HARCELEMENT MORAL

HARCELEMENT MORAL
Toutes les jurisprudences récentes, sur le harcèlement, classées par thèmes, en lien avec les
arrêts
LA QUALIFICATION DU HARCELEMENT
Intention de
nuire
L’intention de nuire n’est pas exigée pour qualifier les faits de
harcèlement moral
Le harcèlement moral peut être constitué, indépendamment de
toute intention délibérée de son auteur
Cass, soc, 10 novembre
2009, n°08-41 497
Cass, soc, 18 mai 2011,
n°10-30421
Durée
Fréquence
L’ancienneté de certains faits pouvant caractériser un harcèlement
n'exclue pas leur répétition
Des agissements se déroulant sur une courte durée n’écartent pas
la qualification de harcèlement moral
Des faits, même très espacés dans le temps (11ans, 2ans), sont
suceptibles de constituer des actes de harcèlement moral
Le harcèlement moral peut se dérouler sur une une période de 15
jours
Les remarques répétées mais justifiées de l’employeur ne
représentent pas des faits de harcèlement moral
Les propos vexatoires de l’employeur prononcés en public, même
inappropriés et inexacts, ne peuvent à eux seuls caractériser les
agissements répétés constitutifs de harcèlement moral
Cass, soc, 21 avril 2010,
n°09-40463
Cass, soc, 26 mai 2010, n°
08-43 152
Cass,soc, arrêt du 25
septembre 2012, n°11-
17987
Cass,soc. Arrêt du 3 avril
2013 n°11-27054
Cass. soc., 23 juin 2010,
n° 08-44028
Cass, soc, 6 octobre 2010,
n°09-40087
Arrêt de travail
Rappel à l'ordre
Ancienneté
Preuve
Des contrôles médicaux rapprochés demandés à plusieurs reprises
par l'employeur pour un salarié en arrêt de travail peuvent
constituer un cas de harcèlement moral
Soumettre son salarié à plusieurs contre visites n’est pas
nécessairement constitutif de harcèlement moral
Le fait pour une salariée de recevoir de nombreux rappel à l'ordre
de l'employeur par lettre recommandée lui rappelant ses
obligations professionnelles n'est pas constitutif de harcèlement
moral
L'auteur de harcèlement moral et sexuel doit être licencié pour
faute grave, l’ancienneté, élevée ou non, du salarié fautif et
l'absence de tout reproche sur la qualité de son travail ne justifient
pas la diminution de la sanction
Le fait pour l'employeur, sans pouvoir justifier d'un motif légitime
de demander des précisions à un salarié quant à son emploi du
temps peut constituer un harcèlement moral
Le certificat médical produit par le salarié, ne peut, à lui seul,
présumer l'existence de faits de harcèlement
L'employeur qui décide sanctionner un salarié pour des faits de
harcèlement moral doit vérifier que les faits portés à sa
connaissance sont avérés et relèvent bien du harcèlement. Il
sanctionner un salarié sur la seule base de faits permettant de
présumer l'existence d'un harcèlement. A défaut, la sanction
pourra être annulée
Cass,soc, 13 avril 2010 n°
09-40837
Cass, soc, 10 novembre
2010, n° 09-41628
Cass, soc 23 juin 2010 08-
44028
Cass, soc, 7 juin 2011, n°
09-43113
Cass, soc, 14 septembre
2010, n°09-66762
Cass. Soc., arrêt du 23
novembre 2011 n°10-
15920
Cass. soc., arrêt du 7 févr.
