Compte Rendu du 1 Juin 2010 - Cornillon-Confoux

CM du 1 er juin 2010
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1 er JUIN 2010
L’an deux mil dix, le mardi 1 er juin 2010 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Cornillon-Confoux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la Salle du Conseil
Municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Daniel GAGNON.
Membres présents : Daniel GAGNON, Francisque TEYSSIER, Joseph DELUY, Annick de
MONTANDON, Mireille GIRAUD, Aurélie FOURNIER, Georges LOUVARD, André
GRAVIER, Louise LOQUES, Stéphane GEORGES, Christian PINELLI.
Procurations : Bernard BORGHINO donne pouvoir à Daniel GAGNON, Maurice RICARD
donne pourvoir à Aurélie FOURNIER.
En préambule, Monsieur le Maire lit une correspondance de l’avocat de Monsieur MOUNIER qu’il a
reçu en copie et que ce dernier lui a demandé de diffuser. C’est une affaire privée mais elle a des
incidences publiques vis-à-vis du projet de Maison de Retraite et de Résidence Sénior, puisqu’il s’agit
du propriétaire du terrain d’assise du projet. (cf. courrier en pièce jointe)
Le conseil municipal prend acte de cette lecture.
Monsieur le Maire tient à préciser qu’il trouve la situation navrante car ce projet, qui a été présenté
devant les électeurs et approuvé par le résultat de l’élection, devient un prétexte dans une affaire de
querelle personnelle et pénalise les habitants de Pont de Rhaud ainsi que tous les Cornillonnais.
Nomination d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose Madame Mireille GIRAUD qui est nommée secrétaire de séance.
Approbation du Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 mars 2010
Celui-ci n’appelle ni remarque, ni observation de la part des membres présents ; le compte rendu est
donc approuvé à l'unanimité.
1. OUEST PROVENCE : Inventaire des équipements existants délibération n° 49/10
Monsieur DELUY rappelle que, conformément à la délibération du SAN Ouest Provence n° 49/10 en
date du 12 mars 2010, il est demandé au Conseil d’approuver les modifications de l’inventaire des
équipements existants ou en voie de réalisation et des services publics attachés telles que définies dans
la délibération du SAN Ouest Provence ci-après :
Intégration à l’inventaire
⇒ Domaine eau et assainissement
N° Inventaire identifiant Désignation Cadastre Adresse Service attaché
10SP03N102
Bassin d’orage
Poste de relevage et
local technique
C 1056 et
C 3544
PARC DE LA
REVOLUTION
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification d’inventaire.
2. OUEST PROVENCE : Inventaire des équipements existants délibération n°146/10
De la même manière, Monsieur DELUY rappelle que dans le cadre de sa compétence dans le domaine
de l’eau et de l’assainissement, le SAN Ouest Provence a engagé des opérations de construction de
stations de relevage sur les communes de Port Saint Louis du Rhône et d’Istres et de châteaux d’eau
sur les communes de Grans et Miramas.

CM du 1 er juin 2010
Conformément à la délibération n° 146/10 en date du 30 avril 2010, il est demandé au Conseil
d’approuver les mises à jour de l’inventaire des équipements existants ou en voie de réalisation et des
services publics attachés telles que définies dans la délibération du SAN Ouest Provence ci-après :
⇒
Domaine eau et assainissement
Intégration à l’inventaire
N° Inventaire identifiant Désignation Cadastre Adresse Service attaché
10SP03N101
POSTE DE
RELEVEMENT DES
EAUX USEES
BT 50-51 MIOUVIN 1 et 2 DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
POSTE DE
RELEVEMENT DES
EAUX USEES
10SP03N103
DP AVENUE LOUIS DELEGATION DE
ARAGON
SERVICE PUBLIC
96SM02N008 2 CHATEAUX D’EAU AK-12 LA ROUSSE DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
02SG02N018 2 CHATEAUX D’EAU AO-18 ROUTE DE
DELEGATION DE
CORNILLON
SERVICE PUBLIC
Modification de gestion
Situation
actuelle
Situation
nouvelle
Numéro d’Inventaire Désignation Cadastre Adresse Service attaché Service attaché
ANCIENNE
96SI03N0036
STATION
CT n°44, Romaniquette SAN
Commune
EPURATION 113, 114
Assainissement d'Istres
ROMANIQUETTE
02SI71C0002111N00702
TERRAINS NUS
RANQUET
DE n° 297
et 9
Ranquet
Aménagement
Commune
d'Istres
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve cette modification d’inventaire.
