAPHISME :

1- Brochure programme pour le programme annuel «Musicales et RV de la danse » :

2012-2013 : au plus tard le 30 avril 2012

2013-2014 : au plus tard le 30 avril 2013

2014-2015 : au plus tard le 30 avril 2014

2- Affiche pliée pour le programme trimestriel «Musicales et RV de la danse » : au

plus tard le 21 mai 2012, le 21 mai 2013 et le 21 mai 2014

3- Affiche pliée pour le programme annuel du « Festival de musique » : au plus tard

le 9 avril 2012, le 9 avril 2013 et le 9 avril 2014

Lot 2- IMPRESSION & LIVRAISON :

1- Trois brochures programme pour le programme annuel «Musicales et RV de la

danse » année 2012-2015 : au plus tard le 21 mai 2012 – le 21 mai 2013 – le 21 mai

2014

2- Neuf affiches pliées « Musicales et RV de la danse : au plus tard les 31 mai 2012,

15 novembre 2012, 15 février 2013 pour la saison 2012-2013 et ainsi de suite pour

les saisons annuelles suivantes

3- Trois affiches pliées pour le programme « Festival de musique » : au plus tard le

16 avril 2012, le 16 avril 2013 et le 16 avril 2014.

7. CRITERES DE SELECTION DES OFFRES

Le jugement sera effectué à partir des critères suivants classés par ordre décroissant

d’importance pour les 2 LOTS :

1. Prix


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2. Qualité

3. Délais de livraison

- Les offres des candidats seront rédigées en français et libellées en euros

- Les offres doivent être envoyées sous enveloppe fermée et sous pli recommandé avec

accusé de réception postal ou déposées contre récépissé à l’adresse et aux horaires

suivants :

Institut du Monde Arabe

Direction Administrative et Financière

1 rue des Fossés Saint Bernard – 75236 PARIS CEDEX 05

Du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00

L’enveloppe devra porter la mention « Offre pour la Conception graphique, et/ou

l’impression et la livraison des brochures & affiches SPECTACLES :

L’IMA se réserve la possibilité de négocier après remise des offres.

8. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS

8.1. Caractéristiques techniques pour :

1) brochure pour le programme annuel « Musicales et Rendez-vous de la danse »

2) affiche pliée pour les programmes trimestriels des « Musicales et Rendez-vous de la

danse »

3) affiche pliée pour le festival de musique

Descriptif :


Lot 1. : GRAPHISME

1- Brochure pour le programme annuel des « Musicales et Rendez-vous de la danse »

Création d’un seul visuel pour les « Musicales et les RV de la danse

Réalisation de la brochure (40 pages ou 44 pages dont 4 pages de couverture) à partir de la

charte graphique préexistante - Mise en page des textes et intégration des photos et publicités

IMA - Intégration des corrections de textes – Intégration des logos et encarts des partenaires -

Réalisation de pages publicitaires simples avec fourniture des éléments - Suivi régulier du

travail par envoi de pdf - Mise au point du fichier pour impression - Envoi des fichiers à

l’imprimeur - Suivi d’impression

2- Affiche pliée pour les programmes trimestriels des « Musicales et Rendez-vous de

la danse »

Déclinaison des pages de la Brochure programme « Musicales et RV de la danse « –

Affiche pliée en quadri recto verso.

Format fermé (plié en 8) 15 X 21 cm

Format ouvert 42 X 60 cm


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Réalisation de 8 pages de présentation des spectacles du trimestre

Page recto commune aux 8 pages avec visuel de la brochure

Suivi d’impression

3- Affiche pliée pour le « Festival de musique »

Réalisation de l’Affiche pliée en 8 à partir de la charte graphique préexistante.

Format fermé (plié en 8) 15 X 21 cm

Format ouvert 42 X 60 cm

Mise en page des textes et intégration des photos et publicités IMA - Intégration des

corrections de textes, logos, encarts IMA et des partenaires - Réalisation de pages

publicitaires simples avec fourniture des éléments- Suivi régulier du travail par envoi de pdf -

Mise au point du fichier pour impression - Envoi des fichiers à l’imprimeur - Suivi

d’impression – Intégration du visuel existant.


Lot 2. : IMPRESSION

a- Brochure du programme des « Musicales et des Rendez-vous de la danse » :

Format 15x21 cm.