2012, n° 10-17393

Preuve
Pas de
harcelement
direct
Organisation du
travail
Les juges doivent prendre en considération l'ensemble des
éléments invoqués par le salarié qui peuvent être de nature à
permettre de présumer un harcèlement moral
Les certificats médicaux, en l'absence de tout autre élément, qui
attestent d'une dégradation de l'état de santé du salarié, ne sont
pas suffisants pour prouver l'existence du harcèlement
Le harcèlement moral n'est pas constitué dès lors que le salarié n'a
pas été personnellement victime
Les méthodes de gestion de l’entreprise peuvent permettre de
caractériser des faits de harcèlement moral
Les méthodes de gestion du personnel mises en œuvre par un
supérieur hiérarchique peuvent caractériser un harcèlement
moral
La mise en place d'un système de vidéosurveillance peut participer
à l'instauration d'un climat de harcèlement moral
Cass. soc., 14 mars 2012,
n° 11-10663
Cass. soc., arrêt du
29 janvier 2013, n° 11-
22174
Cass,soc,20 octobre 2010,
n°08-19748
Cass, soc, 10 novembre
2009, n°07-45321
Cass. soc. 27 octobre 2010,
n° 09-42488
Cass. soc., 14 mars 2012,
n° 11-10663
Inaptitude
Obligation de
sécurité de
résultat
Le fait de méconnaitre les préconisations du médecin du travail en
matière de reclassement peut être une de harcèlement moral
L’employeur est responsable dès lors qu’il existe des faits de
harcèlement moral même si il a tenté après de faire cesser ces
agissements
La passivité de l'employeur peut être sanctionnée lorsque des faits
de harcèlement moral ont été commis par le supérieur
hiérarchique de la salariée.
La simple possibilité de la dégradation des conditions de travail
suffit à consommer le délit de harcèlement moral
L’employeur est responsable du harcèlement moral dont est
victime le salarié sur le lieu de travail, quand bien même il aurait
agi pour faire cesser le harcèlement
Cass, soc, 28 janvier 2010,
n°08-42616
Cass, soc, 3 février 2010,n°
08-44019 et n°08-44019
Cass, soc, 6 janvier 2011,
n° 09-66704
Cass. crim. du 6 décembre
2011, n° 10-82266
Cass. soc. Arrêt du 19
janvier 2012, n° 10-20935
Différence avec
le stress
Erreur à
répétition
La surcharge de travail même si elle provoque le stress du salarié,
n’est pas nécessairement caractéristique d’un harcèlement moral
La notion "d'erreur" ne permet pas d'excuser les agissements de
harcèlement moral
Cass, soc 14 septembre
2010 n°09-67087
Cass, soc , arrêt du 6
janvier 2011, n°08.43279
Epuisement
moral
Les salariées faisant état de surmenage, d'épuisement
professionnel, de nombreux appels téléphoniques à toute heure du
week-end ou de la nuit, de pression constante aux fins d'obtenir le
maximum de travail, de système de contrôle des voitures et les
caractérisent comme des pratiques de harcèlement moral
Cass, soc, arrêt du 23 mars
2011, n° 08-45140
Auteur des faits
Agissements en
dehors de
l'entreprise
Un salarié peut être coupable de harcèlement moral à l'égard de
son supérieur hiérarchique
Des faits commis en dehors de l’entreprise, et en dehors des
horaires de travail, peuvent être reconnus comme actes de
harcèlement et donner lieu à sanction disciplinaire
Cass. crim. du 6 décembre
2011, n° 10-82266
Cass. soc., arrêt du
19 octobre 2011, n° 09-
72672 & Cass. soc., arrêt
du 11 janvier 2012, n° 10-
12930

LES CONSEQUENCES
Prise d'acte
Licenciement
Nullité du
licenciement
Mauvaise foi
Bonne foi
En cas de non respect de l’obligation de sécurité de résultat de
l’employeur, la prise d’acte sera analysée en un licenciement sans
cause réelle et sérieuse
La lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors que
l’employeur indique que le salarié a commis des actes de
harcèlement moral et sexuel (il n’est pas tenu d’indiquer dans la
lettre la date des faits et l’identité des personnes concernées)
La rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de
harcèlement moral s'analyse en un licenciement sans cause réelle
et sérieuse car le consentement du salarié est vicié
Les faits de harcèlement moral commis par le salarié justifie son
licenciement cependant le fait qu'il ait lui-même été victime de
harcèlement renvoie à la responsabilité de l'employeur. Son