3. OUEST PROVENCE : Convention entre le SAN Ouest Provence et la commune de
Cornillon-Confoux relative à la réalisation de prestations de services, à titre onéreux, en
matière d’informatique
Monsieur le Maire informe que, l’article L 5333-5 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose que : « La Communauté ou le Syndicat d’Agglomération Nouvelle peut assurer la gestion de
services et l’exécution de tous travaux ou études pour le compte des communes membres, dans les
conditions fixées par convention avec la ou les communes intéressées. Ils peuvent demander dans les
conditions fixées par convention, à une ou plusieurs communes, d’assurer pour son compte certaines
prestations de services et, le cas échéant certains investissements».
Dans un souci d’économie d’échelle et de mutualisation de moyens et dans la mesure où la commune
de Cornillon-Confoux ne dispose pas de service opérationnel dans le domaine informatique, nous
avons sollicité une assistance pour la gestion de notre site internet auprès des services du SAN Ouest
Provence, selon la convention jointe en annexe.
Monsieur GEORGES demande si la convention prend en compte également le matériel informatique
et Monsieur le Maire lui répond qu’elle ne concerne que le site internet de la commune.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver la convention entre le SAN Ouest Provence et la Commune de Cornillon-
Confoux, pour la réalisation de prestations de services, à titre onéreux, en matière
d’informatique
- d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante

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4. FONCIER : Bail temporaire au profit du docteur Latil et des infirmières Mmes Garnier et
Valery pendant la durée des travaux de la Maison Médicale
Monsieur le Maire rappelle que la commune a initiée depuis deux ans, un projet de Maison Médicale,
permettant à la fois de conserver les professionnels de santé en leur offrant de meilleures conditions de
travail, mais également de construire quelques logements sociaux, plus particulièrement destinés aux
jeunes couples avec enfants, pour maintenir notre école communale.
Cependant, avant de pouvoir bénéficier de ces nouveaux locaux, et durant le temps de construction
évalué à 18 mois maximum, la commune va proposer aux professions médicales de les reloger dans
ses locaux disponibles, c’est-à-dire, l’ancien Office de Tourisme et la salle du haut du Mas des Aires.
Pour cela, elle va conclure des baux temporaires aux conditions exposées ci-dessus, pour un loyer
symbolique avant qu’ils ne rejoignent les nouveaux locaux construits par la SACEMI et gérés par le
SAN Ouest Provence.
Monsieur LOUVARD précise que cette question est dans la logique de ce qui a déjà été acté par le
conseil et que le bail du SAN Ouest Provence court jusqu’au 31 octobre 2010 avec les professionnels
de santé.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver la location avec le docteur LATIL des locaux situés au premier étage (à
gauche) du Mas des Aires à compter du 1 er novembre 2010 et pour une durée de 18 mois
maximum, moyennant un montant de 180 € par mois
- d’approuver la location avec les infirmières Mmes GARNIER et VALERY des locaux situés
dans l’ancien Office du Tourisme, place de l’Eglise à compter du 1 er novembre 2010 et pour
une durée de 18 mois maximum, moyennant un montant de 100 € par mois
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à ces locations
5. FONCIER : Bail emphytéotique au profit de la SACEMI pour la réalisation du projet de
Maison Médicale
Monsieur le Maire poursuit en rappelant que le projet de Maison Médicale, approuvé par délibération
n° 81 du 16 décembre 2008, est en cours, même si la phase du projet est longue et demande de
nombreuses réunions de travail préparatoires à sa concrétisation.
Le principe retenu reste la mise à disposition, en référence aux articles L.1311-2 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’aux articles L 451-1 à L 451-13 du Code Rural, via un
bail emphytéotique administratif d’une durée de 60 ans à l’euro symbolique, du terrain communal
cadastré parcelles n° 1202 et 1221 section C sis les Aires au profit de la SACEMI, société d’économie
mixte réalisant des projets de logements sociaux sur le territoire de notre intercommunalité.
