Procès-verbal de la réunion du Comité Technique Paritaire ... - Inrap

Comité Technique Paritaire
INRAP
Il est procédé au vote à main levée du projet de
règlement intérieur. L’avis rendu est favorable à
l’unanimité des membres présents.
Monsieur COLLINET (CGT) souhaite apporter
une explication de ce vote, au nom de la CGT. Il
indique que la CGT a émis un avis favorable sur
le projet de règlement intérieur, conformément au
vote de l’ensemble des représentants du CHS.
Monsieur COLLINET estime que la position de
blocage adoptée par la Direction en ce qui
concerne le vote des propositions d’amendement
est significative des problèmes de concertation
existants à l’INRAP.
Monsieur JACCOTTEY (CFDT) signale que
l’ensemble des organisations syndicales présentes
lors de la précédente réunion du CHS a souhaité
suspendre la séance. Il indique que les
organisations syndicales étaient en désaccord
profond avec la Direction en ce qui concerne les
articles 2 et 22 du règlement intérieur.
Néanmoins, les représentants au CHS ont émis un
avis favorable, afin que le fonctionnement du
CHS ne soit pas bloqué.
IV. Modalités de fonctionnement des
commissions de recrutement pour avis
Monsieur PERIN indique que la Direction
suggère à la fois de préciser l’article 1 er et
d’introduire une règle de forme permettant de
désigner un rapporteur, qui sera chargé de
présenter les travaux des Commissions de
recrutement devant le conseil scientifique lorsque
celui-ci est saisi.
Au nom de la CGT, Madame VEROT-
BOURRELY (CGT) propose plusieurs
amendements. En premier lieu, l’article 1 er
comporte une phrase inutile selon les élus de la
CGT. En second lieu, la CGT propose l’ajout de
l’alinéa suivant entre l’article 2 et l’article 3 : « La
Commission de recrutement dans la filière
administrative comprend des personnels
extérieurs à l’établissement, qualifiés dans le
domaine de compétences des postes à pourvoir ».
Madame VEROT-BOURRELY indique que
cette phrase est inscrite dans le décret.
Madame JULIEN indique que ce n’est pas le
cas, que le décret a précisément écarté cette
hypothèse et que le règlement intérieur ne peut
pas la réintroduire.
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) donne
lecture du décret : « Ces Commissions
comprennent des membres de l’établissement.
Elles comprennent, le cas échéant, des
personnalités qualifiées dans le domaine de
compétences des postes à pourvoir ».
Madame VEROT-BOURRELY (CGT) réitère
la proposition d’amendement des élus de la CGT.
Madame JULIEN explique que ce décret permet
à l’Etablissement d’apprécier, selon la nature des
postes, s’il est opportun et utile que les
Commissions soient composées de personnes
extérieures. Elle s’oppose donc à l’ajout de cette
phrase.
Les élus contestent l’interprétation de Madame
JULIEN.
Monsieur COLLINET (CGT) explique la
position des organisations syndicales. Il demande
que soient instaurés des garde-fous au niveau des
recrutements de la filière administrative. Selon les
élus du CTP, la présence de personnes extérieures
au sein des Commissions de recrutement permet
d’apporter cette garantie.
Madame JULIEN confirme la nécessité de
veiller à l’équité dans les recrutements.
Néanmoins, elle indique qu’il est important que
l’INRAP soit libre de choisir de faire appel ou
non à des personnes extérieures en fonction de la
nature des postes à pourvoir. Selon Madame
JULIEN, les dispositions du décret doivent être
respectées et ajoute que la participation de
personnes extérieures n’impliquerait pas
obligatoirement la garantie de l’équité. Elle
indique aux élus du CTP qu’elle n’approuvera pas
leur proposition d’amendement.
Monsieur COLLINET (CGT) demande à
Madame JULIEN si celle-ci est en mesure de
proposer aux élus un amendement qui permette
d’assurer une plus grande transparence au niveau
des recrutements de la filière administrative. Il
affirme que, dans le passé, il a été procédé à
Paris, le 11 décembre 2002 11