L'Actualité du Correspondant HSE

L’Actualité réglementaire
• Une « boîte à outils pénibilité » bientôt disponible...
ors de la réunion du COCT (Conseil d’orientation
L sur les conditions de travail) du 19 avril, le ministère
du travail a informé les partenaires sociaux que
des outils d’aide à la négociation de la pénibilité seront
mis en place sur le site « travailler
mieux.gouv.fr »
Dès la parution des décrets précisant les obligations
des entreprises employant une proportion minimale
de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une
« boîte à outils pénibilité », sera accessible sur ce site.
L'objectif de cet outil est de mettre à disposition des
réponses pratiques à l'obligation de négocier d'ici janvier
2012. A cet effet un « kit » regroupant une trentaine
de fiches synthétiques sera disponible. Il comprendra
trois rubriques :
PROJET
« Questions/réponses », concernant les principales
dispositions des textes publiés et à venir,
la nature des obligations qu'ils contiennent et
les moyens de les satisfaire ;
« Repères pour la négociation », contenant des
conseils pratiques sur la construction de l'accord
(exemples de clauses issues d'accords déjà
conclus, articulation des accords sur la pénibilité
avec les accords seniors) ;
« Comment prévenir la pénibilité ? », comprenant
une fiche repère pour chacun des facteurs
de pénibilité énumérés par le décret du 30
mars 2011.
JURISPRUDENCE
• Critères d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
e Conseil d’Etat précise la notion d’usine comme
L moyen d’exonération de la taxe
La TEOM porte sur toutes les propriétés assujetties à
la taxe foncière ou temporairement exemptée de
cette taxe, à l'exception des usines et des maisons ou
parties de maisons louées pour un service public (CGI,
art. 1521). Doivent être regardées comme usines, au
sens de cette disposition, tous les établissements dont
l'activité nécessite d'importants moyens techniques,
non seulement lorsque cette activité consiste dans la
fabrication ou la transformation de biens corporels
mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations
techniques, matériels et outillages mis en œuvre,
fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est
prépondérant.
Ainsi, un tribunal administratif qui a jugé que l'activité
exercée dans les locaux donnés en location ne pouvait
être qualifiée d'industrielle eu égard à son objet, sans
rechercher quels étaient les moyens mis en œuvre
pour les besoins de l'exploitation de la société
locataire, a commis une erreur de droit.
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