Pour information, un projet de bail est joint à la présente.
La SACEMI réalisera la totalité du projet et grâce à cet apport, la commune pourra disposer de
quelques logements sociaux, notamment pour de jeunes couples avec des enfants afin de pérenniser
l’avenir de notre école. De plus, c’est toujours le SAN Ouest Provence, au travers de sa compétence
économique, qui gèrera les baux des professions médicales (médecin, infirmières et kinésithérapeutes).
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver le principe d’un bail emphytéotique administratif au profit de la SACEMI
pour une durée de soixante années à compter du 1 er novembre 2010 à l’euro symbolique
- d’approuver le projet de bail emphytéotique administratif joint à la présente
- de désigner Maître NICOLAS, notaire pour la rédaction de l’acte authentique
- d’autoriser le Maire a signé tous les documents nécessaires à ce bail

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6. FONCIER : Déclassement d’une partie du domaine public communal (à l’angle du chemin
des Cactus et de la RD 70 a) avant enquête publique en vue de sa vente au profit de M. et
Mme BERTO propriétaire de la parcelle A 494 attenante
Monsieur le Maire propose au conseil de déclasser une partie du domaine public communal, situé à
l’angle du chemin des Cactus et de la RD 70 a, suite à l’arrêté d’alignement du Conseil Général en
date du 8 février 2010.
Cette désaffection permettra la vente au profit de M. et Mme BERTO, propriétaire de la parcelle
cadastrée n° 494 section A attenante, d’une parcelle rétablissant les limites « naturelles » de leur
propriété. Un plan de bornage a déjà été réalisé par ces administrés et le morceau à détacher ne
présente pas d’intérêt pour la commune puisque le tracé du chemin des Cactus est fixé.
Pour ce déclassement, il peut être nécessaire d’effectuer une enquête publique.
De même, il faudra alors que le conseil municipal délibère après l’enquête publique, afin de finaliser le
déclassement.
Monsieur le Maire précise que le propriétaire attenant est d’accord, donc quand la municipalité peut
arranger les gens, elle le fait.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver le principe de déclassement d’une partie du domaine public communal, à l’angle
du chemin des Cactus et de la RD 70 a
- d’engager éventuellement l’enquête publique relative au déclassement de cette partie du
domaine public communal en vue de sa vente au profit de M. et Mme BERTO
- d’autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à ce déclassement
7. FONCIER : Vente d’une parcelle communale cadastrée C 2012 et C 603
Monsieur le Maire indique qu’afin d’optimiser son patrimoine, la commune a découpé une parcelle
d’une superficie de 3 000 m², sur un terrain constructible situé quartier la Pinède, voie Aurélienne,
mitoyen aux garages municipaux, cadastré n° 2012 et 603 section C et a souhaité la vendre.
Après plusieurs publicités dans un journal d’annonces légales, des acquéreurs se sont fait connaître et
il a été décidé de choisir le plus offrant.
La commune a décidé de ne pas passer par une agence immobilière pour éviter des frais
supplémentaires et obtenir le montant le plus élevé possible pour réaliser ses investissements.
Conformément à la législation, une estimation a été réalisée par le Service des Domaines (évaluant le
terrain à 240 000 €), mais la commune a pu le vendre pour 300 000 €, frais de notaire en supplément.
Monsieur le Maire se réjouit d’être enfin arrivé à ce résultat qui valide la stratégie appliquée depuis le
précédent mandat, c’est-à-dire se garder des réserves (« une poire pour la soif »). Cet argent va bien sûr
servir à investir sur la commune puisque le conseil général ne subventionne plus aucun projet.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver la vente du terrain communal cadastré n° 2012 et 603 section C au profit de M.
Stéphane TORNIOR pour un montant de 300 000,00 €, frais de notaire à la charge de
l’acquéreur
- de désigner Maître NICOLAS, notaire pour la rédaction de l’acte authentique
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente

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8. FONCIER : Vente d’une partie des parcelles communales cadastrées n° 38 et 719 section A
Monsieur le Maire informe que la commune possède, dans les terrains dont elle est propriétaire, les
parcelles cadastrées n° 38, 719 et 1032 section A, qui entourent la propriété de la SCI des Plaines des
Astiers, représenté par M. ROLAND.
