L'Actualité du Correspondant HSE

L’Actualité réglementaire
ENVIRONNEMENT
• Nouveau report de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds
ans un communiqué de presse, le ministre des
D transports repousse de juillet à octobre 2013
l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds. Cette
décision fait suite à la réception par le Gouvernement
du rapport d'avancement de son partenaire Ecomouv',
chargé de la conception du dispositif destiné à
la collecte, à l'information et au contrôle automatique
de l'écotaxe poids lourds. Après étude détaillée de ce
rapport, il s'avère que des travaux complémentaires
de la part d'Ecomouv' sont nécessaires avant de passer
à la phase de test d'ensemble du dispositif. L'entrée
en vigueur de l'écotaxe poids lourds prévue le 20
juillet 2013 doit donc être décalée et la taxe expérimentale
alsacienne ne pourra être mise en service
comme prévu dès le 20 avril 2013. En conséquence,
le Gouvernement a décidé :
de remplacer l'expérimentation du dispositif en
Alsace par une phase d'essai du dispositif à
l'échelle nationale, sur la base du volontariat et
epuis plus de 2 ans l’UIMM et la Fédération des
D Industries Mécaniques travaillent de concert
pour faire entendre la voie de la profession dans les
discussions portant sur l’évolution de la nomenclature
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
(ICPE). L’objectif était de faire évoluer les
seuils et prescriptions techniques des 7 rubriques ICPE
les plus couramment rencontrées dans nos activités
(travail mécanique des métaux, décapage, galvanisation,
traitement de surface, traitement thermique…)
pour prendre en compte l’évolution des procédés et
intégrer le nouveau régime d’enregistrement.
Nous avons le plaisir de vous informer que le Conseil
Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques
(CSPRT) qui s’est réuni le 19 mars 2013, a approuvé
l’ensemble des projets règlementaires concernant
le classement des activités relevant des industries
mécanique-métallurgie et les textes de prescriptions
applicables pour certaines d’entre elles.
Avant de revenir plus en détail sur ces textes lorsqu’ils
seront publiés, voici un bref aperçu de ce qui a été
notamment obtenu :
Relèvement des seuils pour le travail mécanique
des métaux (les entreprises dotées d’une puissance
installée < 150 kW ne seront plus concernées)
sans perception de l'écotaxe, à compter du mois de
juillet ;
que ce ne serait qu'à l'issue de cette phase d'essais
que l'écotaxe poids lourds entrerait en vigueur, le
1 er octobre 2013.
Pour mémoire : Cette écotaxe poids lourds s’inscrit
dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Visant
les véhicules de transport routier de marchandises
dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, les recettes de
la taxe collectée sur le réseau routier national seront
affectées à l'Agence de financement des infrastructures
de transport de France (AFITF) et celles collectées
sur les réseaux locaux, déduction faite des coûts de
gestion, iront aux collectivités territoriales gestionnaires
des voies taxées. Sont redevables solidairement
le propriétaire, le locataire, le sous-locataire, le conducteur
ou tout utilisateur de ces véhicules.
Plus d’informations : http://www.douane.gouv.fr/
page.asp?id=4251
• Nomenclature ICPE : évolutions pour la mécanique-métallurgie
Création d’une rubrique spécifique pour le dégraissage
lessiviel (éviter les classements abusifs
en rubrique 2565)
Non assujettissement aux garanties financières
pour le travail mécanique des métaux et le dégraissage
pour des volumes supérieur à 30 m 3
Création d’un alinéa B de la rubrique 2564 pour
des solvants de substitution aux solvants émissifs
(non COV ou utilisés sous-vide) à Déclaration
avec contrôle périodique (éviter les assimilations
aux COV conduisant à l’autorisation)
Création d’un seuil à déclaration avec contrôle
pour le nettoyage, décapage des métaux (rubrique
2566) qui n’existait pas précédemment
Idem pour la galvanisation
Non application aux installations existantes de ce
qui touche au gros œuvre pour les activités soumises
à enregistrement (rubriques 2560 et 2563)
Sommaire L’Actualité du Correspondant HSE - Avril 2013 3