L'Actualité du Correspondant HSE

L’Actualité réglementaire
• Projet de décret relatif à certains fluides frigorigènes
e ministère de l’écologie vient de proposer un projet
de texte qui fixe une obligation de se défaire de
L
fluides frigorigènes de la catégorie des chlorofluorocarbures
(CFC), notamment ceux contenus dans des
équipements de climatisation, réfrigération ou
pompes à chaleur. Le projet de décret soumis à consultation
publique :
prévoit une obligation de démantèlement des équipements
utilisant des fluides frigorigènes de type
CFC, au plus tard le 31 juillet 2014 ;
clarifie les modalités existantes de reprise de ces
fluides frigorigènes interdits afin de garantir leur
traitement dans des installations appropriées ;
crée la base réglementaire pour pouvoir simplifier,
par arrêté ministériel, les dispositions relatives à la
fiche d'intervention, obligatoire pour toute manipulation
de fluides frigorigènes ;
introduit une obligation de déclaration annuelle
des opérateurs de traitement auprès de l'ADEME.
PROJET
NB : Cette proposition intervient dans un contexte où
la Commission européenne réfléchie au durcissement
de la réglementation relative aux émissions de gaz
fluorés. Le 7 novembre dernier, la Commission avait
déposé une proposition de règlement visant à remplacer
l'actuel règlement F-Gas du 17 mai 2006 qui impose
aux entreprises une série de mesures destinées à
réduire les fuites provenant des équipements qui contiennent
des gaz fluorés et à récupérer les gaz lorsque
les équipements sont parvenus au terme de leur durée
de vie utile. Cette proposition irait plus loin en visant la
réduction de 2/3 des émissions de gaz fluorés par rapport
à leur niveau actuel d'ici à 2030 et interdisant
l'utilisation des gaz fluorés dans certains équipements
neufs, lorsque des substituts plus écologiques et économiquement
viables sont aisément disponibles
Pour mémoire, les gaz fluorés sont couramment utilisés
dans la réfrigération et la climatisation, ainsi que
dans les équipements électriques, les mousses isolantes,
les bombes aérosols et les extincteurs.
JURISPRUDENCE
• Non-conformité d’une machine : l’employeur reste toujours responsable
Un employeur reste responsable en cas de nonconformité
d'une machine, et ce, même si les autorités
administratives (inspection du travail et CARSAT)
n'ont pas formulé d'observations sur la machine en
question.
D
ans cette affaire, un salarié qui avait été mis à la
disposition d'une société par une entreprise de
travail temporaire, a été blessé alors qu'il essayait de
désengager une planche restée immobilisée dans un
trieur toujours en mouvement. La victime s'est constituée
partie civile contre la société à laquelle elle reprochait
d'avoir laissé en fonctionnement une machine
non conforme aux règles de sécurité , d'avoir omis
d'informer la société de travail temporaire des risques
attachés au poste à pourvoir et de ne pas lui avoir dispensé
une formation à la sécurité renforcée.
Mais, tant en première instance qu'en appel, la société
avait été relaxée. Les juges avaient bien noté l'absence
de conformité de la machine mais ne l'estimaient pas
fautive alors même que les anomalies qu'elle présentait
avaient, selon eux, « constitué un piège » pour la
victime. Ils motivaient leur décision par le fait que ni
les agents de la Caisse régionale d'assurance maladie,
ni ceux de l'inspection du travail, qui étaient venus
dans l'entreprise, n'avaient relevé les déficiences de la
machine.
L'arrêt est cassé par la chambre criminelle. Cette décision
est logique, si on rappelle, qu'il est de principe
qu'une autorisation, et a fortiori une simple tolérance,
de l'administration ne constitue pas une cause d'irresponsabilité
pour l'auteur de l'infraction. Il y a là une
conséquence du principe de séparation des pouvoirs
qui interdit qu'une décision de l'administration puisse
empêcher le juge pénal de remplir sa mission, c'est-àdire
appliquer la loi. Les juges du fond ne pouvaient
donc prendre prétexte de l'inaction ou de l'erreur des
agents de l'inspection du travail pour exonérer la prévenue
et, cela, alors même qu'ils avaient constaté
qu'elle ne respectait pas les règles de sécurité en utilisant
une machine non conforme à la réglementation.
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