A la demande de cet administré, la commune accepte de lui céder une bande de terrain d’environ deux
à quatre mètres de large, le long de sa propriété pour sa confidentialité, sachant que cette partie ne
présente pas d’intérêt stratégique pour la commune.
Ce morceau de terrain concerne les propriétés communales cadastrées n° 38 et 719 section A, le long
de la parcelle n° 718 section A, appartenant à ladite SCI.
Il est précisé que le demandeur prendra à sa charge les frais de bornage nécessaires à cette opération,
ainsi que les frais de notaire. Pour le montant de la vente, et après avoir reçu l’évaluation du service
des Domaines, la commune s’entendra à l’amiable sur un prix avec l’acquéreur.
Monsieur le Maire précise que cette demande était faite depuis longtemps, et que lorsque le conseil
peut arranger les administrés, il le fait avec plaisir, quelle que soit l’opinion des demandeurs puisqu’en
l’occurrence, il rappelle que Madame ROLLAND figurait sur la liste d’opposition aux dernières
élections municipales.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver la vente d’une bande de terrain d’environ deux à quatre mètres de large le long
de la parcelle n° 718 section A, à détacher des parcelles communales cadastrées n° 38 et 719
section A au profit de la SCI des Plaines des Astiers, représentée par M. Jean-Louis
ROLAND, frais de bornage et de notaire à la charge de l’acquéreur
- de désigner Maître NICOLAS, notaire pour la rédaction de l’acte authentique
- d’autoriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente
9. URBANISME : Contentieux Nathalie OCCELLI / Commune de Cornillon-Confoux :
autorisation de défendre les intérêts de la commune suite à la requête déposée devant le
Tribunal Administratif de Marseille par Madame OCCELLI contre le refus du permis de
construire n° PC01302909E0008
Monsieur le Maire rappelle que la commune est très attentive à la préservation des zones agricoles,
classées NC au Plan d’Occupation des Sols. C’est pourquoi, elle n’accorde que très peu d’autorisation
d’urbanisme dans ces zones.
En l’espèce, la propriétaire de terrains cadastrés n°309 et 310 section B, situés quartier de la Lègue,
dans une zone agricole préservée, s’est vu refusée sa demande de permis de construite pour 4 boxes à
chevaux ainsi qu’une réserve à foin et sellerie.
En effet, elle ne vit pas d’activités agricoles et son projet ne correspondait par conséquent pas à la
vocation de la zone, au contraire, il en aurait favorisé le mitage voire le changement de destination.
Pour mémoire, il faut noter que l’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune est réalisée
par les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, et non par les services
communaux, ce qui est un gage supplémentaire de l’objectivité des décisions visées par le Maire.
Monsieur TEYSSIER explique qu’il avait rencontré le pétitionnaire et lui avait indiqué qu’il était
impossible de construire dans ce secteur (zone agricole et zone de protection de la Nature). Monsieur
le Maire confirme ce point car le procureur et le directeur de la DDTM lors d’une réunion il y a un
mois ont annoncé qu’ils n’hésiteraient pas à déférer devant la juridiction administrative les permis
litigieux en zone agricole.

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Monsieur le Maire indique également que l’autorisation d’urbanisme est prise par arrêté du maire,
c’est pour cela que c’est à la commune de se défendre.
Enfin, Monsieur DELUY trouve dommage que les abus en matière d’urbanisme en zone agricole
conduisent maintenant à des refus y compris pour les agriculteurs, alors qu’autrefois ils bénéficiaient
de dérogation.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’autoriser la commune à se défendre suite à la requête déposée devant le Tribunal
Administratif de Marseille par Madame OCCELLI contre le refus du permis de construire
n° PC01302909E0008
- de mandater Maître BERGEL, avocat, pour défendre les intérêts de la commune
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget
10. PERSONNEL : Liste des emplois justifiant l’attribution de logement pour nécessité absolue
de service ou pour utilité de service
Madame de MONTANDON informe que la loi 90-1067 du 28 Novembre 1990, article 21, précise que
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent la liste
des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une
redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes
liées à l'exercice de ces emplois ».