1 er devis : Intérieur 36 pages + couverture (40 pages au total) : impression pantone + noir R°

2e devis : Intérieur 40 pages + couverture (44 pages au total) : impression pantone + noir

R°/V° - papier couché mat blanc 115g/m2

Brochage et emballage : piqûre 2 points métal – mise sous film en paquet au mieux

Important : deux propositions de prix sont attendues pour la couleur de couverture :

1 er cas- Couverture 4 pages : impression pantone + noir R°/V° - papier couché mat blanc

115g/m2

2 e cas- Couverture 4 pages : impression quadri R° + 2 couleurs V° - papier couché mat blanc

115g/m2

Quantité : 35 000 exemplaires (mille +)

Livraison : 2 points (dont un à l’IMA – Paris 5 e et le 2 e au routeur)

b- Affiche pliée du programme des « Musicales et des Rendez-vous de la danse »

Format fermé (plié en 8) 15 X 21 cm

Format ouvert 42 X 60 cm

Papier couché 2 faces mi-mat 115 g en quadri recto verso.

Quantité 15 000 exemplaires de chaque affiche (1000 +)

Paquetage : sous élastique, en cartons

Livraison : 1 point (IMA – Paris 5e) et éventuellement 2 e point (routeur – adresse à

communiquer)

c- Affiche pliée du programme du festival de musique :

Format fermé (plié en 8) 15 X 21 cm

Format ouvert 42 X 60 cm

Papier couché 2 faces mi-mat 115 g en quadri recto verso.


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Quantité 20000 de chaque affiche (1000 +)

Paquetage : sous élastique, en cartons

Livraison : 1 point (IMA – Paris 5e) et éventuellement 2 e point

Les devis de l’imprimeur devront comporter le coût du 1000 de + pour tous les

documents.

8.2. Conditions de livraison :

Les travaux doivent être livrés à l’Institut du Monde Arabe.

8.3. Article 3.3. Contrôle des prestations :

Le correspondant de l’IMA, chargé de l’organisation et du contrôle des prestations est la

Direction des Actions Culturelles ou son représentant.

L’IMA se chargera de réaliser les opérations suivantes :

contrôle de qualité,

contrôle de conformité des caractéristiques techniques.

L’IMA procédera à toutes les observations utiles, qui seront notifiées par écrit au

contractant dans un délai d’une semaine.

Les fournitures doivent être livrées dans un état irréprochable et devront présenter toutes

les caractéristiques exigées par l’IMA.

8.4. Conditions de livraison :

Les travaux doivent être livrés à l’Institut du monde arabe, au 1 Quai Saint-Bernard –

Paris 5e. Le service concerné doit être préalablement informé 72 H avant la livraison. Le

transporteur doit respecter les horaires de livraison : 9H30-12H00 et 14H-17H30

8.5. Contrôle des prestations :

Le correspondant de l’IMA, chargé de l’organisation et du contrôle des prestations est la

Direction des actions culturelles - Unité Spectacles ou son représentant.

L’IMA se chargera de réaliser les opérations suivantes:

contrôle de qualité,

contrôle de conformité des caractéristiques techniques.

L’IMA procédera à toutes les observations utiles, qui seront notifiées par écrit au

contractant dans un délai d’une semaine.

Les prestations/ fournitures/ travaux doivent être livrés dans un état irréprochable et

devront présenter toutes les caractéristiques exigées par l’IMA.

Suite aux vérifications, les décisions d’admission, de réfaction ou d’ajournement seront

prises par l’IMA, par la Direction des actions culturelles - Unité Spectacles ou son

représentant.


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9. PRESENTATION DES OFFRES :

Les offres des candidats seront rédigées en français et libellées en euros.

Les candidats devront envoyer au directeur administratif et financier un pli comportant luimême

un pli cacheté contenant les candidatures ou les offres et mentionnant explicitement

les références du marché ou le remettre contre récépissé à l’adresse suivante :

INSTITUT DU MONDE ARABE

1, RUE DES FOSSÉS SAINT-BERNARD

PLACE MOHAMMED V - 75236 PARIS CEDEX 05

Date et heure limite de remise des candidatures et offres : 12 MARS 2012 – 16H30

Tout pli arrivé en dehors de ces délais sera considéré comme nul.

Interlocuteurs à contacter pour tout renseignement complémentaire :

(adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues)

D'ordre administratif :

M. Gildas BERTHÉLEMÉ, Direction Générale & Direction Administrative et Financière

Mèl gbertheleme@imarabe.org

D'ordre technique :

Mme Saïda FELLACHE – sfellache@imarabe.org (Administration Spectacles)

Département concerné par l’achat : Direction des Actions Culturelles- UNITE SPECTACLES

1. DOCUMENTS A FOURNIR

Les candidats doivent obligatoirement envoyer avec leur candidature les documents suivants :

un extrait K-bis, les deux derniers bilans de l’entreprise ainsi que le montant du capital social

et sa répartition.

En l’absence desdits documents, la candidature ne pourra être retenue.

Les candidats peuvent joindre également tout autre document qu’ils considèrent comme utile

pour l’étude de leur candidature.

