20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

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20 Questions sur le périmètre comptable du gouvernement

Avant-propos

Le présent cahier répond à certaines questions fondamentales

sur l’entité économique délimitée par le périmètre comptable

d’un gouvernement, sur sa nature et son importance, et sur la

façon dont sont établis ses états financiers.

À qui s’adresse le présent cahier?

Les représentants élus des gouvernements fédéral, provinciaux,

territoriaux et des Administrations locales au Canada, les

médias, les contribuables et les autres personnes intéressées

pourront juger ce guide utile aux fins suivantes :

• comprendre la nécessité et les avantages des états financiers

consolidés d’un gouvernement;

• déterminer pourquoi certains organismes d’un

gouvernement sont pris en compte dans ses états financiers

condensés ou sont exclus de ceux-ci;

• approfondir la compréhension de la notion de «contrôle» et

sa signification pour les gouvernements;

• se faire une idée plus juste de la façon dont un

gouvernement rend compte de chacun de ses organismes;

• évaluer l’étendue des activités et des ressources financières

qui sont confiées à un gouvernement;

• poser des questions appropriées sur ce qui est et devrait

être compris dans les états financiers d’un gouvernement.

Pourquoi lire le présent cahier?

Les états financiers d’un gouvernement visent à communiquer

des informations utiles aux fins de l’évaluation de sa

situation financière, des résultats de ses activités et de ses

flux de trésorerie à un moment précis. Pour permettre

cette évaluation, il est important que les états financiers du

gouvernement décrivent globalement la nature et l’étendue

de toutes ses activités et ressources financières. Les états

financiers individuels de chaque organisme sous le contrôle du

gouvernement ne peuvent fournir qu’une vision fragmentée

de l’ensemble de sa situation et de ses résultats financiers.

La compréhension de ce qui constitue le périmètre comptable

du gouvernement est importante puisqu’elle permet d’établir

les critères pour déterminer les organismes qui font partie

d’un gouvernement donné et la façon dont celui-ci prend en

compte leurs activités dans ses états financiers. Cet aspect

des états financiers des gouvernements aide les utilisateurs à

comprendre la taille du gouvernement et fournit la nécessaire

information redditionnelle qu’attendent les utilisateurs.

Entité publiante

et périmètre comptable

Toute unité ou activité économique utilisant des ressources

en vue de fournir des biens ou des services constitue une

entité publiante. Les unités ou activités englobent des entités

juridiques, administratives, économiques, comptables et

autres. Dans le cas du gouvernement, l’entité publiante est

l’entité économique délimitée par le périmètre comptable.

Aux fins de l’information financière externe, l’entité publiante

est une organisation qui est tenue de préparer des rapports

financiers à vocation générale. Une telle obligation survient

lorsque les utilisateurs de l’information financière dépendent

de ces rapports pour obtenir les informations nécessaires à la

prise de décisions financières et qu’ils ne peuvent demander

d’informations particulières directement à l’organisation

concernée. C’est généralement l’existence de ces «utilisateurs

dépendants» qui détermine si une organisation constitue

ou non une entité publiante. Par ailleurs, une entité «non

publiante» pourrait par exemple être une petite société dont

les propriétaires en sont également les dirigeants et qui n’est

pas tenue de préparer des états financiers à vocation générale.

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