Pour mémoire suivant l’arrêté du 14 décembre 1954 :
• « il y a nécessité absolue de service lorsque le titulaire d’un emploi ne peut accomplir
normalement son service sans être logé par la collectivité et que cet avantage constitue pour
l’intéressé le seul moyen d’assurer la continuité du service ou de répondre à des besoins
d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions ».
• « il y a utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l’exercice de la fonction, le
logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service ».
Compte tenu de la taille de la commune, des moyens de déplacement actuels et au vu des possibilités
fixées par la réglementation, aucun des emplois actuellement existant en mairie n’entraîne de
contraintes de résidence et par conséquent ne répond aux critères en vigueur.
La liste proposée est donc la suivante :
• Emploi pouvant nécessiter l’attribution d’un logement de fonction pour nécessité
absolue de service : absence d’emploi de ce type sur la commune
• Emploi pouvant nécessiter l’attribution d’un logement de fonction pour utilité de
service : absence d’emploi de ce type sur la commune
Monsieur le Maire indique que ce point avait déjà été évoqué avec l’ensemble du conseil municipal et
n’appelle pas d’autres observations.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- de rapporter la délibération n° 69 de la séance du 29 septembre 2006 du Conseil Municipal
de Cornillon-Confoux
- d’approuver la liste des emplois pour lesquels il peut être attribué un logement de fonction
tel que proposé ci-dessus.

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11. PERSONNEL : Résiliation de l’attribution d’un logement de fonction pour utilité de service
Madame de MONTANDON indique qu’il résulte de la délibération précédente qu’aucun poste
existant sur la commune de Cornillon-Confoux n’ouvre droit à un logement de fonction, ni pour utilité,
ni pour nécessité de service.
En conséquence, il s’avère nécessaire de procéder à la résiliation de l’attribution actuelle du logement
de 5 pièces sis Place des Aires, dans les conditions validées par délibération n° 70 du 29 septembre
2006. De plus, ce logement de fonction va être inutilisable pour permettre la réalisation du projet de
Maison Médicale.
Dans un souci de préservation et de tranquillité, la commune souhaite laisser les locataires actuels dans
les lieux, jusqu’au démarrage effectifs des travaux, prévus actuellement pour la fin de l’année, dans les
mêmes conditions financières.
Monsieur GEORGES dit que c’est un minimum de le laisser dans les locaux jusqu’aux travaux.
Monsieur le Maire précise que s’il répond aux critères, il peut être envisagé de le reloger au sein du
projet.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- de rapporter la délibération n°70 de la séance du 29 septembre 2006 du Conseil Municipal
de Cornillon-Confoux
- d’approuver la résiliation de l’attribution du logement de fonction pour utilité de service
- d’approuver le maintien dans les lieux jusqu’au démarrage effectifs des travaux des
locataires actuels, aux mêmes conditions financières, via une convention précaire
d’occupation du domaine communal
12. PERSONNEL : Ouvertures de postes de saisonniers
Madame de MONTANDON informe qu’en vertu de l’article 3 de la loi du 26 Janvier 1984, les
collectivités peuvent recruter des agents non titulaires correspondant à un besoin saisonnier pour une
durée maximum de 6 mois.
Les services techniques de la commune devant faire face à un surcroît de travail durant la période
estivale, en raison des festivités notamment, il est apparu opportun de recruter successivement pour les
mois de juillet et août 2010, 4 étudiants à 50 % d’un temps complet afin d’apporter une aide dans
divers travaux. Ils seront recrutés successivement et selon les besoins réels, au maximum deux au mois
de juillet et deux au mois d’août.
Madame de MONTANDON indique que le nombre de poste est prévisionnel car il dépend de la
réponse du SAN OUEST PROVENCE concernant les saisonniers devant assurer la garde de
l’exposition de cet été. C’est donc une précaution qui ne sera pas forcément mise en œuvre.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’ouverture de 4 postes
saisonniers et précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2010
13. PERSONNEL : Mandatement du CDG 13 concernant l’action sociale mutualisée
Madame de MONTANDON informe que la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique
territoriale rend obligatoire et consacre le droit à l’action sociale pour tous les agents de la fonction
publique territoriale.