2. PRIX

Les prix sont mentionnés dans l’offre des candidats. Ils sont fermes pendant toute la durée

du marché et ils comprennent toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant

obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement,

l’emballage, à la manutention, à l’assurance, au stockage, au transport jusqu’aux lieux de

livraison.

La facturation est établie après service fait.

3. MODALITES DE PAIEMENT

3.1. Modalités du règlement des comptes


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Les factures sont établies en un original et un duplicata, et mentionnent notamment:

la date d’émission et le montant de la facture,

le numéro du présent marché,

le numéro du bon de commande,

le libellé et le montant des prestations,

le cas échéant, le montant des pénalités appliquées.

Les factures seront adressées à la : Direction Administrative et Financière-Service

Comptabilité - INSTITUT DU MONDE ARABE -1, RUE DES FOSSÉS SAINT-

BERNARD - PLACE MOHAMMED V - 75236 PARIS CEDEX 05

3.2. Paiement des sous-traitants

Le prestataire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché sous réserve du

respect des dispositions de la loi du 31 janvier 1975 relative à la sous-traitance dûment

modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (loi MURCEF). Le titulaire s'engage

notamment à présenter à l’IMA les entreprises auxquelles il envisage de confier la réalisation

de certaines parties de son marché. L’IMA doit indiquer son accord express. Le silence de

l’IMA pendant cinq jours ouvrés à compter de la notification vaut accord tacite.

4. PENALITES

En cas de retard imputable au titulaire dans l’exécution du marché, une pénalité de retard peut

être appliquée suivant la formule:

P = V x R

1000

Dans laquelle :

P = montant de la pénalité exprimé en euros HT

V = montant en euros HT du montant des prestations en retard.

R = nombre de jour de retard

Quel que soit le montant des pénalités, l’IMA se réserve la possibilité de renoncer à la mise en

œuvre de tout ou partie des pénalités précitées.

5. CONFIDENTIALITE

Le titulaire du marché est astreint à une obligation de confidentialité, notamment à l’égard de

tout tiers extérieur à l’IMA, pour toutes les opérations qui lui sont confiées. Sauf autorisation

expresse de l’IMA, il s’engage à n’utiliser et à ne divulguer à des tiers aucun fait, information,

connaissance, document ou autre dont il aurait reçu communication ou pris connaissance à

l’occasion de l’exécution du marché, ainsi qu’aucun résultat de ses travaux. Ces obligations

persisteront après l’exécution du marché. Ces obligations s’imposent également au personnel

du titulaire ayant eu accès aux informations traitées.

Le non-respect de ces obligations, indépendamment des sanctions pénales éventuellement

encourues, pourra autoriser l’IMA à résilier le marché aux torts du titulaire.


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6. ASSURANCE

Avant tout commencement d’exécution, le titulaire doit justifier qu'il est titulaire d'une

assurance responsabilité civile professionnelle à l’égard des tiers en cas d'accident ou de

dommages causés dans l'exécution de ses prestations au moyen d'une attestation portant

mention de l'étendue de la garantie.

7. RESILIATION DU MARCHE

L’IMA peut à tout moment qu’il y ait faute ou non du titulaire, mettre fin à l’exécution des

prestations avant l’achèvement de celles-ci, par une décision de résiliation du marché notifiée

au titulaire.

8. DECLARATION DU TITULAIRE

Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, en

application des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative

aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des

marchés publics :

a) le titulaire déclare sur l’honneur ne pas faire l’objet d’une interdiction de candidater ou de

concourir

b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une

des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-

3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2 ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2 ème alinéa de

l'article 433-2, 8 ème alinéa de l’article 434-9, 2 ème alinéa de l’article 434-9-1, 435-3, 435-4,

435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2 ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou

ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un

autre Etat de l’Union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour

l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même

nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

d) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin

n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L.

8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même

nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;

e) le titulaire déclare avoir fourni, en cas de redressement judiciaire, la copie du ou des

jugements prononcés à cet effet,

f) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de

la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté

les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts

et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué

spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou

l’organisme chargé du recouvrement ;


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g) que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L.

1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient

des salariés, conformément à l’article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat

individuel ou membre du groupement établi en France ;

h) affirme sous peine de résiliation de plein droit du présent marché que la société pour

laquelle j’interviens ne tombe pas sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 de la

loi 52.401 du 14 avril 1952 modifié par l’article 56 de la loi 78.753 du 17 juillet 1978.

L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m’est notifiée dans un délai

de quatre-vingt dix jours (90) à compter de la date de remise de mon offre.

9. LITIGES

Le tribunal de Paris est seul compétent pour connaître des litiges qui naîtraient de l’exécution

du présent marché.

Fait en un exemplaire original,

A ,

le

Le Prestataire

Signature obligatoire ; à joindre signé à l’offre

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