licenciement ne peut alors reposer sur une faute grave, seule la
cause réelle et sérieuse peut être retenue
La résiliation judiciaire du contrat de travail, sur demande du
salarié, prononcé en raison de harcèlement moral produit les effets
d’un licenciement nul
Protection contre le licenciement de la victime d'un harcèlement
moral, même non-établi
La dénonciation de harcèlement moral par un salarié, entrainant la
nullité du licenciement, lui donne droit à une indemnité au moins
égal à 6 mois de salaire
L'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée dans le
fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée d'un
salarié et le licencier pour ce motif s'il s'avère que cette absence
est la conséquence d'un harcèlement moral
Cass, soc, 3 février 2010,
n° 08-44 019 et n°08-
40 144
Cass, soc, 7 juin 2011,
n°09-43113
Cass,soc. Arrêt du 30
janvier 2013, n° 11-
22332
Cass,soc. Arrêt du 29
janvier 2013, n° 11-
23944
Cass. soc., arrêt du
20 février 2013, n° 11-
26560
Cass, soc , 31 mars 2010,
n° 07-44675
Cass, soc, 14 avril 2010, n°
09-40 486
Cass, soc, 16 décembre
2010, n° 09-41640
Nullité du licenciement pour inaptitude physique du salarié quand Cass, soc, 12 mai 2010,
l’inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral n°09-40 910
Le licenciement du salarié à qui l'employeur reproche une attitude
injurieuse et agressive est nul dès lors que ce comportement
constitue une réaction au harcèlement moral dont était victime
l'intéressé
Le licenciement pour inaptitude peut être annulé lorsqu'il est
démontré que le harcèlement moral subi par le salarié est à
l'origine de l'inaptitude
Le salarié qui relate des faits de harcèlement ne peut être licencié
pour ce motif que si sa mauvaise foi est établie
Une salariée qui dénonce des agissements susceptibles de
caractériser un harcèlement moral, par de faits qui s’avèrent être
faux, n’est pas de mauvaise foi si il n’est pas démontrer qu’elle
avait connaissance de la fausseté des faits
La salariée, qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants
de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de
se débarrasser du cadre responsable, est de mauvaise foi. Cette
dénonciation mensongère est qualifier de faute grave
Une salariée de bonne foi, licenciée après avoir relaté des faits de
harcèlement moral qui n’étaient pas établis, pourra demander des
indemnités pour licenciement abusif
Cass, soc, 29 juin 2011,
n°09-69444
Cass,soc, 29 septembre
2011, n° 10-12722
Cass, soc , arrêt du 27
octobre 2010 , n° 08-
44446
Cass. soc., arrêt du 7
février 2012, n° 10-18035
Cass.Soc., 6 juin 2012 n°10-
28345
Cass, soc, arrêt du 27
octobre 2010, n° 08-44446

Responsabilité
de l'employeur
Témoignage
Dommages &
intérêts
Double
condamnation
L'employeur est responsable, même si c'est un tiers à l'entreprise
qui a harcelé moralement un salarié, dès lors que celui-ci exerçait
une autorité de fait ou de droit sur le personnel
L’employeur est responsable des actes de harcèlement sexuel
commis par ses salariés , l’absence de faute ne peut l’exonérer de
cette responsabilité
Le fait pour un salarié de témoigner de faits de harcèlement ne
constitue pas une faute
La salariée qui a été contrainte de travailler pendant plusieurs
mois dans un local exigu, encombré et non chauffé, et qui a subi
des critiques répétées et a vu ses attributions de préparatrice
réduites à une activité de rangement et de nettoyage, a droit au
versement d'indemnités pour harcèlement moral
L’existence d'autres sanctions légales, telle que l'annulation du
licenciement, n'empêche pas la condamnation de l'employeur à
des dommages et intérêts pour harcèlement moral
L'employeur peut être condamner à indemniser le préjudice subi
par le salarié du fait du harcèlement moral ET le préjudice subi du
fait de son manquement à l'obligation de prévenir du harcèlement
moral
Cass, soc , arrêt du 1er
mars 2011, n° 09-69616
Cass.Soc., 19 octobre 2011,
n°09-68272
Cass, soc , arrêt du 5 juillet
2011, n° 09-72909
Cass, soc, 6 avril 2011, n°
10-11559
Cass, soc , 6 octobre 2010,
n° 09-40976
Cass,soc. Arrêt du 6 juin
2012, n°10-27694