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Afin de pouvoir faire bénéficier les agents de la collectivité des avantages d’une mutualisation et d’une
mise en concurrence de différents prestataires, il est apparu souhaitable de mandater le CDG13 pour
une mise en concurrence dans les domaines suivants :
• La protection santé complémentaire (remboursement frais de santé),
• La prévoyance contre les accidents de la vie (maintien de salaire/capital décès),
• La garantie dépendance.
Dans ce cadre, un marché public négocié a été lancé par le CDG13 et les prestataires seront désignés
fin juin/début juillet, pour une mise en œuvre au plus tard au 1 er janvier 2011.
La collectivité sera alors informée des propositions et prestataires retenus. Elle pourra ainsi choisir
précisément, en toute connaissance de cause, les domaines dans lesquels elle souhaitera conventionner.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- de mandater le Centre de Gestion pour son compte dans le cadre de la procédure de mise
en concurrence concernant l’action sociale mutualisée
- d’autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
14. FINANCES : Hausses des loyers des bâtiments communaux pour 2010
Monsieur TEYSSIER rappelle que depuis le 1 er janvier 2006, la réévaluation des loyers des bâtiments
communaux se calcule en fonction de l’indice de référence des loyers de l’INSEE, paru au journal
officiel, et en fonction de la date de signature du bail.
En l’espèce deux locations arrivent à échéance au mois d’août et l’indice servant de base de calcul est
celui du 4 ème trimestre. Le précédent indice du 4 ème trimestre 2008 est fixé à 117,54 et l’actuel du 4 ème
trimestre 2009 à 117,47 soit une diminution de 0.06 %.
La précédente révision effectuée en 2009 avait été limitée à 1,5 % alors que la simple application de
l’augmentation en moyenne annuelle était de 2,83 %, il est donc proposé de maintenir le montant des
loyers. Les autres loyers seront révisés ultérieurement avec les indices correspondants.
Le tableau des loyers communaux se présenta ainsi :
ADRESSE LOYER MENSUEL 2009 LOYER 2010
Bar Restaurant Le Beffroy
Révision au 1 er août 2010
Logement Rue du Mistral
Révision au 1 er août 2010
868,00 € 868,00 € / mois
515,00 € 515,00 € / mois
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le maintien des loyers des
bâtiments communaux pour l’année 2010 conformément au tableau ci-dessus
15. TARIFS : Gîtes communaux tarif exceptionnel
Monsieur TEYSSIER indique au conseil que le gîte communal du 1 er étage est demandé sur une
nouvelle période de 7 mois à compter du 6 juin 2010 jusqu’au 6 janvier 2011 comme il l’avait déjà été
ponctuellement, il est proposé de fixer son tarif à 650 € par mois.
Monsieur le Maire se réjouit que la stratégie d’optimisation des recettes mise en place depuis le
premier mandat porte ses fruits.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la location du gîte communal
n°1 du 6 juin 2010 au 6 janvier 2011 pour 650 € par mois

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16. TARIFS : Modification des conditions de location de la salle Pièle
Monsieur TEYSSIER informe que dans un souci de clarté et de bonne gestion, le conseil municipal a
décidé de rendre payante la location de salle communale « l’Espace Pièle », y compris pour des
associations.
Seules les associations cornillonnaises à vocation culturelle et/ou sportive à but non lucratif, dûment
conventionnées avec la ville pourront bénéficier de la gratuité du prêt de salle, ponctuellement, sur
demande et sur décision du conseil municipal.
Cette convention de mise à disposition de salle jointe en annexe, rappelle les modalités d’attribution à
chaque association.
Pour mémoire les tarifs de location de l’espace Pièle sont les suivants :
TARIFS JOURNEE WEEK-END
Cornillonnais ou association Cornillonnaise
à but non lucratif et non conventionnée
210 € 336 €
Particulier ou association extérieure 315 € 651 €
Société ou association à but lucratif 420 € 914 €
Association Cornillonnaises à vocation
culturelle et/ou sportive à but non lucratif
GRATUIT
conventionnée
Monsieur le Maire précise que cela ne change pas vraiment le système mais le rend plus clair et
qu’ainsi il y aura une meilleure gestion sur les salles et une plus grande responsabilisation des
utilisateurs, et notamment des associations.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver le principe de location payante de la salle Pièle
- d’approuver la nouvelle convention de mise à disposition de salle jointe en annexe
17. TRAVAUX : Démolition et reconstruction du local technique sis place des Aires –
approbation des travaux et demandes de subvention
Monsieur TEYSSIER informe qu’une fissure très importante lézarde le local technique sis place des
Aires. Cependant la situation s’est aggravée récemment obligeant la mairie à protéger le local puis a
déposé un dossier de démolition pour pouvoir le reconstruire entièrement.
Ce projet est imprévu et n’a donc pas fait l’objet d’inscription au budget primitif. Il nous faudra, donc,
reprendre notre programme de travaux annuel. C’est pourquoi, afin qu’il ne soit pas porté par nos
seules finances communales, nous souhaiterions le voir subventionner par l’ensemble de nos
partenaires institutionnels : Etat, Conseil Général et Conseil Régional.
Le montant des travaux est évalué à 8 890 € HT pour la démolition auquel il convient de rajouter un
montant de 37 825 € HT soit un coût global de l'opération estimé à 46 715 € HT et 55 871,14 € TTC.
Monsieur TEYSSIER indique que pour le moment un lieu de stockage pour les services techniques,
surtout situé en plein cœur du village est très important.

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Monsieur GEORGES demande si on ne pourrait pas utiliser l’emplacement sous la Médiathèque, mais
Monsieur le Maire lui répond que le bâtiment n’a pas été conçu pour cela, il n’y a pas d’emprise au sol
pour préserver l’intérêt patrimonial des éléments du dessous.
Une réflexion plus élargie sur la zone par rapport à la destination de la place ou à la requalification du
lieu semble être intéressante, d’autant qu’il devrait bientôt y avoir de gros travaux à la cantine. Cette
réflexion devra être menée en associant les services et les utilisateurs.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver les travaux de démolition puis de reconstruction du local technique sis place
des Aires
- de solliciter une subvention d’un montant le plus élevé possible auprès
- du Conseil Général au titre du fonds départemental d’aide au développement local
- du Conseil Régional
- de l’Etat au titre de la D.G.E.
18. ELECTION : Renouvellement de la liste préparatoire du jury d’assisses
Monsieur GRAVIER rappelle que par arrêté préfectoral, il appartient aux Maires du département de
dresser chaque année, par tirage au sort, la liste préparatoire communale du jury d’assises, à partir de
la liste électorale générale de la commune.
Pour la commune de Cornillon-Confoux, un seul juré doit figurer sur la liste du jury criminel des
Bouches-du-Rhône, donc trois personnes devront être inscrites sur la liste préparatoire.
Un premier tirage donnera le numéro de la page de la liste générale des électeurs, un second tirage
donnera la ligne, et par conséquent le nom du juré, opération à répéter 3 fois.
Il pourra être inscrit par le Maire sur la liste préparatoire s’il atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année
civile qui suit, sans être âgé de plus de 70 ans.
Les résultats sont :
− Page 48 ligne n°7 : GOUIRAND Epouse LIOTARD Francette
− Page 6 ligne n°8 : BAUDRU Eva
− Page 56 ligne n°2 : JUGY Bernadette
19. ECOLE : Modification des participations communales
Madame GIRAUD rappelle que la commune de Cornillon-Confoux, se bat depuis plusieurs années,
pour maintenir les effectifs de son école publique et garantir aux plus jeunes un lieu d’éducation
préservé, sans classes surchargées ni kilomètres supplémentaires à parcourir pour les parents.
Cependant, cet équilibre est fragile, c’est pourquoi les élus ont décidé de ne plus accorder de
dérogations, hormis celles rendues obligatoires par là règlementation, afin de garder l’ensemble des
effectifs de petits cornillonnais dans notre école.
La situation géographique de la commune, avec des hameaux plus proches des agglomérations
voisines de Grans ou Lançon que du centre du village rend cette question plus difficile qu’ailleurs,
mais il faut également penser à l’intérêt général des administrés, contribuables de la commune.
C’est dans cet esprit qu’il a également été décidé de modifier la participation des communes voisines,
selon l’article L.212-8 du code de l’éducation, qui n’avait pas été révisée depuis 2002.

CM du 1 er juin 2010
Le calcul est réalisé sur les charges de fonctionnement de l’année scolaire en cours :
- charges de personnel = 87 680.64 €
- énergie, fluides et entretien des bâtiments = 11 235.07 €
- matériel scolaires et prestations diverses = 51 796.98 €
soit un Total de 139 477.62 €
Le nombre d’élèves pour l’année en cours étant de 114, le coût moyen par élève est donc de :
139 477.62 / 114 = 1 223.49 € arrondi à 1 223 €.
Monsieur le Maire informe qu’avec cette réévaluation, la commune se situe dans une moyenne car la
somme demandée à Lançon est bien plus importante. De plus, il précise qu’il n’est pas possible pour
les parents de financer directement ce montant puisque l’école est gratuite.
Monsieur LOUVARD indique qu’il semble logique de mettre le coût demandé au réel.
Monsieur le Maire insiste sur le problème des dérogations vers d’autres communes qui coûtent chers et
posent le problème d’éventuelles fermetures de classes à Cornillon Confoux.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la participation des communes
voisines à 1 223 € par an et par enfant
A l’unanimité le conseil municipal décide d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour.
20. SECURITE : Acquisition et mise en place de deux ralentisseurs sur la rue du Baou et Grand
Rue - Demande de subvention au titre des travaux de sécurité routière (amendes de police)
Monsieur TEYSSIER informe que la Commune souhaite intégrer deux ralentisseurs sur la rue du Baou
au niveau de l’intersection de la rue Arnould de Jessé, et dans la Grand Rue entre la sortie de l’école
maternelle et le jardin de Magali, afin de renforcer la sécurité des enfants, des usagers et des
administrés.
En effet, de nombreux véhicules ont une vitesse excessive à ces endroits alors que ce sont des passages
très fréquentés entre les enfants de l’école, les administrés qui se rendent à la Médiathèque ou au
jardin public de Magali, les associations qui vont au Mas des Aires…
La sécurité a toujours été une priorité pour la Commune, c’est pourquoi il convient d’entreprendre une
démarche volontaire afin de faire ralentir les véhicules qui circulent dans le village.
En date du 5 février dernier, la commune a saisi par courrier la Direction des Routes du Conseil
Général afin de les sensibiliser et d’avoir leur accord car la rue du Baou et la Grand Rue sont toujours
en gestion départementale. Nous sommes toujours dans l’attente de la convention correspondante.
Il convient donc de prendre en charge cet aménagement et de le faire subventionner.
La dépense est estimée à environ 14 869,00 € HT soit 17 783,32 TTC.
Le coût est élevé mais les normes à respecter sont très nombreuses en la matière avec des panneaux
avant et après par exemple… de plus un des deux ralentisseurs est positionné sur des regards de
réseaux qu’il convient de surélever. Le positionnement sera peut-être revu pour faire des économies.
Après avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide:
- d’approuver l’acquisition et les travaux de mise en place de ralentisseur sur la rue
du Baou ainsi que sur la Grand Rue pour un montant de 14 869,00 € H.T.
- de solliciter une subvention auprès du Conseil Général à hauteur de 80 % au titre des
travaux de sécurité routière
- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires

CM du 1 er juin 2010
Communication des décisions du Maire
n° 02/2010 – Désignation de Me BERGEL dans le contentieux engagé devant le Tribunal
Administratif de Marseille par Mme TEISSIER épouse OCCELLI Nathalie contre le refus du
PC n°01302909 E 008
n°03/2010 – Contrat de maintenance d’élévateur pour personne à mobilité réduite avec la
société KONE
n°04/2010 – Contrat d’assurance flotte automobile avec la société GROUPAMA
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.
Fait à CORNILLON-CONFOUX le 8 juin 2010
Daniel GAGNON
Maire de CORNILLON-CONFOUX
PJ : courrier de Me DEBEAURAIN, avocat de M. Mounier

CM du 1 er juin 2010

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